Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041521121
NOR: JUSD2001358D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/52/11/JORFTEXT000041521121.xml
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République française 2020-03-24 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27 Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029972261 Identifiant: LEGIARTI000041539213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/22/LEGIARTI000029972261.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/92/LEGIARTI000041539213.xml
--- ---
###### Article D32-30 ###### Article D32-30
@ -18,5 +18,4 @@ de ces obligations ou interdictions.<br />
Il peut également être recouru au dispositif prévu par le présent article Il peut également être recouru au dispositif prévu par le présent article
lorsque l'interdiction faite à l'auteur de l'infraction de rencontrer sa victime lorsque l'interdiction faite à l'auteur de l'infraction de rencontrer sa victime
résulte d'une alternative aux poursuites, d'une composition pénale, d'un sursis résulte d'une alternative aux poursuites, d'une composition pénale, d'un sursis
avec mise à l'épreuve, d'une contrainte pénale, d'un aménagement de peine ou probatoire, d'un aménagement de peine ou d'une libération conditionnelle.
d'une libération conditionnelle.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033101731
##### Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel ##### Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- [Section 5 : Du jugement](section_5)
- [Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition](section_6)
- [Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits](section_9) - [Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits](section_9)

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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041539256
---
###### Section 5 : Du jugement
- [Article D45-2-2](article_d45-2-2.md)
- [Article D45-2-3](article_d45-2-3.md)
- [Article D45-2-4](article_d45-2-4.md)
- [Article D45-2-5](article_d45-2-5.md)
- [Article D45-2-6](article_d45-2-6.md)
- [Article D45-2-7](article_d45-2-7.md)
- [Article D45-2-8](article_d45-2-8.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041682785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/27/LEGIARTI000041682785.xml
---
###### Article D45-2-2
Lorsque la durée totale de l'emprisonnement ferme prononcé, y compris en tenant
compte le cas échéant de la révocation de sursis, est supérieure à un an, le
tribunal correctionnel qui ne décerne pas un mandat d'arrêt ou de dépôt en
application de l'article 465 peut, en application du III de l'article 464-2,
décerner un mandat de dépôt à effet différé. Il peut également ne décerner aucun
mandat.<br />
Toutefois, lorsque, compte tenu de la détention provisoire intervenue, la durée
de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an, il ordonne,
conformément aux 1° et 2° du I de l'article 464-2, soit une mesure d'aménagement
de la peine selon les modalités déterminées par le juge de l'application des
peines, soit la convocation du condamné devant ce juge en application de
l'article 723-15.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041539268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/92/LEGIARTI000041539268.xml
---
###### Article D45-2-3
Le mandat de dépôt à effet différé emporte obligations pour le condamné qui
n'est pas détenu pour une autre cause :<br />
1° De répondre à la convocation à comparaître dans un délai ne pouvant excéder
un mois devant le procureur de la République, si une telle convocation lui a été
délivrée, à l'issue de l'audience lorsqu'il y était présent ou ultérieurement
dans le cas contraire ;<br />
2° De se présenter, pour y être incarcéré, devant l'établissement pénitentiaire
désigné par le procureur de la République à la date et aux horaires fixés par ce
magistrat, et dont il a été informé soit à l'issue de l'audience, soit lors de
sa comparution devant le procureur de la République.<br />
Le mandat de dépôt à effet différé fait l'objet d'un ordre de mise à exécution
délivré par le procureur de la République conformément à l'article D. 48-2-4.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041539266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/92/LEGIARTI000041539266.xml
---
###### Article D45-2-4
Le délai entre la date à laquelle la personne est informée de la date et de
l'horaire de son incarcération, à l'issue de l'audience ou ultérieurement, et la
date à laquelle elle doit être incarcérée ne peut excéder quatre mois. Dans la
mesure du possible, la date d'incarcération est déterminée en tenant compte de
la situation personnelle du condamné et, s'il y a lieu, du taux d'occupation de
l'établissement pénitentiaire et de son évolution prévisible.<br />
L'incarcération ne peut débuter avant que la condamnation ne devienne
exécutoire, sauf lorsque le mandat de dépôt à effet différé est assorti de
l'exécution provisoire en application du IV de l'article 464-2.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041539264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/92/LEGIARTI000041539264.xml
---
###### Article D45-2-5
Le non-respect du délai d'un mois prévu au 2° de l'article D. 45-2-3 ou du délai
de quatre mois prévu à l'article D. 45-2-4 ne constitue pas une cause de nullité
empêchant la mise à exécution du mandat de dépôt à effet différé, tant que la
condamnation n'est pas prescrite.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041539262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/92/LEGIARTI000041539262.xml
---
###### Article D45-2-6
Si le mandat de dépôt à effet différé est décerné contre une personne qui est
détenue pour autre cause, les dispositions des articles D. 45-2-3 et D. 48-2-5
prévoyant la convocation du condamné, la fixation d'une date d'incarcération et
la délivrance d'un ordre de mise à exécution du mandat ne sont pas applicables.
