Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction

Transposition complète de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. 
Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article D. 594-1 à D. 594-5 du code de procédure pénale créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028115175
NOR: JUSD1326325D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/11/51/JORFTEXT000028115175.xml
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République française 2013-10-28 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028115703
- [Article D594](article_d594.md)
- [Article D599](article_d599.md)
- [Section 1 : Modalités d'application des dispositions
concernant le droit à un interprète](section_1)
- [Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense](section_2)
- [Section 3 : Désignation de l'interprète ou du traducteur](section_3)

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Date de début: 2013-10-28
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGISCTA000028115840
---
###### Section 1 : Modalités d'application des dispositions
concernant le droit à un interprète
- [Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes](paragraphe_3)

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Date de début: 2013-10-28
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGISCTA000028115842
---
###### Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions
- [Article D594-1](article_d594-1.md)
- [Article D594-2](article_d594-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-28
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000028115844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/58/LEGIARTI000028115844.xml
---
###### Article D594-1
<div align="left">
Pour l'application de l'article 803-5, si la personne soupçonnée ou poursuivie
n'a pas demandé à bénéficier de l'assistance d'un interprète mais qu'il existe
un doute sur sa capacité à parler ou comprendre la langue française,
l'autorité qui procède à son audition ou devant laquelle cette personne
comparaît s'assure par tous moyens appropriés qu'elle parle et comprend cette
langue. S'il apparaît que la personne ne parle pas ou ne comprend pas la
langue française, l'assistance de l'interprète doit intervenir sans délai.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-28
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000028115846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/58/LEGIARTI000028115846.xml
---
###### Article D594-2
<div align="left">
Si la personne suspectée ou poursuivie qui fait l'objet d'une audition
conteste l'absence d'interprète ou la qualité de l'interprétation, elle peut
faire des observations qui sont soit mentionnées dans le procès-verbal
d'audition, d'interrogatoire ou dans les notes d'audience si elles sont faites
immédiatement, soit versées au dossier de la procédure si elles sont faites
ultérieurement.<br />
</div>

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Date de début: 2013-10-28
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGISCTA000028115848
---
###### Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat
- [Article D594-3](article_d594-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-28
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000028115850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/58/LEGIARTI000028115850.xml
---
###### Article D594-3
<div align="left">
Pour l'application de l'article préliminaire, les entretiens avec l'avocat
ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et pour
lesquels la personne peut demander à être assistée par un interprète, sont les
entretiens intervenant, dans les locaux des services d'enquête, des
juridictions et des établissements pénitentiaires, dans des conditions
garantissant la confidentialité de l'entretien :<br />
1° Au cours de la garde à vue ou de toute mesure privative de liberté dont le
régime est, en tout ou partie, défini par renvoi aux dispositions du présent
code sur la garde à vue ;<br />
2° Préalablement à l'audition par un magistrat ou à la comparution devant une
juridiction ;<br />
3° Préalablement au dépôt éventuel d'un recours contre une décision
juridictionnelle ;<br />
4° Préalablement au dépôt éventuel d'une demande de mise en liberté.<br />
</div>

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Date de début: 2013-10-28
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGISCTA000028115852
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes
- [Article D594-4](article_d594-4.md)
- [Article D594-5](article_d594-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-28
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000028115854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/58/LEGIARTI000028115854.xml
---
###### Article D594-4
<div align="left">
L'assistance par un interprète peut, le cas échéant, se faire par un moyen de
télécommunication, conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de
l'article 706-71.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-28
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000028115856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/58/LEGIARTI000028115856.xml
---
###### Article D594-5
<div align="left">
Le droit des personnes suspectées ou poursuivies à bénéficier de l'assistance
d'un interprète en application des dispositions du présent code s'applique
également aux personnes présentant des troubles de la parole ou de
l'audition.<br />
Si leur état le justifie, ces personnes sont assistées au cours de l'audition,
ainsi que dans le cas prévu par l'article D. 594-3, pour leurs entretiens avec
leur avocat, par un interprète en langue des signes ou par toute personne
qualifiée maîtrisant un langage, une méthode ou un dispositif technique
permettant de communiquer avec elles.<br />
</div>

