LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Modification du code du travail, du code des douanes, du code des procédures civiles d'exécution, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code des assurances, du code de la mutualité, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'organisation judiciaire, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de commerce, du code de justice administrative, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la route, du code des transports, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code de la sécurité intérieure, du code du patrimoine, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'aviation civile, du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification des articles 22-1, 22-2, 22-3, 20, 82. Modification de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : création de l'article 4, après l'article 4 des articles 4-1 à 4-7 ; modification des articles 5, 112. Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 2. Abrogation de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre. Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie : modification de l'article 1er, abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française : modification de l'article 51-1. Modification de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : création des articles 11-1 et 11-2. Modification de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création après l'article 51 de l'article 51-1, de l'article 69 ; modification des articles 24, 32, 33. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 34 ; modification des articles 12, 1, 40, 57, 99, 100. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 9-2, 64. Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 5-1. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création après l'article 20-2 de l'article 20-2-1, de l'article 20-5, après l'article 3 de l'article 3-1, de l'article 6-2, après l'article 11-2 de l'article 11-3 ; modification des articles 20-4-1, 22, 4, 8, 10-2, 11, 11-2, 33, 40, 44. Modification de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification des articles 100, 12-1, 57. Modification de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 18-1. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 6 bis. Modification de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière : modification des articles 1er, 20. Modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : modification de l'article 72. Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel : modification des articles 13, 14, 17, 19, 20 ; abrogation de l'article 16. Modification de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 44. Ratification de l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant ; de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ; de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice. Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 42 de la présente loi et l'article 388-5 du code de procédure pénale créé par la présente loi. Transposition complète, par l'article 94 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038261631 NOR: JUST1806695L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/26/16/JORFTEXT000038261631.xml
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livre_ii/titre_ii/chapitre_ier
livre_vi/titre_ier/chapitre_vii
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@ -1,39 +1,106 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-05
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000032656153
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/61/LEGIARTI000032656153.xml
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Date de début: 2019-09-01
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Date de fin: 2020-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000038312544
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/25/LEGIARTI000038312544.xml
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<h1>Article 398-1</h1>
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Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 :<br />
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Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 les
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délits suivants, lorsqu'ils sont punis d'une peine inférieure ou égale à cinq
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ans d'emprisonnement :<br />
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1° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L. 163-2 et L. 163-7 du
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code monétaire et financier ;<br />
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1° Les délits ci-après mentionnés, prévus aux dispositions suivantes du code
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pénal :<br />
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2° Les délits prévus par le code de la route ainsi que, lorsqu'ils sont commis à
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l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles 222-19-1, 222-20-1,
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223-1 et 434-10 du code pénal ;<br />
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- les violences prévues aux articles 222-11, 222-12 et 222-13 ;<br />
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3° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports prévus aux
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- les appels ou messages malveillants et agressions sonores prévus à l'article
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222-16 ;<br />
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- les menaces prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 ;<br />
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- les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne prévues aux articles
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222-19-1, 222-19-2, 222-20-1 et 222-20-2 ;<br />
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- l'exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 ;<br />
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- la cession ou l'offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa
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consommation personnelle prévues à l'article 222-39 ;<br />
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- le délit de risques causés à autrui prévu à l'article 223-1, lorsqu'il est
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commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule ;<br />
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- le délit de recours à la prostitution prévu à l'article 225-12-1 ;<br />
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- les atteintes à la vie privée et à la représentation de la personne prévues
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aux articles 226-1 à 226-2-1, 226-3-1, 226-4 à 226-4-2 et 226-8 ;<br />
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- les abandons de famille, les violations des ordonnances prises par le juge aux
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affaires familiales en cas de violences et les atteintes à l'exercice de
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l'autorité parentale prévus aux articles 227-3 à 227-11 ;<br />
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- le vol, la filouterie, et le détournement de gage ou d'objet saisi prévus aux
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articles 311-3 et 311-4, 313-5, 314-5 et 314-6 ;<br />
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- le recel prévu à l'article 321-1 ;<br />
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- les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger
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pour les personnes et l'installation illicite sur un terrain communal prévues
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aux articles 322-1 à 322-4-1 ;<br />
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- les destructions, dégradations et détériorations involontaires par explosion
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ou incendie prévues à l'article 322-5 ;<br />
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- les menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et les fausses
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alertes prévues aux articles 322-12 à 322-14 ;<br />
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- l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire prévue aux articles
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431-22 à 431-25 ;<br />
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- les menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une
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fonction publique prévus à l'article 433-3 ;<br />
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- les outrages et rébellions prévus aux articles 433-5 à 433-10 ;<br />
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- l'opposition à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique prévue à
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l'article 433-11 ;<br />
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- les usurpations de fonctions, de signes, de titres et l'usage irrégulier de
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qualité prévus aux articles 433-12 à 433-18 ;<br />
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- les atteintes à l'état civil des personnes prévues aux articles 433-18-1 à
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433-21-1 ;<br />
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- le délit de fuite prévu à l'article 434-10 ;<br />
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- le délit de prise du nom d'un tiers prévu à l'article 434-23 ;<br />
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- les atteintes au respect dû à la justice prévues aux articles 434-24, 434-26,
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434-35, 434-35-1 et 434-38 à 434-43-1 ;<br />
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- les faux prévus aux articles 441-1 à 441-3, 441-5 et 441-6 à 441-8 ;<br />
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- la vente à la sauvette prévue aux articles 446-1 et 446-2 ;<br />
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- les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles
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521-1 et 521-2 ;<br />
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2° Les délits prévus par le code de la route ;<br />
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3° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L. 163-2, L. 163-3 et L.
