Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 1990-01-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1990-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006518026
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R01A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518026.xml
Date de début: 1990-01-06
Date de fin: 1992-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006518027
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R01A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518027.xml
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###### Article R121-1
@ -17,9 +17,9 @@ représentants des personnes morales mentionnées à l'article R. 16-2 (alinéa
pour la mission de contrôle judiciaire exercée sur chaque inculpé, en
application du 6° de l'article 138 (alinéa 2) :<br />
300 F lorsque la mission de contrôle judiciaire dure trois mois ou moins ;<br />
340 F lorsque la mission de contrôle judiciaire dure trois mois ou moins ;<br />
600 F lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus de trois mois sans
725 F lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus de trois mois sans
excéder un an ;<br />
900 F lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus d'un an.
1.000 F lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus d'un an.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1990-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006518017
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518017.xml
Date de début: 1990-01-06
Date de fin: 1992-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006518018
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518018.xml
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###### Article R121
@ -15,8 +15,9 @@ conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires du groupe II, il es
alloué aux personnes habilitées :<br />
Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale des
personnes faisant l'objet d'une enquête, prévue par l'article 41 (alinéa 5) :
220 F.<br />
personnes faisant l'objet d'une enquête prévue par les articles 41 (alinéa 5) et
81 (alinéa 7) ainsi que pour l'information sur les mesures propres à favoriser
l'insertion sociale des intéressés : 255 F.<br />
Pour l'enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation
matérielle, familiale ou sociale, prévue par l'article 81 (alinéa 6) : 330 F.
matérielle, familiale ou sociale, prévue par l'article 81 (alinéa 6) : 383 F..