Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041897962
NOR: INTS2000003D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/89/79/JORFTEXT000041897962.xml
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République française 2020-05-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000039344944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/49/LEGIARTI000039344944.xml
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041910436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/04/LEGIARTI000041910436.xml
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###### Article R15-33-53-1
@ -17,6 +17,14 @@ au greffe du tribunal. Il est remis à l'intéressé, en échange de son permis,
certificat établi conformément aux deux premiers alinéas de l'article R. 131-4-1
du code pénal , les références à la décision de la juridiction prévues par
l'article R. 131-4 de ce code étant remplacées par les références à la décision
de validation de la composition pénale. <br clear="none" />
<br clear="none" />Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 15-33-53
sont applicables.
de validation de la composition pénale.<br />
Lorsque la personne a fait l'objet d'une mesure administrative de restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué
d'anti-démarrage par éthylotest électronique, en application des dispositions de
l'article R. 224-6 du code de la route, et que son permis est détenu par
l'autorité administrative, elle en apporte le justificatif au greffe du tribunal
de grande instance. Dans ce cas, la restriction cesse de recevoir effet à
l'expiration du délai fixé en application du 4° bis de l'article 41-2.<br />
Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 15-33-53 sont applicables.