Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 1987-08-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-01
Date de fin: 1987-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006517910
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X079R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517910.xml
Date de début: 1987-08-02
Date de fin: 1988-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006517911
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X079R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517911.xml
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###### Article R79
@ -92,3 +92,7 @@ personnes physiques ou les dirigeants des personnes morales qui sollicitent
l'agrément ou l'inscription prévues par les articles 31, 32 et 34 de la loi n°
83-610 du 8 juillet 1983, ainsi que les personnes qui font l'objet d'une
procédure disciplinaire sur le fondement des articles 22, 29 ou 41 de cette loi.
22° A l'administration pénitentiaire au titre des autorisations, agréments ou
habilitations qu'elle est susceptible de délivrer aux personnes appelées à
intervenir dans les établissements pénitentiaires ou pour le recrutement de ses
personnels.