Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
This commit is contained in:
République française 2015-12-18 00:00:00 +00:00
parent 4051c38545
commit 734b336875
2 changed files with 99 additions and 36 deletions
partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v
titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2
titre_xi/chapitre_ier

View file

@ -1,22 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006515160
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D54A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515160.xml
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000031635134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/51/LEGIARTI000031635134.xml
---
<h1>Article D49-54</h1>
Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
préparent, mettent en oeuvre et assurent le suivi des condamnations prononcées
par les juridictions spécialisées pour mineurs, hormis les hypothèses prévues à
l'article 20-9 de l'ordonnance précitée du 2 février 1945 dans lesquelles le
juge des enfants n'est plus compétent, s'est dessaisi au profit du juge de
l'application des peines, ou a saisi le service pénitentiaire d'insertion et de
probation après que le condamné est devenu majeur.
par les juridictions spécialisées pour mineurs et le suivi des condamnations des
personnes mineures à la date des faits, et dont l'exécution est transférée par
l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne et reconnue en
vertu des articles 728-43,728-46,728-67 ou 764-22 du présent code et des
articles 20-11 ou 20-12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
l'enfance délinquante, hormis les hypothèses prévues à l'article 20-9 de
l'ordonnance précitée du 2 février 1945 dans lesquelles le juge des enfants
n'est plus compétent, s'est dessaisi au profit du juge de l'application des
peines, ou a saisi le service pénitentiaire d'insertion et de probation après
que le condamné est devenu majeur.
<details>
@ -26,7 +30,43 @@ probation après que le condamné est devenu majeur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027808613?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279021?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022968232?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-29 au 2021-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027808619?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027808945?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495346?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031633882?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1677 du 15 décembre 2015 relatif aux échanges d'informations entre les autorités judiciaires françaises et celles des Etats membres et au suivi des condamnations transférées à la France pour un autre Etat membre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043609885?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article D621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031049997?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043608453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027809630?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-07 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495345?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031049912?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 764-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -41,6 +81,12 @@ probation après que le condamné est devenu majeur.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1945-02-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027809630?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-07 au 2021-09-30</a>
</li>
<li>
1945-02-02 CITATION source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20-12
</li>
<li>
1945-02-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495345?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2005-01-01</a>
</li>
@ -48,10 +94,28 @@ probation après que le condamné est devenu majeur.
1959-02-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2007-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031633882?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1677 du 15 décembre 2015 relatif aux échanges d'informations entre les autorités judiciaires françaises et celles des Etats membres et au suivi des condamnations transférées à la France pour un autre Etat membre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031633882?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1677 du 15 décembre 2015 relatif aux échanges d'informations entre les autorités judiciaires françaises et celles des Etats membres et au suivi des condamnations transférées à la France pour un autre Etat membre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031633882?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1677 du 15 décembre 2015 relatif aux échanges d'informations entre les autorités judiciaires françaises et celles des Etats membres et au suivi des condamnations transférées à la France pour un autre Etat membre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043609885?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article D621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>
</li>
<li>
2021-05-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043608453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027808613?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027808619?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027808945?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 764-22
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022968145?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D147-30-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-29 au 2015-01-01</a>
@ -63,7 +127,7 @@ probation après que le condamné est devenu majeur.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515162?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2021-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021947343?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-05 au 2010-10-29</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022968232?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-29 au 2021-09-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000029972316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/23/LEGIARTI000029972316.xml
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000031635148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/51/LEGIARTI000031635148.xml
---
<h1>Article D574</h1>
@ -35,7 +35,15 @@ interdits de séjour et aux personnes visées à l'article L. 51 du code du serv
national.<br />
Il met également en œuvre les mesures de contrôle et veille au respect de
l'obligation de soin prévues par les articles 706-136-1 et D. 47-33 à D. 47-37.
l'obligation de soin prévues par les articles 706-136-1 et D. 47-33 à D.
47-37.<br />
Il met également en œuvre les peines de substitution et les mesures de contrôle
et de surveillance relatives aux obligations imposées aux personnes condamnées
dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, lorsque la condamnation ou la
décision prononçant les peines ou les mesures a été reconnue par les autorités
judiciaires françaises dans les conditions prévues par les articles 764-1 à
764-42 du présent code.
<details>
@ -45,13 +53,7 @@ l'obligation de soin prévues par les articles 706-136-1 et D. 47-33 à D. 47-37
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029960635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029960659?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029960651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031633882?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1677 du 15 décembre 2015 relatif aux échanges d'informations entre les autorités judiciaires françaises et celles des Etats membres et au suivi des condamnations transférées à la France pour un autre Etat membre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,22 +75,19 @@ l'obligation de soin prévues par les articles 706-136-1 et D. 47-33 à D. 47-37
2001-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030966226?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif aux modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour le ministère de la justice - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-05</a>
</li>
<li>
2014-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029960659?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031633882?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1677 du 15 décembre 2015 relatif aux échanges d'informations entre les autorités judiciaires françaises et celles des Etats membres et au suivi des condamnations transférées à la France pour un autre Etat membre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029960635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029960651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-136-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-136-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578022?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D47-33 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 764-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D47-33
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515085?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18</a>