Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 1985-08-08 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137366
- [Article D48](article_d48.md)
- [Article D49](article_d49.md)
- [Article D49-1](article_d49-1.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006514992
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514992.xml
---
###### Article D49-1
Préalablement à la mise à exécution d'une condamnation à une peine égale ou
inférieure à six mois d'emprisonnement concernant une personne non incarcérée,
le ministère public communique au juge de l'application des peines un extrait de
la décision accompagné, le cas échéant, de toutes informations utiles. Il en est
de même en cas de cumul des condamnations concernant la même personne si le
total des peines prononcées n'excède pas six mois.<br />
Le juge de l'application des peines détermine les modalités d'exécution de la
peine en considération de la situation du condamné.<br />
A défaut de réponse du juge de l'application des peines dans le mois suivant la
communication visée à l'alinéa précédent et même, en cas d'urgence, avant ce
terme, la peine peut être ramenée à exécution par le ministère public en la
forme ordinaire.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137367
#### Titre II : De la détention
- [Article D50](article_d50.md)
- [Article D51](article_d51.md)
- [Article D52](article_d52.md)
- [Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515226
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X050D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515226.xml
---
###### Article D50
Sont désignées dans le présent titre par le mot détenus, les personnes faisant
l'objet d'une mesure privative de liberté à l'intérieur d'un établissement
pénitentiaire.<br />
Sont désignés par le mot condamnés, uniquement les condamnés ayant fait l'objet
d'une décision ayant acquis le caractère définitif. Toutefois, par application
des dispositions du deuxième alinéa de l'article 708, le délai d'appel accordé
au procureur général par l'article 505 n'est pas pris en considération à cet
égard.<br />
Sont indistinctement désignés par le mot prévenus, tous les détenus qui sont
sous le coup de poursuites pénales et n'ont pas fait l'objet d'une condamnation
définitive au sens précisé ci-dessus, c'est-à-dire aussi bien les inculpés, les
prévenus, et les accusés, que les condamnés ayant formé opposition, appel ou
pourvoi.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150964
##### Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
- [Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie](section_1)
- [Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité judiciaire](section_2)
- [Section 3 : Du régime de la détention provisoire](section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166149
---
###### Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie
- [Article D53](article_d53.md)
- [Article D54](article_d54.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515233
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X053D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515233.xml
---
###### Article D53
Les prévenus placés en détention provisoire sont incarcérés, selon les
prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet, à la
maison d'arrêt de la ville où siège la juridiction d'instruction ou du jugement
devant laquelle ils ont à comparaître.<br />
Toutefois, au cas où il n'y a pas de maison d'arrêt dans cette ville ou lorsque
la maison d'arrêt ne comporte pas de locaux appropriés à l'âge ou à l'état de
santé des intéressés, ou en ce qui concerne les femmes, de quartiers aménagés
pour elles, ou encore lorsque cet établissement n'offre pas une capacité
d'accueil ou des garanties de sécurité suffisantes, les prévenus sont incarcérés
à la maison d'arrêt la plus proche disposant d'installations convenables, d'où
ils sont extraits chaque fois que l'autorité judiciaire le requiert.

