LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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République française 1990-07-13 00:00:00 +02:00
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@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121320
- [Article 2-7](article_2-7.md)
- [Article 2-8](article_2-8.md)
- [Article 2-9](article_2-9.md)
- [Article 2-10](article_2-10.md)
- [Article 3](article_3.md)
- [Article 4](article_4.md)
- [Article 5](article_5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-13
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006574801
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L010AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574801.xml
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###### Article 2-10
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à lutter contre l'exclusion
sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté ou en raison de
leur situation de famille peut exercer les droits reconnus à la partie civile en
ce qui concerne les infractions prévues par les articles 187-1, 187-2, 416 et
416-1 du code pénal. Toutefois l'association ne sera recevable dans son action
que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un
mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-24
Date de fin: 1990-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006574778
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574778.xml
Date de début: 1990-07-13
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006574779
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574779.xml
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###### Article 2-2
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles,
peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les
infractions prévues par les articles 332, 333 et 333-1 du code pénal. Toutefois,
l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu
l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du titulaire de
l'autorité parentale ou du représentant légal.
faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles
ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les
droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les infractions prévues
par les articles 184, 302, 304, 306, 309, 310, 311, 316, 330, 331, 331-1, 332,
333, 333-1 et 341 du code pénal.<br />
Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie
avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du
titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-14
Date de fin: 1990-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006574795
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L008AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574795.xml
Date de début: 1990-07-13
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006574796
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L008AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574796.xml
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###### Article 2-8
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les
personnes handicapées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce
qui concerne les infractions prévues par les 1° et 2° de l'article 416 du code
pénal qui ont été commises au préjudice d'une personne à raison de son handicap.
personnes malades ou handicapées peut exercer les droits reconnus à la partie
civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 187-1, 187-2,
416 et 416-1 du code pénal qui ont été commises au préjudice d'une personne en
raison de son état de santé ou de son handicap. Toutefois, l'association ne sera
recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime
ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant
légal.