Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2005-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006517100
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Date de début: 2005-12-29
Date de fin: 2008-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006517101
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R19A0XAF
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###### Article R15-19
@ -48,4 +48,7 @@ départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la
Seine-Saint-Denis ;<br />
7° Les circonscriptions de sécurité publique dont la compétence couvre un
département ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophes.
département ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophes ;<br />
8° Les services interdépartementaux de sécurisation des réseaux de transports en
commun de voyageurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-02
Date de fin: 2005-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516961
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R30A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516961.xml
Date de début: 2005-12-29
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006516962
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R30A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516962.xml
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###### Article R15-30
Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux sûretés
départementales de sécurité publique ou aux services de police urbaine des
circonscriptions de sécurité publique sont compétents pour opérer sur l'ensemble
des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux transports
collectifs de voyageurs dans leur département d'affectation et dans les
départements limitrophes.<br />
départementales ou aux circonscriptions de sécurité publique sont compétents sur
l'ensemble des réseaux, lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux
transports collectifs de voyageurs dans leur département d'affectation et dans
les départements limitrophes.<br />
Toutefois, les officiers et agents de police judiciaire affectés au service de
police déconcentré chargé, en coordination avec les exploitants, de la sécurité
des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs
par voie ferrée sont compétents pour opérer sur toute l'étendue de la région
d'Ile-de-France.
Toutefois, ceux affectés dans un service interdépartemental de sécurisation des
réseaux de transport en commun de voyageurs sont compétents dans l'ensemble des
départements couverts par ce service ainsi que dans les départements limitrophes
du département de rattachement de ce dernier.<br />
Les officiers et agents de police judiciaire affectés au service de police
intervenant sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée
de la région d'Ile-de-France sont compétents sur toute l'étendue de cette
région.