Décret n° 2010-973 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation

Modification dudit décret conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation du décret 2008-687.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022746774
NOR: IOCA1020135D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/74/67/JORFTEXT000022746774.xml
This commit is contained in:
République française 2010-09-01 00:00:00 +02:00
parent 731d5275fc
commit 7c16d1eb13
6 changed files with 49 additions and 52 deletions

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-15
Date de fin: 2010-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006514596
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X025A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514596.xml
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022805594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/55/LEGIARTI000022805594.xml
---
###### Article A25
La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est établie par
le directeur de la formation de la police nationale et arrêtée par le directeur
général de la police nationale.<br />
le directeur des ressources et des compétences de la police nationale et arrêtée
par le directeur général de la police nationale.<br />
Les candidats retenus devront avoir suivi une formation adaptée, organisée par
leur administration d'origine.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-15
Date de fin: 2010-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006514602
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X027A00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514602.xml
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022805593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/55/LEGIARTI000022805593.xml
---
###### Article A27
La date de l'examen technique est fixée par le directeur des affaires
criminelles et des grâces et le directeur général de la police nationale, sur
proposition du directeur de la formation de la police nationale.
proposition du directeur des ressources et des compétences de la police
nationale.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-15
Date de fin: 2010-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006514604
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X028A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514604.xml
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022805592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/55/LEGIARTI000022805592.xml
---
###### Article A28
Les sujets des épreuves sont choisis par le président du jury, sur proposition
du directeur de la formation de la police nationale.
du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.

View file

@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-15
Date de fin: 2010-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006514607
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X029A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514607.xml
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022805569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/55/LEGIARTI000022805569.xml
---
###### Article A29
L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique qui se déroulent
dans un ou plusieurs centres est assurée par le directeur de la formation de la
police nationale conformément aux directives données par circulaire.<br />
dans un ou plusieurs centres est assurée par le directeur des ressources et des
compétences de la police nationale conformément aux directives données par
circulaire.<br />
Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir pardevers eux des
documents imprimés ou manuscrits ou des codes annotés et commentés, article par
article, par des praticiens du droit. Toutefois, ils peuvent consulter des codes
ou recueils de lois et décrets ; ces derniers peuvent comporter des références à
des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à des articles de doctrine ou
des décisions de jurisprudence.<br />
Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir par-devers eux
des documents imprimés ou manuscrits ou des codes annotés et commentés, article
par article, par des praticiens du droit. Toutefois, ils peuvent consulter des
codes ou recueils de lois et décrets ; ces derniers peuvent comporter des
références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à des articles de
doctrine ou des décisions de jurisprudence.<br />
Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une quelconque des épreuves entraîne
l'exclusion immédiate de l'examen, prononcée sans délai et sans appel ; le
@ -30,7 +30,7 @@ L'enveloppe renfermant chaque sujet de composition est décachetée, en présenc
des candidats, à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve.<br />
Toutes les compositions sont faites sur des feuilles fournies par la direction
de la formation de la police nationale.<br />
des ressources et des compétences de la police nationale.<br />
Les membres du jury d'examen peuvent être répartis en plusieurs
sous-commissions.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-03
Date de fin: 2010-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006516910
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X008R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516910.xml
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022805563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/55/LEGIARTI000022805563.xml
---
###### Article R8
@ -26,7 +25,8 @@ cassation, président ;<br />
4° Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ou son
représentant ;<br />
5° Le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant ;<br />
5° Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son
représentant ;<br />
6° Neuf fonctionnaires de la police nationale ayant au moins rang de
commissaire.<br />
@ -41,5 +41,5 @@ Les membres de la commission mentionnés aux 2° et 6° ci-dessus sont nommés p
une durée de quatre ans renouvelable une fois, et ont chacun un suppléant
désigné dans les mêmes conditions.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la formation de
la police nationale.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des ressources et
des compétences de la police nationale.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-12
Date de fin: 2010-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006516949
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R17A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516949.xml
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022805561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/55/LEGIARTI000022805561.xml
---
###### Article R15-17
@ -36,5 +35,5 @@ police nationale ou de son représentant ayant au moins le grade de commissaire
de police et d'un fonctionnaire de police ayant également au moins le même
grade.<br />
Le secrétariat de chaque commission d'examen est assuré par la direction de la
formation de la police nationale.
Le secrétariat de chaque commission d'examen est assuré par la direction des
ressources et des compétences de la police nationale.