Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 68. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'aviation civile, du code du commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code des douanes, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de justice militaire, du code monétaire et financier, du code du patrimoine, du code des ports maritimes, du code de procédure pénale, du code de la route, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de l'urbanisme. Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : modification des articles 1, 7, 3, 3, 6, 8, 9, 10, 12. Modification de la loi n° 80-1055 du 23 décembre 1980 de finances rectificative pour 1980 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 236. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 139. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000022165701 NOR: ECEL1008571R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/16/57/JORFTEXT000022165701.xml
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70dfc89eb3
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-03-10
|
Date de début: 2010-05-01
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Date de fin: 2010-05-01
|
Date de fin: 2011-12-15
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Identifiant: LEGIARTI000006576733
|
Identifiant: LEGIARTI000022178648
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0495L003AXXAB
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###### Article 495-3
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###### Article 495-3
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@ -39,5 +38,5 @@ connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soi
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par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui
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par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui
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lui sont ouvertes.<br />
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lui sont ouvertes.<br />
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Le comptable du Trésor arrête le recouvrement dès réception de l'avis
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Le comptable public compétent arrête le recouvrement dès réception de l'avis
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d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe.
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d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-03-01
|
Date de début: 2010-05-01
|
||||||
Date de fin: 2010-05-01
|
Date de fin: 2016-06-05
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006576819
|
Identifiant: LEGIARTI000022178646
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0527L000AXXAB
|
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###### Article 527
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###### Article 527
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@ -31,5 +30,5 @@ connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soi
|
||||||
par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui
|
par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui
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lui est ouverte.<br />
|
lui est ouverte.<br />
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Le comptable du Trésor arrête le recouvrement dès réception de l'avis
|
Le comptable public compétent arrête le recouvrement dès réception de l'avis
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d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe.
|
d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-07-02
|
Date de début: 2010-05-01
|
||||||
Date de fin: 2010-05-01
|
Date de fin: 2024-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000019113205
|
Identifiant: LEGIARTI000022178642
|
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|
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###### Article 530-4
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###### Article 530-4
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@ -13,11 +13,11 @@ Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne
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conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses
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conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses
|
||||||
difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle
|
difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle
|
||||||
adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au
|
adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au
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comptable du Trésor public.<br />
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comptable public compétent.<br />
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Dans ce cas, l'article 529-10 n'est pas applicable.<br />
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Dans ce cas, l'article 529-10 n'est pas applicable.<br />
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||||||
S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut alors
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S'il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors
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||||||
octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou
|
octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou
|
||||||
totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues,
|
totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues,
|
||||||
conformément à l'article 707-4.
|
conformément à l'article 707-4.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-07
|
Date de début: 2010-05-01
|
||||||
Date de fin: 2010-05-01
|
Date de fin: 2011-02-04
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006577868
|
Identifiant: LEGIARTI000022178630
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0707L001AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178630.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577868.xml
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###### Article 707-1
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###### Article 707-1
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@ -14,7 +13,8 @@ Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chac
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en ce qui le concerne.<br />
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en ce qui le concerne.<br />
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Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations sont
|
Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations sont
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faites au nom du procureur de la République, par le percepteur.<br />
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faites au nom du procureur de la République, par le comptable public
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compétent.<br />
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Le paiement du montant de l'amende doit toujours être recherché. Toutefois, le
|
Le paiement du montant de l'amende doit toujours être recherché. Toutefois, le
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||||||
défaut total ou partiel du paiement de ce montant peut entraîner l'incarcération
|
défaut total ou partiel du paiement de ce montant peut entraîner l'incarcération
|
||||||
|
@ -25,11 +25,11 @@ commandement notifié au condamné ou une saisie signifiée à celui-ci.<br />
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||||||
Le procureur de la République poursuit également l'exécution des sanctions
|
Le procureur de la République poursuit également l'exécution des sanctions
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||||||
pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des Etats membres de
|
pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des Etats membres de
|
||||||
l'Union européenne, conformément aux dispositions de la décision-cadre
|
l'Union européenne, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2005 /
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||||||
2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l'application du
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214 / JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l'application du principe
|
||||||
principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, selon des
|
de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, selon des modalités fixées
|
||||||
modalités fixées par décret. Ce décret précise également les modalités
|
par décret. Ce décret précise également les modalités d'application à ces
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d'application à ces sanctions des articles 707-2 et 749 à 762 du présent code,
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sanctions des articles 707-2 et 749 à 762 du présent code, ainsi que les règles
|
||||||
ainsi que les règles applicables à la transmission pour mise à exécution dans un
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applicables à la transmission pour mise à exécution dans un Etat membre de
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Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les
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l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités
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autorités françaises.
