Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120181
### Livre V : Des procédures d'exécution
- [Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales](titre_ier)
- [Titre II : De la détention](titre_ii)
- [Titre III : De la libération conditionnelle](titre_iii)
- [Titre IV : Du sursis](titre_iv)
- [Titre VI : De la contrainte par corps](titre_vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137366
---
#### Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- [Article D49](article_d49.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006514988
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514988.xml
---
###### Article D49
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance poursuit seul
l'exécution des peines d'emprisonnement pour contravention de police prononcées
par le tribunal de police.<br />
A cet effet, l'officier du ministère public près ce tribunal lui adresse un
extrait de tout jugement prononçant une telle peine, dès que celui-ci est devenu
définitif.<br />
Des registres spéciaux d'exécution des peines d'emprisonnement prononcées par
chacun des tribunaux de police du ressort du tribunal de grande instance sont
tenus au parquet de ce tribunal, dans les conditions prévues à l'article D48.

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@ -6,5 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137367
#### Titre II : De la détention
- [Article D52](article_d52.md)
- [Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires](chapitre_iv)
- [Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Des mouvements de détenus](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : De l'hygiène et du service sanitaire](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Des relations des détenus avec l'extérieur](chapitre_ix)
- [Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des détenus](chapitre_x)
- [Chapitre XI : De différentes catégories de détenus](chapitre_xi)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2007-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006515230
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X052D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515230.xml
---
###### Article D52
Les détenus qui sont prévenus pour une cause et condamnés pour une autre doivent
être soumis au même régime et aux mêmes règles disciplinaires que les condamnés,
sauf à bénéficier des avantages et facilités accordés aux prévenus pour les
besoins de leur défense.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166151
###### Section 3 : Du régime de la détention provisoire
- [Paragraphe 1er : Hypothèses où il est dérogé au principe de l'emprisonnement individuel](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 3 : Visites et correspondance](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Exercice des droits de la défense](paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006182083
---
###### Paragraphe 1er : Hypothèses où il est dérogé au principe de l'emprisonnement individuel
- [Article D58](article_d58.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515252
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X058D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515252.xml
---
###### Article D58
Dans les maisons d'arrêt où, par suite de la distribution des locaux ou de leur
encombrement temporaire, le régime de l'emprisonnement individuel ne peut être
appliqué à tous les prévenus, ceux à l'égard desquels l'autorité judiciaire aura
prescrit l'interdiction de communiquer ou la mise à l'isolement doivent être
placés par priorité en cellule individuelle.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006182086
---
###### Paragraphe 4 : Exercice des droits de la défense
- [Article D67](article_d67.md)
- [Article D68](article_d68.md)
- [Article D69](article_d69.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515265
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X067D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515265.xml
---
###### Article D67
Conformément aux dispositions des articles 116 et 716, les prévenus peuvent
communiquer librement avec leur conseil verbalement ou par écrit, et toutes
facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité de
la prison leur sont accordées pour l'exercice de leur défense.<br />
Ni l'interdiction de communiquer visée à l'article 116, ni les punitions de
quelque nature qu'elles soient, ne peuvent supprimer ou restreindre cette
faculté de libre communication avec le conseil.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515267
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X068D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515267.xml
---
###### Article D68
Le défenseur régulièrement choisi ou désigné, agissant dans l'exercice de ses
fonctions, et sur présentation d'un permis portant mention de sa qualité,
communique librement avec les prévenus, en dehors de la présence d'un
surveillant, et dans un parloir spécial.<br />
A moins de dérogations motivées par l'urgence, les visites du conseil peuvent
avoir lieu tous les jours, aux heures fixées par le règlement intérieur de
l'établissement après avis du bâtonnier de l'ordre des avocats.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515268
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X069D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515268.xml
---
###### Article D69
Les lettres adressées sous pli fermé par les prévenus à leur défenseur, ainsi
que celles que leur envoie ce dernier, ne sont pas soumises au contrôle visé à
l'article D416, s'il peut être constaté sans équivoque qu'elles sont réellement
destinées au défenseur ou proviennent de lui.<br />
A cet effet, les mentions utiles doivent être portées sur leur enveloppe pour
indiquer la qualité et l'adresse professionnelle de leur destinataire ou de leur
expéditeur.

