Décret n° 2019-547 du 31 mai 2019 portant application du troisième alinéa de l'article 706-16-1 du code de procédure pénale

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038535125
NOR: JUSC1907232D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/53/51/JORFTEXT000038535125.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137434
- [Chapitre Ier : De la protection des enquêteurs](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : De la protection des enquêteurs](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes](chapitre_ii) - [Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des demandes tendant à la réparation du dommage causé par un acte de terrorisme](chapitre_iii)

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Date de début: 2019-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038569694
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##### Chapitre III : Des demandes tendant à la réparation du dommage causé par un acte de terrorisme
- [Article R50-54-1](article_r50-54-1.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-03
Date de fin: 2022-03-16
Identifiant: LEGIARTI000038569696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/96/LEGIARTI000038569696.xml
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###### Article R50-54-1
Lorsque la juridiction d'instruction ou de jugement renvoie l'affaire en
application du troisième alinéa de l'article 706-16-1, une copie de la décision
de renvoi et, le cas échéant, de la demande tendant à la réparation du dommage
causé par un acte de terrorisme ainsi que des pièces de la procédure pénale qui
paraissent utiles à l'examen de cette demande, sont aussitôt transmises par le
greffe à la juridiction civile compétente en application de l'article L. 217-6
du code de l'organisation judiciaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-19 Date de début: 2019-06-03
Date de fin: 2019-06-03 Date de fin: 2019-12-21
Identifiant: LEGIARTI000038488374 Identifiant: LEGIARTI000038621034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/48/83/LEGIARTI000038488374.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/10/LEGIARTI000038621034.xml
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###### Article R251 ###### Article R251
@ -13,14 +13,14 @@ I. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à l'exc
des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I
de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3 de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3
et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en
Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-464 du 17 mai Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-547 du 31 mai
2019, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br /> 2019, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
II. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à II. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à
l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R.
48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code
(Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa
rédaction résultant du décret n° 2019-464 du 17 mai 2019, sous réserve des rédaction résultant du décret n° 2019-547 du 31 mai 2019, sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.<br /> adaptations prévues au présent titre.<br />
III. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à III. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à
@ -28,5 +28,5 @@ l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R.
48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78, R.
57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et
Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-464 du 17 mai 2019, sous Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-547 du 31 mai 2019, sous
réserve des adaptations prévues au présent titre. réserve des adaptations prévues au présent titre.