Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
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République française 2006-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151000
- [Section 4 : Des services et unités visés à l'article 15-1](section_4)
- [Section 5 : Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs](section_5)
- [Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire](section_6)
- [Section 7 : Des gardes particuliers](section_7)

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Date de début: 2006-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166250
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###### Section 7 : Des gardes particuliers
- [Paragraphe 1er : Commissionnement](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Agrément et assermentation](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2006-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182262
---
###### Paragraphe 1er : Commissionnement
- [Article R15-33-24](article_r15-33-24.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517328
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33C6XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517328.xml
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###### Article R15-33-24
La commission délivrée en application de l'article 29-1 par le propriétaire ou
le titulaire de droits d'usage, ci-après dénommé le commettant, précise le ou
les territoires que le garde particulier est chargé de surveiller, ainsi que la
nature des infractions qu'il est chargé de constater en application des
dispositions qui l'y autorisent.<br />
Lorsque le commettant retire la commission d'un garde particulier qu'il emploie,
il en informe sans délai le préfet qui met fin à l'agrément.

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Date de début: 2006-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182210
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###### Paragraphe 2 : Agrément et assermentation
- [Article R15-33-25](article_r15-33-25.md)
- [Article R15-33-26](article_r15-33-26.md)
- [Article R15-33-27](article_r15-33-27.md)
- [Article R15-33-27-1](article_r15-33-27-1.md)
- [Article R15-33-28](article_r15-33-28.md)
- [Article R15-33-29](article_r15-33-29.md)
- [Article R15-33-29-1](article_r15-33-29-1.md)
- [Article R15-33-29-2](article_r15-33-29-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517000
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33C7XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517000.xml
---
###### Article R15-33-25
Le commettant adresse la demande d'agrément au préfet du département où se situe
la propriété désignée dans la commission.<br />
Cette demande comprend :<br />
1° L'identité et l'adresse du commettant ;<br />
2° L'identité et l'adresse du garde particulier ;<br />
3° Une pièce justificative de l'identité du garde particulier ;<br />
4° La commission délivrée au garde particulier en application de l'article R.
15-33-24 ;<br />
5° L'arrêté prévu à l'article R. 15-33-26 reconnaissant l'aptitude technique du
garde particulier ;<br />
6° Tout document établissant que le demandeur dispose des droits de propriété ou
d'usage sur le territoire que le garde particulier sera chargé de surveiller
;<br />
7° Le cas échéant, une copie des agréments délivrés antérieurement au garde
particulier.<br />
Lorsque le garde particulier intervient sur les territoires de plusieurs
propriétaires ou titulaires de droits d'usage, chacun d'eux dépose une demande
dans les conditions fixées ci-dessus. Le préfet peut statuer globalement sur ces
demandes et délivrer un agrément unique pour l'ensemble des territoires
concernés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517001
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33C8XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517001.xml
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###### Article R15-33-26
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de
l'environnement et de la forêt définit les éléments que doit comporter la
demande de reconnaissance de l'aptitude technique aux fonctions de garde
particulier, le contenu et la durée de la formation nécessaire à la
reconnaissance de cette aptitude technique, ainsi que les catégories de
personnes pour lesquelles une formation n'est pas exigée.<br />
L'aptitude technique de la personne qui souhaite exercer les fonctions de garde
particulier est constatée par arrêté du préfet du département où la formation a
été suivie ou, lorsque le demandeur appartient à une des catégories de personnes
pour lesquelles aucune formation n'est exigée, par arrêté du préfet du
département de son domicile ou du département dans lequel elle envisage
d'exercer ses fonctions.<br />
S'il estime que les éléments produits justifient de l'aptitude à
l'accomplissement des missions de garde particulier, le préfet prend, par
arrêté, une décision reconnaissant l'aptitude technique du demandeur à exercer,
dans les domaines fixés par l'arrêté, les fonctions de garde particulier. Cet
arrêté est valable sur l'ensemble du territoire national.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517003
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33C9XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517003.xml
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###### Article R15-33-27-1
Le garde particulier est agréé par arrêté du préfet pour une durée de cinq ans,