Le procureur de la République met dès que possible la peine à exécution lorsque
la condamnation est exécutoire ou lorsque le mandat a été assorti de l'exécution
provisoire.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041539260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/92/LEGIARTI000041539260.xml
---
###### Article D45-2-7
La personne à l'encontre de laquelle a été décerné un mandat de dépôt à effet
différé est informée que si elle ne satisfait pas, sauf motif légitime ou, en
l'absence d'exécution provisoire, exercice des voies de recours, aux obligations
prévues aux 1° et 2° de l'article D. 45-2-3, la peine d'emprisonnement pourra
être mise à exécution à tout moment par la force publique. Cette information
figure dans la convocation qui lui est remise à l'issue de l'audience ou
ultérieurement.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000041539258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/92/LEGIARTI000041539258.xml
---
###### Article D45-2-8
Le mandat de dépôt à effet différé ne peut être prononcé à l'encontre d'un
mineur.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041539274
---
###### Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
- [Article D45-2-9](article_d45-2-9.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041539276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/92/LEGIARTI000041539276.xml
---
###### Article D45-2-9
L'opposition formée à l'encontre d'un jugement par défaut rend non avenu le
mandat de dépôt à effet différé, y compris si ce mandat est assorti de
l'exécution provisoire, ainsi que l'ordre de mise à exécution de ce mandat qui a
pu être délivré par le procureur de la République en application de l'article D.
48-2-5.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033101733
- [Article D45-23](article_d45-23.md) - [Article D45-23](article_d45-23.md)
- [Article D45-24](article_d45-24.md) - [Article D45-24](article_d45-24.md)
- [Article D45-25](article_d45-25.md) - [Article D45-25](article_d45-25.md)
- [Article D45-26](article_d45-26.md)
- [Article D46](article_d46.md) - [Article D46](article_d46.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041539278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/92/LEGIARTI000041539278.xml
---
###### Article D45-26
La déclaration d'appel formée par une personne détenue en application de
l'article 503 est transmise le jour même ou le premier jour ouvrable suivant par
le chef de l'établissement pénitentiaire au greffe de la juridiction qui a rendu
la décision attaquée.<br />
Il en est de même d'une déclaration complémentaire faite par la personne détenue
dans le mois suivant son appel en application des articles D. 45-22 ou D. 45-23.

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@ -1,18 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01 Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038568537 Identifiant: LEGIARTI000041539282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/85/LEGIARTI000038568537.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/92/LEGIARTI000041539282.xml
--- ---
###### Article D46 ###### Article D46
La déclaration d'appel formée par une personne détenue en application de Lorsque la chambre des appels correctionnels décerne un mandat de dépôt à effet
l'article 503 est transmise le jour même ou le premier jour ouvrable suivant par différé, le procureur général dispose des mêmes prérogatives que le procureur de
le chef de l'établissement pénitentiaire au greffe de la juridiction qui a rendu la République.<br />
la décision attaquée.<br />
Il en est de même d'une déclaration complémentaire faite par la personne détenue Si la date fixée pour l'incarcération est portée à la connaissance du condamné à
dans le mois suivant son appel en application des articles D. 45-22 ou D. 45-23. l'issue de l'audience, il délivre l'ordre de mise à exécution de ce mandat prévu
par l'article D. 48-2-5.<br />
Dans le cas contraire, il peut saisir le procureur de la République du tribunal
judiciaire dans le ressort duquel réside le condamné pour mise à exécution du
mandat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27 Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029963239 Identifiant: LEGIARTI000041539218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/32/LEGIARTI000029963239.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/92/LEGIARTI000041539218.xml
--- ---
###### Article D47-34 ###### Article D47-34
@ -19,6 +19,5 @@ protéger, ou pour protéger la victime ou la famille de la victime.<br />
Elle ne peut être ordonnée si le condamné fait l'objet ou est susceptible de Elle ne peut être ordonnée si le condamné fait l'objet ou est susceptible de
faire l'objet d'une obligation ou d'une injonction de soins dans le cadre d'un faire l'objet d'une obligation ou d'une injonction de soins dans le cadre d'un
aménagement de peine, d'une libération conditionnelle, d'une libération sous aménagement de peine, d'une libération conditionnelle, d'une libération sous
contrainte, d'un suivi socio-judiciaire, d'une contrainte pénale, d'un sursis contrainte, d'un suivi socio-judiciaire, d'un sursis probatoire, d'une
avec mise à l'épreuve, d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté.
sûreté.