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@ -0,0 +1,227 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 2004-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006515236
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X054D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515236.xml
---
###### Article D54
Il y a une maison d'arrêt auprès de chaque cour d'assises. Toutefois, les
accusés ressortissant aux cours d'assises du Gers, de la Haute-Savoie et du
Vaucluse sont retenus respectivement à la maison d'arrêt d'Agen, à la maison
d'arrêt de Bonneville et à la maison d'arrêt d'Avignon.<br />
La liste des tribunaux de grande instance auprès desquels il n'y a pas de maison
d'arrêt est fixée conformément au tableau ci-dessous, qui détermine en outre la
ou les maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus ou appelants ressortissant à
ces juridictions.<br />
COURS D'APPEL : AGEN<br />
JURIDICTION : Auch.<br />
PRISON DE RATTACHEMENT : Agen.<br />
JURIDICTION : Marmande.<br />
PRISON DE RATTACHEMENT : Agen.<br />
COURS D'APPEL : AIX.<br />
JURIDICTION : Tarascon.<br />
PRISON DE RATTACHEMENT : Avignon.<br />
COURS D'APPEL : AMIENS.<br />
JURIDICTION : Abbeville.<br />
PRISON DE RATTACHEMENT : Amiens.<br />
JURIDICTION : Laon.<br />
PRISON DE RATTACHEMENT : Saint-Quentin et Soissons.<br />
JURIDICTION : Péronne.<br />
PRISON DE RATTACHEMENT : Amiens et Saint-Quentin.<br />
JURIDICTION : Senlis.<br />
PRISON DE RATTACHEMENT : Compiègne.<br />
COURS D'APPEL : ANGERS.<br />
JURIDICTION : Saumur.<br />
PRISON DE RATTACHEMENT : Angers.<br />
COURS D'APPEL : BESANCON.<br />
JURIDICTION : Dôle.<br />
PRISON DE RATTACHEMENT : Besançon.<br />
COURS D'APPEL : BORDEAUX.<br />
JURIDICTION : Bergerac.<br />
PRISON DE RATTACHEMENT : Périgueux.<br />
JURIDICTION : Libourne.<br />
PRISON DE RATTACHEMENT : Bordeaux.<br />
COURS D'APPEL : CHAMBERY.<br />
JURIDICTION : Albertville.<br />
PRISON DE RATTACHEMENT : Chambéry.<br />
JURIDICTION : Annecy.<br />
PRISON DE RATTACHEMENT : Bonneville.<br />
JURIDICTION : Thonon-les-Bains.<br />
PRISON DE RATTACHEMENT : Bonneville.<br />
COURS D'APPEL : DOUAI.<br />
JURIDICTION : Avesnes-sur-Helpe.<br />
PRISON DE RATTACHEMENT : Valenciennes.<br />
JURIDICTION : Boulogne.<br />
PRISON DE RATTACHEMENT : Béthune et Saint-Omer.<br />
JURIDICTION : Hazebrouck.<br />
PRISON DE RATTACHEMENT : Saint-Omer.<br />
COURS D'APPEL : GRENOBLE.<br />
JURIDICTION : Vienne.<br />
PRISON DE RATTACHEMENT : Lyon. COURS D'APPEL : LYON.<br />
JURIDICTION : Belley.<br />
PRISON DE RATTACHEMENT : Chambéry.<br />
JURIDICTION : Montbrison.<br />
PRISON DE RATTACHEMENT : Saint-Etienne.<br />
JURIDICTION : Villefranche-sur-Saône.<br />
PRISON DE RATTACHEMENT : Lyon et Trévoux.<br />
COURS D'APPEL : METZ.<br />
JURIDICTION : Thionville.<br />
PRISON DE RATTACHEMENT : Metz.<br />
COURS D'APPEL : MONTPELLIER.<br />
JURIDICTION : Narbonne.<br />
PRISON DE RATTACHEMENT : Carcassonne.<br />
JURIDICTION : Millau.<br />
PRISON DE RATTACHEMENT : Rodez.<br />
COURS D'APPEL : NANCY.<br />
JURIDICTION : Saint-Dié.<br />
PRISON DE RATTACHEMENT : Remiremont en Epinal.<br />
COURS D'APPEL : NIMES.<br />
JURIDICTION : Carpentras.<br />
PRISON DE RATTACHEMENT : Avignon.<br />
COURS D'APPEL : PARIS.<br />
JURIDICTION : Bobigny.<br />
PRISON DE RATTACHEMENT : Fleury-Mérogis et Fresnes.<br />
JURIDICTION : Sens.<br />
PRISON DE RATTACHEMENT : Auxerre.<br />
COURS D'APPEL : PAU.<br />
JURIDICTION : Dax.<br />
PRISON DE RATTACHEMENT : Bayonne et Mont-de-Marsan.<br />
COURS D'APPEL : POITIERS.<br />
JURIDICTION : La Rochelle.<br />
PRISON DE RATTACHEMENT : Fontenay-le-Comte.<br />
JURIDICTION : Rochefort.<br />
PRISON DE RATTACHEMENT : Saintes.<br />
JURIDICTION : Bressuire.<br />
PRISON DE RATTACHEMENT : Fontenay-le-Comte.<br />
JURIDICTION : Les Sables-d'Olonne.<br />
PRISON DE RATTACHEMENT : La Roche-sur-Yon.<br />
COURS D'APPEL : RENNES.<br />
JURIDICTION : Dinan.<br />
PRISON DE RATTACHEMENT : Saint-Malo.<br />
JURIDICTION : Guingamp.<br />
PRISON DE RATTACHEMENT : Saint-Brieuc.<br />
JURIDICTION : Morlaix.<br />
PRISON DE RATTACHEMENT : Brest et Saint-Brieuc. COURS D'APPEL :<br />
RIOM.<br />
JURIDICTION : Cusset.<br />
PRISON DE RATTACHEMENT : Moulins-Yzeure.<br />
COURS D'APPEL : ROUEN.<br />
JURIDICTION : Bernay.<br />
PRISON DE RATTACHEMENT : Evreux.<br />
COURS D'APPEL : TOULOUSE.<br />
JURIDICTION : Saint-Gaudens.<br />
PRISON DE RATTACHEMENT : Toulouse.<br />
JURIDICTION : Castres.<br />
PRISON DE RATTACHEMENT : Albi et Toulouse.<br />
COURS D'APPEL : VERSAILLES.<br />
JURIDICTION : Nanterre.<br />
PRISON DE RATTACHEMENT : M.A. des Yvelines.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166150
###### Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité judiciaire
- [Article D55](article_d55.md)
- [Article D55-1](article_d55-1.md)
- [Article D56](article_d56.md)
- [Article D57](article_d57.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515242
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X055D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515242.xml
---
###### Article D55-1
Hors le cas de l'instruction préparatoire, l'autorité judiciaire qui ordonne un
placement en détention provisoire ou, à défaut, le ministère public chargé de
l'exécution de la décision, adresse au chef de l'établissement, en même temps
que le titre de détention, la notice prévue par l'article D32-1 (alinéa 1er).<br />
Cette notice précise, le cas échéant, les mesures prescrites par l'autorité
judiciaire et l'avis prévu par l'article D79.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 2001-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006515239
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X055D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515239.xml
---
###### Article D55
Conformément aux dispositions de l'article 715, le juge d'instruction, le
président de la chambre d'accusation et le président de la cour d'assises, ainsi
que le procureur de la République et le procureur général, peuvent donner tous
les ordres nécessaires soit pour l'instruction, soit pour le jugement, qui
devront être exécutés dans les maisons d'arrêt.<br />
Compte rendu doit leur être adressé d'urgence des difficultés auxquelles
pourrait donner lieu l'exécution desdits ordres.<br />
Les mêmes prérogatives appartiennent au juge des enfants à l'égard des mineurs
relevant de sa juridiction.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006515250
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X057D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515250.xml
---
###### Article D57
Les autorités judiciaires requièrent la translation ou l'extraction des prévenus
aux fins et dans les conditions visées aux articles D116, D292 à D296, D297 à
D299 et D314 à D317.<br />
Sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du deuxième alinéa de
l'article R94, l'exécution des réquisitions de translation ou d'extraction est
assurée par les services de gendarmerie ou de police.<br />
Les frais de l'opération sont imputables sur le chapitre des frais de justice
criminelle et correctionnelle, sauf dans le cas prévu à l'article R99.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182083
- [Article D58](article_d58.md)
- [Article D59](article_d59.md)
- [Article D60](article_d60.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515254
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X060D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515254.xml
---
###### Article D60
Lorsqu'ils ont demandé à travailler et si la nature des travaux à exécuter
l'exige ou s'il n'a pas été possible de trouver des tâches susceptibles d'être
effectuées individuellement en cellule, les prévenus peuvent travailler en
commun.

