diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md index 398195c7c6..b363d9b23f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -15,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182886 - [Article 97](article_97.md) - [Article 97-1](article_97-1.md) - [Article 98](article_98.md) -- [Article 99](article_99.md) - [Article 99-1](article_99-1.md) - [Article 99-2](article_99-2.md) - [Article 99-3](article_99-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_99.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_99.md deleted file mode 100644 index 7a232fd08e..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_99.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-05 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032688609 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/86/LEGIARTI000032688609.xml ---- - -###### Article 99 - -Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de -la restitution des objets placés sous main de justice.
- -Il statue, par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du procureur de la -République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête de la -personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui -prétend avoir droit sur l'objet.
- -Il peut également, avec l'accord du procureur de la République, décider d'office -de restituer ou de faire restituer à la victime de l'infraction les objets -placés sous main de justice dont la propriété n'est pas contestée.
- -Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle -à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, -lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de -l'infraction ou lorsqu'elle présente un danger pour les personnes ou les biens. -Elle peut être refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la -loi.
- -L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent -article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au -ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de -restitution. Elle peut être déférée à la chambre de l'instruction, sur simple -requête déposée au greffe du tribunal, dans le délai et selon les modalités -prévus par le quatrième alinéa de l'article 186. Ce délai est suspensif.
- -Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par la chambre de -l'instruction en ses observations, mais il ne peut prétendre à la mise à sa -disposition de la procédure.