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@ -11,6 +11,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150992
- [Article D48-2](article_d48-2.md) - [Article D48-2](article_d48-2.md)
- [Article D48-2-1](article_d48-2-1.md) - [Article D48-2-1](article_d48-2-1.md)
- [Article D48-2-2](article_d48-2-2.md) - [Article D48-2-2](article_d48-2-2.md)
- [Article D48-2-3](article_d48-2-3.md)
- [Article D48-2-4](article_d48-2-4.md)
- [Article D48-2-5](article_d48-2-5.md)
- [Article D48-2-6](article_d48-2-6.md)
- [Article D48-2-7](article_d48-2-7.md)
- [Article D48-2-8](article_d48-2-8.md)
- [Article D48-3](article_d48-3.md) - [Article D48-3](article_d48-3.md)
- [Article D48-5](article_d48-5.md) - [Article D48-5](article_d48-5.md)
- [Article D48-5-1](article_d48-5-1.md) - [Article D48-5-1](article_d48-5-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041539306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/93/LEGIARTI000041539306.xml
---
###### Article D48-2-3
Lorsque les convocations prévues par les 1°, 2°, 4° et 5° de l'article D. 48-2
n'ont pas été remises à la personne condamnée à l'issue de l'audience ou par le
bureau de l'exécution des peines, ces convocations lui sont adressées
ultérieurement dans les meilleurs délais et par tout moyen.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041539304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/93/LEGIARTI000041539304.xml
---
###### Article D48-2-4
Lorsque le procureur de la République reçoit la personne condamnée contre
laquelle a été décerné un mandat de dépôt à effet différé, il l'informe de
l'établissement pénitentiaire dans lequel elle doit être incarcérée, ainsi que
de la date et des horaires auxquels elle doit se présenter à cet
établissement.<br />
Après cette information, le procureur de la République délivre un ordre de mise
à exécution de ce mandat conformément à l'article D. 48-2-5, qui donne ordre au
chef de l'établissement pénitentiaire désigné de recevoir et de détenir le
condamné à partir de la date fixée si celui-ci se présente à cette date, ou de
l'en informer dans le cas contraire.<br />
S'il a été décerné un mandat de dépôt à effet différé alors que la personne
n'était pas présente à l'audience, le procureur de la République peut, lorsqu'il
est fait application des dispositions de l'article 716-5, procéder aux
formalités prévues au premier alinéa par l'intermédiaire du moyen de
télécommunication audiovisuelle prévu par l'article 706-71.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000041539302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/93/LEGIARTI000041539302.xml
---
###### Article D48-2-5
L'ordre de mise à exécution du mandat de dépôt à effet différé délivré par le
procureur de la République soit à l'issue de l'audience, soit dans les
conditions prévues à l'article D. 48-2-4 vise la décision de condamnation rendue
et le mandat décerné par le tribunal correctionnel, et comporte les indications
mentionnées au premier alinéa de l'article D. 48-2-4 et à l'article D. 45-2-7.
Il est daté, signé et revêtu du sceau de ce magistrat.<br />
Une copie de cet ordre est remise au condamné. Une copie certifiée conforme de
cet ordre est adressée au chef de l'établissement pénitentiaire avant la date
fixée pour l'incarcération.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000041539300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/93/LEGIARTI000041539300.xml
---
###### Article D48-2-6
Si le condamné contre lequel a été décerné un mandat de dépôt à effet différé ne
réside pas dans le ressort du tribunal correctionnel ayant prononcé la
condamnation, le procureur de la République peut transmettre une copie du mandat
au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel
réside la personne afin que celui-ci procède à sa convocation et délivre l'ordre
de mise à exécution du mandat de dépôt.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041539298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/92/LEGIARTI000041539298.xml
---
###### Article D48-2-7
Si la personne à l'encontre de laquelle a été décerné un mandat de dépôt à effet
différé ne se présente pas, sans motif légitime, à la convocation devant le
procureur de la République ou à l'établissement pénitentiaire à la date fixée
pour son incarcération, le ministère public pourra mettre la peine à exécution
en recourant, s'il y a lieu, à la force publique, lorsque la condamnation est
exécutoire ou, sauf en cas d'opposition formée contre une condamnation par
défaut, lorsque le mandat a été assorti de l'exécution provisoire. Il peut à
cette fin diffuser une note de recherche en application du 1° de l'article
230-19.<br />
Lorsqu'a été décerné un mandat de dépôt à effet différé et que la condamnation
est exécutoire ou que le mandat a été assorti de l'exécution provisoire, le
ministère public peut également mettre la peine à exécution à tout moment,
notamment sans attendre la date ayant été fixée ou devant être fixée pour
l'incarcération, si la personne est incarcérée dans le cadre d'une autre
procédure, ou en cas d'urgence résultant soit d'un risque de danger pour les
personnes ou les biens établi par la survenance d'un fait nouveau, soit d'un
risque avéré de fuite du condamné.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041539296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/92/LEGIARTI000041539296.xml
---
###### Article D48-2-8
Lorsqu'un mandat de dépôt à effet différé a été décerné, la saisine du juge de
l'application des peines par le condamné conformément à l'article D. 49-11 d'une
