Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313748
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046342408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/24/LEGIARTI000046342408.xml
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###### Article D49-26
@ -59,12 +59,10 @@ Les transmissions prévues par le présent article peuvent se faire par voie
téléinformatique.<br />
Le casier judiciaire national est directement avisé des décisions de libération
conditionnelle, de révocation d'une libération conditionnelle, de retrait d'un
crédit de réduction de peine ordonné en application de l'article 721 (alinéa 2)
et de retrait d'un crédit de réduction de peine ou d'une réduction de peine
supplémentaire ordonné en application de l'article 721-2 (sixième alinéa du I et
troisième alinéa du II), par les avis qui lui sont adressés par les directeurs
et surveillants-chefs des établissements pénitentiaires en application du 5° de
l'article R. 69. Toutefois, il est avisé des décisions de libération
conditionnelle conformément aux dispositions du présent article lorsqu'elles
concernent un condamné non détenu.
conditionnelle, de révocation d'une libération conditionnelle, de retrait d'une
réduction de peine ordonné en application des articles 721,721-2 ou 723-35, par
les avis qui lui sont adressés par les directeurs et surveillants-chefs des
établissements pénitentiaires en application du 5° de l'article R. 69.
Toutefois, il est avisé des décisions de libération conditionnelle conformément
aux dispositions du présent article lorsqu'elles concernent un condamné non
détenu.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515129
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D41A1XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515129.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046342404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/24/LEGIARTI000046342404.xml
---
###### Article D49-41-1
@ -14,7 +13,7 @@ En cas d'appel d'une ordonnance rendue par le juge de l'application des peines
en application des dispositions de l'article 712-5, la copie du dossier
individuel du condamné adressé au président de la chambre de l'application des
peines de la cour d'appel ne comporte que les éléments nécessaires à l'examen de
l'appel. En cas d'appel contre une ordonnance de retrait d'un crédit de
réduction de peine, peut ne figurer au dossier que le rapport d'incident à
l'origine du retrait. Le président de la chambre de l'application des peines
peut demander des pièces supplémentaires s'il l'estime utile.
l'appel. En cas d'appel contre une ordonnance de retrait d'une réduction de
peine, peut ne figurer au dossier que le rapport d'incident à l'origine du
retrait. Le président de la chambre de l'application des peines peut demander
des pièces supplémentaires s'il l'estime utile.

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515131
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D41A2XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515131.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046342400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/24/LEGIARTI000046342400.xml
---
###### Article D49-41-2
S'il confirme une ordonnance refusant l'octroi d'une permission de sortir, d'une
autorisation de sortir sous escorte ou d'une réduction de peine supplémentaire,
le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel peut,
par une décision motivée, décider que le condamné n'est pas recevable à déposer
une demande similaire pendant un délai d'un an.<br />
autorisation de sortir sous escorte ou d'une réduction de peine, le président de
la chambre de l'application des peines de la cour d'appel peut, par une décision
motivée, décider que le condamné n'est pas recevable à déposer une demande
similaire pendant un délai d'un an.<br />
En cas d'appel d'une ordonnance de retrait d'un crédit de réduction de peine, le
En cas d'appel d'une ordonnance de retrait d'une réduction de peine, le
président peut, sur appel incident du parquet ou sur réquisition du procureur
général, ordonner un retrait d'une durée plus importante que celle fixée par le
juge de l'application des peines, dans la limite résultant des dispositions de

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@ -6,11 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000029972556
###### Section 10 : De la libération sous contrainte
- [Article D147-17](article_d147-17.md)
- [Article D147-17-1](article_d147-17-1.md)
- [Article D147-17-2](article_d147-17-2.md)
- [Article D147-17-3](article_d147-17-3.md)
- [Article D147-17-4](article_d147-17-4.md)
- [Article D147-17-5](article_d147-17-5.md)
- [Article D147-18](article_d147-18.md)
- [Article D147-19](article_d147-19.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l'article 720](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046340428
---
###### Sous-section 1 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720
- [Article D147-17](article_d147-17.md)
- [Article D147-18](article_d147-18.md)
- [Article D147-19](article_d147-19.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038568582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/85/LEGIARTI000038568582.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046342683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/26/LEGIARTI000046342683.xml
---
###### Article D147-17