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163-7 du code monétaire et financier ;<br />
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4° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports prévus aux
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quatre premières parties du code des transports ;<br />
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4° Les délits de port ou transport d'armes de la catégorie D figurant sur une
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5° Les délits de port ou transport d'armes de la catégorie D figurant sur une
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liste fixée par un décret en Conseil d'Etat prévus par l'article L. 317-8 du
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code de la sécurité intérieure ;<br />
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5° Les délits prévus aux articles 222-11, 222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à 15°),
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222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 226-4, 226-4-1, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1°
|
||||
à 11°), 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4-1, 322-12, 322-13, 322-14,
|
||||
431-22 à 431-24, 433-3 (premier à troisième alinéas), 433-5, 433-6 à 433-7,
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433-8 (premier alinéa), 433-10 (premier alinéa), 434-23 (premier et troisième
|
||||
alinéas), 434-41, 434-42, 441-3 (premier alinéa), 441-6, 441-7, 446-1, 446-2 et
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||||
521-1 du code pénal, L. 3421-1 (premier alinéa) du code de la santé publique et
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||||
60 bis du code des douanes ;<br />
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6° Les délits prévus par le code de l'environnement en matière de chasse, de
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pêche en eau douce, de pêche maritime, de protection de la faune et de la flore,
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||||
ainsi que par le titre VIII du livre V du même code ;<br />
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||||
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@ -41,11 +108,9 @@ ainsi que par le titre VIII du livre V du même code ;<br />
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7° Les délits prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme pour la
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||||
protection des bois et forêts ;<br />
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||||
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7° bis Le délit prévu par l'article L. 126-3 du code de la construction et de
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||||
l'habitation ;<br />
|
||||
7° bis (Abrogé)<br />
|
||||
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||||
8° Les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, à
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||||
l'exception des délits de presse ;<br />
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8° Les délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ;<br />
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9° Les délits prévus par le code rural et de la pêche maritime en matière de
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||||
garde et de circulation des animaux ;<br />
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@ -54,8 +119,21 @@ garde et de circulation des animaux ;<br />
|
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propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de
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||||
communication au public en ligne ;<br />
|
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||||
11° Les infractions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 du code de
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||||
la construction et de l'habitation.<br />
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11° Le délit d'usage de stupéfiants prévu à l'article L. 3421-1 du code de la
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||||
santé publique ainsi que le délit prévu à l'article 60 bis du code des douanes
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||||
;<br />
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12° Les délits en matière d'habitat insalubre prévus à l'article L. 1337-4 du
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||||
code de la santé publique.<br />
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Pour l'appréciation du seuil de cinq ans d'emprisonnement mentionné au premier
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||||
alinéa du présent article, il n'est pas tenu compte des aggravations résultant
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||||
de l'état de récidive ou des dispositions des articles 132-76, 132-77 ou 132-79
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||||
du code pénal.<br />
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Sont également jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de
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l'article 398 du présent code les délits pour lesquels une peine
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||||
d'emprisonnement n'est pas encourue, à l'exception des délits de presse.<br />
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||||
Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le
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||||
premier alinéa de l'article 398 lorsque le prévenu est en état de détention
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@ -73,100 +151,7 @@ prévus par cet article.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927885?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927892?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417770?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418629?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418630?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418631?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-03-16</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417669?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824388?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824389?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1989-06-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824390?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-29 au 1999-06-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824391?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2003-07-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824392?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824395?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824393?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824394?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-07-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824396?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021926110?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2019-03-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417769?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042655?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718263?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042637?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042651?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041590629?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784741?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-11 au 2021-07-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824274?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-03-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671266?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-03-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824273?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-03-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312300?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-07-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587475?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L126-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482049?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2018-11-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417673?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631353?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262686?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -177,7 +162,7 @@ prévus par cet article.
