Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2004-09-29 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137415
- [Article R53-40](article_r53-40.md) - [Article R53-40](article_r53-40.md)
- [Article R53-41](article_r53-41.md) - [Article R53-41](article_r53-41.md)
- [Article R53-42](article_r53-42.md)

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@ -1,15 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-15 Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2004-09-29 Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006517644 Identifiant: LEGIARTI000006517645
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R41A0XAA Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R41A0XAB
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###### Article R53-41 ###### Article R53-41
La juridiction de proximité peut valider les compositions pénales prévues aux En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-72, la
articles 41-2 et 41-3 par application des dispositions du deuxième alinéa de juridiction de proximité peut, par délégation du président du tribunal de grande
l'article 706-72. instance, valider les compositions pénales proposées, sur le fondement des
articles 41-2 et 41-3, aux auteurs de délits ou contraventions entrant dans la
compétence territoriale du procureur de la République près ce tribunal.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006517646
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R42A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517646.xml
---
###### Article R53-42
Le droit fixe de procédure institué par l'article 1018 A du code général des
impôts, applicable devant la juridiction de proximité statuant en matière
contraventionnelle, est celui prévu par le 2° de cet article pour les décisions
du tribunal de police.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2004-09-29 Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006518035 Identifiant: LEGIARTI000006518036
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R02A0XAB Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R02A0XAC
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###### Article R121-2 ###### Article R121-2
@ -15,12 +15,16 @@ conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires du groupe II, il es
alloué aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République :<br /> alloué aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République :<br />
1° Pour une mission tendant à procéder au rappel des obligations résultant de la 1° Pour une mission tendant à procéder au rappel des obligations résultant de la
loi en application des dispositions du 1° de l'article 41-1 : 7,62 euros ;<br /> loi en application des dispositions du 1° de l'article 41-1 ou à notifier une
ordonnance pénale en application des dispositions de l'article 495-3 : 7,62
euros ;<br />
2° Pour une mission tendant à favoriser la réparation du dommage, la 2° Pour une mission tendant à favoriser la réparation du dommage, la
régularisation d'une situation ou l'orientation vers une structure sanitaire, régularisation d'une situation ou l'orientation vers une structure sanitaire,
sociale ou professionnelle en application des dispositions des 2°, 3° et 4° de sociale ou professionnelle en application des dispositions des 2°, 3° et 4° de
l'article 41-1 : 15,24 euros ;<br /> l'article 41-1 et à vérifier le respect par la personne de ses engagements,
ainsi que pour une mission de contrôle de la mise en oeuvre de la peine de stage
de citoyenneté : 15,24 euros ;<br />
3° Pour une mission de médiation en application des dispositions du 5° de 3° Pour une mission de médiation en application des dispositions du 5° de
l'article 41-1 : 38,87 euros ;<br /> l'article 41-1 : 38,87 euros ;<br />
@ -31,9 +35,11 @@ a) Pour la notification des mesures proposées et le recueil de l'accord de la
personne : 15,24 euros ;<br /> personne : 15,24 euros ;<br />
b) Pour le contrôle de l'exécution des mesures décidées : 7,62 euros lorsqu'il b) Pour le contrôle de l'exécution des mesures décidées : 7,62 euros lorsqu'il
s'agit des mesures prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article 41-2 ; 15, 24 euros s'agit d'une des mesures prévues aux 1° à 5° et 8° à 12° de l'article 41-2 ;
lorsqu'est également décidée la mesure prévue au 4° de l'article 41-2 ou celle 15,24 euros lorsqu'est également décidée une des mesures prévues aux 6°, 7° et
prévue au sixième alinéa de cet article.<br /> 13° de l'article 41-2 ou celle prévue au quinzième alinéa de cet article. Le
montant cumulé des sommes ainsi allouées ne peut toutefois excéder celui dû pour
quatre de ces mesures.<br />
Lorsque la personne habilitée est une association qui a passé une convention Lorsque la personne habilitée est une association qui a passé une convention
avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le
@ -48,4 +54,7 @@ trois mois, et les indemnités prévues au 4° sont respectivement portées à 3
Lorsque les mesures prévues aux 1° à 3° ci-dessus concernent un mineur, le Lorsque les mesures prévues aux 1° à 3° ci-dessus concernent un mineur, le
délégué ou le Médiateur du procureur qui doit procéder à l'audition des délégué ou le Médiateur du procureur qui doit procéder à l'audition des
responsables légaux du mineur se voit allouer une indemnité supplémentaire de responsables légaux du mineur se voit allouer une indemnité supplémentaire de
