Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000042840236
NOR: INTC2034913A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/84/02/JORFTEXT000042840236.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
parent a215503ca2
commit 6c1ba64ef0

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2024-01-31
Identifiant: LEGIARTI000039801399 Identifiant: LEGIARTI000043036772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/13/LEGIARTI000039801399.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/03/67/LEGIARTI000043036772.xml
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###### Article A34 ###### Article A34
@ -35,9 +35,9 @@ enquêtes douanières ;<br />
2° Services dont la compétence territoriale s'étend sur le ressort d'une ou 2° Services dont la compétence territoriale s'étend sur le ressort d'une ou
plusieurs zones de défense ou parties de celles-ci :<br /> plusieurs zones de défense ou parties de celles-ci :<br />
-les directions interrégionales de police judiciaire ainsi que leurs services -les directions zonales de police judiciaire ainsi que leurs directions
régionaux et antennes de police judiciaire et les directions régionales de territoriales et services de police judiciaire et les directions régionales de
police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et antennes de police police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et services de police
judiciaire ;<br /> judiciaire ;<br />
-la direction de la préfecture de police chargée du maintien de l'ordre public -la direction de la préfecture de police chargée du maintien de l'ordre public