renouvelable. L'arrêté d'agrément indique la nature des infractions que le garde
particulier est chargé de constater, dans les limites des droits dont dispose le
commettant et en application des dispositions législatives qui l'y
autorisent.<br />
La commission mentionnée à l'article R. 15-33-24 est annexée à l'arrêté.<br />
Le commettant délivre au garde particulier une carte d'agrément qui comporte les
mentions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres
intéressés.<br />
La carte d'agrément est visée par le préfet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517002
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33C9XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517002.xml
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###### Article R15-33-27
Le préfet accuse réception du dossier de demande d'agrément. Il fait procéder à
une enquête administrative pour s'assurer que le demandeur satisfait aux
conditions fixées au 1° de l'article 29-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517004
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33C9XCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517004.xml
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###### Article R15-33-28
Le préfet se prononce sur la demande de renouvellement d'agrément selon la
procédure prévue aux articles R. 15-33-25 à R. 15-33-27-1. Cette demande est
accompagnée de l'arrêté mentionné à l'article R. 15-33-26.<br />
En cas de rejet de la demande de renouvellement, le commettant et le garde
particulier doivent, préalablement à la décision, avoir été mis à même de
présenter, devant le préfet ou le fonctionnaire que celui-ci délègue à cet
effet, leurs observations écrites ou, sur leur demande, des observations orales.
Ils peuvent se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de
leur choix.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517007
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33C9XEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517007.xml
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###### Article R15-33-29-1
Dans l'exercice de ses fonctions, le garde particulier est tenu de détenir en
permanence sa carte ou sa décision d'agrément et de la présenter à toute
personne qui en fait la demande.<br />
Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention,
selon la mission confiée, de " garde particulier " ou " garde-chasse particulier
" ou " garde-pêche particulier " ou " garde des bois particulier ", à
l'exclusion de toute autre.<br />
Les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme, à l'exception de celles
nécessaires à la destruction des animaux nuisibles dans les conditions prévues à
l'article R. 427-21 du code de l'environnement.<br />
Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi,
ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance
associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517008
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33C9XFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517008.xml
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###### Article R15-33-29-2
L'agrément peut être retiré à tout moment par le préfet lorsque son titulaire
cesse de remplir une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 29-1 ou
lorsqu'il ne respecte pas les dispositions de l'article R. 15-33-29-1.<br />
Le commettant et le garde particulier doivent, préalablement à la décision,
avoir été mis à même de présenter, devant le préfet ou le fonctionnaire que
celui-ci délègue à cet effet, leurs observations écrites ou, sur leur demande,
des observations orales. Ils peuvent se faire assister par un conseil ou se
faire représenter par un mandataire de leur choix.<br />
En cas d'urgence et pour des motifs d'ordre public, le préfet peut suspendre à
titre conservatoire l'agrément du garde particulier, pour une durée maximale de
trois mois, par décision motivée. Cette mesure de suspension peut être
renouvelée une fois.<br />
Le préfet informe le commettant et le président du tribunal d'instance auprès
duquel le garde a prêté serment de la suspension ou du retrait de l'agrément.<br />
Le commettant est tenu d'informer sans délai le préfet lorsque le garde
particulier qu'il emploie cesse de remplir une ou plusieurs des conditions
prévues à l'article 29-1 ou lorsque celui-ci ne respecte pas les dispositions de
l'article R. 15-33-29-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517005
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33C9XDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517005.xml
---
###### Article R15-33-29
Les gardes particuliers ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté
serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouvent le
territoire à surveiller ou l'un d'entre eux.<br />
La formule du serment est la suivante : " Je jure et promets de bien et
loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles
m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera
porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "<br />
La mention de la prestation de serment est enregistrée sur la carte d'agrément
par le greffier du tribunal qui reçoit le serment.<br />
La prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un
agrément, ou d'un nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour
la surveillance de territoires placés dans le ressort du tribunal ayant reçu le
serment.