LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049531995
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<h1>Article 2-17</h1>
Toute association reconnue d'utilité publique régulièrement déclarée depuis au
moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre
et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et
collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne physique ou
morale dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet
de créer, de maintenir ou d'exploiter une sujétion psychologique ou physique,
exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les
infractions contre l'espèce humaine, d'atteintes volontaires ou involontaires à
la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger
de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité
de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou
d'atteintes aux biens prévues par les articles 214-1 à 214-4, 221-1 à 221-6,
222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17,
226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3,
314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal, les infractions
d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L.
4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique, et les infractions de
publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles
L. 121-6 et L. 213-1 à L. 213-4 du code de la consommation.<br />
Toute association reconnue d'utilité publique ou agréée régulièrement déclarée
depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de
défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés
individuels et collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne
physique ou morale dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but
ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter une sujétion psychologique
ou physique, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne
les infractions contre l'espèce humaine, d'atteintes volontaires ou
involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de
mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne,
d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en
péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les articles 214-1 à
214-4, 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 223-15-3, 224-1
à 224-4, 225-4-13, 225-5 à 225-15, 225-17, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1
à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2
du code pénal, les infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la
pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé
publique, et les infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de
falsifications prévues par les articles L. 121-6 et L. 213-1 à L. 213-4 du code
de la consommation.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.
l'association mentionnée au présent article.<br />
Les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa du
présent article peuvent être agréées après avis du ministère public sont
définies par décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -41,132 +46,94 @@ l'association mentionnée au présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049164422?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-21 au 2024-03-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417799?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292007?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-06-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689081?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292008?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-16 au 2008-01-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689082?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018048123?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2008-08-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049294162?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-4-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-20 au 2024-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748933?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226994?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418192?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417801?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417770?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032227285?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417850?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019983162?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417851?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045098547?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-4-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-02 au 2024-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417852?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049526530?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417853?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688973?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-06-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688974?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2005-08-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418159?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631434?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027811104?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418867?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293640?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-03-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531597?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748875?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531905?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-4-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417769?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417811?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-08-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417800?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049312755?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021342921?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2024-05-12</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417561?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021342930?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2024-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020632131?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2023-01-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418213?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418191?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417929?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2020-08-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417593?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292228?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292226?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292227?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418330?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042780077?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418127?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193566?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2024-02-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021342944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-15-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-11-26 au 2024-05-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -176,62 +143,71 @@ l'association mentionnée au présent article.
<li>
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049526530?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292007?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-06-13</a>
2024-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049526530?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292226?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069565?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417553?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417561?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L213-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417593?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006165274?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417769?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006165276?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006181750?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006165287?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - Section 1 : Des risques causés à autrui</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénal
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006165301?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006165309?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - Section 1 : De l'atteinte à la vie privée</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006165317?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - Section 1 : Du délaissement de mineur</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006165324?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006165327?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - Section 1 : De l'extorsion</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006165331?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - Section 1 : De l'escroquerie</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006165334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - Section 1 : De l'abus de confiance</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006165345?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417799?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417810?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417801?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417907?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417850?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417928?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418014?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418127?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418159?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418191?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418212?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418330?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045098547?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-4-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-02 au 2024-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418867?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-02
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000045099310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/09/93/LEGIARTI000045099310.xml
Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049532044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/20/LEGIARTI000049532044.xml
---
<h1>Article 2-6</h1>
@ -34,6 +34,16 @@ de genre ou des mœurs de la victime, dès lors qu'elle justifie avoir reçu
l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui
de son représentant légal.<br />
Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque les faits prévus
à l'article 225-4-13 du code pénal sont commis au préjudice d'une personne dont
l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3 du
même code, est connu de leur auteur, l'accord de la victime ou, le cas échéant,
de son représentant légal n'est pas exigé.<br />
L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en
ce qui concerne l'infraction prévue à l'article L. 4163-11 du code de la santé
publique.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.<br />
@ -49,33 +59,70 @@ doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayant-droits.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418258?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049294162?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-4-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-20 au 2024-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418259?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418506?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418260?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2023-01-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417801?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417561?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469956?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1155-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053456?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417835?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2012-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045098476?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975382?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417593?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045098547?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-4-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-02 au 2024-03-20</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049526530?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418508?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2012-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045098749?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4163-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900814?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417834?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531597?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531905?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-4-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418507?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417832?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900834?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1155-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026268420?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1155-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417833?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-17 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026268216?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021342944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-15-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-11-26 au 2024-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026268210?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -85,23 +132,29 @@ doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayant-droits.
<li>
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2022-01-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045098476?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049526530?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417561?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
2024-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049526530?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417593?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006165276?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006181750?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006165341?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417801?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417832?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418258?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045098547?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-4-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-02 au 2024-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418506?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
@ -118,5 +171,8 @@ doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayant-droits.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900834?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1155-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045098749?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4163-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000043409326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/93/LEGIARTI000043409326.xml
Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049531911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/19/LEGIARTI000049531911.xml
---
<h1>Article 8</h1>
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/93/LEGIARTI000043409326.xml
L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du
jour où l'infraction a été commise.<br />
L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code,
lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux
articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit par dix années révolues à
compter de la majorité de ces derniers.<br />
L'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2 et 223-15-3 du
code pénal et à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des
mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du
code pénal, se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces
derniers.<br />
L'action publique des délits mentionnés aux articles 222-12,222-29-1 et 227-26
du même code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt
@ -49,15 +50,193 @@ jour où l'infraction a été commise.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043404990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289453?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289690?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418604?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577567?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022686351?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-11 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577682?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417634?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540669?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417629?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 1999-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417630?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-19 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418107?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044394236?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417635?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049312708?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-23 au 2024-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577566?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2006-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418108?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418109?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418606?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021796962?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-10 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469932?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2010-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026268266?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2016-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755573?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071409?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2024-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049526524?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577681?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024970960?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030939811?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042919859?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779747?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043409371?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2021-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418605?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044376085?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027807226?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2021-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043409025?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531829?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027813052?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2016-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417628?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1998-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023710057?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029759798?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417633?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289461?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577680?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418104?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418105?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418103?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-26 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021926101?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418106?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577621?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975300?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577622?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577683?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2013-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417636?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041199?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2021-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577564?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417631?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032207682?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577565?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417627?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046554333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417632?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2003-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032405515?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043409090?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400574?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -74,10 +253,10 @@ jour où l'infraction a été commise.
2018-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-04-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043404990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049526524?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049526524?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049526524?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénal
@ -110,7 +289,7 @@ jour où l'infraction a été commise.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577621?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043409371?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2021-12-02</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577680?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037237226?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-45-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a>