Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2012-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006518148
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X188R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518148.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026143578
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###### Article R188
@ -15,5 +14,4 @@ de corps, des arrêts et jugements de condamnation, des mesures de contrainte
exercées contre les témoins défaillants en vertu des articles 109, 110 et 153,
est confiée aux militaires de la gendarmerie autres que les officiers et aux
fonctionnaires de police autres que les commissaires et commissaires adjoints,
ainsi qu'aux gardes champêtres et aux chefs de district et agents techniques des
eaux et forêts.
ainsi qu'aux gardes champêtres.