Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 1977-03-05 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095548
- [Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction](livre_ier)
- [Livre II : Des juridictions de jugement](livre_ii)
- [Livre IV : De quelques procédures particulières](livre_iv)
- [Livre V : Des procédures d'exécution.](livre_v)
- [Dispositions générales](dispositions_generales)

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Date de début: 1977-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006120201
---
### Livre IV : De quelques procédures particulières
- [Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction](titre_xiv)

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@ -0,0 +1,22 @@
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Date de début: 1977-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137407
---
#### Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
- [Article R50-4](article_r50-4.md)
- [Article R50-6](article_r50-6.md)
- [Article R50-8](article_r50-8.md)
- [Article R50-9](article_r50-9.md)
- [Article R50-11](article_r50-11.md)
- [Article R50-14](article_r50-14.md)
- [Article R50-16](article_r50-16.md)
- [Article R50-17](article_r50-17.md)
- [Article R50-20](article_r50-20.md)
- [Article R50-21](article_r50-21.md)
- [Article R50-25](article_r50-25.md)
- [Article R50-26](article_r50-26.md)
- [Article R50-27](article_r50-27.md)
- [Article R50-28](article_r50-28.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517469
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R11A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517469.xml
---
###### Article R50-11
S'il s'agit d'une requête en complément d'indemnité fondée sur l'article 706-8,
elle doit être accompagnée d'une expédition de la décision, passée en force de
chose jugée, qui a statué sur les intérêts civils.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-05
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517475
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R14A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517475.xml
---
###### Article R50-14
Le demandeur ainsi que l'agent judiciaire du Trésor peuvent prendre connaissance
du dossier au secrétariat de la commission et adresser toutes observations
qu'ils estiment utiles à l'instruction de la demande d'indemnité.<br />
Le requérant peut se faire délivrer, à ses frais, par le secrétariat copie des
pièces du dossier. L'agent judiciaire peut, sur sa demande, obtenir que les
copies de ces pièces lui soient adressées.<br />
S'il s'agit de procès-verbaux constatant l'infraction ou de pièces de la
procédure pénale, la délivrance ou l'envoi des copies est subordonné à
l'autorisation du ministère public.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517479
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R16A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517479.xml
---
###### Article R50-16
Lorsque l'affaire est instruite, le président de la commission fixe la date de
l'audience.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-05
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517480
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R17A0XAA
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---
###### Article R50-17
Le secrétaire de la commission convoque au moins deux mois à l'avance le
demandeur et l'agent judiciaire du Trésor à l'audience qui a été fixée. Cette
convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
Les parties sont informées dans la convocation que leurs observations doivent
être adressées à la commission au plus tard quinze jours avant la date de
l'audience mais qu'elles peuvent consulter le dossier au secrétariat jusqu'au
jour de celle-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-05
Date de fin: 2020-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006517485
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R20A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517485.xml
---
###### Article R50-20
A l'audience, la commission, lorsqu'elle estime qu'il y a lieu de renvoyer
l'affaire à une autre audience, fixe immédiatement la date de celle-ci. Les
parties, lorsqu'elles ne sont ni présentes ni représentées, sont informées, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de ce renvoi.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517486
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R21A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517486.xml
---
###### Article R50-21
Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que la
commission ne l'en décharge en partie ou en totalité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-05
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517495
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R25A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517495.xml
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###### Article R50-25
Lorsque l'agent judiciaire du Trésor demande, en application de l'article
706-10, le remboursement total ou partiel de l'indemnité qui a été versée par
l'Etat, il saisit par simple requête la commission qui se prononce, les parties
entendues ou appelées dans les conditions prévues aux articles R. 50-17 et
suivants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-05
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517497
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R26A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517497.xml
---
###### Article R50-26
Lorsque, postérieurement à l'attribution d'une provision ou d'une indemnité par
une commission, des poursuites pénales sont engagées contre l'auteur présumé de
l'infraction, le ministère public de la juridiction répressive saisie en informe
l'agent judiciaire du Trésor.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-05
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517499
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R27A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517499.xml
---
###### Article R50-27
La déclaration de la victime ou de ses ayants droit faite par application des
dispositions de l'article 706-12 est communiquée par le greffier en chef ou le
secrétaire-greffier de la juridiction saisie dans le délai de quinze jours, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'agent judiciaire du
Trésor. Cette communication est accompagnée des renseignements nécessaires à
l'exercice de l'action prévue à l'article 706-11. La date de l'audience au cours
de laquelle il sera statué sur les intérêts civils est notifiée au moins un mois
à l'avance par le greffier en chef ou le secrétaire-greffier à l'agent
judiciaire du Trésor par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En
cas de déclaration tardive, l'affaire doit être renvoyée à une audience
ultérieure dont l'agent judiciaire du Trésor est informé dans le délai ci-dessus
indiqué.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-05
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517501
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R28A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517501.xml
---
###### Article R50-28
Les dispositions des articles 643 à 647 du nouveau code de procédure civile
s'appliquent aux délais de deux mois aux articles R. 50-15 et R. 50-17.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-05
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006517460
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R04A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517460.xml
---
###### Article R50-4
La commission territorialement compétente est :<br />
Soit celle dans le ressort de laquelle demeure le demandeur ;<br />
Soit, si une juridiction pénale a été saisie en France métropolitaine ou dans
les départements d'outre-mer, celle dans le ressort de laquelle cette
juridiction a son siège.<br />
Le demandeur peut, à son choix, présenter sa requête devant l'une ou l'autre de
ces deux commissions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-05
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006517462
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R06A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517462.xml
---
###### Article R50-6
En cas de pluralité de demandeurs victimes d'une même infraction, la commission
saisie par l'un d'entre eux peut être également saisie par les autres.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517464
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R08A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517464.xml
---
###### Article R50-8
La commission est saisie par une requête signée de la personne lésée, de son
représentant légal ou de son conseil et remise, ou adressée par lettre
recommandée, au secrétaire de la commission qui en délivre récépissé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-05
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517465
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R09A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517465.xml
---
###### Article R50-9
La requête contient tous renseignements utiles à l'instruction de la demande
d'indemnité et notamment l'indication :<br />
a) Des nom, prénoms et demeure du demandeur ;<br />
b) De la date, du lieu et des circonstances de l'infraction génératrice du
dommage corporel ;<br />
c) De la nature du dommage corporel subi ainsi que, s'il y a lieu, de
l'incapacité totale temporaire de travail et de l'incapacité permanente qui en
sont résultées ;<br />
d) De la juridiction pénale éventuellement saisie de l'infraction ;<br />
e) Des liens de parenté ou relations de droit ou de fait existant entre le
demandeur et celui qui a personnellement souffert du dommage corporel lorsqu'il
ne s'agit pas de la même personne ;<br />
f) De la perte ou de la diminution de revenus, de l'accroissement de charges ou
de l'inaptitude à exercer une activité professionnelle, qui sont la conséquence
du dommage ;<br />
g) Le cas échéant, des organismes publics ou privés dont relève le demandeur ou
auprès desquels il est assuré et qui sont susceptibles de l'indemniser de tout
ou partie du préjudice subi ;<br />
h) Des raisons pour lesquelles il est dans l'impossibilité d'obtenir auprès de
ces organismes ou de toute autre personne morale ou physique la réparation
effective et suffisante de son préjudice ;<br />
i) Des demandes de réparation ou d'indemnité déjà présentées et, en particulier,
des actions en dommages-intérêts qui ont été engagées ainsi que des sommes qui
lui ont déjà été versées en réparation d'une partie du préjudice ;<br />
j) Du montant de l'indemnité réclamée devant la commission ;<br />
k) De l'adresse où doivent être faites les notifications au demandeur.<br />
La requête est accompagnée de toutes pièces justificatives.