demande de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de détention à domicile
sous surveillance électronique, de fractionnement ou de suspension de peine, de
libération conditionnelle ou de conversion de peine ne suspend pas la
possibilité pour le parquet de mettre la peine à exécution, y compris par la
force publique dans les cas prévus par l'article D. 48-2-7.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344841 Identifiant: LEGIARTI000041539286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/48/LEGIARTI000039344841.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/92/LEGIARTI000041539286.xml
--- ---
###### Article D48-2 ###### Article D48-2
@ -22,18 +22,16 @@ condamnation. Il est notamment chargé de :<br />
1° Lui délivrer une convocation devant le juge de l'application des peines et le 1° Lui délivrer une convocation devant le juge de l'application des peines et le
cas échéant devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en cas cas échéant devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en cas
de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme pour laquelle la détention de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme pour laquelle la détention
restant à subir est inférieure ou égale à deux ans ou à un an si le condamné est restant à subir est inférieure ou égale à un an conformément aux dispositions du
en état de récidive légale, conformément aux dispositions du premier alinéa de premier alinéa de l'article 474, sauf s'il a été décerné un mandat de dépôt à
l'article 474 ;<br /> effet différé ;<br />
2° Lui délivrer une convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et 2° Lui délivrer une convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et
de probation en cas de condamnation à une peine de contrainte pénale, à une de probation en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement assorti du
peine d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve ou assorti de sursis probatoire, ou à une peine de travail d'intérêt général, conformément aux
l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, ou à une peine de travail dispositions du troisième alinéa de l'article 474 ; toutefois, en raison de la
d'intérêt général, conformément aux dispositions du troisième alinéa de peine prononcée ou de la personnalité du condamné, celui-ci peut être convoqué
l'article 474 ; toutefois, en raison de la peine prononcée ou de la personnalité devant le juge de l'application des peines ;<br />
du condamné, celui-ci peut être convoqué devant le juge de l'application des
peines ;<br />
3° Lui préciser les modalités pratiques selon lesquelles il peut s'acquitter du 3° Lui préciser les modalités pratiques selon lesquelles il peut s'acquitter du
paiement de l'amende, en cas de condamnation à une peine amende ou une peine de paiement de l'amende, en cas de condamnation à une peine amende ou une peine de
@ -44,8 +42,22 @@ par l'article 707-3 n'ont pas été délivrés au condamné par le président ou
greffier de la juridiction ;<br /> greffier de la juridiction ;<br />
4° Lui délivrer une convocation devant le service chargé de mettre en oeuvre 4° Lui délivrer une convocation devant le service chargé de mettre en oeuvre
cette sanction en cas de condamnation à la peine de stage de sensibilisation à cette sanction en cas de condamnation à une peine de stage.<br />
la sécurité routière ou la peine de stage de citoyenneté.<br />
5° Lui délivrer une convocation devant le procureur de la République lorsque le
tribunal a prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I
ou en application du III de l'article 464-2, sauf lorsque la date
d'incarcération a été donnée au condamné à l'issue de l'audience ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />6° Lui délivrer une convocation devant le service
pénitentiaire d'insertion et de probation et, s'il y a lieu, devant le juge de
l'application des peines en application des articles D. 49-84 et D. 49-85 pour
la mise à exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance
électronique ; <br clear="none" />
<br clear="none" />7° Lui délivrer une convocation devant le service
pénitentiaire d'insertion et de probation et devant le juge de l'application des
peines pour la mise en œuvre de la mesure d'aménagement de peine décidée par le
tribunal en application des articles 132-25 et 132-26 du code pénal.<br />
Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent article, le juge de Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent article, le juge de
l'application des peines ou son greffier ainsi que le directeur du service l'application des peines ou son greffier ainsi que le directeur du service
@ -54,9 +66,10 @@ de l'exécution des peines les dates auxquelles les condamnés peuvent être
convoqués devant ce magistrat ou ce service.<br /> convoqués devant ce magistrat ou ce service.<br />
Si le condamné réside dans un autre ressort que celui de la juridiction ayant Si le condamné réside dans un autre ressort que celui de la juridiction ayant
prononcé la condamnation, les convocations prévues au présent article sont prononcé la condamnation, les convocations prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du
délivrées par le juge de l'application des peines territorialement compétent présent article sont délivrées par le juge de l'application des peines
conformément aux dispositions de l'article D. 147-10.<br /> territorialement compétent conformément aux dispositions de l'article D.