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038568570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/85/LEGIARTI000038568570.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046342670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/26/LEGIARTI000046342670.xml
---
###### Article D147-18

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-09
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045883144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/88/31/LEGIARTI000045883144.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046342667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/26/LEGIARTI000046342667.xml
---
###### Article D147-19

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046340522
---
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l'article 720
- [Article D147-20](article_d147-20.md)
- [Article D147-21](article_d147-21.md)
- [Article D147-22](article_d147-22.md)
- [Article D147-23](article_d147-23.md)
- [Article D147-24](article_d147-24.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046342738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/27/LEGIARTI000046342738.xml
---
###### Article D147-20
Lorsqu'une personne condamnée exécute une ou plusieurs peines privatives de
liberté d'une durée totale inférieure ou égale à deux ans, l'administration
pénitentiaire l'informe, au moins un mois avant que le reliquat de la peine soit
égal à trois mois, ou si la peine est inférieure ou égale à six mois, lors de sa
mise sous écrou ou lorsque la peine devient définitive, qu'elle est susceptible
de bénéficier d'une libération sous contrainte de plein droit, même si elle s'y
oppose.<br />
Les dispositions du présent article et celle de la présente sous-section ne sont
pas applicables dans les cas visés au III de l'article 720.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046342730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/27/LEGIARTI000046342730.xml
---
###### Article D147-21
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet en temps utile au
juge de l'application des peines, avant la réunion de la commission de
l'application des peines au cours de laquelle la situation de cette personne est
examinée, son avis sur la mesure la plus adaptée et sur les obligations et
interdictions susceptibles d'être prononcées et communique, le cas échéant, tout
élément permettant d'apprécier l'éventuelle impossibilité matérielle faisant
obstacle à l'application de la libération sous contrainte de plein droit.<br />
Cette impossibilité matérielle est caractérisée lorsque la personne détenue ne
dispose d'aucun hébergement ou d'aucun hébergement compatible avec les
interdictions de paraître ou de contact susceptibles de lui être imposées à sa
libération, y compris auprès d'un tiers ou d'un organisme public ou privé. Il en
est de même lorsque sont atteintes les capacités d'accueil des structures
recevant des personnes placées en semi-liberté ou en placement à l'extérieur
situées dans des lieux compatibles avec les modalités de mise en œuvre de la
mesure.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046342721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/27/LEGIARTI000046342721.xml
---
###### Article D147-22
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le ressort de
l'établissement pénitentiaire où est incarcérée la personne faisant l'objet
d'une libération sous contrainte remet ou fait remettre à celle-ci, au plus tard
le jour de sa libération, un avis de convocation à comparaître devant le service
pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent pour la
suivre après sa sortie. Le délai maximal de comparution est de cinq jours
ouvrables à compter de la sortie de la personne.<br />
L'avis de convocation à comparaître comporte une mention informant la personne
condamnée des conséquences pouvant résulter du non-respect de cette convocation,
ou du non-respect de la mesure décidée et, le cas échant, des obligations et
interdictions fixées par le juge.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046342705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/27/LEGIARTI000046342705.xml
---
###### Article D147-23
La décision de libération sous contrainte de plein droit peut intervenir avant
la date à laquelle le reliquat de la peine est au moins égal à trois mois, dès
lors qu'elle précise que la mesure qui a été ordonnée n'est mise en œuvre qu'à
compter de cette date.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046342689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/26/LEGIARTI000046342689.xml
---
###### Article D147-24
La libération sous contrainte de plein droit est applicable y compris lorsqu'une
instance est pendante devant les juridictions de l'application des peines. En
revanche, elle ne s'applique pas aux personnes en aménagement de peine sous
écrou, sauf lorsqu'elles bénéficient d'un placement extérieur sous surveillance
du personnel pénitentiaire dans les conditions définies aux articles D. 129 du
présent code et D. 424-10, D. 424-11, D. 424-12 et D. 424-13 du code
pénitentiaire.<br />
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions du I de l'article 720 et
des articles D. 147-17 à D. 147-19 lorsque la personne condamnée est éligible à
la libération sous contrainte de plein droit.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/82/LEGIARTI000022968268.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046342631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/26/LEGIARTI000046342631.xml
---
###### Article D147-37
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 723-29, la
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 723-30, la
surveillance judiciaire comporte l'obligation de respecter l'injonction de soins
prévue par l'article 131-36-4 du code pénal lorsque l'expertise médicale prévue
par l'article 723-31 ou par l'article D. 147-36 conclut que le condamné est
@ -17,7 +17,7 @@ susceptible de faire l'objet d'un traitement. Le tribunal de l'application des
peines constate cette obligation dans sa décision de placement sous surveillance
judiciaire. Le tribunal de l'application des peines peut toutefois écarter cette
obligation lorsque, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article
723-29, le juge de l'application des peines a indiqué, en saisissant le tribunal
723-30, le juge de l'application des peines a indiqué, en saisissant le tribunal
en application de l'article D. 147-35, qu'une injonction de soins n'était pas
nécessaire.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/82/LEGIARTI000022968295.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046342628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/26/LEGIARTI000046342628.xml
---
###### Article D147-39
Lorsque le tribunal de l'application des peines décide que la surveillance
judiciaire portera sur la totalité du crédit de réduction de peine et des
réductions supplémentaires de peine dont la personne a bénéficié et qui n'ont
pas fait l'objet d'un retrait, le tribunal peut fixer dans sa décision la date à
laquelle la surveillance judiciaire prendra fin et non la durée de cette mesure.
judiciaire portera sur la totalité des réductions de peine dont la personne a
bénéficié et qui n'ont pas fait l'objet d'un retrait, il peut fixer dans sa
décision la date à laquelle la surveillance judiciaire prendra fin et non la
durée de cette mesure.

