LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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République française 1989-07-14 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167422
###### Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
- [Article 85](article_85.md)
- [Article 87-1](article_87-1.md)
- [Article 88](article_88.md)
- [Article 89](article_89.md)
- [Article 90](article_90.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1998-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006575225
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0087L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575225.xml
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###### Article 87-1
Le juge d'instruction saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un
enfant mineur par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou par
l'un d'entre eux peut procéder à la désignation d'un administrateur ad hoc pour
exercer, s'il y a lieu, au nom de l'enfant les droits reconnus à la partie
civile. En cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat
d'office pour le mineur s'il n'en a pas déjà été choisi un.<br />
Les dispositions qui précèdent sont applicables à la juridiction de jugement.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006574829
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0007L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574829.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006574830
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0007L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574830.xml
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###### Article 7
@ -17,4 +17,7 @@ fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.<br />
S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix
années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des
personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de
poursuite.
poursuite. Lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un
ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par une personne ayant autorité sur
elle, le délai de prescription est réouvert ou court à nouveau à son profit,
pour la même durée à partir de sa majorité.