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République française 2020-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01 Date de début: 2020-03-31
Date de fin: 2020-03-31 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029370567 Identifiant: LEGIARTI000042144199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/05/LEGIARTI000029370567.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/41/LEGIARTI000042144199.xml
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###### Article 362 ###### Article 362
En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux La cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine.
jurés des dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal. La Le vote a lieu ensuite au scrutin secret, et séparément pour chaque accusé.<br />
cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine. Le
vote a lieu ensuite au scrutin secret, et séparément pour chaque accusé.<br />
La décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants. Toutefois, La décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants. Toutefois,
le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à