147-10.<br />
Le non-respect des délais d'un mois et de quarante-cinq jours prévus par Le non-respect des délais d'un mois et de quarante-cinq jours prévus par
l'article 474 ne constitue pas une cause de nullité des convocations du condamné l'article 474 ne constitue pas une cause de nullité des convocations du condamné

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27 Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029972277 Identifiant: LEGIARTI000041539205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/22/LEGIARTI000029972277.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/92/LEGIARTI000041539205.xml
--- ---
###### Article D49-69 ###### Article D49-69
Même hors le cas prévu par les articles 712-16-1 et 712-16-2 et D. 49-68, la Même hors le cas prévu par les articles 712-16-1 et 712-16-2 et D. 49-68, la
victime peut être avisée par le juge de l'application des peines de toute victime peut être avisée par le juge de l'application des peines de toute
décision prévoyant son indemnisation dans le cadre d'un sursis avec mise à décision prévoyant son indemnisation dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un
l'épreuve, d'une contrainte pénale, d'un sursis avec obligation d'accomplir un sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, d'un suivi
travail d'intérêt général, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une mesure socio-judiciaire ou d'une mesure d'aménagement de peine, et du fait qu'elle peut
d'aménagement de peine, et du fait qu'elle peut informer ce magistrat en cas de informer ce magistrat en cas de violation par le condamné de ses obligations.
violation par le condamné de ses obligations.

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@ -6,9 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000041539109
#### Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique #### Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
- [Chapitre Ier : De la mise à exécution de la peine](chapitre_ier) - [Article D49-82](article_d49-82.md)
- [Chapitre II : De l'évaluation par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et de la décision du juge de l'application des peines](chapitre_ii) - [Article D49-83](article_d49-83.md)
- [Chapitre III : Du contrôle du condamné au cours de l'exécution de la contrainte pénale](chapitre_iii) - [Article D49-85](article_d49-85.md)
- [Chapitre IV : De la cessation anticipée de la contrainte pénale](chapitre_iv) - [Article D49-87](article_d49-87.md)
- [Article D49-88](article_d49-88.md)
- [Article D49-89](article_d49-89.md)
- [Chapitre V : Des incidents d'exécution de la contrainte pénale](chapitre_v) - [Chapitre V : Des incidents d'exécution de la contrainte pénale](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000041539073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/90/LEGIARTI000041539073.xml
---
###### Article D49-82
Les modalités d'application des dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal
et des articles 713-42 à 713-44 du présent code, relatives à la peine de
détention à domicile sous surveillance électronique sont celles prévues par les
articles R. 57-10 à R. 57-14, R. 57-16 à R. 57-18, au premier alinéa de
l'article R. 57-19 et aux articles R. 57-20 à R. 57-30-10 du présent code
relatifs à la détention à domicile sous surveillance électronique prononcée à
titre d'aménagement d'une peine d'emprisonnement en application des articles
132-25 et 132-26 du code pénal ou des articles 723-7 et 723-15 du présent code,
sous réserve des dispositions du présent titre.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000041539075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/90/LEGIARTI000041539075.xml
---
###### Article D49-83
La pose du dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne
condamnée fait l'objet d'un procès-verbal qui est adressé au juge de
l'application des peines.<br />
La détention à domicile sous surveillance électronique dans un lieu qui n'est
pas le domicile du condamné ne peut intervenir qu'avec l'accord écrit du
propriétaire ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra
être installé le récepteur, sauf s'il s'agit d'un lieu public. Cet accord est
recueilli par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, sauf s'il
figure déjà au dossier de la procédure.<br />
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation assure le contrôle et le
suivi des mesures prévues à l'article 131-4-1 du code pénal, décidées par la
juridiction de jugement ou ordonnées par le juge de l'application des peines.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041539087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/90/LEGIARTI000041539087.xml
---
###### Article D49-85
Lorsque la juridiction de jugement n'a pas fixé le lieu où le condamné est tenu
de demeurer ou qu'elle n'a pas fixé les périodes pendant lesquelles celui-ci
peut s'absenter de ce lieu, ces décisions sont prises par le juge de
l'application des peines, qui statue dans un délai de quatre mois à compter du
caractère exécutoire de la décision, par ordonnance rendue selon les modalités
prévues au premier alinéa de l'article 712-8, après audition du condamné
assisté, le cas échéant, de son avocat.<br />
Dans ce cas, il est remis au condamné, qui est présent à l'issue de l'audience,
un avis de convocation à comparaître devant ce magistrat dans un délai qui ne
saurait excéder trente jours. Si le condamné n'est pas présent à l'audience,
cette convocation lui est adressée dans les meilleurs délais.<br />
L'avis de convocation devant le juge de l'application des peines précise que,
sauf motif légitime ou, en l'absence d'exécution provisoire, exercice des voies
de recours, si le condamné ne se présente pas devant ce magistrat, ce dernier
pourra ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine prononcée.<br />
Le magistrat informe alors l'intéressé qu'il peut demander à tout moment qu'un
médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé décrit à l'article R. 57-11 ne
