Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-29
Date de fin: 2014-10-12
Identifiant: LEGIARTI000027907205
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Date de début: 2014-10-12
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029572176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/57/21/LEGIARTI000029572176.xml
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###### Article R223
Les parties prenantes déposent ou adressent leur état ou mémoire au greffe de la
juridiction compétente.<br />
juridiction compétente ou, s'il est dressé au titre du 9° de l'article R. 92, au
secrétaire général du ministère de la justice si la réquisition a été transmise
par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires à l'opérateur.<br />
Toutefois, lorsque l'état ou le mémoire est relatif à des frais de justice
engagés au cours d'une procédure devant le tribunal d'instance ou le conseil de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-29
Date de fin: 2014-10-12
Identifiant: LEGIARTI000027907216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/72/LEGIARTI000027907216.xml
Date de début: 2014-10-12
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029572182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/57/21/LEGIARTI000029572182.xml
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###### Article R225
Lorsque l'état ou mémoire porte sur des frais mentionnés aux articles R. 224-1
et R. 224-2, le greffier ou tout autre fonctionnaire de catégorie B des services
judiciaires, après avoir procédé s'il y a lieu aux redressements nécessaires,
certifie avoir vérifié la réalité de la dette et son montant.<br />
Lorsque l'état ou mémoire porte sur des frais mentionnés au 1° et au 3° de
l'article R. 224-1 et à l'article R. 224-2, le greffier ou tout autre
fonctionnaire de catégorie B des services judiciaires, après avoir procédé s'il
y a lieu aux redressements nécessaires, certifie avoir vérifié la réalité de la
dette et son montant. Lorsque l'état porte sur des frais mentionnés au 2° de
l'article R. 224-1, ce certificat est établi par le fonctionnaire de catégorie A
ou B, délégué à cette fin par le secrétaire général du ministère de la justice
si la réquisition a été transmise par la plate-forme nationale des interceptions
judiciaires à l'opérateur.<br />
Les conditions et les modalités de modulation des vérifications mentionnées à
l'alinéa précédent sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et
du ministre chargé du budget.<br />
S'il refuse d'établir le certificat, le greffier ou tout autre fonctionnaire de
catégorie B des services judiciaires demande au ministère public de prendre des
réquisitions aux fins de taxe.
catégorie B des services judiciaires ou le fonctionnaire de catégorie A ou B,
délégué à cette fin par le secrétaire général du ministère de la justice demande
au ministère public de prendre des réquisitions aux fins de taxe.