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166159
###### Section 6 : Des réductions de peine
- [Article D116-5](article_d116-5.md)
- [Article D116-6](article_d116-6.md)
- [Article D116-7](article_d116-7.md)
- [Article D116-8](article_d116-8.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des réductions de peine prévues par l'article 721](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Des réductions de peine des articles 721-3 et 721-4](sous-section_3)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515466
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X116D05A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515466.xml
---
###### Article D116-5
Lorsque le condamné est mineur, il doit être assisté par un avocat pour
l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article 722 ou de celles
de l'article 722-1. A défaut de choix d'un avocat par le mineur ou ses
représentants légaux, le juge de l'application des peines ou la juridiction
régionale de la libération conditionnelle fait désigner par le bâtonnier un
avocat commis d'office.<br />
Le condamné ne peut renoncer à la convocation de son avocat lors des débats
prévus par le sixième alinéa de l'article 722 ou l'article 722-1.<br />
Ses représentants légaux sont convoqués pour être entendus par le juge de
l'application des peines ou la juridiction régionale de la libération
conditionnelle avant de statuer dans les conditions prévues par le sixième
alinéa de l'article 722 ou l'article 722-1.

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515467
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X116D06A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515467.xml
---
###### Article D116-6
Il est tenu au greffe du juge de l'application des peines un dossier individuel
concernant chaque condamné suivi par ce magistrat.<br />
Ce dossier comprend des copies des documents issus de la procédure ayant abouti
à sa condamnation et qui sont nécessaires à l'exécution de celle-ci.<br />
Il comprend également les rapports établis et les décisions prises au cours de
l'exécution de la condamnation.<br />
L'avis du représentant de l'administration pénitentiaire prévu au sixième alinéa
de l'article 722 est versé au dossier sous forme d'un rapport de synthèse des
avis des différents services pénitentiaires compétents.<br />
Ce dossier peut être consulté par l'avocat du condamné, sous réserve des
exigences du bon fonctionnement du cabinet du juge de l'application des peines.
L'avocat du condamné peut se faire délivrer, à ses frais, copie de tout ou
partie des pièces du dossier.<br />
Le procureur de la République peut consulter ce dossier ou en demander la
communication.<br />
Dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 116-2, ce
dossier est transmis par le juge de l'application des peines initialement saisi
au magistrat compétent pour suivre le déroulement de la mesure. Il est également
transmis au juge de l'application des peines nouvellement compétent en cas de
transfert du condamné détenu dans un autre établissement.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-16
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515469
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X116D07A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515469.xml
---
###### Article D116-7
Les demandes du condamné tendant au prononcé ou à la modification d'une des
mesures mentionnées au sixième alinéa de l'article 722 font l'objet d'une
requête écrite adressée au juge de l'application des peines, signée du condamné
ou de son avocat.<br />
Cette requête est remise au greffe du juge de l'application des peines contre
récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si le condamné est détenu, elle peut faire l'objet d'une déclaration auprès du
chef de l'établissement pénitentiaire dans les conditions prévues aux deux
derniers alinéas de l'article 148-7.<br />
Le juge de l'application des peines n'est pas tenu de répondre aux demandes
formées sans respecter les conditions prévues par le présent article.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515470
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X116D08A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515470.xml
---
###### Article D116-8
Le débat contradictoire prévu au sixième alinéa de l'article 722 se tient dans
l'établissement pénitentiaire où le condamné est incarcéré.<br />