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150965
##### Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- [Section 2 : De l'orientation des condamnés à une longue peine](section_2)
- [Section 3 : Du régime auquel les condamnés sont soumis](section_3)
- [Section 4 : Du travail des détenus](section_4)
- [Section 6 : Du juge de l'application des peines et de la commission de l'application des peines](section_6)
- [Section VII : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté et des permissions de sortir.](section_vii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGISCTA000006166153
---
###### Section 2 : De l'orientation des condamnés à une longue peine
- [Article D79](article_d79.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515309
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X079D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515309.xml
---
###### Article D79
Chaque fois qu'ils l'estiment utile, le président de la juridiction qui a
prononcé la condamnation ainsi que le représentant du ministère public, peuvent
exprimer leur avis sur la destination qui semblerait la mieux appropriée au
condamné ou sur celle qui, au contraire, leur paraîtrait contre-indiquée. Il
leur est également loisible de donner leur opinion sur le traitement dont
l'intéressé relèverait.<br />
Ces avis sont joints aux documents visés à l'article D78, en vue de leur
transmission à l'établissement où le condamné est détenu.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182089
###### Paragraphe 1er : Maisons d'arrêt
- [A : Etablissements cellulaires](a)
- [B : Etablissements en commun](b)
- [C : Répartition des détenus dans les établissements](c)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006193063
---
###### A : Etablissements cellulaires
- [Article D84](article_d84.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515340
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X084D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515340.xml
---
###### Article D84
Dans les maisons d'arrêt cellulaires, ou dans les quartiers cellulaires de ces
établissements, il ne peut être dérogé à la règle de l'emprisonnement individuel
qu'à titre temporaire, en raison de leur encombrement ou, pendant la journée, en
raison des nécessités de l'organisation du travail.<br />
Le chef de l'établissement peut cependant décider, sur l'avis motivé du médecin,
de suspendre l'emprisonnement individuel d'un détenu, notamment si l'intéressé
manifeste des intentions de suicide, à charge d'en rendre compte au directeur
régional et, selon qu'il s'agit d'un prévenu ou d'un condamné, au magistrat
saisi du dossier de l'information ou au juge de l'application des peines.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006193065
---
###### C : Répartition des détenus dans les établissements
- [Article D93](article_d93.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515357
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X093D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515357.xml
---
###### Article D93
Le directeur régional ordonne tous les transfèrements utiles à l'intérieur de sa
région concernant les condamnés à de courtes peines, les détenus pour dettes et
les condamnés à de longues peines laissés à sa disposition.<br />
Si les mesures qui lui paraissent nécessaires concernent d'autres détenus,
excèdent sa compétence ou soulèvent des difficultés particulières, il doit
adresser dans le moindre délai un rapport au ministre de la justice.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006166156
---
###### Section 4 : Du travail des détenus
- [Paragraphe 2 : Formes et modalités du travail](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006182092
---
###### Paragraphe 2 : Formes et modalités du travail
- [Article D105](article_d105.md)
- [Article D109](article_d109.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515385
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X105D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515385.xml
---
###### Article D105
Dans chaque établissement, des détenus sont affectés au service général de la
prison, en vue de maintenir en état de propreté les locaux de la détention et
d'assurer les différents travaux ou corvées nécessaires au fonctionnement des
services.<br />
Ces détenus sont choisis de préférence parmi les condamnés n'ayant pas une
longue peine à subir ; des prévenus ne peuvent être désignés qu'avec l'accord
préalable du magistrat saisi du dossier de l'information.<br />
Si la continuité des tâches qui leur sont confiées le justifie, ils sont
rémunérés suivant un tarif préétabli par l'administration centrale et dans les
conditions prévues pour les travaux en régie.<br />
Aucun détenu ne peut être employé aux écritures de la comptabilité générale, au
greffe judiciaire ou dans les services médico-sociaux.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515391
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X109D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515391.xml
---
###### Article D109
Les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la
sécurité des travailleurs dans les établissements industriels sont applicables
dans les établissements pénitentiaires.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166158
---
###### Section 6 : Du juge de l'application des peines et de la commission de l'application des peines
- [Article D117](article_d117.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515416
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X117D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515416.xml
---
###### Article D117
Lorsque le juge de l'application des peines est appelé à se rendre dans un
établissement pénitentiaire pour assumer les fonctions qui lui sont dévolues par
le présent code et par l'article R2 du code pénal, les indemnités de frais de
voyage et de séjour lui sont allouées dans les conditions visées à l'article
R200 du présent code.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166161
###### Section VII : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté et des permissions de sortir.
- [Paragraphe 1er : Dispositions communes](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Placement à l'extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Régime de semi-liberté](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182095
---
###### Paragraphe 1er : Dispositions communes
- [Article D120](article_d120.md)
- [Article D123](article_d123.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515486
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X120D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515486.xml
---
###### Article D120
Par exception au principe posé à l'article D. 119, l'admission au régime de
semi-liberté est prononcée par le ministre de la justice, lorsqu'elle a lieu à
titre probatoire préalablement à la mise à exécution d'un arrêté de libération
conditionnelle, dans l'hypothèse visée à l'article D. 535-1°.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515493
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X123D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515493.xml
---
###### Article D123
Les détenus autorisés à sortir d'un établissement sans faire l'objet d'une
surveillance doivent être porteurs d'un document leur permettant de justifier de
la régularité de leur situation.<br />
Outre les renseignements d'état civil et d'anthropométrie utiles, ce document
doit mentionner les lieux où les intéressés sont autorisés à se rendre ainsi que
la date et l'heure auxquelles ils sont dans l'obligation de réintégrer la
prison.<br />
Il doit être produit à toute réquisition de l'autorité publique.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182168
###### Paragraphe 2 : Placement à l'extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire
- [Article D129](article_d129.md)
- [Article D130](article_d130.md)
- [Article D132](article_d132.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515510
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X129D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515510.xml
---
###### Article D129
Parmi les détenus qui remplissent les conditions visées à l'article D128, seuls
doivent être désignés pour être employés à des travaux à l'extérieur, ceux qui,
d'après leur personnalité, leurs antécédents, leur conduite en détention et les
gages d'amendement qu'ils ont donnés, paraissent présenter des garanties
suffisantes pour la sécurité et l'ordre publics.<br />
Le choix ainsi effectué doit être particulièrement rigoureux lorsqu'il s'agit de
placer des détenus dans les conditions visées à l'article D131.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515512
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X130D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515512.xml
---
###### Article D130
Les détenus placés à l'extérieur demeurent soumis à la surveillance effective du
personnel pénitentiaire.<br />
Celui-ci a la charge d'appliquer les prescriptions et règlements relatifs au
régime disciplinaire, notamment en ce qui concerne les communications avec les
tiers. L'employeur doit se conformer aux indications qui lui sont données à cet
égard.<br />
A la fin de chaque journée de travail, les détenus sont réintégrés à
l'établissement pénitentiaire, si celui-ci est assez proche. Dans la négative,
leur surveillance nocturne est assurée dans les locaux de cantonnement aménagés
sur place.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGISCTA000006182097
---
###### Paragraphe 3 : Régime de semi-liberté
- [Article D140](article_d140.md)
- [Article D141](article_d141.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1980-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006515531
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X140D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515531.xml
---
###### Article D140
[Article abrogé]