présente pas d'inconvénient pour sa santé.<br />
La pose du dispositif de surveillance électronique est effectuée dans un délai
maximal de cinq jours à compter de la décision du juge de l'application de peine
prévue au premier alinéa.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041539095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/90/LEGIARTI000041539095.xml
---
###### Article D49-87
Lorsque le condamné à la peine de détention à domicile sous surveillance
électronique doit satisfaire à l'obligation de s'abstenir de paraître dans un
lieu ou une zone spécialement désignés, afin d'éviter un contact avec la victime
ou la partie civile, ou à l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec
la victime ou la partie civile, conformément aux 9°, 13° et 18° de l'article
132-45 du code pénal , le juge de l'application des peines peut décider d'aviser
ou de faire aviser la victime ou la partie civile, directement ou par
l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin de la peine. Qu'elle se soit ou
non constituée partie civile lors de la procédure, la victime peut demander à
être informée de la fin de la peine. <br clear="none" />
<br clear="none" />La victime peut, par lettre recommandée avec accusé de
réception, faire connaître ses changements d'adresse auprès du procureur de la
République ou du procureur général près la juridiction qui a prononcé la
condamnation. Ces informations sont transmises par le ministère public au juge
de l'application des peines dont relève le condamné pour être classées dans la
cote “ victime ” du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29. La victime
ou la partie civile peut demander que ces informations demeurent confidentielles
et qu'elles ne soient communiquées ni au condamné ni à son avocat.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000041539097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/90/LEGIARTI000041539097.xml
---
###### Article D49-88
Lorsque le condamné est mineur, les attributions confiées au juge de
l'application des peines par les dispositions du présent titre sont exercées par
le juge des enfants.<br />
Le service de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse recueille
l'accord prévu par le deuxième alinéa de l'article D. 49-83. Ce service assure
le contrôle et le suivi des mesures ordonnées par le juge des enfants, à
l'exception de la mise en œuvre du dispositif technique de surveillance
électronique.<br />
Le condamné et ses représentants légaux sont convoqués devant ce service qui
prend attache avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation aux fins
d'organiser la pose du dispositif de surveillance électronique.<br />
Lors de l'audition prévue par le premier alinéa de l'article D. 49-85, le mineur
est assisté de son avocat et ses représentants légaux y sont convoqués.<br />
Les informations et les avis prévus par le dernier alinéa de l'article D. 49-84
et les deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 49-85 sont également
transmis aux représentants légaux du mineur. Ceux-ci peuvent demander à tout
moment qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé décrit à l'article
R. 57-11 ne présente pas d'inconvénient pour la santé du mineur.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000041539101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/91/LEGIARTI000041539101.xml
---
###### Article D49-89
Le non-respect des délais prévus par les articles D. 49-84 et D. 49-85 ne
constitue pas une cause de nullité des convocations ou des formalités de pose du
dispositif de surveillance électronique. En cas d'impossibilité de pose du
dispositif dans ces délais, le service pénitentiaire d'insertion et de probation
rend compte sans délai au juge de l'application des peines et, si le condamné
est mineur, au juge des enfants ainsi qu'au service de milieu ouvert de la
protection judiciaire de la jeunesse.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000029960714
---
##### Chapitre Ier : De la mise à exécution de la peine
- [Article D49-82](article_d49-82.md)
- [Article D49-83](article_d49-83.md)
- [Article D49-84](article_d49-84.md)

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000029960728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/07/LEGIARTI000029960728.xml
---
###### Article D49-83
Lorsque la personne condamnée à la contrainte pénale est détenue pour une autre
cause lors du prononcé de la peine, le service pénitentiaire d'insertion et de
probation situé dans le ressort de l'établissement pénitentiaire où elle est
incarcérée lui remet ou lui fait remettre un avis de convocation à comparaître
devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement
compétent pour suivre la mesure dans un délai qui ne saurait être supérieur à
huit jours à compter de sa libération.<br />
Copie de cette convocation est adressée au juge de l'application des peines et
au service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent
pour poursuivre le suivi de la mesure après la libération du condamné.<br />
L'avis de convocation comporte une mention informant le condamné que, s'il ne se
présente pas devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le
juge de l'application des peines en sera informé et pourra en tirer toutes
conséquences utiles au regard de l'article 713-47 du présent code.<br />
Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des personnes condamnées
incarcérées ou en aménagement de peine sous écrou, dès lors qu'elles se trouvent
à leur libération suivies dans le cadre d'une peine de contrainte pénale
enregistrée et toujours active dans le traitement automatisé de données à
caractère personnel dénommé " application des peines, probation et insertion "
(APPI) prévu par les articles R. 57-4-1 à R. 57-4-10.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000029960735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/07/LEGIARTI000029960735.xml
---