Le juge de l'application des peines peut toutefois décider que le débat
contradictoire se tiendra au tribunal de grande instance lorsqu'est envisagé le
retrait ou la révocation d'une mesure à l'encontre d'une personne incarcérée à
la suite de la mise à exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt délivré en
application de l'article 722-2, si le débat doit avoir lieu dans les délais
prévus aux articles 125 ou 130, et que, pendant ces délais, il n'est pas déjà
prévu que le juge de l'application des peines procède au sein de l'établissement
pénitentiaire à des débats contradictoires concernant d'autres condamnés. Il en
est également ainsi, dans les mêmes conditions, lorsque le débat contradictoire
doit se tenir à la suite d'une réintégration immédiate, dans le délai prévu à
l'avant-dernier alinéa de l'article D. 124 ou à la suite d'une arrestation
provisoire, dans les délais prévus à l'article D. 540. Les dispositions du
présent alinéa sont applicables, le cas échéant, aux débats différés prévus au
premier alinéa de l'article D. 116-9.<br />
Si le condamné n'est pas incarcéré, le débat contradictoire se tient au tribunal
de grande instance.<br />
Si le condamné est hospitalisé et ne peut être déplacé en raison de son état de
santé, le débat contradictoire se tient sur les lieux de son hospitalisation,
sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 116-12.

View file

@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000046342489
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article D115](article_d115.md)
- [Article D115-1](article_d115-1.md)
- [Paragraphe 1er : De la mise en oeuvre du crédit de réduction de peine.](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine.](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046342479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/24/LEGIARTI000046342479.xml
---
###### Article D115-1
Les réductions de peine s'appliquent à toutes les peines privatives de liberté,
lorsque la condamnation est devenue définitive, y compris celles qui sont
aménagées sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la
détention à domicile sous surveillance électronique.<br />
Elles ne s'appliquent cependant pas à l'emprisonnement résultant :<br />
1° Du retrait d'une réduction de peine ordonné en application des articles
721,721-2 et 723-35 ;<br />
2° De la contrainte judiciaire.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046342484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/24/LEGIARTI000046342484.xml
---
###### Article D115
Les réductions de peine s'imputent sur la durée d'incarcération restant à subir,
le décompte s'effectuant à compter de la date de libération.

View file

@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193066
###### Paragraphe 1er : De la mise en oeuvre du crédit de réduction de peine.
- [Article D115](article_d115.md)
- [Article D115-1](article_d115-1.md)
- [Article D115-2](article_d115-2.md)
- [Article D115-3](article_d115-3.md)
- [Article D115-4](article_d115-4.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029972769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/27/LEGIARTI000029972769.xml
---
###### Article D115-1
Conformément aux dispositions des alinéas un et deux de l'article 721, lorsque
la peine d'emprisonnement prononcée est supérieure à un an, le total du crédit
de réduction de peine correspondant aux mois excédant la première année
d'emprisonnement ou la ou les années d'emprisonnement qui suivent ne peut
dépasser deux mois.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/37/LEGIARTI000038313739.xml
---
###### Article D115
La durée du crédit de réduction de peine est calculée, sous le contrôle du
ministère public, par le greffe de l'établissement pénitentiaire après que la
condamnation a acquis un caractère définitif, sous réserve des dispositions du
deuxième alinéa de l'article 708. En cas de peine d'emprisonnement dont une
partie est assortie du sursis ou du sursis probatoire, le calcul se fait sur la
partie ferme de la peine.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000046342477
- [Paragraphe 1er : De l'octroi des réductions de peines prévues par l'article 721](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Du retrait des réductions de peines prévues par l'article 721](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : De la réduction de peine conditionnelle.](paragraphe_3)