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006515532
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X141D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515532.xml
---
###### Article D141
Par exception au principe rappelé à l'article D110, les condamnés admis au
régime de semi-liberté relèvent du régime général de la sécurité sociale, ou le
cas échéant, du régime applicable aux professions agricoles. Dans les deux cas,
la déclaration d'emploi est souscrite à la diligence et sous la responsabilité
de l'employeur, conformément aux obligations qui lui incombent selon la nature
de son entreprise.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150966
---
##### Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
- [Section 1 : Du greffe judiciaire des prisons](section_1)
- [Section 2 : De la punition de cellule, de la mise à l'isolement et des moyens de contrainte](section_2)
- [Section 3 : Des visites effectuées par les autorités judiciaires](section_3)
- [Section 4 : De la commission de surveillance](section_4)
- [Section 5 : Des conditions dans lesquelles certaines personnes sont admises à visiter les détenus](section_5)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGISCTA000006166166
---
###### Section 1 : Du greffe judiciaire des prisons
- [Paragraphe 2 : Autres registres et écritures du greffe.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dossiers individuels des détenus.](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGISCTA000006182109
---
###### Paragraphe 2 : Autres registres et écritures du greffe.
- [Article D154](article_d154.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515663
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X154D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515663.xml
---
###### Article D154
Il appartient aux chefs des établissements pénitentiaires de délivrer aux
autorités habilitées par la loi ou les règlements des extraits ou des copies
certifiées conformes de toutes pièces qui se trouvent en leur possession.<br />
Il leur appartient pareillement de délivrer des expéditions ou extraits des
actes d'écrou.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGISCTA000006182110
---
###### Paragraphe 3 : Dossiers individuels des détenus.
- [A : Dossier spécial aux condamnés à une longue peine.](a)
- [B : Dossiers des autres détenus.](b)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGISCTA000006193070
---
###### A : Dossier spécial aux condamnés à une longue peine.
- [Article D158](article_d158.md)
- [Article D161](article_d161.md)
- [Article D163](article_d163.md)
- [Article D164](article_d164.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515674
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X158D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515674.xml
---
###### Article D158
La notice individuelle contient les renseignements concernant l'état civil du
condamné, sa profession, sa situation de famille, ses moyens d'existence, son
degré d'instruction, sa conduite habituelle, sa moralité et ses antécédents.<br />
Ces renseignements sont complétés par l'exposé des faits qui ont motivé la
condamnation et des éléments de nature à aggraver ou à atténuer la culpabilité
de l'intéressé.<br />
La rédaction de la notice, qui incombe au ministère public près la juridiction
qui a prononcé la condamnation, est obligatoire à l'égard de tout condamné qui
doit subir ou auquel il reste à subir plus de trois mois d'une peine privative
de liberté à compter de la date où la décision est devenue définitive.<br />
La notice doit être adressée dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article
D78.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515681
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X161D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515681.xml
---
###### Article D161
La partie médicale du dossier comprend l'ensemble des documents relatifs à
l'état de santé physique et mental du condamné et, notamment, le résultat des
examens pratiqués par les médecins et dentistes ou par les différents services
de dépistage.<br />
Le personnel médical de l'établissement peut seul consulter ces documents et
faire état des renseignements qui y sont mentionnés, compte tenu des
prescriptions relatives au secret médical et des dispositions de l'article
D378.<br />
En cas de transfèrement, cette partie du dossier est adressée sous pli fermé au
médecin de l'établissement de destination.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515685
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X163D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515685.xml
---
###### Article D163
Une partie du dossier individuel constitue une cote d'observation où sont
assemblés les pièces et documents contenant le résultat des enquêtes, examens et
expertises auxquels il a pu être procédé sur la personnalité, l'état médical,
psychiatrique et psychologique, la situation matérielle, familiale ou sociale du
condamné, soit au cours de l'information préalable, soit en vue de son
orientation, soit ultérieurement pendant le cours de l'exécution de sa peine.<br />
Ce dossier comprend, par conséquent, les pièces visées aux articles D78, D79 et
D81 et contient les différentes appréciations ou avis émis à l'égard du condamné
intéressé, ainsi que les rapports de synthèse de l'observation.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515687
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X164D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515687.xml
---
###### Article D164
A la libération ou au décès d'un condamné à une longue peine, ou après son
évasion, les différentes parties de son dossier sont rassemblées, et à
l'expiration du délai d'un an, l'ensemble est envoyé au dépôt central d'archives
pénitentiaires.<br />
Le ministre de la justice détermine les conditions dans lesquelles ces archives,
et plus généralement tous autres documents en possession de l'administration
pénitentiaire, peuvent être consultés pour les besoins de la recherche
scientifique.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGISCTA000006193071
---
###### B : Dossiers des autres détenus.
- [Article D165](article_d165.md)
- [Article D166](article_d166.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515689
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X165D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515689.xml
---
###### Article D165
Pour les condamnés n'ayant pas à subir une longue peine au sens de l'article
D156, leur dossier est constitué au fur et à mesure de l'arrivée ou de la
