Décret n° 2019-1579 du 31 décembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire - décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux quartiers de prise en charge de la radicalisation

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039726380
NOR: JUSK1929348D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/72/63/JORFTEXT000039726380.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039807278
##### Chapitre V bis : Des quartiers spécifiques
- [Section 1 : Des unités pour détenus violents](section_1)
- [Section 2 : Des quartiers de prise en charge de la radicalisation](section_2)

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Date de début: 2020-01-02
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000041426401
---
###### Section 2 : Des quartiers de prise en charge de la radicalisation
- [Article R57-7-84-13](article_r57-7-84-13.md)
- [Sous-section 1 : Du régime de détention en quartier de prise en charge de la radicalisation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la procédure de placement en quartier de prise en charge de la radicalisation](sous-section_2)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-02
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000041426403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/64/LEGIARTI000041426403.xml
---
###### Article R57-7-84-13
Le quartier de prise en charge de la radicalisation constitue un quartier
distinct au sein de l'établissement pénitentiaire.<br />
I.-Lorsque la commission pluridisciplinaire unique visée à l'article D. 90 le
juge nécessaire, une personne détenue majeure peut être placée dans un quartier
de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation.
L'évaluation réalisée au sein de ce quartier doit déterminer si la personne
détenue présente une radicalisation nécessitant une prise en charge adaptée.<br />
II.-Lorsqu'une personne détenue majeure est dangereuse en raison de sa
radicalisation et qu'elle est susceptible, du fait de son comportement et de ses
actes de prosélytisme ou des risques qu'elle présente de passage à l'acte
violent, de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la
sécurité publique, elle peut être placée au sein d'un quartier de prise en
charge de la radicalisation, dès lors qu'elle est apte à bénéficier d'un
programme et d'un suivi adaptés.<br />
Le placement en quartier de prise en charge de la radicalisation intervient à
l'issue d'une évaluation de la dangerosité réalisée par une équipe
pluridisciplinaire dans le cadre de la commission pluridisciplinaire unique
visée par l'article D. 90 ou, si cette instance le juge nécessaire, au sein d'un
quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation
visé au I du présent article.

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Date de début: 2020-01-02
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000041426405
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###### Sous-section 1 : Du régime de détention en quartier de prise en charge de la radicalisation
- [Article R57-7-84-14](article_r57-7-84-14.md)
- [Article R57-7-84-15](article_r57-7-84-15.md)
- [Article R57-7-84-16](article_r57-7-84-16.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-02
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000041426407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/64/LEGIARTI000041426407.xml
---
###### Article R57-7-84-14
Le placement d'une personne détenue en quartier de prise en charge de la
radicalisation est une décision administrative qui n'est pas une mesure
disciplinaire.<br />
Les dispositions de l'article 47 du règlement intérieur type des établissements
pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 relatives aux maisons centrales
sont applicables aux quartiers de prise en charge de la radicalisation quel que
soit l'établissement où ils sont localisés.<br />
Les personnes détenues placées en quartier de prise en charge de la
radicalisation sont affectées en cellule individuelle.<br />
Les cellules et les locaux des quartiers de prise en charge de la radicalisation
sont spécifiquement aménagés pour garantir des conditions de sécurité
renforcées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-02
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000041426409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/64/LEGIARTI000041426409.xml
---
###### Article R57-7-84-15
Les personnes détenues prises en charge au titre de l'article R. 57-7-84-13 font
l'objet de mesures de sécurité, individualisées, qui sont régulièrement
réévaluées. Ces personnes font l'objet d'évaluations régulières par une équipe
pluridisciplinaire pendant toute la durée de leur placement.<br />
Lorsqu'elles sont placées dans les quartiers visés au II de l'article R.
57-7-84-13, elles bénéficient d'un programme de prise en charge adapté à leur
personnalité et à leur comportement, susceptible d'évoluer au cours du
placement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-02
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000041426411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/64/LEGIARTI000041426411.xml
---
###### Article R57-7-84-16
Les personnes détenues placées en quartier de prise en charge de la
radicalisation participent aux activités individuelles ou collectives qui leur
sont proposées au sein du quartier de prise en charge de la radicalisation.<br />
Elles conservent leurs droits à l'information, aux visites, à la correspondance
écrite et téléphonique, à l'utilisation de leur compte nominatif, sous réserve
des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité.<br />
L'exercice du culte ainsi que les promenades s'effectuent séparément des autres
personnes détenues chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du
bon ordre de l'établissement l'exigent.<br />
Les personnes détenues, placées en quartier de prise en charge de la
radicalisation, bénéficient d'au moins une heure quotidienne de promenade à
l'air libre.