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françaises.
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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-11-26
|
Date de début: 2010-05-01
|
||||||
Date de fin: 2010-05-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021333174
|
Identifiant: LEGIARTI000022178640
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/31/LEGIARTI000021333174.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178640.xml
|
||||||
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||||||
###### Article 709-2
|
###### Article 709-2
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||||||
Le procureur de la République établit un rapport annuel sur l'état et les délais
|
Le procureur de la République établit un rapport annuel sur l'état et les délais
|
||||||
de l'exécution des peines qui comprend, notamment, un rapport établi par le
|
de l'exécution des peines qui comprend, notamment, un rapport établi par le
|
||||||
trésorier-payeur général relatif au recouvrement des amendes dans le ressort du
|
directeur départemental des finances publiques relatif au recouvrement des
|
||||||
tribunal. Le trésorier-payeur général communique son rapport au procureur de la
|
amendes dans le ressort du tribunal. Le directeur départemental des finances
|
||||||
République au plus tard le premier jour ouvrable du mois de mars. Le rapport du
|
publiques communique son rapport au procureur de la République au plus tard le
|
||||||
procureur de la République est rendu public avant le dernier jour ouvrable du
|
premier jour ouvrable du mois de mars. Le rapport du procureur de la République
|
||||||
mois de juin selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de la justice.
|
est rendu public avant le dernier jour ouvrable du mois de juin selon des
|
||||||
|
modalités fixées par un arrêté du ministre de la justice.
|
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-03-10
|
Date de début: 2010-05-01
|
||||||
Date de fin: 2010-05-01
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006578235
|
Identifiant: LEGIARTI000022178637
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0759L000AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178637.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578235.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 759
|
###### Article 759
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||||||
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@ -15,9 +14,9 @@ ou en faire cesser les effets soit en payant ou consignant une somme suffisante
|
||||||
pour éteindre leur dette, soit en fournissant une caution reconnue bonne et
|
pour éteindre leur dette, soit en fournissant une caution reconnue bonne et
|
||||||
valable.<br />
|
valable.<br />
|
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|
|
||||||
La caution est admise par le receveur des finances. En cas de contestation, elle
|
La caution est admise par le comptable public compétent. En cas de contestation,
|
||||||
est déclarée, s'il y a lieu, bonne et valable par le président du tribunal de
|
elle est déclarée, s'il y a lieu, bonne et valable par le président du tribunal
|
||||||
grande instance agissant par voie de référé.<br />
|
de grande instance agissant par voie de référé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La caution doit se libérer dans le mois, faute de quoi elle peut être
|
La caution doit se libérer dans le mois, faute de quoi elle peut être
|
||||||
poursuivie.<br />
|
poursuivie.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-07-13
|
Date de début: 2010-05-01
|
||||||
Date de fin: 2010-05-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006578742
|
Identifiant: LEGIARTI000022178627
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0867L000AXXAE
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178627.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/87/LEGIARTI000006578742.xml
|
|
||||||
---
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---
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|
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||||||
###### Article 867
|
###### Article 867
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||||||
Les attributions dévolues au percepteur par l'article 707 sont exercées par
|
Les attributions dévolues au comptable public compétent par l'article 707 sont
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||||||
l'agent chargé du recouvrement des amendes en vertu de la réglementation
|
exercées par l'agent chargé du recouvrement des amendes en vertu de la
|
||||||
applicable dans le territoire.
|
réglementation applicable dans le territoire.
|
||||||
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@ -1,15 +1,14 @@
|
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-07-13
|
Date de début: 2010-05-01
|
||||||
Date de fin: 2010-05-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006578767
|
Identifiant: LEGIARTI000022178634
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0872L000AXXAE
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178634.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/87/LEGIARTI000006578767.xml
|
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||||||
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---
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||||||
|
|
||||||
###### Article 872
|
###### Article 872
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La caution mentionnée à l'article 759 est admise par le receveur des finances ou
|
La caution mentionnée à l'article 759 est admise par le comptable public
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par l'agent qui exerce les fonctions dévolues à celui-ci par la réglementation
|
compétent ou par l'agent qui exerce les fonctions dévolues à celui-ci par la
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||||||
applicable au territoire.
|
réglementation applicable au territoire.
|
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