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@ -6,6 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166152
###### Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines
- [Article D69-1](article_d69-1.md)
- [Article D70](article_d70.md)
- [Article D70-1](article_d70-1.md)
- [Article D70-2](article_d70-2.md)
- [Article D71](article_d71.md)
- [Article D72](article_d72.md)
- [Article D73](article_d73.md)
- [Article D73-1](article_d73-1.md)
- [Article D74](article_d74.md)
- [Article D75](article_d75.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515269
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X069D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515269.xml
---
###### Article D69-1
Les condamnés sont répartis dans les établissements affectés à l'exécution des
peines compte tenu, notamment, de leur sexe, de leur âge, de leur situation
pénale, de leurs antécédents, de leur état de santé physique et mentale, de
leurs aptitudes, et, plus généralement, de leur personnalité ainsi que du régime
pénitentiaire dont ils relèvent en vue de leur réadaptation sociale<br />
Les condamnés sont, dans la mesure du possible, intéressés à l'élaboration ou à
la modification de leur programme de traitement individuel qui est conçu et mis
en oeuvre en liaison avec les différentes catégories de personnel.<br />
Les affectations des condamnés sont décidées exclusivement par l'administration
centrale des services pénitentiaires à la suite de la procédure d'orientation
visée à la section II.<br />
Toutefois, les affectations relèvent de la compétence du directeur régional des
services pénitentiaires pour les détenus dont le reliquat de la peine à subir
n'excède pas deux ans d'emprisonnement.<br />
Dans l'un et l'autre cas, les décisions sont prises, sauf urgence, après
consultation du juge de l'application des peines.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515276
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X070D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515276.xml
---
###### Article D70-1
Les maisons centrales comportent une organisation et un régime de sécurité dont
les modalités internes permettent néanmoins de préserver et de développer les
possibilités de reclassement des condamnés.<br />
Un arrêté ministériel fixe la liste des maisons centrales.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515270
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X070D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515270.xml
---
###### Article D70
Les établissements qui reçoivent les condamnés définitifs sont :<br />
Pour les condamnés à une longue peine, au sens du premier alinéa de l'article
717, les maisons centrales et les centres de détention à vocation nationale ou
régionale dont les régimes et les critères d'affectation sont respectivement
définis aux articles D70-1, D70-2 et D73 ;<br />
Pour les autres condamnés, les maisons d'arrêt.<br />
Des établissements ou quartiers d'établissements appartenant à l'une des
catégories visées ci-dessus sont spécialement destinés à recevoir, en fonction,
des critères définis au premier alinéa de l'article D69-1 :<br />
- soit les mineurs et les jeunes adultes dont la peine expirera avant qu'ils
aient atteint l'âge de vingt-huit ans ;<br />
- soit les détenus dont l'état de santé nécessite une prise en charge
médicale.<br />
Par ailleurs, les condamnés admis au régime de la semi-liberté sont détenus dans
des quartiers ou des centres destinés à cet effet.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515278
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X071D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515278.xml
---
###### Article D71
Les affectations des condamnés auxquels il reste à subir une peine d'une durée
supérieure à deux ans ou plusieurs peines dont le total est supérieur à deux
ans, après le moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations,
est devenue définitive, sont décidées exclusivement par l'administration
centrale des services pénitentiaires à la suite de la procédure d'orientation
visée à la section II. Elles peuvent être modifiées au cours de l'exécution de
la peine compte tenu notamment du comportement des condamnés ou de leurs
perspectives de réadaptation sociale.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515286
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X073D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515286.xml
---
###### Article D73
Les centres de détention régionaux reçoivent les condamnés auxquels il reste à
subir un temps d'incarcération n'excédant pas trois ans.<br />
L'affectation est décidée à l'échelon régional pour les détenus dont le reliquat
de la peine ou des peines n'excède pas deux ans d'emprisonnement.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515290
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X074D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515290.xml
---
###### Article D74
Le régime des centres de détention réservés aux jeunes condamnés fait l'objet
d'aménagements correspondant aux besoins particuliers de cette catégorie de
détenus.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515293
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X075D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515293.xml
---
###### Article D75
Des établissements ou des quartiers d'établissements appartenant à la catégorie
des maisons d'arrêt, des maisons centrales et des centres de détention ont une
vocation sanitaire et sont aménagés, pour que les détenus puissent y recevoir
les soins ou y être soumis à la surveillance d'ordre médical que nécessite soit
leur âge ou leur infirmité, soit leur état de santé physique ou mental.<br />
L'admission est prononcée, sur avis médical, par l'administration centrale ou
par le Directeur régional, selon les dispositions des articles D300, D301 et
D383 ; en ce qui concerne les détenus malades, la décision de sortie est prise
dans des conditions identiques.<br />
Les condamnés placés dans ces établissements reçoivent un traitement médical
approprié, mais ils demeurent soumis au régime des prisons ordinaires, en toutes
celles de ses dispositions qui ne peuvent nuire à ce traitement.

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@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166153
###### Section 2 : De l'orientation des condamnés à une longue peine
- [Article D76](article_d76.md)
- [Article D77](article_d77.md)
- [Article D78](article_d78.md)
- [Article D79](article_d79.md)
- [Article D80](article_d80.md)
- [Article D81](article_d81.md)
- [Article D82](article_d82.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515296
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X076D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515296.xml
---
###### Article D76
Pour l'application des dispositions de la présente section sont considérés comme
ayant à subir une longue peine les condamnés à la réclusion criminelle et les
condamnés à l'emprisonnement auxquels il reste à subir une peine d'une durée
supérieure à deux ans ou plusieurs peines dont le total est supérieur à deux
ans, après le moment où leur condamnation, ou la dernière de leurs
condamnations, est devenue définitive.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515300
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X077D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515300.xml
---
###### Article D77
L'orientation des condamnés à une longue peine a pour objet de déterminer
l'établissement pénitentiaire qui convient à chacun d'eux, compte tenu de son
âge, de ses antécédents, de sa catégorie pénale, de son état de santé physique
et mentale, de ses aptitudes, des possibilités de son reclassement, et plus
généralement, de sa personnalité.<br />
L'orientation relève exclusivement de l'administration centrale pour les
condamnés auxquels il reste à subir une peine d'une durée supérieure à deux ans,
ou plusieurs peines dont le total est supérieur à deux ans, après le moment où
leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive.
Elle s'opère à l'aide des renseignements qui sont fournis par l'autorité
judiciaire et par l'administration pénitentiaire sur les intéressés, et
éventuellement, grâce aux examens auxquels ces derniers sont soumis au centre
national d'observation de l'administration pénitentiaire.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515305
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X078D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515305.xml
---
###### Article D78
Le ministère public près la juridiction qui a prononcé une condamnation à une
longue peine adresse à l'établissement pénitentiaire où le condamné est détenu
ou vient à être incarcéré, outre l'extrait de jugement ou d'arrêt et la notice
individuelle visée à l'article D158, les pièces ci-dessous désignées :<br />
1° Copie du rapport de l'enquête ou des enquêtes sur la personnalité, la
situation matérielle, familiale ou sociale de l'intéressé qui auraient été
prescrites conformément aux dispositions de l'alinéa 5 de l'article 81 ;<br />
2° Copie du rapport de l'examen ou des examens médicaux, psychiatriques ou
médico-psychologiques auxquels il aurait été éventuellement procédé en vertu
d'une décision judiciaire ;<br />
3° Copie du réquisitoire définitif et de la décision de condamnation ;<br />
4° Et, s'il échet, les avis indiqués à l'article D79.<br />
Ces pièces et copies doivent être envoyées dans le mois qui suit la date à
compter de laquelle la condamnation est devenue définitive lorsque l'intéressé
est détenu, ou sinon, dans le mois qui suit l'incarcération de celui-ci.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515312
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X080D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515312.xml
---
###### Article D80
Le chef d'établissement signale à l'administration centrale chaque condamné
auquel il reste à subir une peine d'une durée supérieure à deux ans, ou
plusieurs peines dont le total est supérieur à deux ans, après le moment où la
condamnation, ou la dernière des condamnations, est devenue définitive, au moyen
d'une notice d'orientation. Il communique le texte de cette notice au juge de
l'application des peines afin que ce magistrat soit en mesure de formuler son
avis sur la destination du condamné.<br />
La notice contient, avec les propositions du chef d'établissement, les
principaux renseignements de nature à permettre l'orientation de l'intéressé, et
son examen donne lieu :<br />
- soit à une décision d'envoi au centre national d'observation ;<br />
- soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement à destination d'un
établissement affecté à l'exécution des peines, s'il apparaît immédiatement que
cet établissement répond à la situation du condamné ;<br />
- soit au maintien de l'intéressé à l'établissement où il se trouve, ou à sa
mise à la disposition du directeur régional.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515317
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X081D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515317.xml
---
###### Article D81
Au vu de la notice mentionnée à l'article D80 et afin de compléter le dossier,
l'administration centrale peut procéder ou faire procéder, notamment par un
service socio-éducatif des services extérieurs, à toute enquête sur la situation
familiale et sociale d'un condamné.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515322
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X082D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515322.xml
---
###### Article D82
En cas d'admission au centre national d'observation, le condamné est transféré
dans cet établissement suivant les instructions et à la date arrêtées par
l'administration centrale et il y est soumis obligatoirement aux différents
examens qui semblent nécessaires.<br />
Au vu de ces examens, du dossier qui a été constitué et des propositions du
centre national d'observation, une décision d'affectation dans l'établissement
qui paraît le mieux approprié à la personnalité de l'intéressé est prise par
l'administration centrale.<br />
Le juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel est situé
le centre national d'observation exerce auprès dudit centre toutes les
attributions qui lui sont dévolues par le présent code.<br />
L'affectation ne peut être modifiée que s'il survient un fait ou un élément
d'appréciation nouveau et, éventuellement, après un nouvel examen par le centre
national d'observation. Ce centre peut également être chargé d'un bilan
d'évolution de la personnalité d'un condamné dans la perspective notamment,
d'une libération conditionnelle ou d'une meilleure individualisation du régime
de détention ou d'exécution de la peine.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193063
- [Article D84](article_d84.md)
- [Article D85](article_d85.md)
- [Article D86](article_d86.md)
- [Article D87](article_d87.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515346
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X087D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515346.xml
---
###### Article D87
Si la nature des travaux à exécuter l'exige, ou s'il n'a pas été possible de
trouver des tâches susceptibles d'être effectuées individuellement en cellule
les détenus peuvent travailler en commun.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193065
###### C : Répartition des détenus dans les établissements
- [Article D91](article_d91.md)
- [Article D92](article_d92.md)
- [Article D93](article_d93.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515355
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X092D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515355.xml
---
###### Article D92
Le chef d'établissement informe chaque mois le président du tribunal de grande
instance dans le ressort duquel se trouve la maison d'arrêt, le juge de
l'application des peines, le procureur de la République près ledit tribunal,
ainsi que le directeur régional des services pénitentiaires, de l'état des
effectifs au regard des capacités d'accueil de l'établissement.