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Date de début: 2020-01-02
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000041426413
---
###### Sous-section 2 : De la procédure de placement en quartier de prise en charge de la radicalisation
- [Article R57-7-84-17](article_r57-7-84-17.md)
- [Article R57-7-84-18](article_r57-7-84-18.md)
- [Article R57-7-84-19](article_r57-7-84-19.md)
- [Article R57-7-84-20](article_r57-7-84-20.md)
- [Article R57-7-84-21](article_r57-7-84-21.md)
- [Article R57-7-84-22](article_r57-7-84-22.md)
- [Article R57-7-84-23](article_r57-7-84-23.md)
- [Article R57-7-84-24](article_r57-7-84-24.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-02
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000041426415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/64/LEGIARTI000041426415.xml
---
###### Article R57-7-84-17
I.-La décision de placement dans un quartier de prise en charge de la
radicalisation visé au I de l'article R. 57-7-84-13 est de la compétence
exclusive du ministre de la justice.<br />
II.-La décision de placement dans un quartier de prise en charge de la
radicalisation visé au II de l'article R. 57-7-84-13 est de la compétence
exclusive du ministre de la justice :<br />
1° Lorsqu'elle concerne :<br />
a) des condamnés à une ou plusieurs peines dont la durée totale est supérieure
ou égale à dix ans et dont la durée d'incarcération restant à subir au moment où
la dernière condamnation est devenue définitive est supérieure à cinq ans au
jour où est formée la proposition de placement ;<br />
b) des condamnés ou des prévenus à raison d'actes de terrorisme tels que prévus
et réprimés par les articles 421-1 et suivants du code pénal ;<br />
c) des condamnés ou des prévenus ayant fait l'objet d'une inscription au
répertoire des détenus particulièrement signalés, prévu par l'article D. 276-1
;<br />
2° Lorsque le quartier de prise en charge de la radicalisation concerné se situe
au sein d'une maison centrale ou d'un quartier maison centrale ;<br />
3° Lorsque le quartier de prise en charge de la radicalisation concerné est
situé dans le ressort d'une autre direction interrégionale des services
pénitentiaires que celle dont relève l'établissement au sein duquel se trouve la
personne détenue.<br />
Le directeur interrégional des services pénitentiaires est compétent pour
décider du placement en quartier de prise en charge de la radicalisation dans
tous les autres cas. Il informe le ministre de la justice de ses décisions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-02
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000041426417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/64/LEGIARTI000041426417.xml
---
###### Article R57-7-84-18
Lorsqu'au terme de l'évaluation prévue à l'article R. 57-7-84-13 une décision de
placement initial en quartier de prise en charge de la radicalisation est
envisagée, le chef d'établissement informe la personne détenue par écrit des
motifs invoqués, résultant notamment de l'avis de la commission
pluridisciplinaire unique. La même procédure est applicable lorsqu'est envisagée
une décision de renouvellement de placement en quartier de prise en charge de la
radicalisation visé au II de l'article R. 57-7-84-13.<br />
Il l'informe également du déroulement de la procédure et du délai dont elle
dispose pour préparer ses observations écrites ou orales ; ce délai ne saurait
être inférieur à soixante-douze heures à partir du moment où la personne détenue
est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure. Cette consultation
peut avoir lieu en présence d'un avocat si elle en fait la demande. Les
documents ou informations dont la communication pourrait porter atteinte à la
sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires sont occultés ou
retirés du dossier de la procédure avant cette consultation.<br />
Si la personne détenue ne comprend pas la langue française, les informations
sont présentées par l'intermédiaire d'un interprète désigné par le chef
d'établissement. Il en est de même de ses observations, si elle n'est pas en
mesure de s'exprimer en langue française.<br />
Les observations de la personne détenue et, le cas échéant, celles de l'avocat
sont jointes au dossier de la procédure. Si la personne détenue présente des
observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par
elle.<br />
Le chef d'établissement transmet l'ensemble des éléments à l'autorité qui prend
la décision de placement en quartier de prise en charge de la radicalisation.
