Arrêté du 1er septembre 2009 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Arrêtés)

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021021214
NOR: IOCC0918283A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/02/12/JORFTEXT000021021214.xml
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République française 2009-09-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-01
Date de fin: 2009-09-14
Identifiant: LEGIARTI000019091671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/09/16/LEGIARTI000019091671.xml
Date de début: 2009-09-14
Date de fin: 2013-10-26
Identifiant: LEGIARTI000021024196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/41/LEGIARTI000021024196.xml
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###### Article A34
@ -40,11 +40,17 @@ régionaux et antennes de police judiciaire et les directions régionales de
police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et antennes de police
judiciaire ;<br />
-la direction des renseignements généraux de la préfecture de police ;<br />
-la direction de la préfecture de police chargée du maintien de l'ordre public
et de la régulation de la circulation ;<br />
-la direction de la préfecture de police chargée des missions de sécurité et de
paix publiques, ainsi que ses sûretés territoriales et ses circonscriptions de
sécurité de proximité ;<br />
-l'inspection générale des services de la préfecture de police ;<br />
-la direction de la logistique de la préfecture de police ;<br />
-la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la
préfecture de police ;<br />
-les circonscriptions de sécurité publique visées à l'article R. 15-19 (7°) ;<br />
@ -55,7 +61,4 @@ département :<br />
-les sûretés départementales ;<br />
-les circonscriptions de sécurité publique ;<br />
-à Paris, la direction de la police urbaine de proximité et la direction de
l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police.
-les circonscriptions de sécurité publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-24
Date de fin: 2009-09-14
Identifiant: LEGIARTI000018836309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/83/63/LEGIARTI000018836309.xml
Date de début: 2009-09-14
Date de fin: 2016-04-14
Identifiant: LEGIARTI000021024200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/42/LEGIARTI000021024200.xml
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###### Article A35
@ -58,9 +58,16 @@ frontières :<br />
les voies de circulation auxquelles elles sont affectées : les bureaux de
circulation routière.<br />
5° Pour la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de
police :<br />
5° Pour la préfecture de police :<br />
Le service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des
biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée visé
-le service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail
illégal des étrangers cité au a du 5 de l'article R. 15-19 du code de procédure
pénale ;<br />
-le service de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les
voies navigables des départements d'Ile-de-France cité au f du 5 de l'article R.
15-19 du code de procédure pénale ;<br />
-le service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des
biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée cité
au deuxième alinéa de l'article R. 15-30 du code de procédure pénale.