View file

@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182091
###### Paragraphe 1er : Principes
- [Article D98](article_d98.md)
- [Article D99](article_d99.md)
- [Article D100](article_d100.md)
- [Article D101](article_d101.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515375
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X101D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515375.xml
---
###### Article D101
Le travail est procuré aux détenus compte tenu du régime pénitentiaire auquel
ceux-ci sont soumis, des nécessités de bon fonctionnement des établissements
ainsi que des possibilités locales d'emploi.<br />
Dans la mesure du possible, le travail de chaque détenu est choisi en fonction
non seulement de ses capacités physiques et intellectuelles, mais encore de
l'influence que ce travail peut exercer sur les perspectives de sa réinsertion.
Il est aussi tenu compte de sa situation familiale et de l'existence de parties
civiles à indemniser.<br />
Les détenus peuvent être autorisés à travailler pour leur propre compte par le
chef d'établissement s'il s'agit d'un membre du personnel de direction, sinon,
par le directeur régional. Ils peuvent également être autorisés à travailler
pour le compte d'associations constituées en vue de préparer leur réinsertion
sociale et professionnelle.<br />
Ces associations sont agréées par décision du garde des sceaux, ministre de la
justice.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515371
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X098D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515371.xml
---
###### Article D98
Les condamnés à des peines privatives de liberté pour des faits qualifiés crimes
ou délits de droit commun sont dispensés du travail s'ils suivent effectivement
un enseignement ou une formation professionnelle ou si, après avis du médecin,
ils sont reconnus inaptes.<br />
L'inobservation par des détenus des ordres ou des instructions donnés pour
l'exécution d'une tâche peut entraîner l'application de sanctions
disciplinaires.

View file

@ -7,6 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182092
###### Paragraphe 2 : Formes et modalités du travail
- [Article D102](article_d102.md)
- [Article D103](article_d103.md)
- [Article D104](article_d104.md)
- [Article D105](article_d105.md)
- [Article D107](article_d107.md)
- [Article D108](article_d108.md)
- [Article D109](article_d109.md)
- [Article D110](article_d110.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515380
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X103D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515380.xml
---
###### Article D103
Le travail est effectué dans les établissements pénitentiaires sous le régime de
la régie directe, de la concession ou de celui qui est défini pour les détenus
autorisés à travailler pour leur propre compte ou dans le cadre d'une
association agréée.<br />
Sont exclusives de tout contrat de travail les relations qui s'établissent entre
l'administration pénitentiaire et le détenu auquel elle procure un travail ainsi
que les relations entre l'entreprise concessionnaire et le détenu mis à sa
disposition selon les conditions d'une convention administrative qui fixe,
notamment, les conditions de rémunération et d'emploi.<br />
Toutefois, conformément au second alinéa de l'article 723, les dispositions
ci-dessus ne sont pas applicables aux condamnés admis au régime de semi-liberté
qui font l'objet, s'ils sont préalablement détenus, d'une décision de placement
à laquelle ils doivent souscrire.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515382
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X104D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515382.xml
---
###### Article D104
Les concessions de travail à l'intérieur des établissements pénitentiaires font
l'objet de clauses et conditions générales arrêtées par le ministre de la
justice.<br />
Le chef d'établissement, s'il s'agit d'un membre du personnel de direction, a
qualité pour accorder une concession de travail pour une durée égale ou
inférieure à trois mois ou pour un effectif égal ou inférieur à cinq détenus.<br />
Les concessions envisagées pour une durée supérieure à trois mois ou pour un
effectif supérieur à cinq détenus font l'objet d'un contrat qui en fixe les
conditions particulières notamment quant à l'effectif des détenus, au montant
des rémunérations et à la durée de la concession. Ce contrat est signé par le
représentant de l'entreprise concessionnaire et le directeur régional.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515389
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X107D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515389.xml
---
###### Article D107
Indépendamment de la garde des détenus, les surveillants assurent le respect des
règles de discipline et de sécurité sur les lieux du travail.<br />
L'encadrement technique est assuré soit par un personnel spécialisé relevant de
l'administration pénitentiaire, soit par des préposés des entreprises
concessionnaires ou des animateurs des associations visées à l'article D101. Ces
personnes extérieures sont agréées par le directeur régional après consultation
du procureur de la République.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515395
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X110D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515395.xml
---
###### Article D110
Le droit à la réparation des accidents du travail et des maladies
professionnelles est reconnu aux détenus exécutant un travail, selon les
modalités du régime spécial établi par le décret n° 49-1585 du 10 décembre 1949
pris pour l'application aux détenus de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur
la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies
professionnelles.