7,62 euros. 7,62 euros.<br />
L'indemnité prévue au 1° pour les rappels des obligations résultant de la loi
n'est pas cumulable avec celles prévues aux 2°, 3° ou 4°.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182224
###### Paragraphe 3 : Des interprètes traducteurs ###### Paragraphe 3 : Des interprètes traducteurs
- [Article R122](article_r122.md) - [Article R122](article_r122.md)
- [Article R122-1](article_r122-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2008-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006518044
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X122R00B0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518044.xml
---
###### Article R122-1
La somme fixée au premier alinéa de l'article R. 122 est majorée de 50 %
lorsqu'il s'agit de la traduction d'un mandat d'arrêt européen devant être
effectuée dans un délai inférieur à 48 heures, quelle que soit la langue
utilisée.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2004-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518057 Identifiant: LEGIARTI000006518058
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X129R00A0XAC Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X129R00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518057.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518058.xml
--- ---
###### Article R129 ###### Article R129
@ -15,7 +15,7 @@ soit devant les cours et tribunaux statuant en matière criminelle,
correctionnelle ou de police reçoivent une indemnité de comparution déterminée correctionnelle ou de police reçoivent une indemnité de comparution déterminée
par la formule suivante :<br /> par la formule suivante :<br />
I = 10 + (S x 4) dans laquelle :<br /> I = 1,5 + (S x 4) dans laquelle :<br />
I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimée en euros ;<br /> I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimée en euros ;<br />

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2004-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518075 Identifiant: LEGIARTI000006518076
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X140R00A0XAC Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X140R00A0XAD
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###### Article R140 ###### Article R140
Il est accordé aux jurés, pendant la durée de la session, une indemnité Il est accordé aux jurés, pendant la durée de la session, une indemnité
journalière déterminée par la formule suivante :<br /> journalière déterminée par la formule suivante : I = 6 + (S x 8), dans laquelle
:<br />
I = 40 + (S x 8), dans laquelle :<br />
I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ;<br /> I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2004-09-29 Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006518132 Identifiant: LEGIARTI000006518133
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X179R00A0XAC Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X179R00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518132.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518133.xml
--- ---
###### Article R179 ###### Article R179
@ -18,4 +18,5 @@ cassation ;<br />
2° 10 euros pour le service d'une audience du tribunal correctionnel ou du 2° 10 euros pour le service d'une audience du tribunal correctionnel ou du
tribunal pour enfants ;<br /> tribunal pour enfants ;<br />
3° 7,5 euros pour le service d'une audience du tribunal de police. 3° 7,5 euros pour le service d'une audience du tribunal de police ou de la
juridiction de proximité.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29 Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2004-09-29 Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006518307 Identifiant: LEGIARTI000006518308
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X249R02A0XAA Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X249R02A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/83/LEGIARTI000006518307.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/83/LEGIARTI000006518308.xml
--- ---
###### Article R249-2 ###### Article R249-2
@ -24,9 +24,10 @@ d'instruction ou de jugement :<br />
1° Pour les interrogatoires de la personne devant le juge d'instruction, la 1° Pour les interrogatoires de la personne devant le juge d'instruction, la
chambre de l'instruction ou un magistrat d'une juridiction de jugement chargé chambre de l'instruction ou un magistrat d'une juridiction de jugement chargé
d'un supplément d'information, sa comparution devant le tribunal ou le juge pour d'un supplément d'information, sa comparution devant le tribunal ou le juge pour
enfants, le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la chambre des enfants, le tribunal de police ou la juridiction de proximité, le tribunal
appels correctionnels, des indemnités de comparution ne pouvant excéder celles correctionnel ou la chambre des appels correctionnels, des indemnités de
calculées dans les conditions fixées aux articles R. 129, R. 130 et R. 131 ;<br /> comparution ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées aux
articles R. 129, R. 130 et R. 131 ;<br />
2° En cas de comparution devant la cour d'assises, des indemnités journalières 2° En cas de comparution devant la cour d'assises, des indemnités journalières
ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées à l'article R. ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées à l'article R.
