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République française 2020-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2020-03-31
Identifiant: LEGIARTI000029370567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/05/LEGIARTI000029370567.xml
Date de début: 2020-03-31
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000042144199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/41/LEGIARTI000042144199.xml
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###### Article 362
En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux
jurés des dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal. La
cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine. Le
vote a lieu ensuite au scrutin secret, et séparément pour chaque accusé.<br />
La cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine.
Le vote a lieu ensuite au scrutin secret, et séparément pour chaque accusé.<br />
La décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants. Toutefois,
le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à