View file

@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166158
###### Section 6 : Du juge de l'application des peines et de la commission de l'application des peines
- [Article D115](article_d115.md)
- [Article D116](article_d116.md)
- [Article D116-1](article_d116-1.md)
- [Article D117](article_d117.md)
- [Article D117-1](article_d117-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515404
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X115D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515404.xml
---
###### Article D115
Dans chaque tribunal de grande instance un ou plusieurs magistrats du siège sont
chargés des fonctions de juge de l'application des peines.<br />
La compétence de ce ou de ces magistrats s'exerce à l'égard des établissements
pénitentiaires situés dans le ressort du tribunal de grande instance.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515411
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X116D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515411.xml
---
###### Article D116-1
Dans l'exercice de ses attributions, le juge de l'application des peines peut
procéder ou faire procéder à toutes auditions, enquêtes ou examens utiles.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515407
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X116D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515407.xml
---
###### Article D116
Le juge de l'application des peines est chargé, auprès des établissements
pénitentiaires situés dans le ressort de sa juridiction et dans lesquels sont
détenus des condamnés, de suivre l'exécution des peines de ceux-ci.<br />
Il ne peut se substituer au directeur régional ou au chef de l'établissement, en
ce qui concerne l'organisation ou le fonctionnement de celui-ci, mais il doit
assurer l'individualisation de l'exécution de la sentence judiciaire en
orientant et en contrôlant les conditions de son application *obligation*. A cet
effet, il lui appartient de décider les principales modalités du traitement
auquel sera soumis chaque condamné, et notamment les mesures visées à l'article
D. 97 et aux articles D. 118 et suivants.<br />
Lorsqu'il n'y a pas urgence, il se prononce au sein de la commission de
l'application des peines.<br />
Le juge de l'application des peines ordonne l'extraction des condamnés, soit en
vue de la comparution de ceux-ci dans son cabinet lorsqu'il l'a estimé utile,
soit dans les cas prévus aux articles 723-6, D. 424, D. 425 et D. 455, soit plus
généralement pour la mise en application d'une décision relevant de sa
compétence. Il requiert l'extraction par les services de police ou de
gendarmerie selon la distinction de l'article D. 315.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515419
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X117D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515419.xml
---
###### Article D117-1
La commission de l'application des peines qui siège dans chaque établissement
pénitentiaire comprend, outre les membres de droit mentionnés à l'article 722
(alinéa 4), les membres du personnel de direction, le surveillant chef, un
membre du personnel de surveillance, les travailleurs sociaux, le médecin et le
psychiatre.<br />
Le juge de l'application des peines peut, en accord avec le chef de
l'établissement, faire appel soit à titre permanent, soit pour une séance
déterminée, à toute personne remplissant une mission dans la prison, lorsque sa
connaissance des cas individuels ou des problèmes à examiner rend sa présence
utile.<br />
Le juge de l'application des peines peut ordonner la comparution du détenu
devant la commission de l'application des peines afin qu'il soit entendu par
cette dernière dans les domaines qui relèvent de sa compétence.<br />
Les membres de la commission ainsi que les personnes appelées, à un titre
quelconque, à assister à ses réunions sont tenus à l'égard des tiers au secret
pour tout ce qui concerne ses travaux.

View file

@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182095
###### Paragraphe 1er : Dispositions communes
- [Article D119](article_d119.md)
- [Article D120](article_d120.md)
- [Article D122](article_d122.md)
- [Article D123](article_d123.md)
- [Article D124](article_d124.md)
- [Article D125](article_d125.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515484
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X119D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515484.xml
---
###### Article D119
La décision de placement à l'extérieur des condamnés en vue de leur emploi à des
travaux contrôlés par l'administration, d'admission au régime de semi-liberté,
sous réserve de l'application des dispositions de l'article 723-1,
d'autorisation de sortie sous escorte ou de permission de sortir est prise par
le juge de l'application des peines, sur la proposition ou après avis du chef de
l'établissement et, sauf urgence, au sein de la commission de l'application des
peines.<br />
Ce magistrat recueille tous les renseignements qu'il estime utiles, sans
préjudice de l'application des dispositions de l'article D. 127 lorsqu'il s'agit
de l'ouverture d'un chantier de travail.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515491
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X122D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515491.xml
---
###### Article D122
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 318, les détenus admis au régime
de semi-liberté ou bénéficiaires d'une permission de sortir sont autorisés à
détenir une somme d'argent leur permettant d'effectuer en dehors de
l'établissement les dépenses nécessaires et, notamment, de payer les repas pris
à l'extérieur et d'utiliser des moyens de transport.<br />
Le chef de l'établissement apprécie, au moment de la sortie des intéressés,
l'importance de la somme qui doit leur être remise, par prélèvement sur leur
part disponible. Lorsqu'ils réintègrent la prison, et à intervalles réguliers en
ce qui concerne les semi-libres, les détenus doivent justifier des dépenses
effectuées et le reliquat de la somme qui avait été mise à leur disposition est
déposé au service comptable.

View file

@ -6,7 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182168
###### Paragraphe 2 : Placement à l'extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire
- [Article D126](article_d126.md)
- [Article D127](article_d127.md)
- [Article D128](article_d128.md)
- [Article D129](article_d129.md)
- [Article D130](article_d130.md)
- [Article D132](article_d132.md)
- [Article D133](article_d133.md)
- [Article D134](article_d134.md)
- [Article D135](article_d135.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515502
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X126D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515502.xml
---
###### Article D126
En application des dispositions du premier alinéa de l'article 723, les
condamnés peuvent être employés en dehors d'un établissement pénitentiaire à des
travaux contrôlés par l'administration.<br />
Ces travaux, quelle qu'en soit la nature, peuvent être exécutés pour le compte
d'une administration, d'une collectivité publique, d'une personne physique ou
morale sous les régimes définis à l'article D103.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515505
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X127D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515505.xml
---
###### Article D127
L'ouverture d'un chantier de travail dans les conditions prévues à l'article
D126 est subordonnée à l'accord du commissaire de la République si l'effectif
des détenus est supérieur à trois. Dans les autres cas, il en est tenu informé.

View file

@ -1,10 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1985-08-08
Identifiant: LEGIARTI000017857293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/72/LEGIARTI000017857293.xml
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515516
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X132D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515516.xml
---
###### Article D132

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515517
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X133D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515517.xml
---
###### Article D133
Le chef d'établissement, s'il s'agit d'un membre du personnel de direction, a
qualité pour accorder une concession pour une durée égale ou inférieure à trois
mois ou concernant un effectif égal ou inférieur à cinq détenus.<br />
Les concessions envisagées pour une durée supérieure à trois mois ou pour un
effectif supérieur à cinq détenus font l'objet d'un contrat qui en fixe les
conditions particulières, notamment en ce qui concerne l'effectif et la
rémunération des détenus et la durée de la concession.<br />
Ainsi qu'il est dit à l'article D119, il ne peut recevoir effet à l'égard du
placement de chaque détenu qu'après autorisation du juge de l'application des
peines. Ce contrat est signé par le représentant de l'entreprise concessionnaire
et le directeur régional.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515521
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X134D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515521.xml
---
###### Article D134
Les prix payés pour le travail des détenus doivent être égaux aux salaires et
aux accessoires de salaires des travailleurs libres de la même catégorie placés
dans les mêmes conditions de tâche et de lieu, déduction faite des frais
particuliers pouvant incomber à l'employeur.<br />
Les salaires sont acquis à l'Etat qui verse au compte des détenus la part leur
revenant en application des dispositions relatives à la répartition des produits
du travail.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515523
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X135D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515523.xml
---
###### Article D135
Les détenus placés à l'extérieur sont soumis aux mêmes horaires et conditions de
travail que les travailleurs libres de même profession.

