diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xxiii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xxiii/README.md
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@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137414
- [Article R53-37](article_r53-37.md)
- [Article R53-38](article_r53-38.md)
- [Article R53-39](article_r53-39.md)
+- [Article R53-39-1](article_r53-39-1.md)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-11
-Date de fin: 2024-10-12
-Identifiant: LEGIARTI000022474726
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/47/LEGIARTI000022474726.xml
+Date de début: 2024-10-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050332968
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/33/29/LEGIARTI000050332968.xml
---
Article R53-38
@@ -14,7 +14,7 @@ assurer une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des
tiers.
Tout incident technique ayant perturbé une transmission doit être mentionné dans
-les procès-verbaux prévus par l'article R. 53-37.
+les procès-verbaux prévus par les articles R. 53-39-1 et R. 53-37.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de
l'intérieur précise les caractéristiques propres aux moyens de télécommunication
@@ -25,25 +25,14 @@ téléphone.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
-
- 2010-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-10-09 CITATION cible Décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2024-10-09 CITATION cible Décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-10-09 MODIFIE cible Décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2024-11-18 CITATION cible Décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue VIGUEUR
@@ -51,5 +40,8 @@ téléphone.
-
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-23
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-12
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xxiii/article_r53-39-1.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-10-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050331131
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/33/11/LEGIARTI000050331131.xml
+---
+
+Article R53-39-1
+
+
+ Au cours de la garde à vue d'une personne majeure ou de son audition libre
+ prévue à l'article 61-1, le recours à un moyen de télécommunication pour
+ l'intervention d'un interprète prévu par l'article 803-5 est décidé par
+ l'officier de police judiciaire.
+
+
+ Le procès-verbal d'audition, de confrontation ou de notification des droits
+ mentionne ce choix réalisé dans les conditions prévues à l'article D. 594-16.
+ L'officier de police judiciaire s'assure auprès de l'interprète qu'il
+ communique avec la personne entendue dans une langue que cette dernière
+ comprend. Il en est fait mention au procès-verbal.
+
+
+ Le serment de l'interprète est recueilli, le cas échéant, par l'intermédiaire
+ du moyen de télécommunication utilisé, après vérification de son identité.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md
index 43d1830d53..016d90710d 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-09-14
-Date de fin: 2024-10-12
-Identifiant: LEGIARTI000050231257
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/23/12/LEGIARTI000050231257.xml
+Date de début: 2024-10-12
+Date de fin: 2024-10-14
+Identifiant: LEGIARTI000050332980
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/33/29/LEGIARTI000050332980.xml
---
Article R251
@@ -13,20 +13,20 @@ I. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R. 15-33-
R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R.
53-51 à R. 53-56, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en
Conseil d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant
-du décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024, sous réserve des adaptations prévues
-au présent titre.
+du décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024, sous réserve des adaptations prévues au
+présent titre.
II. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 53-51 à R. 53-56, R. 63, R 64, R.
93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en
-Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-890 du 12
-septembre 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
+Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-909 du 9
+octobre 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
III. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R.
95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles
-Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-890 du 12
-septembre 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
+Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-909 du 9 octobre
+2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
@@ -126,11 +126,14 @@ septembre 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
2024-09-12 CITATION cible Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l'application de l'article 706-24-2 du code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2024-09-12 MODIFIE cible Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l'application de l'article 706-24-2 du code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-10-09 CITATION source Décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale
2024-10-09 CITATION cible Décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2024-10-09 MODIFIE cible Décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
2024-10-11 CITATION cible Décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ) - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-14
@@ -174,10 +177,10 @@ septembre 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-11-11 au 1994-03-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R93-2 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R93-2
- 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R93-3 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R93-3
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02