LOI n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000050662812
NOR: JUSX2415328L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/66/28/JORFTEXT000050662812.xml
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République française 2024-11-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2024-11-28
Date de fin: 2024-11-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035545997 Identifiant: LEGIARTI000050665628
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###### Article 178 ###### Article 178
@ -13,4 +13,4 @@ Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il prononce, par
ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police.<br /> ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police.<br />
Lorsqu'elle est devenue définitive, cette ordonnance couvre, s'il en existe, les Lorsqu'elle est devenue définitive, cette ordonnance couvre, s'il en existe, les
vices de la procédure. vices de la procédure, hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2024-11-28
Date de fin: 2024-11-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044839220 Identifiant: LEGIARTI000050665631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/92/LEGIARTI000044839220.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/66/56/LEGIARTI000050665631.xml
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###### Article 181 ###### Article 181
@ -21,6 +21,10 @@ qualification légale des fait, objet de l'accusation, et précise l'identité d
l'accusé. Elle précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des l'accusé. Elle précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des
dispositions de l'article 132-78 du code pénal.<br /> dispositions de l'article 132-78 du code pénal.<br />
Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance de mise en accusation couvre,
s'il en existe, les vices de la procédure, sous réserve de l'article 269-1 et
hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître.<br />
Le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance Le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance
électronique dont fait l'objet l'accusé continuent à produire leurs effets.<br /> électronique dont fait l'objet l'accusé continuent à produire leurs effets.<br />

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044569285
###### Section 1 : Des actes obligatoires ###### Section 1 : Des actes obligatoires
- [Article 269-1](article_269-1.md)
- [Article 276-1](article_276-1.md) - [Article 276-1](article_276-1.md)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044569285
###### Section 1 : Des actes obligatoires ###### Section 1 : Des actes obligatoires
- [Article 269](article_269.md) - [Article 269](article_269.md)
- [Article 269-1](article_269-1.md)
- [Article 270](article_270.md) - [Article 270](article_270.md)
- [Article 271](article_271.md) - [Article 271](article_271.md)
- [Article 272](article_272.md) - [Article 272](article_272.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-31 Date de début: 2024-11-28
Date de fin: 2024-11-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044551848 Identifiant: LEGIARTI000050665640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/18/LEGIARTI000044551848.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/66/56/LEGIARTI000050665640.xml
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###### Article 269-1 ###### Article 269-1
@ -23,5 +23,6 @@ vu des observations écrites de l'accusé ou de son avocat et des observations
écrites du ministère public, par une décision motivée susceptible de pourvoi en écrites du ministère public, par une décision motivée susceptible de pourvoi en
cassation.<br /> cassation.<br />
A défaut pour l'accusé d'avoir exercé ce recours, l'ordonnance de mise en A défaut pour l'accusé d'avoir exercé ce recours, et hors le cas où les parties
accusation couvre les vices de la procédure. n'auraient pu les connaître, l'ordonnance de mise en accusation couvre les vices
de la procédure.

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@ -1,24 +1,29 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-01 Date de début: 2024-11-28
Date de fin: 2024-11-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050286998 Identifiant: LEGIARTI000050665615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/28/69/LEGIARTI000050286998.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/66/56/LEGIARTI000050665615.xml
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###### Article 385 ###### Article 385
Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures
qui lui sont soumises.<br /> qui lui sont soumises. Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge
d'instruction ou la chambre de l'instruction, il ne peut connaître que de moyens
de nullité qui n'ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la
clôture de l'instruction ou avant l'expiration des délais d'un mois ou de trois
mois prévus à l'article 175.<br />
Toutefois, dans le cas où l'ordonnance ou l'arrêt qui l'a saisi n'a pas été Toutefois, dans le cas où l'ordonnance ou l'arrêt qui l'a saisi n'a pas été
porté à la connaissance des parties dans les conditions prévues, selon le cas, porté à la connaissance des parties dans les conditions prévues, selon le cas,
par le quatrième alinéa de l'article 183 ou par l'article 217, ou si par le quatrième alinéa de l'article 183 ou par l'article 217, ou si
l'ordonnance n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184, l'ordonnance n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184,
le tribunal renvoie la procédure au ministère public pour lui permettre de et lorsque cette défaillance ne procède pas d'une manœuvre de la partie
saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit concernée ou de sa négligence, le tribunal renvoie la procédure au ministère
régularisée.<br /> public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin
que la procédure soit régularisée.<br />
Lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que les Lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que les
conditions prévues par l'article 175 aient été respectées, les parties demeurent conditions prévues par l'article 175 aient été respectées, les parties demeurent