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2014-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029399901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631353?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262686?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2019-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039026334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
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@ -195,16 +180,13 @@ prévus par cet article.
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|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417669?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417500?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2004-03-10</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417673?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417502?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417769?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418629?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417506?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-22</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576655?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-08-12</a>
|
||||
|
@ -240,25 +222,28 @@ prévus par cet article.
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|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071367?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) MODIFIE, en vigueur du 1979-12-01 au 2010-05-08</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071570?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes VIGUEUR</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615399?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 60 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646060?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646090?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L163-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646210?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686832?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688171?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824273?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-03-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824388?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-15
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024966985
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/69/LEGIARTI000024966985.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038312535
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/25/LEGIARTI000038312535.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 495-3</h1>
|
||||
|
@ -16,7 +16,9 @@ du tribunal, soit en poursuivre l'exécution.<br />
|
|||
Cette ordonnance est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée
|
||||
avec demande d'avis de réception. Elle peut également être portée à la
|
||||
connaissance du prévenu par le procureur de la République, directement ou par
|
||||
l'intermédiaire d'une personne habilitée.<br />
|
||||
l'intermédiaire d'une personne habilitée ; ce mode de notification est
|
||||
obligatoire si l'ordonnance prononce la peine de jour-amende ou la peine de
|
||||
travail d'intérêt général.<br />
|
||||
|
||||
Le prévenu est informé qu'il dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter
|
||||
de cette notification pour former opposition à l'ordonnance, que cette
|
||||
|
@ -51,7 +53,7 @@ d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961944?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262686?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -59,7 +61,7 @@ d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2011-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961944?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262686?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517357?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R41-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-04 au 2013-12-05</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025548946
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/89/LEGIARTI000025548946.xml
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Date de début: 2019-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038312540
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/25/LEGIARTI000038312540.xml
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<h1>Article 495</h1>
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@ -21,51 +21,15 @@ le recours à cette procédure n'est pas de nature à porter atteinte aux droits
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la victime.<br />
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II.-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable aux délits
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suivants, ainsi qu'aux contraventions connexes :<br />
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mentionnés à l'article 398-1 du présent code, à l'exception des délits
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d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes.<br />
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1° Le délit de vol prévu à l'article 311-3 du code pénal ainsi que le recel de
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ce délit prévu à l'article 321-1 du même code ;<br />
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2° Le délit de filouterie prévu à l'article 313-5 du même code ;<br />
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3° Les délits de détournement de gage ou d'objet saisi prévus aux articles 314-5
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et 314-6 du même code ;<br />
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||||
4° Les délits de destructions, dégradations et détériorations d'un bien privé ou
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public prévus à l'article 322-1 et aux premier alinéa et 2° de l'article 322-2
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du même code ;<br />
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||||
5° Le délit de fuite prévu à l'article 434-10 du même code, lorsqu'il est commis
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à l'occasion de la conduite d'un véhicule ;<br />
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6° Le délit de vente à la sauvette prévu aux articles 446-1 et 446-2 du même
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code ;<br />
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7° Les délits prévus par le code de la route ;<br />
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8° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres
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;<br />
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9° Les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce pour lesquels
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une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ;<br />
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||||
10° Le délit d'usage de produits stupéfiants prévu au premier alinéa de
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||||
l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ;<br />
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11° Le délit d'occupation des espaces communs ou des toits des immeubles
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||||
collectifs d'habitation prévu à l'article L. 126-3 du code de la construction et
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||||
de l'habitation ;<br />
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||||
12° Les délits de contrefaçon prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4
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||||
du code de la propriété intellectuelle , lorsqu'ils sont commis au moyen d'un
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||||
service de communication au public en ligne ;<br />
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||||
13° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L. 163-2 et L. 163-7 du
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code monétaire et financier ;<br />
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||||
14° Les délits de port ou transport d'armes de la catégorie D figurant sur une
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liste fixée par un décret en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 317-8 du code
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||||
de la sécurité intérieure.<br />
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||||
Cette procédure est également applicable au délit de diffamation prévu à
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||||
l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et au
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délit d'injure prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 33 de la même
|
||||
loi, sauf lorsque sont applicables les dispositions de l'article 42 de ladite
|
||||
loi ou de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la
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||||
communication audiovisuelle.<br />
|
||||
|
||||
III.-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale n'est pas applicable :<br />
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||||
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@ -75,9 +39,7 @@ III.-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale n'est pas applicable :<br
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|||
l'ordonnance prévue à l'article 495-1 du présent code ;<br />
|
||||
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||||
3° Si le délit a été commis en même temps qu'un délit ou qu'une contravention
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||||
pour lequel la procédure d'ordonnance pénale n'est pas prévue ;<br />
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||||
4° Si les faits ont été commis en état de récidive légale.
