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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2024-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000039279316
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/93/LEGIARTI000039279316.xml
+Date de début: 2024-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048442443
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/24/LEGIARTI000048442443.xml
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###### Article 706
-Peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé auprès d'un pôle de
-l'instruction mentionné à l'article 52-1 ou d'un tribunal judiciaire mentionné
-aux articles 704 ou 705 les fonctionnaires de catégorie A ou B ainsi que les
-personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un diplôme
-national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années
-d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions
-d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle
-minimale de quatre années.
+Des assistants spécialisés peuvent être nommés afin d'exercer leurs fonctions
+auprès d'un pôle de l'instruction mentionné à l'article 52-1 ou d'un tribunal
+judiciaire mentionné aux articles 704 ou 705.
-Les assistants spécialisés suivent une formation obligatoire préalable à leur
-entrée en fonction.
+Sous réserve du présent article, ils sont régis par l'article L. 123-5 du code
+de l'organisation judiciaire.
Les assistants spécialisés participent aux procédures sous la responsabilité des
magistrats, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature, sauf pour
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Le procureur général peut leur demander d'assister le ministère public devant la
juridiction d'appel.
-Ils ont accès au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur
-sont confiées et sont soumis au secret professionnel sous les peines prévues à
-l'article 226-13 du code pénal.
-
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
-article, notamment la durée pour laquelle les assistants spécialisés sont nommés
-et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment.
+article.