Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte

LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA.
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806,
CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808,
CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811,
CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184,
CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824,
CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834,
CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847,
CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853,
CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854,
CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859,
CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866,
CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873,
CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876.
TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE.
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879.
CHAP. II: ENQUETES: ART. 880.
CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884.
CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888.
CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894.
ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896.
CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897.
ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900.
CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901.
CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE.
ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149.
ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000376358
NOR: JUSX9600001R
Ancien identifiant: 1OR996268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20 Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2017-01-29 Date de fin: 2017-03-01
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###### Article 804 ###### Article 804
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° Le présent code est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et
2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, en dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, sous réserve des
sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions adaptations prévues au présent titre, et aux seules exceptions :<br />
:<br />
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de 1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de
l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;<br /> l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20 Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2017-01-29 Date de fin: 2022-02-02
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###### Article 807 ###### Article 807
@ -13,12 +13,12 @@ L'article 2-6 est rédigé comme suit :<br />
" Art. 2-6.-Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à " Art. 2-6.-Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à
la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations
fondées sur le sexe, sur les mœurs ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle, fondées sur le sexe, sur les mœurs, sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité
peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les de genre, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne
discriminations commises en raison du sexe, de la situation de famille, des les discriminations commises en raison du sexe, de la situation de famille, des
mœurs ou de l'orientation ou l'identité sexuelle de la victime, réprimées par mœurs, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime,
les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, ou prohibées par les dispositions réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, ou prohibées par les
applicables localement en matière de droit du travail. "<br /> dispositions applicables localement en matière de droit du travail. "<br />
" Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à " Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que