###### Article D49-84
La décision de suspension de la peine de contrainte pénale prévue par l'article
713-46 est prise selon les modalités prévues pour les décisions relevant de
l'article 712-8.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000029960740
---
##### Chapitre II : De l'évaluation par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et de la décision du juge de l'application des peines
- [Article D49-85](article_d49-85.md)
- [Article D49-86](article_d49-86.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000029960747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/07/LEGIARTI000029960747.xml
---
###### Article D49-85
Le rapport établi par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en
application du deuxième alinéa de l'article 713-42 doit être adressé au juge
d'application des peines au plus tard trois mois après le prononcé de la
condamnation ou, lorsque le prévenu n'était pas présent à l'audience, après sa
notification. Il est communiqué sans délai au procureur de la République par le
service de l'application des peines.<br />
Ce rapport est effectué à la suite de plusieurs entretiens individuels avec le
condamné, et propose au juge de l'application des peines un projet d'exécution
et de suivi de la mesure ainsi que, s'il y a lieu, des obligations afférentes
spécifiquement adaptées à la situation et la personnalité du condamné.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000029960754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/07/LEGIARTI000029960754.xml
---
###### Article D49-86
Lorsque le prévenu n'était pas présent à l'audience, la décision du juge de
l'application des peines prévue par l'article 713-43 doit intervenir dans un
délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation lui a été
notifiée.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000029960759
---
##### Chapitre III : Du contrôle du condamné au cours de l'exécution de la contrainte pénale
- [Article D49-87](article_d49-87.md)
- [Article D49-88](article_d49-88.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000029960766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/07/LEGIARTI000029960766.xml
---
###### Article D49-87
Le condamné fait l'objet par le service pénitentiaire d'insertion et de
probation d'un suivi soutenu dont l'intensité est individualisée et
proportionnée aux besoins de la personne, à la sanction et à la mesure
prononcée, et évolue au fur et à mesure de l'exécution de la contrainte pénale.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000029960773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/07/LEGIARTI000029960773.xml
---
###### Article D49-88
La réévaluation prévue à l'article 713-44 doit intervenir au plus tard un an
après le prononcé de la condamnation ou, si le prévenu n'était pas présent à
l'audience, après sa notification. A cette fin, le service pénitentiaire
d'insertion et de probation adresse au juge d'application des peines un rapport
de synthèse sur les conditions d'exécution de la sanction. Ce rapport est
communiqué sans délai au procureur de la République par le service de
l'application des peines.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000029960778
---
##### Chapitre IV : De la cessation anticipée de la contrainte pénale
- [Article D49-89](article_d49-89.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000039344870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/48/LEGIARTI000039344870.xml
---
###### Article D49-89
Lors du débat contradictoire public prévu par le deuxième alinéa de l'article
713-45, le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué est
assisté par un greffier.<br />
Les articles D. 49-13 à D. 49-17 et D. 49-18 sont applicables.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27 Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-03-24 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029963409 Identifiant: LEGIARTI000038313632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/34/LEGIARTI000029963409.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/36/LEGIARTI000038313632.xml
--- ---
###### Article D147-45 ###### Article D147-45
Les dispositions du I de l'article 721-2 ne sont pas applicables aux condamnés Les dispositions du I de l'article 721-2 ne sont pas applicables aux condamnés
susceptibles d'être soumis aux obligations et interdictions prévues par cet susceptibles d'être soumis aux obligations et interdictions prévues par cet
article dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'un suivi article dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un suivi socio-judiciaire, d'une
socio-judiciaire, d'une surveillance judiciaire, d'un placement sous surveillance judiciaire, d'une détention à domicile sous surveillance
surveillance électronique, d'un placement extérieur ou d'une semi-liberté. électronique, d'un placement extérieur ou d'une semi-liberté.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030122770 Identifiant: LEGIARTI000038313638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/12/27/LEGIARTI000030122770.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/36/LEGIARTI000038313638.xml
--- ---
###### Article D147-16-1 ###### Article D147-16-1
@ -13,7 +13,5 @@ Sauf si le procureur de la République décide, si la situation particulière du
condamné le justifie, de faire application des dispositions de l'article 723-15 condamné le justifie, de faire application des dispositions de l'article 723-15
et de la présente sous-section, celles-ci ne s'appliquent pas aux et de la présente sous-section, celles-ci ne s'appliquent pas aux
emprisonnements résultant d'une décision d'une juridiction de l'application des emprisonnements résultant d'une décision d'une juridiction de l'application des
peines, notamment en cas de décision révoquant un sursis avec mise à l'épreuve peines, notamment en cas de décision révoquant un sursis probatoire ou une
ou une libération conditionnelle, ni aux décisions du président du tribunal de libération conditionnelle.
