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@@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000025253496
Titre III : Du jugement des contraventions
+- [Article D46-1-1](article_d46-1-1.md)
+- [Article D46-1-2](article_d46-1-2.md)
+- [Article D46-1-3](article_d46-1-3.md)
- [Article D46-1-4](article_d46-1-4.md)
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@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025248804
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/88/LEGIARTI000025248804.xml
+---
+
+Article D46-1-1
+
+L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris est compétent
+pour établir les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées prévus par
+l'article 529-5 lorsqu'ils concernent des contraventions mentionnées à l'article
+529-3 et commises, dans les départements de la région Ile-de-France, au
+préjudice de la Régie autonome des transport parisiens.
+
+Cette compétence est concurrente de celle de l'officier du ministère public près
+le tribunal de police dans le ressort duquel la contravention a été commise et
+de celle l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le
+ressort duquel le contrevenant est domicilié.
+
+En cas de protestation ou de réclamation devant donner lieu à la saisine du
+tribunal de police, l'officier du ministère public près le tribunal de police de
+Paris transmet le dossier de la procédure au ministère public compétent à raison
+du domicile du contrevenant.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/article_d46-1-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/article_d46-1-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/article_d46-1-2.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025248813
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/88/LEGIARTI000025248813.xml
+---
+
+Article D46-1-2
+
+L'officier du ministère public près le tribunal de police de Bordeaux est
+compétent pour établir les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées
+prévus par l'article 529-5 lorsqu'ils concernent des contraventions mentionnées
+à l'article 529-3 et commises, sur le territoire métropolitain, au préjudice de
+la Société nationale des chemins de fer français.
+
+Cette compétence est concurrente de celle de l'officier du ministère public près
+tribunal de police dans le ressort duquel la contravention a été commise et de
+celle l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le ressort
+duquel le contrevenant est domicilié.
+
+En cas de protestation ou de réclamation devant donner lieu à la saisine du
+tribunal de police, l'officier du ministère public près le tribunal de police de
+Bordeaux transmet le dossier de la procédure au ministère public compétent à
+raison du domicile du contrevenant.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/article_d46-1-3.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025248930
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/89/LEGIARTI000025248930.xml
+---
+
+Article D46-1-3
+
+Les modalités techniques d'application des dispositions des articles D. 46-1-1
+et D. 46-1-2 et leur date d'entrée en vigueur sont déterminées par arrêté
+conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre
+chargé du budget.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
+
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