diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_3/article_a35.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_3/article_a35.md index 6a0cb27f..aa51eaf8 100644 --- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_3/article_a35.md +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_3/article_a35.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-06-15 -Date de fin: 2003-08-26 -Identifiant: LEGIARTI000006514621 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X035A00A0XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514621.xml +Date de début: 2003-08-26 +Date de fin: 2004-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006514622 +Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X035A00A0XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514622.xml --- ###### Article A35 @@ -21,30 +21,38 @@ affectés à titre exclusif dans l'une des formations de services suivantes :
-- les groupes d'investigations et de procédures de la brigade des chemins de fer -;
+- la brigade des chemins de fer ;
-- l'unité de contrôle des trains internationaux de la brigade des chemins de fer -;
+- l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention ;
-- l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention.
+- le bureau de la police aéronautique.
-2° Pour les directions interrégionales et les directions interdépartementales de -la police aux frontières :
+2° Pour les directions zonales de la police aux frontières :
+ +- les brigades des chemins de fer ;
- les brigades mobiles de recherches ;
-- les brigades de police aéronautique.
+- les brigades de police aéronautique ;
-3° Pour les directions départementales, les services départementaux, les -directions, les services et les directions territoriales de la police aux +- les unités d'éloignement.
+ +3° Pour les directions de la police aux frontières des aérodromes +Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de l'aérodrome d'Orly, les directions +départementales, les directions de la police aux frontières de la +Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française, de +Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et les services locaux de la police aux frontières :
- les unités d'investigations ;
- les services de quart et du contrôle de l'immigration ;
-- les brigades mobiles de recherches.
+- les brigades de chemin de fer ;
+ +- les brigades mobiles de recherches ;
+ +- les unités d'éloignement.
4° Pour les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité pour les voies de circulation auxquelles elles sont affectées : les bureaux de