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046342475
- [Article D116](article_d116.md)
- [Article D116-1](article_d116-1.md)
- [Article D116-2](article_d116-2.md)
- [Article D116-3](article_d116-3.md)

View file

@ -1,22 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515415
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X116D01A0XAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515415.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046342463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/24/LEGIARTI000046342463.xml
---
###### Article D116-1
Toutefois, les réductions de peine supplémentaires et les réductions de peine
exceptionnelles ne s'appliquent pas à l'emprisonnement résultant :<br />
1° Du retrait d'un crédit de réduction de peine ordonné en application des
alinéas 3, 4 et 5 de l'article 721 ;<br />
2° Du retrait d'un crédit de réduction de peine ou d'une réduction de peine
supplémentaire ordonné en application des articles 721-2 ou 723-35 ;<br />
3° De la contrainte judiciaire.
Lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année, le
juge de l'application des peines prend en considération la totalité de cette
durée pour apprécier le montant des réductions de peine susceptibles d'être
octroyées.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046342455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/24/LEGIARTI000046342455.xml
---
###### Article D116-2
En cas de décision sur les réductions de peine au titre d'une fraction
inférieure à un an suivie de l'inscription à la fiche pénale d'une ou de
plusieurs condamnations permettant l'examen de ces réductions de peine sur une
fraction annuelle, le juge de l'application des peines peut rapporter sa
décision précédente et réexaminer la situation du condamné sur la fraction
annuelle.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046342452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/24/LEGIARTI000046342452.xml
---
###### Article D116-3
Lorsqu'une personne condamnée doit exécuter plusieurs peines privatives de
liberté relevant de régimes de réduction de peine distincts, le régime le plus
strict s'applique tant qu'une ou plusieurs des peines en cours d'exécution ou
devant être exécutée correspond à l'une des condamnations visées aux articles
721-1-1 et 721-1-2 ou à l'une des situations décrites au huitième alinéa de
l'article 721. Ces règles ne sont plus applicables lorsque l'ensemble de ces
peines a été exécuté.

View file

@ -1,15 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515410
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X116D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515410.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046342472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/24/LEGIARTI000046342472.xml
---
###### Article D116
Les réductions de peine supplémentaires et les réductions de peine
exceptionnelles s'imputent sur la détention restant à subir, le décompte
s'effectuant à compter de la date de libération.
Pour l'application des dispositions de l'article 721 relatives aux réductions de
peine, la commission de l'application des peines examine la situation du
condamné au moins une fois par an, même d'office en l'absence de demande formée
par celui-ci conformément aux dispositions de l'article D. 49-11.<br />
En cas d'incarcération subie sous le régime de la détention provisoire et si la
durée en est d'au moins une année, la situation du condamné est examinée par la
commission de l'application des peines dans un délai de deux mois à compter de
la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

View file

@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000046342450
###### Paragraphe 2 : Du retrait des réductions de peines prévues par l'article 721
- [Article D116-2](article_d116-2.md)
- [Article D116-3](article_d116-3.md)
- [Article D116-4](article_d116-4.md)
- [Article D116-5](article_d116-5.md)
- [Article D116-6](article_d116-6.md)
- [Article D116-7](article_d116-7.md)
- [Article D116-8](article_d116-8.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515459
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X116D02A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515459.xml
---
###### Article D116-2
Pour l'application des dispositions de l'article 721-1 relatif aux réductions de
peine supplémentaires, la commission de l'application des peines examine la
situation du condamné au moins une fois par an, même en l'absence de demande
formée par celui-ci conformément aux dispositions de l'article D. 49-11. Si le
juge de l'application des peines, après cet examen, ne décide pas d'accorder
d'office une réduction de peine au condamné, ce dernier en est informé et peut,
s'il l'estime utile, former une telle demande.<br />
En cas d'incarcération subie sous le régime de la détention provisoire et si la
durée en est d'au moins une année, la situation du condamné est examinée par la
commission de l'application des peines dans un délai de deux mois à compter de
la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515462
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X116D03A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515462.xml
---
###### Article D116-3
Lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année, le
juge de l'application des peines prend en considération la totalité de cette
durée pour apprécier le montant des réductions de peine supplémentaires
susceptibles d'être octroyées.