rédaction des pièces les concernant.<br />
Toutes dispositions doivent être prises pour assurer la protection du secret de
celles d'entre elles qui ont un caractère strictement médical ou social.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515691
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X166D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515691.xml
---
###### Article D166
Le dossier visé à l'article D. 165 est conservé pendant trente années au greffe
de l'établissement où son titulaire a été incarcéré en dernier lieu.<br />
Passé ce délai, l'administration pénitentiaire en est déchargée et peut en
demander le versement dans les dépôts d'archives départementales.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1996-04-05
Identifiant: LEGISCTA000006166168
---
###### Section 2 : De la punition de cellule, de la mise à l'isolement et des moyens de contrainte
- [Paragraphe 3 : Moyens de contrainte](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1996-04-05
Identifiant: LEGISCTA000006182115
---
###### Paragraphe 3 : Moyens de contrainte
- [Article D173](article_d173.md)
- [Article D174](article_d174.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1996-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006515706
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X173D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515706.xml
---
###### Article D173
Par mesure de précaution contre les évasions, les détenus peuvent être soumis au
port des menottes et des entraves pendant leur transfèrement ou leur extraction,
ou lorsque les circonstances ne permettent pas d'assurer efficacement leur garde
d'une autre manière.<br />
Toutefois, aucun lien ne doit être laissé à un détenu au moment de sa
comparution devant une juridiction.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1996-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006515707
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X174D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515707.xml
---
###### Article D174
Le personnel de l'administration pénitentiaire ne doit utiliser la force envers
les détenus qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de
résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés.<br />
Lorsqu'il y recourt, il ne peut le faire qu'en se limitant à ce qui est
strictement nécessaire.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1996-04-05
Identifiant: LEGISCTA000006166169
---
###### Section 3 : Des visites effectuées par les autorités judiciaires
- [Article D179](article_d179.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1996-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006515721
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X179D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515721.xml
---
###### Article D179
Un rapport conjoint du premier président et du procureur général rend compte
chaque année au ministre de la justice du fonctionnement des établissements
pénitentiaires de leur ressort et du service assuré par le personnel de ces
établissements.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1996-04-05
Identifiant: LEGISCTA000006166170
---
###### Section 4 : De la commission de surveillance
- [Article D181](article_d181.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1996-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006515727
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X181D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515727.xml
---
###### Article D181
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour
peuvent désigner respectivement un magistrat du siège et un magistrat du parquet
afin de les représenter et de prendre part aux travaux de la commission de
surveillance, s'ils ne désirent y assister eux-mêmes.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1996-04-05
Identifiant: LEGISCTA000006166171
---
###### Section 5 : Des conditions dans lesquelles certaines personnes sont admises à visiter les détenus
- [Article D186](article_d186.md)
- [Article D187](article_d187.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1996-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006515740
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X186D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515740.xml
---
###### Article D186
Les détenus nommément désignés sont visités en vertu d'autorisations et dans les
conditions déterminées aux articles D64, D68 et D403 et suivants.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1996-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006515742
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X187D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515742.xml
---
###### Article D187
Le ministre de la justice peut seul délivrer les autorisations à portée générale
qui permettent, à titre permanent, ou pour un nombre limité de visites, la
communication avec les détenus non nominativement désignés, sous réserve des
droits conférés à l'autorité judiciaire.<br />
En dehors des cas visés à l'article D473 relatif aux visiteurs des prisons, ces
autorisations sont exceptionnelles.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150967
---
##### Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires
- [Section 1 : Du rôle et de l'organisation générale de l'administration pénitentiaire](section_1)
- [Section 2 : Du personnel de l'administration pénitentiaire](section_2)
- [Section 3 : Du contrôle des établissements pénitentiaires](section_3)
- [Section 4 : Du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire](section_4)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006166173
---
###### Section 1 : Du rôle et de l'organisation générale de l'administration pénitentiaire
- [Article D190](article_d190.md)
- [Article D194](article_d194.md)
- [Article D195](article_d195.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515751
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X190D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515751.xml
---
###### Article D190
L'administration pénitentiaire relève de l'autorité du garde des sceaux,
ministre de la justice.<br />
Son administration centrale est constituée par la direction de l'administration
pénitentiaire au ministère de la justice.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1972-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006515761
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X194D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515761.xml
---
###### Article D194
[Article abrogé].