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@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006166279
Date de début: 1977-03-05
Date de fin: 1999-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006166281
---
###### Section 5 : Dispositions diverses
- [Article R60](article_r60.md)
- [Article R61](article_r61.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-05
Date de fin: 1999-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006517727
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X060R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517727.xml
---
###### Article R60
Lorsque le juge des enfants est compétent en vertu de l'article 744-2, il peut
s'il l'estime opportun, combiner les mesures prévues au présent chapitre avec
celles qui sont définies aux articles 15 à 19, 27 et 28 de l'ordonnance n°
45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante.<br />
Le délégué à la liberté surveillée désigné par ce magistrat exerce alors les
fonctions d'agent de probation.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151034
##### Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire
- [Article R66](article_r66.md)
- [Article R72](article_r72.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-05
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517876
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X066R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517876.xml
---
###### Article R66
La fiche constatant l'une des décisions visées par l'article 768 (1° à 6°) est
dressée par le greffier de la juridiction qui a statué dans les quinze jours qui
suivent celui où la décision est devenue définitive si elle a été rendue
contradictoirement.<br />
En cas de décision par défaut, le délai de quinzaine court du jour de la
signification ; pour les arrêts de contumace, il court du jour de l'arrêt.<br />
Lorsque les cours et tribunaux ont ordonné qu'il sera sursis à l'exécution de la
peine, avec ou sans mise à l'épreuve, cette décision est mentionnée sur la fiche
constatant la condamnation.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182253
###### Paragraphe 2 : Personnes contre lesquelles le recouvrement des frais peut être poursuivi
- [Article R245](article_r245.md)
- [Article R246](article_r246.md)
- [Article R247](article_r247.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-05
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006518297
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X245R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518297.xml
---
###### Article R245
Conformément aux articles 366, 473 à 477, 514, 543 et 549 du Code de procédure
pénale et 55 du Code pénal, tout arrêt, tout jugement ou toute ordonnance pénale
de condamnation doit assujettir au remboursement des frais les condamnés et les
personnes civilement responsables.<br />
Au cas où l'annulation d'une procédure est fondée sur une nullité qui n'est le
fait du condamné ou des personnes civilement responsables, ceux-ci ne peuvent
être tenus des frais nécessités par cette procédure.<br />
Le juge peut ne pas mettre à la charge de la partie qui succombe, quelle qu'elle
soit, les frais qu'il déclare frustratoires.