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515465
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X116D04A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515465.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046342443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/24/LEGIARTI000046342443.xml
---
###### Article D116-4
En cas de décision sur les réductions de peine supplémentaires au titre d'une
fraction inférieure à un an suivi de l'inscription à la fiche pénale d'une ou de
plusieurs condamnations permettant l'examen de ces réductions de peine sur une
fraction annuelle, le juge de l'application des peines peut rapporter sa
décision précédente et réexaminer la situation du condamné sur la fraction
annuelle.
La mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution d'une peine privative de
liberté accomplie sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur
ou de la détention à domicile sous surveillance électronique peut justifier le
retrait de la réduction de peine, sans préjudice de la possibilité du retrait de
la mesure d'aménagement.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046342438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/24/LEGIARTI000046342438.xml
---
###### Article D116-5
La mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution de sa peine privative de
liberté susceptible de donner lieu à une décision de retrait de la réduction de
peine par le juge de l'application des peines en application de l'article 721
peut notamment résulter du fait par le condamné de refuser de se soumettre au
prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I de l'article 706-56 ou de
commettre ou de tenter de commettre des manœuvres destinées à substituer à son
propre matériel biologique le matériel biologique d'une tierce personne,
lorsqu'il a été condamné pour le délit prévu par le II de cet article 706-56.

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046342433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/24/LEGIARTI000046342433.xml
---
###### Article D116-6
Lorsque le juge de l'application des peines est susceptible de rapporter en tout
ou partie une réduction de peine précédemment accordée, d'office ou sur saisine
du chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République, le
condamné en est avisé au moins dix jours avant la date à laquelle l'éventuel
retrait de cette réduction de peine doit être examiné en commission de
l'application des peines.<br />
Cet avis informe le condamné qu'il peut adresser par lui-même ou par
l'intermédiaire de son avocat des observations écrites à la commission. Un
formulaire lui est remis à cette fin par le chef d'établissement.<br />
Est jointe à cet avis une copie de la saisine du chef d'établissement, des
réquisitions du procureur de la République le saisissant ou d'un document du
juge de l'application des peines faisant état de son intention de se saisir
d'office. Cette saisine, ces réquisitions ou ce document font état de la
mauvaise conduite reprochée au condamné et pouvant justifier le retrait, ainsi
que du quantum maximal de réductions de peines pouvant lui être retiré.<br />
Si le condamné est déjà assisté par un avocat, celui-ci est également avisé
conformément aux dispositions des alinéas précédents. Si le condamné n'est pas
déjà assisté par un avocat, il est informé qu'il peut en choisir un ou demander
qu'il lui en soit désigné un d'office, à qui seront alors adressés les avis et
documents prévus par ces mêmes alinéas.<br />
Ces avis et documents sont remis ou adressés au condamné par le chef
d'établissement pénitentiaire. Ils sont adressés à son avocat par le greffe du
juge de l'application des peines selon les modalités prévues par les articles D.
49-15 ou D. 590-1.<br />
Le juge de l'application des peines peut décider, conformément au cinquième
alinéa de l'article D. 49-28, que le condamné soit entendu par la commission de
l'application des peines lors de l'examen du retrait de sa réduction de
peine.<br />
Le délai de dix jours prévu au premier alinéa n'est pas applicable en cas
d'urgence, notamment si la mauvaise conduite est constatée alors que la date de
libération ou l'expiration du délai d'un an à compter de la décision d'octroi de
la réduction de peine doit intervenir à bref délai. Dans ce cas, le condamné
doit être mis en mesure de faire valoir ses observations.<br />
Le juge de l'application des peines ne peut prononcer un retrait d'un quantum
supérieur à celui dont le condamné a été informé en application des dispositions
du troisième alinéa.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046342428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/24/LEGIARTI000046342428.xml
---
###### Article D116-7
La décision de retrait d'une réduction de peine est mise à exécution à la suite
de la dernière peine portée à l'écrou.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046342417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/24/LEGIARTI000046342417.xml
---
###### Article D116-8
Lorsque le condamné a fait l'objet d'une ou plusieurs décisions de retrait d'une
réduction de peine, l'avis de date d'expiration de sa peine privative de liberté
adressé par le chef de l'établissement pénitentiaire au casier judiciaire
national automatisé en application du 5° de l'article R. 69 précise la durée
totale du ou des retraits ordonnés.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006193094
---
###### Paragraphe 3 : De la réduction de peine conditionnelle.
- [Article D117](article_d117.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515418
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X117D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515418.xml
---
###### Article D117
Lorsque le juge de l'application des peines a, en application des dispositions
du premier alinéa de l'article 721-2, interdit au condamné de rencontrer après
sa libération la partie civile pendant une durée égale à tout ou partie des
réductions de peine dont il a bénéficié, le condamné est informé, au moment de
sa libération, de la possibilité de retrait prévue par le troisième alinéa de
cet article.<br />
Cette information est faite conformément aux dispositions de l'article D.
115-18.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046342593
---
###### Sous-section 3 : Des réductions de peine des articles 721-3 et 721-4
- [Article D117](article_d117.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046342595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/25/LEGIARTI000046342595.xml
---
###### Article D117
La réduction de peine exceptionnelle prévue par l'article 721-3 ainsi que celle
prévue par l'article 721-4 peut être accordée en une ou plusieurs fois sans
dépasser le tiers de la peine prononcée. Pour la détermination du quantum
maximum, il est tenu compte de l'ensemble des condamnations à exécuter ou
figurant à l'écrou au jour de la requête. Dans tous les cas, le juge ou le
tribunal de l'application des peines précise dans sa décision la ou les peines
prises en compte pour le calcul du quantum maximum de la réduction de peine
exceptionnelle.

