Décret n° 2019-547 du 31 mai 2019 portant application du troisième alinéa de l'article 706-16-1 du code de procédure pénale

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038535125
NOR: JUSC1907232D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/53/51/JORFTEXT000038535125.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137434
- [Chapitre Ier : De la protection des enquêteurs](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des demandes tendant à la réparation du dommage causé par un acte de terrorisme](chapitre_iii)

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Date de début: 2019-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038569694
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##### Chapitre III : Des demandes tendant à la réparation du dommage causé par un acte de terrorisme
- [Article R50-54-1](article_r50-54-1.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-03
Date de fin: 2022-03-16
Identifiant: LEGIARTI000038569696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/96/LEGIARTI000038569696.xml
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###### Article R50-54-1
Lorsque la juridiction d'instruction ou de jugement renvoie l'affaire en
application du troisième alinéa de l'article 706-16-1, une copie de la décision
de renvoi et, le cas échéant, de la demande tendant à la réparation du dommage
causé par un acte de terrorisme ainsi que des pièces de la procédure pénale qui
paraissent utiles à l'examen de cette demande, sont aussitôt transmises par le
greffe à la juridiction civile compétente en application de l'article L. 217-6
du code de l'organisation judiciaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-19
Date de fin: 2019-06-03
Identifiant: LEGIARTI000038488374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/48/83/LEGIARTI000038488374.xml
Date de début: 2019-06-03
Date de fin: 2019-12-21
Identifiant: LEGIARTI000038621034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/10/LEGIARTI000038621034.xml
---
###### Article R251
@ -13,14 +13,14 @@ I. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à l'exc
des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I
de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3
et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en
Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-464 du 17 mai
Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-547 du 31 mai
2019, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
II. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à
l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R.
48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code
(Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa
rédaction résultant du décret n° 2019-464 du 17 mai 2019, sous réserve des
rédaction résultant du décret n° 2019-547 du 31 mai 2019, sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.<br />
III. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à
@ -28,5 +28,5 @@ l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R.
48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78, R.
57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et
Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-464 du 17 mai 2019, sous
Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-547 du 31 mai 2019, sous
réserve des adaptations prévues au présent titre.