Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
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République française 1990-01-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-01 Date de début: 1990-01-06
Date de fin: 1990-01-06 Date de fin: 1992-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006518026 Identifiant: LEGIARTI000006518027
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R01A0XAB Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R01A0XAC
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###### Article R121-1 ###### Article R121-1
@ -17,9 +17,9 @@ représentants des personnes morales mentionnées à l'article R. 16-2 (alinéa
pour la mission de contrôle judiciaire exercée sur chaque inculpé, en pour la mission de contrôle judiciaire exercée sur chaque inculpé, en
application du 6° de l'article 138 (alinéa 2) :<br /> application du 6° de l'article 138 (alinéa 2) :<br />
300 F lorsque la mission de contrôle judiciaire dure trois mois ou moins ;<br /> 340 F lorsque la mission de contrôle judiciaire dure trois mois ou moins ;<br />
600 F lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus de trois mois sans 725 F lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus de trois mois sans
excéder un an ;<br /> excéder un an ;<br />
900 F lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus d'un an. 1.000 F lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus d'un an.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-01 Date de début: 1990-01-06
Date de fin: 1990-01-06 Date de fin: 1992-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006518017 Identifiant: LEGIARTI000006518018
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R00A0XAB Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R00A0XAC
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###### Article R121 ###### Article R121
@ -15,8 +15,9 @@ conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires du groupe II, il es
alloué aux personnes habilitées :<br /> alloué aux personnes habilitées :<br />
Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale des Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale des
personnes faisant l'objet d'une enquête, prévue par l'article 41 (alinéa 5) : personnes faisant l'objet d'une enquête prévue par les articles 41 (alinéa 5) et
220 F.<br /> 81 (alinéa 7) ainsi que pour l'information sur les mesures propres à favoriser
l'insertion sociale des intéressés : 255 F.<br />
Pour l'enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation Pour l'enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation
matérielle, familiale ou sociale, prévue par l'article 81 (alinéa 6) : 330 F. matérielle, familiale ou sociale, prévue par l'article 81 (alinéa 6) : 383 F..