View file

@ -18,4 +18,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000029972343
- [Article D147-15](article_d147-15.md)
- [Article D147-16](article_d147-16.md)
- [Article D147-16-1](article_d147-16-1.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés](sous-section_2)

View file

@ -1,28 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/80/LEGIARTI000022968050.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046342652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/26/LEGIARTI000046342652.xml
---
###### Article D147-13
Lorsque, du fait du crédit de réduction de peine et, le cas échéant, des
réductions de peine supplémentaires octroyées par le juge de l'application des
peines, il ne reste plus pour le condamné de reliquat de peine à exécuter,
l'information prévue par le dernier alinéa de l'article 721 et par l'article D.
115-18 est faite par le juge de l'application des peines ou, sur instruction de
ce dernier, par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.<br />
Lorsque, du fait des réductions de peine octroyées par le juge de l'application
des peines, il ne reste plus pour le condamné de reliquat de peine à exécuter,
l'information prévue par l'avant dernier alinéa de l'article 721 est faite par
le juge de l'application des peines ou, sur instruction de ce dernier, par le
service pénitentiaire d'insertion et de probation.<br />
Cette information peut également être adressée au condamné par lettre
recommandée.<br />
Cette information peut également être faite par le procureur de la République
ou, sur instruction de ce dernier, par son délégué, lorsque la copie du jugement
n'a pas été adressée par ce magistrat au juge de l'application des peines.<br />
Le point de départ du délai pendant lequel la commission d'une nouvelle
infraction peut donner lieu au retrait du bénéfice du crédit de réduction de
peine est celui de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
n'a pas été adressée par ce magistrat au juge de l'application des peines.

View file

@ -1,26 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/80/LEGIARTI000022968045.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046342640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/26/LEGIARTI000046342640.xml
---
###### Article D147-14
Le procureur de la République peut faire application des dispositions de
l'article 723-15 et de la présente sous-section pour des peines d'emprisonnement
dont le reliquat restant à subir est supérieur à deux ans, ou un an si le
condamné est en état de récidive légale, si, du fait de la détention provisoire
exécutée par le condamné, et du total des crédits de réduction de peine et des
réductions de peine supplémentaires susceptibles d'être octroyées conformément
aux dispositions de l'article 723-18, il ne reste plus de reliquat de peine à
exécuter.<br />
dont le reliquat restant à subir est supérieur à un an si, du fait de la
détention provisoire exécutée par le condamné, et du total des réductions de
peine susceptibles d'être octroyées conformément aux dispositions de l'article
723-18, il ne reste plus de reliquat de peine à exécuter.<br />
Le procureur de la République peut également faire application des dispositions
de l'article 723-15 et de la présente sous-section pour des peines
d'emprisonnement dont le reliquat restant à subir est supérieur à deux ans, ou
un an si le condamné est en état de récidive légale, si, du fait de la détention
provisoire exécutée par le condamné, ce dernier est admissible à la libération
conditionnelle.
d'emprisonnement dont le reliquat restant à subir est supérieur à un an si, du
fait de la détention provisoire exécutée par le condamné, ce dernier est
admissible à la libération conditionnelle.