mise à exécution de tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction
de jugement dans le cadre d'une contrainte pénale.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041539223
##### Chapitre II : Du sursis probatoire ##### Chapitre II : Du sursis probatoire
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé](section_2)

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@ -0,0 +1,16 @@
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Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041539243
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###### Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé
- [Article D546-1](article_d546-1.md)
- [Article D546-2](article_d546-2.md)
- [Article D546-3](article_d546-3.md)
- [Article D546-4](article_d546-4.md)
- [Article D546-5](article_d546-5.md)
- [Article D546-6](article_d546-6.md)
- [Article D546-7](article_d546-7.md)
- [Article D546-8](article_d546-8.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041539239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/92/LEGIARTI000041539239.xml
---
###### Article D546-1
Lorsque la juridiction de jugement en application de l'article 132-41-1 du code
pénal, ou le juge de l'application des peines en application de l'article 741-2
du code de procédure pénale ordonne un sursis probatoire avec suivi renforcé, il
est fait application des dispositions de la présente section.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27 Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029960721 Identifiant: LEGIARTI000041539237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/07/LEGIARTI000029960721.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/92/LEGIARTI000041539237.xml
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###### Article D49-82 ###### Article D546-2
Lorsque le condamné est présent à l'audience, il lui est remis une convocation à Lorsque le condamné est présent à l'audience, il lui est remis une convocation à
comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un
délai qui ne saurait être supérieur à huit jours.<br /> délai qui ne serait être supérieur à huit jours, si le tribunal a ordonné
l'exécution provisoire de sa décision, ou compris entre dix et quinze jours dans
le cas contraire.<br />
Si le condamné n'est pas présent à l'audience, cette convocation lui est remise Si le condamné n'est pas présent à l'audience, cette convocation lui est remise
lors de la notification de la condamnation, ou lui est adressée dans les lors de la notification de la condamnation, ou lui est adressée dans les

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000041539235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/92/LEGIARTI000041539235.xml
---
###### Article D546-3
Le rapport établi par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en
application du deuxième alinéa de l'article 741-2 doit être adressé au juge
d'application des peines au plus tard trois mois après le prononcé de la
condamnation ou, lorsque le prévenu n'était pas présent à l'audience, après sa
notification. Il est communiqué sans délai au procureur de la République par le
service de l'application des peines.<br />
Ce rapport, effectué à la suite de plusieurs entretiens individuels avec le
condamné, propose au juge de l'application des peines un projet d'exécution et
de suivi de la mesure ainsi que, s'il y a lieu, des obligations afférentes
spécifiquement adaptées à la situation et la personnalité du condamné.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000041539233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/92/LEGIARTI000041539233.xml
---
###### Article D546-4
Lorsque le prévenu n'était pas présent à l'audience, la décision du juge de
l'application des peines prévue par le troisième alinéa de l'article 741-2 doit
intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la
condamnation lui a été notifiée.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000041539231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/92/LEGIARTI000041539231.xml
---
###### Article D546-5
Le condamné fait l'objet par le service pénitentiaire d'insertion et de
probation d'un suivi soutenu dont l'intensité est individualisée et
proportionnée aux besoins de la personne, à la sanction et à la mesure
prononcée, et évolue au fur et à mesure de l'exécution du sursis probatoire.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000041539229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/92/LEGIARTI000041539229.xml
---
###### Article D546-6
La réévaluation de la situation de la personne condamnée prévue par le cinquième
alinéa de l'article 741-2 doit intervenir au plus tard un an après le prononcé
de la condamnation ou, si le prévenu n'était pas présent à l'audience, après sa
notification. A cette fin, le service pénitentiaire d'insertion et de probation
adresse au juge d'application des peines un rapport de synthèse sur les
conditions d'exécution de la sanction. Ce rapport est communiqué sans délai au
procureur de la République par le service de l'application des peines.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000041539227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/92/LEGIARTI000041539227.xml
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###### Article D546-7
Lorsque la peine d'emprisonnement assorti d'un sursis probatoire avec suivi
renforcé a été prononcée à l'encontre d'un mineur, les attributions confiées au
juge de l'application des peines par les dispositions de la présente section
sont exercées par le juge des enfants.<br />
La convocation mentionnée à l'article D. 546-2 est remise au mineur et à ses
représentants légaux.<br />
Le service de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse assure le
suivi de la peine dans les conditions prévues par les dispositions de la
présente section.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000041539225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/92/LEGIARTI000041539225.xml
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###### Article D546-8
Le non-respect des délais prévus par les articles D. 546-2 à D. 546-4 et D.
546-6 ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des actes
accomplis en application de ces articles.