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||||
pour lequel la procédure d'ordonnance pénale n'est pas prévue.
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||||
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||||
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<details>
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||||
|
@ -87,148 +49,76 @@ pour lequel la procédure d'ordonnance pénale n'est pas prévue ;<br />
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279167?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420094?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - article 93-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2009-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279168?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 1998-07-02</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576730?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2011-12-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279169?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312537?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279170?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419740?vers=git&vers=legifrance">Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 1990-07-14</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279171?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-10-30</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420092?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - article 93-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-24 au 1994-03-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279172?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030743307?vers=git&vers=legifrance">Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1881-07-29 au 1939-04-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655082?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419739?vers=git&vers=legifrance">Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-02 au 1977-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028716757?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2016-06-05</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262686?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418224?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420093?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - article 93-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418198?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419744?vers=git&vers=legifrance">Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418199?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2023-01-26</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419745?vers=git&vers=legifrance">Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2012-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418233?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419807?vers=git&vers=legifrance">Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1952-03-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418234?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020740559?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - article 93-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418258?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313309?vers=git&vers=legifrance">Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-08-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418259?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982443?vers=git&vers=legifrance">Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2024-03-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418260?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2023-01-26</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419743?vers=git&vers=legifrance">Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418261?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-08-04</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975085?vers=git&vers=legifrance">Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2020-03-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418262?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-04 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026268337?vers=git&vers=legifrance">Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2017-01-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418263?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-05</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049312747?vers=git&vers=legifrance">Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418629?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419742?vers=git&vers=legifrance">Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418630?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966992?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2019-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418631?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-03-16</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419741?vers=git&vers=legifrance">Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1994-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023717829?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2017-01-29</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313312?vers=git&vers=legifrance">Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027813141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666596?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2023-01-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019203066?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2011-03-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418221?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418223?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718263?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a> CITATION cible
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646061?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975245?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-01-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654603?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418222?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591760?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-08-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505679?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053449?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053456?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053475?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418266?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2008-07-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418265?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2003-02-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646060?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025446567?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418264?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-05 au 2002-09-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023715333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 446-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-03-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023715335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2023-01-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053423?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 446-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312313?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 446-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029784858?vers=git&vers=legifrance">Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1881-07-29 au 1952-03-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -236,37 +126,19 @@ pour lequel la procédure d'ordonnance pénale n'est pas prévue ;<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-03-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025446567?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1881-07-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313312?vers=git&vers=legifrance">Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279167?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08</a>
|
||||
1881-07-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419739?vers=git&vers=legifrance">Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-02 au 1977-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418198?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
1881-07-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419807?vers=git&vers=legifrance">Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1952-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418221?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
