Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 1981-01-30 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193106
###### B : Dispositions spéciales
- [a) Expertise en matière de fraudes commerciales](a_expertise_en_matiere_de_fraudes_commerciales)
- [b) Médecine légale](b_medecine_legale)
- [c) Toxicologie](c_toxicologie)
- [d) Biologie](d_biologie)
- [e) Radiodiagnostic](e_radiodiagnostic)
- [f) Expertise mécanique](f_expertise_mecanique)

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Date de début: 1981-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197858
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###### a) Expertise en matière de fraudes commerciales
- [Article R116](article_r116.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518000
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X116R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518000.xml
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###### Article R116
Il est alloué à chaque expert désigné conformément aux lois et règlements sur la
répression des fraudes en matière commerciale, pour l'analyse de chaque
échantillon, y compris les frais de laboratoire :<br />
Pour le premier échantillon : 12,96 euros.<br />
Pour les échantillons suivants dans la même affaire : 7,17 euros.

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Date de début: 1981-01-30
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006197863
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###### f) Expertise mécanique
- [Article R120-1](article_r120-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518013
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X120R01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518013.xml
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###### Article R120-1
Il est alloué à chaque expert, pour une expertise mécanique complète portant sur
un ou plusieurs véhicules automobiles, ordonnée par une juridiction siégeant à
Paris ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du
Val-de-Marne, à la suite d'accident de la circulation, à l'exclusion des examens
simples ne portant que sur des organes déterminés du véhicule, et à l'exclusion
de toute indemnité d'établissement de plans, prise de photographies et frais de
séjour : 330 F.<br />
Pour une expertise ordonnée dans les mêmes conditions, par les juridictions des
autres départements, à l'exclusion de toute indemnité autre que les indemnités
de transport et de séjour :<br />
300 F.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166306
###### Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application de l'article 43-3-3° bis du code pénal
- [Article R147](article_r147.md)
- [Article R148](article_r148.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-30
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006518085
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X147R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518085.xml
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###### Article R147
Dans les cas prévus aux articles 54, 56, 97 et 151, il n'est accordé de taxe
pour la garde des scellés que lorsqu'il n'a pas été jugé à propos de confirmer
cette garde à des habitants de l'immeuble où les scellés ont été apposés.<br />
Dans ces cas, il est alloué pour chaque jour, pendant le premier mois, au
gardien nommé d'office :<br />
A Paris : 3 F ;<br />
Dans les autres localités : 2 F. Le premier mois écoulé, ces indemnités sont
réduites de moitié.<br />
Lorsque les scellés sont apposés sur des véhicules automobiles, les tarifs des
frais de garde sont fixés ainsi qu'il est prévu par l'article R. 289 du Code de
la Route.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182245
- [Article R223](article_r223.md)
- [Article R224](article_r224.md)
- [Article R225](article_r225.md)
- [Article R226](article_r226.md)
- [Article R227](article_r227.md)
- [Article R228](article_r228.md)
- [Article R229](article_r229.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-30
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006518232
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X226R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518232.xml
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###### Article R226
Le président de chaque juridiction ou le magistrat qu'il délègue taxe tous les
états ou mémoires relatifs à des frais engagés sur l'ordre des autorités
appartenant à cette juridiction ou des personnes agissant sous le contrôle de
ces autorités.<br />
Les frais faits en vertu des ordres d'un juge d'instruction ou d'un juge des
enfants sont taxés par ce magistrat.<br />
Toutefois, lorsque les états ou mémoires portent sur des frais engagés par un
huissier de justice pour des actes effectués en dehors de la juridiction qui a
rendu la décision, ils sont taxés selon le montant des frais, par le président
du tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance, dans le ressort duquel
l'huissier a sa résidence.