Décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043403608
NOR: INTA2112033D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/40/36/JORFTEXT000043403608.xml
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République française 2021-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-01 Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000042961127 Identifiant: LEGIARTI000043409626
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###### Article R15-19 ###### Article R15-19
@ -26,10 +26,8 @@ brigades des chemins de fer, les brigades mobiles de recherches, les brigades de
police aéronautique et les unités d'éloignement, dans la zone de défense où leur police aéronautique et les unités d'éloignement, dans la zone de défense où leur
direction a son siège ;<br /> direction a son siège ;<br />
b) La direction des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget, sur l'emprise de b) La direction des aérodromes parisiens, sur l'emprise des aérodromes de
ces aérodromes ;<br /> Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;<br />
c) La direction de l'aérodrome d'Orly, sur l'emprise de cet aérodrome ;<br />
3° Au titre de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité 3° Au titre de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
:<br /> :<br />