Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
This commit is contained in:
République française 2018-10-10 00:00:00 +02:00
parent c31daa8484
commit 6b514d06dd
3 changed files with 11 additions and 13 deletions

View file

@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095534
- [Livre II : Des juridictions de jugement](livre_ii)
- [Livre IV : De quelques procédures particulières](livre_iv)
- [Livre V : Des procédures d'exécution](livre_v)
- [Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion](livre_vi)
- [Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon](livre_vi)
- [Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte](livre_vii)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-01-18
Date de fin: 2018-10-10
Identifiant: LEGISCTA000006120189
Date de début: 2018-10-10
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGISCTA000037480736
---
### Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
### Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article D600](article_d600.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 2018-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006516807
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X600D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/68/LEGIARTI000006516807.xml
Date de début: 2018-10-10
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000037480738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/48/07/LEGIARTI000037480738.xml
---
###### Article D600
@ -13,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/68/LEGIARTI000006516807.xml
Des arrêtés du ministre de la justice déterminent, en tant que de besoin, les
adaptations jugées nécessaires à l'application des titres II, III, IV et VI du
livre V du code de procédure pénale (3° partie : Décrets) dans les départements
de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique de la Réunion et de
Saint-Pierre-et-Miquelon.
de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique de la Réunion.