Lorsque le ministre de la justice est compétent, le directeur interrégional des
services pénitentiaires joint son avis à l'ensemble des pièces.<br />
La décision de placement en quartier de prise en charge de la radicalisation est
motivée. Elle est notifiée sans délai à la personne détenue par le chef
d'établissement.<br />
Le cas échéant, l'affectation et le transfèrement de la personne détenue sont
effectués conformément aux dispositions des articles 714,717, D. 80 et suivants
et D. 300 et suivants.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-02
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000041426419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/64/LEGIARTI000041426419.xml
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###### Article R57-7-84-19
I.-Le placement en quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé
dans l'évaluation visé au I de l'article R. 57-7-84-13 ne peut excéder quinze
semaines.<br />
II.-Le placement initial au sein d'un quartier de prise en charge de la
radicalisation visé au II de l'article R. 57-7-84-13 est d'une durée maximale de
six mois.<br />
Au terme de ce délai, et dans les conditions décrites à la présente
sous-section, ce placement peut être renouvelé par l'autorité compétente
désignée à l'article R. 57-7-84-17 pour une nouvelle durée qui ne saurait
excéder six mois.<br />
Au terme d'une durée d'un an, le ministre de la justice est seul compétent pour
prolonger le placement par durée maximale de six mois renouvelable. Il prend sa
décision après mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue à la présente
sous-section et après avis spécialement motivé de la commission
pluridisciplinaire unique, du chef d'établissement et du directeur interrégional
des services pénitentiaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-02
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000041426421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/64/LEGIARTI000041426421.xml
---
###### Article R57-7-84-20
L'hospitalisation de la personne détenue ou son placement en cellule
disciplinaire au cours de la prise en charge sont sans effet sur le terme du
placement en quartier de prise en charge de la radicalisation antérieurement
décidé.<br />
En cas d'interruption pour un autre motif, la mesure de placement reprend pour
la durée qui restait à courir au moment de l'interruption.<br />
Toutefois, si l'interruption est supérieure à un an, le placement doit résulter
d'une nouvelle décision prise conformément aux dispositions des articles R.
57-7-84-17 à R. 57-7-84-19.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-02
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000041426423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/64/LEGIARTI000041426423.xml
---
###### Article R57-7-84-21
Le transfèrement d'un détenu en quartier de prise en charge de la radicalisation
vers un autre établissement s'opère dans le quartier de prise en charge de la
radicalisation de cet établissement ; s'il n'en comporte pas, le transfèrement
emporte fin du placement en quartier de prise en charge de la radicalisation.<br />
Si l'établissement de destination est situé sur le ressort d'une autre direction
interrégionale des services pénitentiaires, ce placement est provisoire. Le
ministre de la justice prend alors une nouvelle décision de placement dans les
conditions prévues à la sous-section 2. Si aucune décision n'a été prise à
l'issue d'un délai de quinze jours, la mesure prend fin.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-02
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000041426425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/64/LEGIARTI000041426425.xml
---
###### Article R57-7-84-22
D'office ou à la demande de la personne détenue, l'autorité qui a prononcé le
placement en quartier de prise en charge de la radicalisation peut décider ou
refuser d'y mettre fin. Cette décision intervient en tenant compte notamment de
l'avis de la commission pluridisciplinaire unique, du chef d'établissement et le
cas échéant du directeur interrégional des services pénitentiaires.<br />
Avant le terme de la mesure de placement, la commission pluridisciplinaire
unique procède à une évaluation de la situation de la personne détenue. Après
chaque évaluation, elle émet un avis sur l'opportunité du maintien au sein du
quartier. Elle peut proposer une nouvelle affectation.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-02
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000041426427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/64/LEGIARTI000041426427.xml
---
###### Article R57-7-84-23
Toute décision de placement en quartier de prise en charge de la radicalisation
est communiquée sans délai par le chef d'établissement au juge de l'application
des peines s'il s'agit d'une personne condamnée ou au magistrat saisi du dossier
de la procédure s'il s'agit d'une personne prévenue. Il en est de même pour une
décision de renouvellement de placement dans un quartier de prise en charge de
la radicalisation visé au II de l'article R. 57-7-84-13.<br />
Les évaluations effectuées au titre des articles R. 57-7-84-13 et R. 57-7-84-15
sont communiquées au magistrat en charge du suivi du dossier.<br />
Au moins une fois par trimestre, le chef d'établissement dont l'établissement
comporte un quartier de prise en charge de la radicalisation rend compte à la
commission de l'application des peines du nombre et de l'identité des détenus
placés et de la durée du placement pour chacun d'eux.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-02
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000041426429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/64/LEGIARTI000041426429.xml
---
###### Article R57-7-84-24
La liste des personnes détenues placées en quartier de prise en charge de la
radicalisation est communiquée à l'équipe de l'unité sanitaire de
l'établissement à chaque modification de l'effectif.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-02
Identifiant: LEGIARTI000039809381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/93/LEGIARTI000039809381.xml
Date de début: 2020-01-02
Date de fin: 2020-02-20
Identifiant: LEGIARTI000041483509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/35/LEGIARTI000041483509.xml
---
###### Article R251
@ -13,20 +13,18 @@ I. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à l'exc
des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I
de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3
et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en
Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1504 du 30
décembre 2019, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1579 du 31
décembre 2019.<br />
II. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à
l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R.
48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code
(Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa
rédaction résultant du décret n° 2019-1504 du 30 décembre 2019, sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.<br />
rédaction résultant du décret n° 2019-1579 du 31 décembre 2019.<br />
III. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à
l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R.
48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78, R.
57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et
Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1504 du 30 décembre 2019,
sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1579 du 31 décembre 2019.