diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_iii/article_706.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_iii/article_706.md index 4b3b1146..cf41271a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_iii/article_706.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_iii/article_706.md @@ -1,25 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2024-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000039279316 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/93/LEGIARTI000039279316.xml +Date de début: 2024-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048442443 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/24/LEGIARTI000048442443.xml --- ###### Article 706 -Peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé auprès d'un pôle de -l'instruction mentionné à l'article 52-1 ou d'un tribunal judiciaire mentionné -aux articles 704 ou 705 les fonctionnaires de catégorie A ou B ainsi que les -personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un diplôme -national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années -d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions -d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle -minimale de quatre années.
+Des assistants spécialisés peuvent être nommés afin d'exercer leurs fonctions +auprès d'un pôle de l'instruction mentionné à l'article 52-1 ou d'un tribunal +judiciaire mentionné aux articles 704 ou 705.
-Les assistants spécialisés suivent une formation obligatoire préalable à leur -entrée en fonction.
+Sous réserve du présent article, ils sont régis par l'article L. 123-5 du code +de l'organisation judiciaire.
Les assistants spécialisés participent aux procédures sous la responsabilité des magistrats, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature, sauf pour @@ -46,10 +41,5 @@ application de l'article 132-22 du code pénal.
Le procureur général peut leur demander d'assister le ministère public devant la juridiction d'appel.
-Ils ont accès au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur -sont confiées et sont soumis au secret professionnel sous les peines prévues à -l'article 226-13 du code pénal.
- Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent -article, notamment la durée pour laquelle les assistants spécialisés sont nommés -et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment. +article.