From 7bef4bafdf99381180f90bc0ccca93a55d66cf00 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 11 May 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202017-897=20du=209=20mai?= =?UTF-8?q?=202017=20relatif=20au=20service=20d'accueil=20unique=20du=20ju?= =?UTF-8?q?sticiable=20et=20aux=20personnes=20autoris=C3=A9es=20=C3=A0=20a?= =?UTF-8?q?cc=C3=A9der=20au=20traitement=20de=20donn=C3=A9es=20=C3=A0=20ca?= =?UTF-8?q?ract=C3=A8re=20personnel=20=C2=AB=20Cassiop=C3=A9e=20=C2=BB?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034636957 NOR: JUSB1702082D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/69/JORFTEXT000034636957.xml --- .../section_5/article_r15-33-66-8.md | 95 +++++++++++-------- .../titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md | 28 +++--- 2 files changed, 71 insertions(+), 52 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r15-33-66-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r15-33-66-8.md index fa0a9552fe..a9710942d6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r15-33-66-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r15-33-66-8.md @@ -1,55 +1,74 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-01 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000028542571 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/25/LEGIARTI000028542571.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2017-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000034662120 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/21/LEGIARTI000034662120.xml --- ###### Article R15-33-66-8 -I.-Peuvent directement accéder aux informations et aux données à caractère -personnel enregistrées dans le cadre des procédures pénales, pour les nécessités -liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis, -les magistrats suivants, ainsi que les agents du greffe et les personnes -habilitées pour les assister en vertu de l'article R. 123-14 du code de -l'organisation judiciaire :
+I. – Peuvent directement accéder aux informations et données à caractère +personnel enregistrées dans le traitement dans le cadre des procédures pénales +:
--les procureurs de la République et les magistrats du siège exerçant des -fonctions pénales de l'ensemble des juridictions ;
+1° Les magistrats du ministère public et les magistrats du siège qui exercent +des fonctions pénales :
--les procureurs de la République et les magistrats du siège exerçant des -fonctions pénales des juridictions mentionnées aux articles 704, 705, 705-1, -706-2, 706-17, 706-75, 706-107 et 706-108 pour le traitement de l'ensemble des -procédures susceptibles de relever de leur compétence territoriale élargie ;
+a) Dans l'ensemble des tribunaux de grande instance et des cours d'appel, pour +les nécessités liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont +ils sont saisis ;
--les procureurs généraux pour le traitement des procédures en application des -dispositions des articles 35 et 37.
+b) Dans les juridictions mentionnées aux articles 704, 705, +705-1,706-2,706-17,706-75,706-107 et 706-108, pour le traitement de l'ensemble +des procédures susceptibles de relever de leur compétence territoriale élargie +;
--le représentant national auprès d'Eurojust ;
+c) S'agissant des procureurs généraux, pour l'application des articles 35 et 37 +;
--les magistrats, ainsi que les greffiers en chef et greffiers des réserves -judiciaires, pour le seul accomplissement des missions qui leur ont été -confiées, et pendant la durée de chaque mission, dans les conditions fixées par -l'article 164 de la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et du -décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judicaires.
+2° Les agents de greffe et les personnes habilitées, en vertu de l'article R. +123-14 du code de l'organisation judiciaire, qui assistent les magistrats +mentionnés au 1° ;
-II.-Les délégués du procureur de la République institués à l'article R. 33-15-30 -peuvent directement accéder aux informations et aux données à caractère -personnel enregistrées dans le cadre des procédures pénales, pour -l'accomplissement des missions qui leur ont été confiées par l'autorité -judiciaire au titre des 1° à 4° de l'article 41-1.
+3° Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du +justiciable, individuellement désignés et spécialement habilités sur décision +écrite du directeur de greffe, sous le contrôle des chefs de juridiction, pour +les seules nécessités liées à l'exercice de leurs attributions définies aux +articles L. 123-3 et R. 123-28 du même code ;
-III.-Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse affectés dans les +4° Le représentant national auprès d'Eurojust, ainsi que les magistrats, agents +de greffe et personnels habilités pour l'assister ;
+ +5° Les délégués du procureur de la République institués à l'article R. 15-33-30 +du présent code, pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par +l'autorité judiciaire au titre des articles 41-1 à 41-2 ;
+ +6° Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse affectés dans les unités éducatives auprès des tribunaux, services éducatifs auprès des tribunaux ou unités éducatives de milieu ouvert assurant la permanence éducative auprès -des tribunaux peuvent directement prendre connaissance des informations et des -données à caractère personnel enregistrées dans le cadre des procédures pénales -concernant des mineurs suivis par leur unité de permanence, pour les besoins -exclusifs liés à l'exercice de leurs missions.
+des tribunaux pour les informations et données concernant des mineurs suivis par +leur unité de permanence, pour les besoins exclusifs liés à l'exercice de leurs +missions ;
-IV.-Peuvent directement accéder aux autres informations et données à caractère -personnel enregistrées dans le traitement, pour les nécessités des seules -procédures dont ils sont saisis, les magistrats et les agents des greffes des -tribunaux de grande instance. +7° Les magistrats et les greffiers affectés au sein de l'Agence de gestion et de +recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en application des dispositions de +l'article 706-161, pour le besoin des procédures pour lesquelles sont envisagées +ou ont été réalisées des saisies ou des confiscations.
+ +Le 2° est applicable aux directeurs des services de greffe et greffiers des +réserves judiciaires, pour le seul accomplissement des missions qui leur sont +confiées, et pendant la durée de chaque mission, dans les conditions fixées par +l'article 164 de la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et le +décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires.
+ +II. – Peuvent directement accéder aux informations et données à caractère +personnel enregistrées dans le traitement dans le cadre des procédures autres +que les procédures pénales :
+ +1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I, pour les seuls dossiers, y +compris de nature pénale, dont ils sont saisis ;
+ +2° Les personnes mentionnées au 3° du I, pour les seules nécessités liées à +l'exercice de leurs attributions. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md index a33842792e..3ea91f2dba 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-06 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000034662193 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/21/LEGIARTI000034662193.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2017-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000033223921 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/39/LEGIARTI000033223921.xml --- ###### Article R251 -I. – Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à l'exception +I.- Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en -Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-750 du 3 mai +Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-897 du 9 mai 2017, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
L'article R. 40-29 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° @@ -28,12 +28,12 @@ rédaction résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017.
L'article R. 217-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008.
-II. – Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à -l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. -48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code -(Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa -rédaction résultant du décret n° 2017-750 du 3 mai 2017, sous réserve des -adaptations prévues au présent titre.
+II.- Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à l'exception +des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. +49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en +Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction +résultant du décret n° 2017-897 du 9 mai 2017, sous réserve des adaptations +prévues au présent titre.
L'article R. 40-29 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016.
@@ -44,12 +44,12 @@ décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016. "
Les articles R. 93-2, R. 117 à R. 120 et R. 120-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017.
-III. – Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à +III.- Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78, R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et -Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-750 du 3 mai 2017, sous +Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-897 du 9 mai 2017, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
L'article R. 40-29 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°