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1972-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006515762
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X195D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515762.xml
---
###### Article D195
[Article abrogé].

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006166174
---
###### Section 2 : Du personnel de l'administration pénitentiaire
- [Article D197](article_d197.md)
- [Paragraphe 1er : Attributions particulières](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Dispositions générales](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515767
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X197D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515767.xml
---
###### Article D197
Dans chaque région et dans chaque établissement pénitentiaire, la composition du
personnel est déterminée par le ministère de la justice, conformément aux textes
fixant le recrutement et les attributions de fonctionnaires, employés et agents
de l'administration pénitentiaire.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006182116
---
###### Paragraphe 1er : Attributions particulières
- [Article D199](article_d199.md)
- [Article D200](article_d200.md)
- [Article D201](article_d201.md)
- [Article D202](article_d202.md)
- [Article D203](article_d203.md)
- [Article D204](article_d204.md)
- [Article D205](article_d205.md)
- [Article D206](article_d206.md)
- [Article D207](article_d207.md)
- [Article D208](article_d208.md)
- [Article D209](article_d209.md)
- [Article D210](article_d210.md)
- [Article D211](article_d211.md)
- [Article D212](article_d212.md)
- [Article D213](article_d213.md)
- [Article D214](article_d214.md)
- [Article D215](article_d215.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1972-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006515771
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X199D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515771.xml
---
###### Article D199
[Article abrogé].