@ -38,4 +39,16 @@ conditions fixées aux articles R. 133 et R. 138 ;<br />
4° Si l'intéressé a été retenu hors de sa résidence du fait de ses comparutions 4° Si l'intéressé a été retenu hors de sa résidence du fait de ses comparutions
devant les juridictions d'instruction ou de jugement, des indemnités de séjour devant les juridictions d'instruction ou de jugement, des indemnités de séjour
ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées à l'article R. ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées à l'article R.
111. 111.<br />
Si la personne poursuivie a constitué une sûreté à l'occasion d'un contrôle
judiciaire, en application des dispositions du 15° de l'article 138, cette
indemnité comporte également les frais de constitution, de publicité et de
radiation dont le tarif est fixé par les textes réglementaires régissant cette
sûreté.<br />
Lorsque la sûreté a été constituée au profit d'un bénéficiaire provisoire en
application des dispositions des articles 142 et R. 24-2, l'indemnité comporte
en outre le remboursement des sommes versées à cette personne, pour un montant
qui ne peut excéder 150 euros ou, s'il a été fait application des dispositions
de l'article R. 24-6,300 euros.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29 Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2004-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518309 Identifiant: LEGIARTI000006518310
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X249R03A0XAA Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X249R03A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/83/LEGIARTI000006518309.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/83/LEGIARTI000006518310.xml
--- ---
###### Article R249-3 ###### Article R249-3
@ -29,3 +29,8 @@ exposés, conformément aux distinctions prévues par l'article R. 249-2. Elle e
accompagnée des pièces justificatives des frais exposés, comprenant notamment accompagnée des pièces justificatives des frais exposés, comprenant notamment
une attestation de l'avocat indiquant soit le montant de ses honoraires, soit le une attestation de l'avocat indiquant soit le montant de ses honoraires, soit le
fait que ceux-ci ont dépassé le montant prévu au premier alinéa du même article. fait que ceux-ci ont dépassé le montant prévu au premier alinéa du même article.
Lorsque l'indemnité demandée porte également sur les frais prévus par le dernier
alinéa de l'article R. 249-2, figure en outre parmi les pièces justificatives
une attestation du bénéficiaire provisoire indiquant soit le montant de sa
rémunération, soit que celle-ci était supérieure aux montants prévus au dernier
alinéa de cet article.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29 Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2004-09-29 Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006518313 Identifiant: LEGIARTI000006518314
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X249R06A0XAA Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X249R06A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/83/LEGIARTI000006518313.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/83/LEGIARTI000006518314.xml
--- ---
###### Article R249-6 ###### Article R249-6
@ -22,8 +22,9 @@ a) Devant la chambre de l'instruction lorsque la décision a été rendue par le
juge d'instruction ;<br /> juge d'instruction ;<br />
b) Devant la chambre des appels correctionnels lorsque la décision a été rendue b) Devant la chambre des appels correctionnels lorsque la décision a été rendue
par le tribunal de police, le tribunal des enfants ou le tribunal correctionnel, par le tribunal de police ou la juridiction de proximité, le tribunal des
ou par la cour d'assises statuant en premier ressort.<br /> enfants ou le tribunal correctionnel, ou par la cour d'assises statuant en
premier ressort.<br />
L'appel de la décision de non-lieu ou de relaxe par le ministère public vaut L'appel de la décision de non-lieu ou de relaxe par le ministère public vaut
également appel de la décision sur la demande d'indemnisation. Il en est de même également appel de la décision sur la demande d'indemnisation. Il en est de même