Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 1970-12-31 23:57:30 +00:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166170
<h1>Section 4 : De la commission de surveillance</h1>
- [Article D181](article_d181.md)
- [Article D185](article_d185.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-08-04
Date de fin: 1996-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006515738
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X185D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515738.xml
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<h1>Article D185</h1>
Les commissions de surveillance instituées auprès d'établissements
pénitentiaires d'un même département peuvent avoir la même composition.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000494597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-696 du 31 juillet 1970 PORTANT TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE DU PREFET DE POLICE AUX PREFETS ET SOUS-PREFETS DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-ST-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1959-02-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
1970-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000494597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-696 du 31 juillet 1970 PORTANT TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE DU PREFET DE POLICE AUX PREFETS ET SOUS-PREFETS DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-ST-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>