diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
index 398195c7c6..b363d9b23f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -15,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182886
- [Article 97](article_97.md)
- [Article 97-1](article_97-1.md)
- [Article 98](article_98.md)
-- [Article 99](article_99.md)
- [Article 99-1](article_99-1.md)
- [Article 99-2](article_99-2.md)
- [Article 99-3](article_99-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_99.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_99.md
deleted file mode 100644
index 7a232fd08e..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_99.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-05
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032688609
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/86/LEGIARTI000032688609.xml
----
-
-###### Article 99
-
-Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de
-la restitution des objets placés sous main de justice.
-
-Il statue, par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du procureur de la
-République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête de la
-personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui
-prétend avoir droit sur l'objet.
-
-Il peut également, avec l'accord du procureur de la République, décider d'office
-de restituer ou de faire restituer à la victime de l'infraction les objets
-placés sous main de justice dont la propriété n'est pas contestée.
-
-Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle
-à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties,
-lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de
-l'infraction ou lorsqu'elle présente un danger pour les personnes ou les biens.
-Elle peut être refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la
-loi.
-
-L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent
-article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au
-ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de
-restitution. Elle peut être déférée à la chambre de l'instruction, sur simple
-requête déposée au greffe du tribunal, dans le délai et selon les modalités
-prévus par le quatrième alinéa de l'article 186. Ce délai est suspensif.
-
-Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par la chambre de
-l'instruction en ses observations, mais il ne peut prétendre à la mise à sa
-disposition de la procédure.