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Date de début: 2013-10-28
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGISCTA000028115858
---
###### Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
- [Article D594-6](article_d594-6.md)
- [Article D594-7](article_d594-7.md)
- [Article D594-8](article_d594-8.md)
- [Article D594-9](article_d594-9.md)
- [Article D594-10](article_d594-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-28
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000028115868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/58/LEGIARTI000028115868.xml
---
###### Article D594-10
<div align="left">
Les dispositions de la présente section et celles de l'article préliminaire et
de l'article 803-5 relatives à la traduction ne sont pas applicables aux avis
d'amendes forfaitaires et aux avis d'amendes forfaitaires majorées remis ou
adressés au contrevenant en application des articles 529 et suivants.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-28
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000028115860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/58/LEGIARTI000028115860.xml
---
###### Article D594-6
<div align="left">
Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la
juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner, d'office ou à la
demande de la personne, la traduction d'un document considéré comme essentiel
à l'exercice de la défense et à la garantie du caractère équitable du procès,
doivent être traduits en application de l'article préliminaire et de l'article
803-5 :<br />
1° Les décisions de placement en détention provisoire, de prolongation ou de
maintien de la détention, ou de rejet d'une demande de mise en liberté et les
ordres d'incarcération prononcés dans le cadre de l'exécution d'un mandat
d'arrêt européen ;<br />
2° Les décisions de saisine de la juridiction de jugement ;<br />
3° Les décisions statuant sur l'action publique et portant condamnation,
prononcées ou homologuées par une juridiction ;<br />
4° Le procès-verbal de première comparution ou de mise en examen supplétive,
lorsque la copie en a été demandée en application de l'article 114.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-28
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000028115862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/58/LEGIARTI000028115862.xml
---
###### Article D594-7
<div align="left">
La traduction des documents essentiels peut ne porter que sur les passages de
ces documents qui sont pertinents pour permettre à la personne d'avoir
connaissance des faits qui lui sont reprochés.<br />
Les passages pertinents de ces documents sont déterminés, selon le stade de la
procédure, par le procureur de la République, par le juge d'instruction ou par
la juridiction de jugement saisie.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-28
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000028115864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/58/LEGIARTI000028115864.xml
---
###### Article D594-8
<div align="left">
La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette
l'exercice des droits de la défense et tienne compte du nombre et de la
complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent
être traduits.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-28
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000028115866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/58/LEGIARTI000028115866.xml
---
###### Article D594-9
<div align="left">
Si, à titre d'exception, la pièce de procédure a fait l'objet d'une traduction
orale ou d'un résumé oral, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de
l'article 803-5, il en est fait mention par procès-verbal ou dans les notes
d'audiences. Cette mention peut, le cas échéant, figurer dans le document
lui-même, notamment dans le procès-verbal de convocation prévu par le dernier
alinéa de l'article 390-1, ou dans le procès-verbal de débat contradictoire
préalable à un placement en détention provisoire ou à une prolongation de
détention provisoire prévu par l'article 145.<br />
</div>

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---
Date de début: 2013-10-28
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGISCTA000028115870
---
###### Section 3 : Désignation de l'interprète ou du traducteur
- [Article D594-11](article_d594-11.md)

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-28
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000028115872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/58/LEGIARTI000028115872.xml
---
###### Article D594-11
<div align="left">
Lorsqu'en application des dispositions du présent code un interprète ou un
traducteur est requis ou désigné par l'autorité judiciaire compétente,
celui-ci est choisi :<br />
1° Sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la
Cour de cassation, ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque
cour d'appel ;<br />
2° A défaut, sur la liste des interprètes traducteurs prévue par l'article R.
111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
3° En cas de nécessité, il peut être désigné une personne majeure ne figurant
sur aucune de ces listes, dès lors que l'interprète ou le traducteur n'est pas
choisi parmi les enquêteurs, les magistrats ou les greffiers chargés du
dossier, les parties ou les témoins.<br />
Les interprètes ou les traducteurs ne figurant sur aucune des listes
mentionnées au 1° ou au 2° prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment
d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et leur conscience. Leur
serment est alors consigné par procès-verbal.<br />
Les interprètes et les traducteurs sont tenus de respecter la confidentialité
de l'interprétation et des traductions fournies.<br />
</div>