View file

@ -7,8 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182098
###### Paragraphe 4 : Permissions de sortir
- [Article D137](article_d137.md)
- [Article D142](article_d142.md)
- [Article D142-1](article_d142-1.md)
- [Article D143](article_d143.md)
- [Article D144](article_d144.md)
- [Article D145](article_d145.md)
- [Article D146](article_d146.md)
- [Article D147](article_d147.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515539
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X142D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515539.xml
---
###### Article D142
La permission de sortir est accordée pour une ou plusieurs sorties. Elle
autorise le condamné à se rendre en un lieu situé sur le territoire national.<br />
Un délai de route peut être accordé au bénéficiaire de la permission de sortir ;
il est calculé en fonction de la durée du trajet et des horaires des moyens de
transport utilisés.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515553
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X145D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515553.xml
---
###### Article D145
Des permissions de sortir d'une durée maximale de trois jours peuvent être
accordées en vue du maintien des liens familiaux ou de la préparation de la
réinsertion sociale, aux condamnés qui ont exécuté la moitié de leur peine et
qui n'ont plus à subir qu'un temps de détention inférieur à trois ans.<br />
Ces permissions sont accordées sans condition de délai aux condamnés exécutant
une ou plusieurs peines d'emprisonnement n'excédant pas au total une durée d'un
an.

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@ -7,8 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193070
###### A : Dossier spécial aux condamnés à une longue peine.
- [Article D156](article_d156.md)
- [Article D157](article_d157.md)
- [Article D158](article_d158.md)
- [Article D159](article_d159.md)
- [Article D160](article_d160.md)
- [Article D161](article_d161.md)
- [Article D162](article_d162.md)
- [Article D163](article_d163.md)
- [Article D164](article_d164.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515671
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X157D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515671.xml
---
###### Article D157
La partie judiciaire du dossier contient l'extrait ou les extraits de jugement
ou d'arrêt de condamnation, la notice individuelle visée à l'article D158 et
toutes autres pièces ou documents relatifs à l'exécution des peines, notamment
ceux qui concernent les victimes.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515676
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X159D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515676.xml
---
###### Article D159
La partie pénitentiaire du dossier est constituée par le chef de l'établissement
dans lequel le condamné accomplit sa peine.<br />
Elle contient tous les renseignements tenus à jour sur son comportement en
détention et au travail, son compte nominatif, et sur les décisions
administratives prises à son égard.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515682
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X162D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515682.xml
---
###### Article D162
La quatrième partie du dossier visé à l'article D156 correspond au dossier
destiné au service socio-éducatif.<br />
Contenant des éléments ou documents recueillis par les travailleurs sociaux ou
qui leur ont été fournis, ce dossier leur permet de suivre l'évolution du détenu
et, ainsi, de mieux individualiser sa situation pénale et la préparation de sa
libération. Il a aussi pour objet de leur permettre de renseigner l'autorité
judiciaire qui en fait la demande, en application de l'article D462.<br />
Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que
par un membre d'un service socio-éducatif. En cas de transfèrement, le service
socio-éducatif transmet ces documents sous pli fermé au service correspondant de
l'établissement de destination ou, en cas de libération et s'il y a lieu, au
comité de probation et d'assistance aux libérés du lieu de résidence où
l'intéressé a déclaré se retirer.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166169
- [Article D176](article_d176.md)
- [Article D177](article_d177.md)
- [Article D178](article_d178.md)
- [Article D179](article_d179.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1996-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006515718
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X178D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515718.xml
---
###### Article D178
Le procureur de la République et le procureur général visitent les
établissements pénitentiaires.<br />
Le procureur de la République doit se rendre dans chaque prison une fois par
trimestre et plus souvent s'il y a lieu, notamment pour entendre les détenus qui
auraient des réclamations à présenter.<br />
Il rend compte de ses observations éventuelles au procureur général.

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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166170
###### Section 4 : De la commission de surveillance
- [Article D180](article_d180.md)
- [Article D181](article_d181.md)
- [Article D182](article_d182.md)
- [Article D183](article_d183.md)
- [Article D184](article_d184.md)
- [Article D185](article_d185.md)

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@ -0,0 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1996-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006515723
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X180D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515723.xml
---
###### Article D180
La commission de surveillance comprend, sous la présidence du commissaire de la
République dans les chefs-lieux de département et du commissaire adjoint de la
République dans les chefs-lieux d'arrondissement :<br />
1° Le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République
près ledit tribunal, ou les magistrats les représentant ;<br />
2° Le juge de l'application des peines ;<br />
3° Un juge d'instruction désigné par le président du tribunal de grande instance
;<br />
4° Le juge des enfants, si la commission est instituée auprès d'une maison
d'arrêt située au siège d'un tribunal pour enfant ;<br />
5° Le bâtonnier de l'ordre des avocats ou son représentant ;<br />
6° Un officier représentant le général commandant la région militaire, si la
commission est instituée auprès d'un établissement où sont incarcérés des
militaires et marins ;<br />
7° Un membre du conseil général élu par ses collègues ;<br />
8° Le maire de la commune où est situé l'établissement ou son représentant ;<br />
9° Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ou son
représentant ;<br />
10° L'inspecteur d'académie ou son représentant ;<br />
11° Le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant
;<br />
12° Le président de la chambre de métiers ou son représentant ;<br />
13° Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou son
représentant ;<br />
14° Un représentant des oeuvres d'assistance aux détenus ou aux libérés agréées
au titre de l'aide sociale, désigné sur la proposition du juge de l'application
des peines ;<br />
15° Trois à six personnes appartenant à des oeuvres sociales ou choisies en
raison de l'intérêt qu'elles portent aux problèmes pénitentiaires et
post-pénaux.<br />
Les membres de la commission visés aux deux numéros précédents sont nommés pour
une période de deux ans renouvelable par un arrêté préfectoral dont une
ampliation est adressée au ministre de la justice.<br />
Le chef de l'établissement et les membres du personnel, les visiteurs agréés,
les membres des services médico-sociaux ainsi que les aumôniers attachés à
l'établissement, et toutes autres personnes y exerçant habituellement une
activité ne peuvent faire partie de la commission de surveillance.<br />
Le directeur régional des services pénitentiaires, ou son représentant, assiste
aux travaux de la commission de surveillance.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1996-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006515729
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X182D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515729.xml
---
###### Article D182
En l'absence du commissaire de la République ou du secrétaire général de la
préfecture, ou dans les chefs-lieux d'arrondissement en l'absence du commissaire
adjoint de la République, les séances sont présidées par le magistrat du rang le
plus élevé.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1996-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006515732
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X183D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515732.xml
---
###### Article D183
La commission de surveillance se réunit sur convocation de son président, au
moins une fois par an, dans l'établissement près duquel elle est instituée.<br />
En outre, un ou plusieurs de ses membres peuvent être délégués pour visiter la
prison plus fréquemment si la commission l'estime utile.<br />
La commission entend le chef d'établissement qui présente un rapport sur
l'organisation et le fonctionnement de l'établissement. Elle peut également
procéder à l'audition de toute personne susceptible de lui apporter des
informations utiles à l'exercice de sa mission.<br />
En application de l'article D261, le président de la commission de surveillance
reçoit les requêtes des détenus portant sur toute matière relevant de la
compétence de cette commission, telle qu'elle est définie à l'article D184.