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1972-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006515772
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X200D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515772.xml
---
###### Article D200
[Article abrogé].

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1972-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006515773
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X201D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515773.xml
---
###### Article D201
[Article abrogé].

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1972-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006515774
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X202D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515774.xml
---
###### Article D202
[Article abrogé].

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1972-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006515775
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X203D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515775.xml
---
###### Article D203
[Article abrogé].

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1972-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006515776
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X204D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515776.xml
---
###### Article D204
[Article abrogé].

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1972-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006515777
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X205D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515777.xml
---
###### Article D205
[Article abrogé].

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1972-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006515778
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X206D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515778.xml
---
###### Article D206
[Article abrogé].

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1972-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006515779
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X207D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515779.xml
---
###### Article D207
[Article abrogé].

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1972-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006515780
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X208D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515780.xml
---
###### Article D208
[Article abrogé].

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1972-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006515781
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X209D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515781.xml
---
###### Article D209
[Article abrogé].

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1972-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006515782
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X210D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515782.xml
---
###### Article D210
[Article abrogé].

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1972-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006515783
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X211D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515783.xml
---
###### Article D211
[Article abrogé].

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1972-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006515784
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X212D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515784.xml
---
###### Article D212
[Article abrogé].

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1972-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006515785
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X213D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515785.xml
---
###### Article D213
[Article abrogé].

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1972-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006515786
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X214D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515786.xml
---
###### Article D214
[Article abrogé].

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1972-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006515787
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X215D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515787.xml
---
###### Article D215
[Article abrogé].

