Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13 Date de début: 2005-12-29
Date de fin: 2005-12-29 Date de fin: 2008-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006517100 Identifiant: LEGIARTI000006517101
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R19A0XAE Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R19A0XAF
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###### Article R15-19 ###### Article R15-19
@ -48,4 +48,7 @@ départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la
Seine-Saint-Denis ;<br /> Seine-Saint-Denis ;<br />
7° Les circonscriptions de sécurité publique dont la compétence couvre un 7° Les circonscriptions de sécurité publique dont la compétence couvre un
département ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophes. département ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophes ;<br />
8° Les services interdépartementaux de sécurisation des réseaux de transports en
commun de voyageurs.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-02 Date de début: 2005-12-29
Date de fin: 2005-12-29 Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006516961 Identifiant: LEGIARTI000006516962
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R30A0XAC Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R30A0XAD
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###### Article R15-30 ###### Article R15-30
Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux sûretés Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux sûretés
départementales de sécurité publique ou aux services de police urbaine des départementales ou aux circonscriptions de sécurité publique sont compétents sur
circonscriptions de sécurité publique sont compétents pour opérer sur l'ensemble l'ensemble des réseaux, lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux
des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux transports transports collectifs de voyageurs dans leur département d'affectation et dans
collectifs de voyageurs dans leur département d'affectation et dans les les départements limitrophes.<br />
départements limitrophes.<br />
Toutefois, les officiers et agents de police judiciaire affectés au service de Toutefois, ceux affectés dans un service interdépartemental de sécurisation des
police déconcentré chargé, en coordination avec les exploitants, de la sécurité réseaux de transport en commun de voyageurs sont compétents dans l'ensemble des
des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs départements couverts par ce service ainsi que dans les départements limitrophes
par voie ferrée sont compétents pour opérer sur toute l'étendue de la région du département de rattachement de ce dernier.<br />
d'Ile-de-France.
Les officiers et agents de police judiciaire affectés au service de police
intervenant sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée
de la région d'Ile-de-France sont compétents sur toute l'étendue de cette
région.