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166174
- [Article D196](article_d196.md)
- [Article D197](article_d197.md)
- [Paragraphe 1er : Attributions particulières](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Dispositions générales](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006182116
---
###### Paragraphe 1er : Attributions particulières
- [Article D198](article_d198.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515768
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X198D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515768.xml
---
###### Article D198
Les agents visés à l'article D196, 1°, exercent les fonctions définies par le
statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration
pénitentiaire et par les textes relatifs à l'organisation et à la gestion des
établissements.<br />
Les agents visés à l'article D196, 2° et 3°, soit qu'ils relèvent du statut
général de la fonction publique, soit qu'ils soient soumis à d'autres
dispositions, réglementaires ou contractuelles, exercent leurs fonctions dans
les conditions et sous les obligations particulières résultant soit des textes
relatifs à l'organisation des établissements, soit, en général, du service
pénitentiaire.<br />
Notamment, les aumôniers, les médecins, les infirmiers ou infirmières, les
travailleurs sociaux, exercent leurs fonctions dans les conditions et sous les
obligations particulières définies respectivement aux articles D433 et suivants,
D373 et suivants, D367 et D461 et suivants.

View file

@ -7,9 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182118
###### Paragraphe 2 : Dispositions générales
- [Article D216](article_d216.md)
- [Article D217](article_d217.md)
- [Article D218](article_d218.md)
- [Article D219](article_d219.md)
- [Article D220](article_d220.md)
- [Article D221](article_d221.md)
- [Article D222](article_d222.md)
- [Article D223](article_d223.md)
- [Article D224](article_d224.md)
- [Article D225](article_d225.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515791
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X217D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515791.xml
---
###### Article D217
A l'exception des agents exerçant les fonctions de chef d'établissement ou de
ceux qui exercent une fonction définie par instruction de service, le personnel
de surveillance est tenu au port de l'uniforme pendant le service, et, en dehors
du service, lorsqu'il se trouve dans les locaux de la détention.<br />
Les surveillants sont tenus de consigner leurs observations concernant les
différentes missions qui leur sont confiées.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515799
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X221D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515799.xml
---
###### Article D221
Les membres du personnel ne peuvent entretenir avec les personnes placées ou
ayant été placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de
l'établissement ou du service dont ils relèvent, ainsi qu'avec leurs parents ou
amis, des relations qui ne seraient pas justifiées par les nécessités de leurs
fonctions.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515801
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X222D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515801.xml
---
###### Article D222
Le personnel masculin n'a accès au quartier des femmes que sur autorisation du
chef de l'établissement.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166175
###### Section 3 : Du contrôle des établissements pénitentiaires
- [Article D229](article_d229.md)
- [Article D230](article_d230.md)
- [Article D231](article_d231.md)
- [Article D232](article_d232.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515813
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X229D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515813.xml
---
###### Article D229
Sans préjudice du contrôle des autorités judiciaires, prévu aux articles D176 et
suivants, et celui de la commission de surveillance, les établissements
pénitentiaires font l'objet du contrôle général de l'inspection des services
pénitentiaires et des inspections périodiques des magistrats ou des
fonctionnaires de la direction de l'administration pénitentiaire et des
directeurs régionaux ou de leurs adjoints ; en outre, ils sont soumis aux
inspections du commissaire de la République ou du commissaire adjoint de la
République, ainsi que, dans le domaine de leur compétence, de toutes autres
autorités administratives investies d'un pouvoir de contrôle à l'égard des
différents services de l'administration pénitentiaire.<br />
Les modalités selon lesquelles les directeurs régionaux et leurs adjoints
effectuent leurs inspections et en dressent rapport sont définies par une
instruction de service.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166195
- [Article D413](article_d413.md)
- [Article D414](article_d414.md)
- [Article D415](article_d415.md)
- [Article D416](article_d416.md)
- [Article D417](article_d417.md)
- [Article D418](article_d418.md)
- [Article D419](article_d419.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516332
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X416D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516332.xml
---
###### Article D416
Sous réserve des dispositions des articles D. 69, D. 438 et D. 469, les lettres
de tous les détenus, tant à l'arrivée qu'au départ, peuvent être lues aux fins
de contrôle.<br />
Celles qui sont écrites par les prévenus, ou à eux adressées, sont au surplus
communiquées au magistrat saisi du dossier de l'information dans les conditions
que celui-ci détermine.<br />
Les lettres qui ne satisfont pas aux prescriptions réglementaires peuvent être
retenues.

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166196
###### Section 3 : Du maintien des liens familiaux
- [Article D420](article_d420.md)
- [Article D421](article_d421.md)
- [Article D422](article_d422.md)
- [Article D423](article_d423.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006516344
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X421D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516344.xml
---
###### Article D421
Sur autorisation du chef de l'établissement, les détenus peuvent faire envoyer
aux membres de leur famille des sommes figurant à leur part disponible. En ce
qui concerne les prévenus, le chef de l'établissement en réfère préalablement au
magistrat saisi du dossier de l'information dans les conditions fixées par
celui-ci.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166198
###### Section 5 : Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur
- [Article D428](article_d428.md)
- [Article D429](article_d429.md)
- [Article D430](article_d430.md)
- [Article D431](article_d431.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516358
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X429D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516358.xml
---
###### Article D429
Il est délivré aux détenus qui en font la demande, soit au cours de leur
incarcération, soit au moment de leur libération, soit même après, un certificat
attestant leur présence ou la durée de leur présence en établissement
pénitentiaire sans en préciser le motif, et mentionnant s'il y a lieu leur
affiliation à la sécurité sociale.<br />
Ce certificat peut également être délivré à un membre du service socio-éducatif
en vue de permettre le paiement des prestations dues par les caisses
d'allocations familiales.<br />
Il ne doit comporter en aucun cas d'appréciation sur l'intéressé.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166177
- [Article D245](article_d245.md)
- [Article D246](article_d246.md)
- [Article D247](article_d247.md)
- [Article D248](article_d248.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515843
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X248D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515843.xml
---
###### Article D248
Les hommes et les femmes sont incarcérés dans des établissements distincts.
Lorsque néanmoins des quartiers séparés doivent être aménagés dans le même
établissement pour recevoir respectivement des hommes et des femmes, toutes
dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse y avoir aucune
communication entre les uns et les autres.<br />
Les femmes détenues ne sont surveillées que par des personnes de leur sexe ; les
agents masculins du personnel ont seulement accès aux locaux qu'elles occupent
dans les conditions déterminées à l'article D222.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182119
###### Paragraphe 1er : Sanctions disciplinaires
- [Article D249](article_d249.md)
- [Article D250](article_d250.md)
- [Article D250-1](article_d250-1.md)
- [Article D251](article_d251.md)
- [Article D251-1](article_d251-1.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1996-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006515848
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X250D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515848.xml
---
###### Article D250
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par le chef
d'établissement à l'encontre des détenus sont les suivantes :,<br />
1° L'avertissement avec inscription au dossier individuel du détenu ;<br />
2° Le déclassement d'emploi lorsque l'infraction disciplinaire a été commise au
cours ou à l'occasion du travail ;<br />
3° La privation pendant une période déterminée de la faculté d'acheter de la
bière ou du cidre en cantine, ou d'effectuer en cantine tout autre achat que les
produits ou objets de toilette, de recevoir des subsides de l'extérieur, ou plus
généralement de profiter des mesures que le présent titre admet sans toutefois
leur reconnaître un caractère obligatoire ;<br />
4° La privation temporaire de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire
de l'administration lorsque l'infraction disciplinaire a été commise à
l'occasion de l'utilisation de ce matériel ;<br />
5° La suppression pour une période déterminée de l'accès au parloir sans
dispositif de séparation, lorsque l'infraction disciplinaire a été commise au
cours où à l'occasion d'une visite ;<br />
6° La mise en cellule de punition, dans les conditions fixées aux articles D167
à D169. Cette sanction disciplinaire n'est pas applicable aux mineurs de seize
ans.<br />
La privation de lecture, de correspondance et de visites ne peut être ordonnée à
titre de sanction disciplinaire.<br />
Aucune amende ne peut être infligée par mesure disciplinaire, mais si des
retenues sont décidées en réparation de faits dommageables matériels dans les
conditions prévues à l'article D332, elles sont prononcées dans la même forme
que les sanctions disciplinaires.<br />
Les sanctions disciplinaires collectives sont prohibées.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182120
- [Article D252](article_d252.md)
- [Article D253](article_d253.md)
- [Article D254](article_d254.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1996-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006515871
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X254D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515871.xml
---
###### Article D254
Outre l'application des dispositions des articles 721 et D253, le comportement
d'un détenu peut motiver de la part du juge de l'application des peines ou du
chef d'établissement, après avis de la commission de l'application des peines,
une proposition en vue d'une modification de régime, d'un transfèrement ou d'une
mesure de grâce, soit à la suite d'un acte de courage et de dévouement, soit en
fonction de la situation familiale ou professionnelle de l'intéressé ou de
l'intérêt susceptible de présenter une telle mesure pour sa réinsertion.