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006182118
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions générales
- [Article D218](article_d218.md)
- [Article D219](article_d219.md)
- [Article D220](article_d220.md)
- [Article D224](article_d224.md)
- [Article D225](article_d225.md)
- [Article D226](article_d226.md)
- [Article D227](article_d227.md)
- [Article D228](article_d228.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2021-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006515792
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X218D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515792.xml
---
###### Article D218
Dans les locaux de la détention, les agents ne sont porteurs d'aucune arme, hors
le cas exceptionnel prévu à l'article D. 267.<br />
Les surveillants assurant un service de garde en dehors des bâtiments de
détention sont armés dans les conditions fixées par une instruction de service.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006515793
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X219D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515793.xml
---
###### Article D219
Les membres du personnel doivent, en toute circonstance, se conduire et
accomplir leur tâche de telle manière que leur exemple ait une bonne influence
sur les détenus et suscite leur respect.<br />
Ils doivent s'abstenir de tout acte, de tout propos ou de tout écrit qui serait
de nature à porter atteinte à la sécurité et au bon ordre des établissements.<br />
Ils sont tenus de se porter mutuellement aide et assistance chaque fois que les
circonstances le requièrent.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006515795
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X220D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515795.xml
---
###### Article D220
Indépendamment des défenses résultant de la loi pénale, il est interdit aux
agents des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et aux
personnes ayant accès dans la détention :<br />
- de se livrer à des actes de violence sur les détenus ;<br />
- d'user, à leur égard, soit de dénominations injurieuses, soit de tutoiement,
soit de langage grossier ou familier ;<br />
- de fumer ou de boire à l'intérieur de la détention ou d'y paraître en état
d'ébriété ;<br />
- d'occuper sans autorisation les détenus pour leur service particulier ;<br />
- de recevoir des détenus ou des personnes agissant pour eux aucun don ou
avantage quelconque ;<br />
- de se charger pour eux d'aucune commission ou d'acheter ou vendre quoi que ce
soit pour le compte de ceux-ci ;<br />
- de faciliter ou de tolérer toute transmission de correspondance, tous moyens
de communication irrégulière des détenus entre eux ou avec le dehors, ainsi que
toutes attributions d'objets quelconques hors des conditions et cas strictement
prévus par le règlement ;<br />
- d'agir de façon directe ou indirecte auprès des détenus pour influer sur leurs
moyens de défense et sur le choix de leur défenseur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515806
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X224D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515806.xml
---
###### Article D224
Les logements prévus à l'article D. 223 doivent être situés hors de la
détention.<br />
A titre exceptionnel toutefois, les agents vivant seuls peuvent être logés dans
la détention. Les dispositions de l'article D. 225 leur sont applicables.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515807
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X225D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515807.xml
---
###### Article D225
Dans aucun cas, et sous aucun prétexte, les membres du personnel logés à
l'établissement ne doivent recevoir des détenus dans leur logement.<br />
Aucun membre de leur famille ne doit pénétrer à l'intérieur de la détention.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515808
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X226D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515808.xml
---
###### Article D226
Indépendamment des récompenses prévues par son statut particulier, le personnel
pénitentiaire peut, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet,
bénéficier de gratifications exceptionnelles attribuées en raison d'actes de
courage ou de dévouement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515809
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X227D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515809.xml
---
###### Article D227
Le service médical dont bénéficie le personnel dans chaque établissement
comporte :<br />
1° L'examen gratuit des candidats à un emploi ;<br />
2° L'examen et les soins hors vacation des agents qui en font la demande ;<br />
3° Sur demande, la visite à domicile et hors vacation des agents malades
résidant à moins de deux kilomètres de la prison et se trouvant dans
l'impossibilité de se déplacer ;<br />
4° L'examen obligatoire hors vacation des agents prétendant à l'octroi d'un
congé médical ordinaire.<br />
Ce dernier examen est subi par l'intéressé à l'établissement d'affectation ou à
l'établissement le plus proche de sa résidence. Toutefois, si l'état de l'agent
le met dans l'impossibilité de se déplacer, il est examiné à domicile par le
médecin de l'établissement, à la condition de résider à moins de deux kilomètres
de ce dernier.<br />
Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4° ci-dessus, le personnel titulaire et
stagiaire des services extérieurs de l'administration pénitentiaire a droit au
remboursement intégral de ses frais médicaux, pharmaceutiques et
d'hospitalisation, sauf s'il se trouve en disponibilité, en détachement, en
congé annuel ou exceptionnel. Il possède le même droit lorsqu'il a recours à un
médecin spécialiste, après en avoir obtenu l'autorisation de l'administration
sur avis conforme du médecin de la prison. Toutefois, il perd le droit au
remboursement des frais pharmaceutiques si les médicaments ne sont pas fournis
par un pharmacien des établissements pénitentiaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515812
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X228D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515812.xml
---
###### Article D228
Le personnel bénéficie par ailleurs d'un service social assuré par l'assistant
social ou l'assistante sociale attaché à l'établissement, compte tenu des règles
relatives à la liaison et à la coordination des services sociaux.

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Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006166175
---
###### Section 3 : Du contrôle des établissements pénitentiaires
- [Article D230](article_d230.md)
- [Article D231](article_d231.md)
- [Article D232](article_d232.md)
- [Article D233](article_d233.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515815
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X230D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515815.xml
---
###### Article D230
Les établissements pénitentiaires sont soumis à la visite et au contrôle des
autorités judiciaires dans les conditions précisées aux articles D176 et
suivants et à la surveillance de la commission instituée près de chacun d'eux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515816
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X231D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515816.xml
---
###### Article D231
Les administrations ou corps intéressés par certaines parties du service des
établissements pénitentiaires sont habilités à en vérifier l'organisation et le
fonctionnement, dans la limite des attributions que leur confèrent les lois et
règlements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515817
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X232D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515817.xml
---
###### Article D232
Les magistrats et les fonctionnaires ou autres personnes ayant autorité ou
mission dans la prison ont accès dans la détention après justification de leur
qualité ou présentation de leur ordre de mission.<br />
S'ils ont à s'entretenir avec les détenus, ils peuvent le faire en dehors des
jours et délais normaux de visite et en l'absence de tout membre du personnel ;
l'entretien a lieu éventuellement dans les cellules lorsque cette façon de
procéder ne présente pas d'inconvénient.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515819
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X233D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515819.xml
---
###### Article D233
Il est tenu dans chaque établissement un registre où mention doit être faite de
toutes les visites ou inspections effectuées.<br />
Ce registre est présenté obligatoirement aux autorités qui ont procédé à ces
visites ou inspections, afin qu'elles puissent y consigner leurs observations.

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Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006166176
---
###### Section 4 : Du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire
- [Article D234](article_d234.md)

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