From 7a7abc23cfcd1760bd59f157464f119056b554d1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cision=20n=C2=B0=202015-494=20QPC=20du?= =?UTF-8?q?=2016=20octobre=202015?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL Nature: DECISION Identifiant: JORFTEXT000031328770 NOR: CSCX1524677S URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/32/87/JORFTEXT000031328770.xml --- .../section_3/sous-section_1/README.md | 1 - .../section_3/sous-section_1/article_99.md | 40 ------------------- 2 files changed, 41 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_99.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md index 398195c7c63..b363d9b23fb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -15,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182886 - [Article 97](article_97.md) - [Article 97-1](article_97-1.md) - [Article 98](article_98.md) -- [Article 99](article_99.md) - [Article 99-1](article_99-1.md) - [Article 99-2](article_99-2.md) - [Article 99-3](article_99-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_99.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_99.md deleted file mode 100644 index 7a232fd08e8..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_99.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-05 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032688609 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/86/LEGIARTI000032688609.xml ---- - -###### Article 99 - -Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de -la restitution des objets placés sous main de justice.
- -Il statue, par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du procureur de la -République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête de la -personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui -prétend avoir droit sur l'objet.
- -Il peut également, avec l'accord du procureur de la République, décider d'office -de restituer ou de faire restituer à la victime de l'infraction les objets -placés sous main de justice dont la propriété n'est pas contestée.
- -Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle -à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, -lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de -l'infraction ou lorsqu'elle présente un danger pour les personnes ou les biens. -Elle peut être refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la -loi.
- -L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent -article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au -ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de -restitution. Elle peut être déférée à la chambre de l'instruction, sur simple -requête déposée au greffe du tribunal, dans le délai et selon les modalités -prévus par le quatrième alinéa de l'article 186. Ce délai est suspensif.
- -Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par la chambre de -l'instruction en ses observations, mais il ne peut prétendre à la mise à sa -disposition de la procédure.