Décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043403608
NOR: INTA2112033D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/40/36/JORFTEXT000043403608.xml
This commit is contained in:
République française 2021-05-01 00:00:00 +02:00
parent 15be04e876
commit 71b63ab122

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000042961127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/11/LEGIARTI000042961127.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000043409626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/96/LEGIARTI000043409626.xml
---
###### Article R15-19
@ -26,10 +26,8 @@ brigades des chemins de fer, les brigades mobiles de recherches, les brigades de
police aéronautique et les unités d'éloignement, dans la zone de défense où leur
direction a son siège ;<br />
b) La direction des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget, sur l'emprise de
ces aérodromes ;<br />
c) La direction de l'aérodrome d'Orly, sur l'emprise de cet aérodrome ;<br />
b) La direction des aérodromes parisiens, sur l'emprise des aérodromes de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;<br />
3° Au titre de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
:<br />