1982-07-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420092?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - article 93-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-24 au 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418223?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418233?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418258?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418261?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-08-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418629?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023715333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 446-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-03-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023715335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2023-01-26</a>
|
||||
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262686?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
|
||||
|
@ -274,6 +146,9 @@ pour lequel la procédure d'ordonnance pénale n'est pas prévue ;<br />
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715761?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576730?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2011-12-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966988?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -286,14 +161,5 @@ pour lequel la procédure d'ordonnance pénale n'est pas prévue ;<br />
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034310379?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-01 au 2019-05-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646060?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505679?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,63 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034110892
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/08/LEGIARTI000034110892.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038314950
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/49/LEGIARTI000038314950.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 837</h1>
|
||||
|
||||
En Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna,
|
||||
l'article 398-1 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
Pour l'application de l'article 398-1 en Polynésie française, en
|
||||
Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna :<br />
|
||||
|
||||
"Art. 398-1. - Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de
|
||||
l'article 398 :<br />
|
||||
1° Le 2° est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
"1° Les délits prévus par les articles 66 et 69 du décret-loi du 30 octobre 1935
|
||||
unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;<br />
|
||||
“2° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de
|
||||
circulation routière ;”<br />
|
||||
|
||||
"2° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de
|
||||
circulation routière ainsi que, lorsqu'ils sont commis à l'occasion de la
|
||||
conduite d'un véhicule, par les articles 222-19-1, 222-20-1, 223-1 et 434-10 du
|
||||
code pénal ;<br />
|
||||
2° Le 4° est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
"3° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de
|
||||
réglementations relatives aux transports terrestres ;<br />
|
||||
“4° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de
|
||||
réglementations relatives aux transports terrestres ainsi qu'à la sécurité des
|
||||
navires et de la navigation, à la prévention de la pollution marine et à la
|
||||
sûreté des navires ;”<br />
|
||||
|
||||
"4° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à
|
||||
15°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1° à 11°),
|
||||
313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4-1, 322-12, 322-13, 322-14, 431-22 à
|
||||
431-24, 433-3 premier et deuxième alinéas, 433-5, 433-6 à 433-8 premier alinéa,
|
||||
433-10 premier alinéa et 521-1 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé
|
||||
publique ;<br />
|
||||
3° Le 6° est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
"5° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de
|
||||
chasse, de pêche, de protection de la faune et de la flore et en matière de
|
||||
pêche maritime ;<br />
|
||||
“6° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de
|
||||
chasse, de pêche en eau douce, de pêche maritime, de protection de la faune et
|
||||
de la flore ;”<br />
|
||||
|
||||
"6° Les délits prévus par la réglementation applicable localement en matière de
|
||||
défaut de permis de construire ou de terrassement et en matière d'installations
|
||||
classées ;<br />
|
||||
4° Le 7° est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
"7° Les délits prévus par la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 relative à la
|
||||
sauvegarde de la vie humaine en mer ;<br />
|
||||
“7° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de
|
||||
protection des bois et forêts ;”<br />
|
||||
|
||||
"8° Les délits de port ou transport d'armes de la catégorie D figurant sur une
|
||||
liste fixée par un décret en Conseil d'Etat prévus par l'article L. 317-8 du
|
||||
code de la sécurité intérieure ;<br />
|
||||
5° Le 8° est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
"9° Les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, à
|
||||
l'exception des délits de presse.<br />
|
||||
“8° Les délits prévus par la réglementation applicable localement en matière de
|
||||
travaux ou aménagement immobiliers et en matière d'installations classées ;”<br />
|
||||
|
||||
"Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par
|
||||
le premier alinéa de l'article 398 du présent code lorsque le prévenu est en
|
||||
état de détention provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il
|
||||
est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate. Il statue également
|
||||
dans les conditions prévues par le premier alinéa du même article 398 pour le
|
||||
jugement des délits prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à
|
||||
d'autres délits non prévus par cet article."
|
||||
6° Le 9° est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
“9° Les délits prévus par la réglementation applicable localement en matière de
|
||||
garde et de circulation des animaux ;”<br />
|
||||
|
||||
7° Le 12° est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
“12° Les délits prévus par la réglementation applicable localement en matière
|
||||
d'habitat insalubre.”
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -67,31 +58,64 @@ d'autres délits non prévus par cet article."
|
|||
|
||||
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719959?vers=git&vers=legifrance">Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927885?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719957?vers=git&vers=legifrance">Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1935-10-31 au 1976-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927892?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417770?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719958?vers=git&vers=legifrance">Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1992-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418629?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720009?vers=git&vers=legifrance">Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1992-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418630?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719960?vers=git&vers=legifrance">Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418631?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-03-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720008?vers=git&vers=legifrance">Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1976-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417669?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720010?vers=git&vers=legifrance">Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027813141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720011?vers=git&vers=legifrance">Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666596?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2023-01-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417769?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042655?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718263?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042637?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042651?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654603?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591760?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-08-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505679?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417673?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a> CITATION cible
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@ -116,7 +140,7 @@ d'autres délits non prévus par cet article."
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1983-07-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692260?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution</a>
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2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
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2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417669?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a>
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