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Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022968031
---
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés
- [Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation](paragraphe_2)

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Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022968028
---
###### Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés
- [Article D147-20](article_d147-20.md)
- [Article D147-21](article_d147-21.md)
- [Article D147-22](article_d147-22.md)
- [Article D147-23](article_d147-23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/80/LEGIARTI000022968010.xml
---
###### Article D147-20
Avant de proposer une mesure au procureur de la République, le directeur du
service pénitentiaire d'insertion et de probation peut procéder ou faire
procéder à une enquête sur la situation familiale, matérielle et sociale du
condamné, sans préjudice de sa possibilité de demander au procureur de la
République d'ordonner une telle enquête.<br />
Il peut en outre solliciter auprès du ministère public près la juridiction dans
le ressort de laquelle se situe l'établissement pénitentiaire toute information
utile sur la situation judiciaire de l'intéressé.<br />
Pour les condamnés pour lesquels une expertise psychiatrique est obligatoire en
application des dispositions de l'article 712-21 ou de l'article 763-4, il
vérifie si cette expertise figure dans le dossier individuel du condamné et, à
défaut, en demande une copie au procureur de la République.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/80/LEGIARTI000022968007.xml
---
###### Article D147-21
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation qui envisage
de proposer une mesure d'aménagement doit recueillir ou faire recueillir par son
service l'accord écrit du condamné à cette mesure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/80/LEGIARTI000022968025.xml
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###### Article D147-22
S'il s'agit de la mesure de placement sous surveillance électronique, le
condamné est informé qu'il peut être assisté par un avocat, choisi par lui ou
désigné d'office par le bâtonnier à sa demande, avant de donner son accord. Cet
avocat peut librement communiquer avec le condamné, le permis de communiquer lui
étant délivré par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation.<br />
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation informe le
condamné, le cas échéant par l'intermédiaire de son service, qu'il peut demander
qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé de placement sous
surveillance électronique ne présente pas d'inconvénient pour sa santé. Le
directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut demander
qu'il en soit désigné un par le procureur de la République. Cette désignation
est de droit à la demande du condamné. Le certificat médical est versé au
dossier.<br />
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation procède si nécessaire au
recueil de l'accord du propriétaire ou du locataire des locaux où devra résider
le condamné.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/80/LEGIARTI000022968019.xml
---
###### Article D147-23
Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa des articles D. 147-20 et D.
147-22, les juridictions de l'application des peines peuvent faire procéder à
tous examens, auditions, enquêtes, expertises ou réquisitions conformément aux
dispositions de l'article 712-16.

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Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022967991
---
###### Paragraphe 2 : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
- [Article D147-24](article_d147-24.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022967985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/79/LEGIARTI000022967985.xml
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###### Article D147-24
La proposition d'aménagement de peine formée par le directeur du service
pénitentiaire d'insertion et de probation est adressée au procureur de la
République en temps utile pour que la mesure d'aménagement puisse être mise en
œuvre dès qu'il reste au condamné, selon les distinctions faites à l'article
723-19, une ou deux années d'emprisonnement à subir.<br />
Cette proposition, revêtue de la signature du directeur du service, définit
précisément les modalités d'exécution de la mesure ainsi que, le cas échéant,
les obligations et interdictions énumérées à l'article 132-45 du code pénal.
Elle peut également prévoir que le chef d'établissement ou le directeur du
service pénitentiaire d'insertion et de probation sera autorisé à modifier les
horaires de la mesure d'aménagement de peine conformément aux dispositions du
deuxième alinéa de l'article 712-8.<br />
Cette proposition est adressée avec les pièces jointes au procureur de la
République par tout moyen. Elle est accompagnée de l'avis écrit du chef
d'établissement et du consentement écrit du condamné à la mesure ainsi que des
pièces justificatives utiles.