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@ -6,11 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182122
###### Paragraphe 1er : Dispositions générales
- [Article D266](article_d266.md)
- [Article D267](article_d267.md)
- [Article D268](article_d268.md)
- [Article D269](article_d269.md)
- [Article D270](article_d270.md)
- [Article D271](article_d271.md)
- [Article D272](article_d272.md)
- [Article D273](article_d273.md)
- [Article D274](article_d274.md)
- [Article D275](article_d275.md)
- [Article D276](article_d276.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515946
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X266D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515946.xml
---
###### Article D266
La sécurité intérieure des prisons incombe au personnel de l'administration
pénitentiaire.<br />
Toutefois, lorsque la gravité ou l'ampleur d'un incident survenu ou redouté à
l'intérieur d'un établissement ne permet pas d'assurer le rétablissement ou
d'envisager le maintien de l'ordre et de la sécurité par les seuls moyens du
personnel de surveillance, le chef de l'établissement doit faire appel au chef
du service local de police ou de gendarmerie et en rendre compte sur-le-champ au
commissaire de la République. Il en est de même dans l'hypothèse d'une attaque
ou d'une menace provenant de l'extérieur.<br />
Les modalités de l'appel aux forces préposées au maintien de l'ordre et de
l'intervention de celles-ci sont déterminées par une instruction de service et
précisées, en ce qui concerne chaque établissement pénitentiaire, par un plan de
protection et d'intervention dressé et tenu à jour sous l'autorité du
commissaire de la République.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515955
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X270D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515955.xml
---
###### Article D270
Hormis les cas visés aux articles D131, D136 à D147, les détenus doivent faire
l'objet d'une surveillance constante.<br />
Pendant la nuit, les dortoirs demeurent éclairés sans que la lumière soit assez
intense pour empêcher le sommeil. A moins qu'ils ne comportent des
cloisonnements permettant l'isolement individuel des détenus, personne ne doit y
pénétrer, non plus que dans les cellules, en l'absence de raisons graves ou de
péril imminent. En toute hypothèse, l'intervention de deux membres du personnel
au moins est nécessaire, ainsi que celle d'un gradé, s'il y en a un en service
de nuit.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515965
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X275D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515965.xml
---
###### Article D275
Les détenus doivent être fouillés fréquemment et aussi souvent que le chef de
l'établissement l'estime nécessaire.<br />
Ils le sont notamment à leur entrée dans l'établissement et chaque fois qu'ils
en sont extraits et y sont reconduits pour quelque cause que ce soit. Ils
peuvent également être l'objet d'une fouille avant et après tout parloir ou
visite quelconque.<br />
Les détenus ne peuvent être fouillés que par des agents de leur sexe et dans des
conditions qui, tout en garantissant l'efficacité du contrôle, préservent le
respect de la dignité inhérente à la personne humaine.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182124
###### Paragraphe 3 : Incidents
- [Article D280](article_d280.md)
- [Article D281](article_d281.md)
- [Article D282](article_d282.md)
- [Article D283](article_d283.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515978
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X280D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515978.xml
---
###### Article D280
Tout incident grave touchant à l'ordre, à la discipline ou à la sécurité de la
prison doit être immédiatement porté par le chef de l'établissement à la
connaissance du commissaire de la République et du procureur de la République,
en même temps qu'à celle du directeur régional des services pénitentiaires et du
ministre de la justice.<br />
Si l'incident concerne un prévenu, avis doit en être donné également au
magistrat saisi du dossier de l'information et, si l'incident concerne un
condamné, au juge de l'application des peines.<br />
Si le détenu appartient aux forces armées, l'autorité militaire ou maritime doit
en outre être avisée.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166185
###### Section 1 : Des entrées et sorties des détenus
- [Article D285](article_d285.md)
- [Article D286](article_d286.md)
- [Article D287](article_d287.md)
- [Article D288](article_d288.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516030
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X285D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516030.xml
---
###### Article D285
Le jour de son arrivée à la prison ou, au plus tard, le lendemain, chaque détenu
doit être visité par le chef de l'établissement ou par un de ses subordonnés
immédiats.<br />
Dans les délais les plus brefs, le détenu est soumis à un examen médical destiné
à déceler toute affection de nature contagieuse ou évolutive qui nécessiterait
des mesures d'isolement ou des soins urgents.<br />
Le détenu est également visité, dès que possible, par un membre du service
socio-éducatif et, s'il y a lieu, par le ministre de son culte, conformément aux
dispositions des articles D436 et D464.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193083
###### B : Transfèrements administratifs
- [Article D300](article_d300.md)
- [Article D301](article_d301.md)
- [Article D302](article_d302.md)
- [Article D303](article_d303.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516056
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X300D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516056.xml
---
###### Article D300
Le ministre de la justice ordonne les transfèrements de caractère administratif,
c'est-à-dire les transfèrements autres que ceux visés aux articles D. 297 à D.
299.<br />
La compétence du ministre est exclusive en ce qui concerne :<br />
- Le transfèrement à titre administratif de tout détenu d'une région
pénitentiaire à une autre ;<br />
- Le transfèrement dans une maison centrale, un centre de détention ;<br />
- Le transfèrement dans un établissement pénitentiaire à vocation sanitaire, à
moins qu'il ne s'agisse d'un établissement dans lequel le directeur régional a
été autorisé par décision ministérielle à affecter lui-même les détenus de sa
région.

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