LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2004-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006574903
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0028L001AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574903.xml
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||||
Date de début: 2004-10-01
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Date de fin: 2005-12-13
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Identifiant: LEGIARTI000006574904
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0028L001AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574904.xml
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###### Article 28-1
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@ -18,20 +18,34 @@ enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur
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commission rogatoire du juge d'instruction.<br />
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Ces agents ont, pour l'exercice des missions prévues par le présent article,
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compétence sur l'ensemble du territoire national. Ils sont compétents pour
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rechercher et constater les infractions prévues par le code des douanes, les
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||||
infractions en matière de contributions indirectes, les infractions prévues aux
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articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que
|
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pour les infractions qui leur sont connexes.<br />
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compétence sur l'ensemble du territoire national.<br />
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Ils sont compétents pour rechercher et constater :<br />
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1° Les infractions prévues par le code des douanes ;<br />
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2° Les infractions en matière de contributions indirectes, d'escroquerie sur la
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taxe sur la valeur ajoutée et de vols de biens culturels ;<br />
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3° Les infractions relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union
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européenne ;<br />
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4° Les infractions prévues par le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des
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matériels de guerre, armes et munitions ;<br />
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5° Les infractions prévues par les articles 324-1 à 324-9 du code pénal ;<br />
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6° Les infractions prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la
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propriété intellectuelle ;<br />
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||||
7° Les infractions connexes aux infractions visées aux 1° à 6°.<br />
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||||
Toutefois, sous réserve des dispositions du II, ils n'ont pas compétence en
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matière de trafic de stupéfiants, de trafic d'armes, de vols de biens culturels
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||||
et de blanchiment du produit de ces trois catégories d'infractions.<br />
|
||||
matière de trafic de stupéfiants.<br />
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||||
II. - Pour la recherche et la constatation des infractions prévues par les
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||||
articles 222-34 à 222-40 du code pénal et par le décret-loi du 18 avril 1939
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||||
fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et des infractions
|
||||
qui leur sont connexes, le procureur de la République ou le juge d'instruction
|
||||
articles 222-34 à 222-40 du code pénal et des infractions qui leur sont
|
||||
connexes, le procureur de la République ou le juge d'instruction
|
||||
territorialement compétent peut constituer des unités temporaires composées
|
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d'officiers de police judiciaire et d'agents des douanes pris parmi ceux
|
||||
mentionnés au I. Le procureur de la République ou le juge d'instruction désigne
|
||||
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@ -41,11 +55,7 @@ Les unités temporaires agissent sous la direction du procureur de la Républiqu
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ou du juge d'instruction mandant, conformément aux dispositions du présent code.
|
||||
Elles ont compétence sur toute l'étendue du territoire national.<br />
|
||||
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||||
III. - Les agents de l'administration des douanes mentionnés aux I et II ne sont
|
||||
pas compétents pour effectuer des enquêtes judiciaires lorsque les faits ont été
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constatés en application des dispositions du code des douanes. Toutefois, ils
|
||||
peuvent dans ce cas exécuter des commissions rogatoires du juge
|
||||
d'instruction.<br />
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||||
III. - (Abrogé).<br />
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||||
IV. - Les agents des douanes désignés dans les conditions prévues au I doivent,
|
||||
pour mener des enquêtes judiciaires et recevoir des commissions rogatoires, y
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||||
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@ -71,8 +81,8 @@ articles 224 à 230.<br />
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|||
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||||
VI. - Lorsque, sur réquisition du procureur de la République, les agents des
|
||||
douanes mentionnés aux I et II procèdent à des enquêtes judiciaires, il est fait
|
||||
application des articles 54 (deuxième et troisième alinéas), 56, 57 à 62, 63 à
|
||||
67, 75 à 78, 706-28, 706-29 et 706-32.<br />
|
||||
application des articles 54 (deuxième et troisième alinéas), 55-1, 56, 57 à 62,
|
||||
63 à 67, 75 à 78.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ces agents agissent sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, il
|
||||
est également fait application des articles 152 à 155.<br />
|
||||
|
@ -80,6 +90,22 @@ est également fait application des articles 152 à 155.<br />
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|||
Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du
|
||||
service dont ils dépendent.<br />
|
||||
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||||
Au cours des procédures confiées sur réquisition ou commission rogatoire à ces
|
||||
agents, les dispositions des articles 100 à 100-7, 122 à 136, 694 à 695-3,
|
||||
706-28, 706-30-1 et 706-73 à 706-106 sont applicables ; lorsque ces agents
|
||||
agissent en application des articles 706-80 à 706-87, ils sont également
|
||||
compétents en matière d'infractions douanières de contrebande de tabac
|
||||
manufacturé, d'alcool et de spiritueux et de contrefaçon de marque, ainsi que
|
||||
pour celles prévues à l'article 415 du code des douanes et aux articles L. 716-9
|
||||
à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle. Ces agents peuvent être
|
||||
assistés par les personnes mentionnées aux articles 706 et 706-2 agissant sur
|
||||
délégation des magistrats.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à la règle fixée au 2 de l'article 343 du code des douanes,
|
||||
l'action pour l'application des sanctions fiscales peut être exercée par le
|
||||
ministère public, en vue de l'application des dispositions du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
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||||
VII. - Les agents des douanes mentionnés aux I et II sont placés sous la
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||||
direction administrative d'un magistrat de l'ordre judiciaire selon des
|
||||
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-11-27
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006574948
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L000AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574948.xml
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2007-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574949
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L000AXXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574949.xml
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###### Article 41
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@ -33,11 +33,15 @@ service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de
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|||
l'éducation surveillée ou toute personne habilitée dans les conditions prévues
|
||||
par l'article 81, sixième alinéa, de vérifier la situation matérielle, familiale
|
||||
et sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête et de l'informer sur les
|
||||
mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé. En cas de
|
||||
poursuites contre un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la
|
||||
commission de l'infraction, lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans
|
||||
d'emprisonnement, ces diligences doivent être prescrites avant toute réquisition
|
||||
de placement en détention provisoire.<br />
|
||||
mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Ces diligences doivent être prescrites avant toute réquisition de placement en
|
||||
détention provisoire, en cas de poursuites contre un majeur âgé de moins de
|
||||
vingt et un ans au moment de la commission de l'infraction, lorsque la peine
|
||||
encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement, et en cas de poursuites selon
|
||||
la procédure de comparution immédiate prévue aux articles 395 à 397-6 ou selon
|
||||
la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue
|
||||
aux articles 495-7 à 495-13.<br />
|
||||
|
||||
A l'exception des infractions prévues aux articles 19 et 27 de l'ordonnance n°
|
||||
45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des
|
||||
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@ -1,19 +1,19 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575087
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0063L004AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575087.xml
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2011-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575088
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0063L004AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575088.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 63-4
|
||||
|
||||
Dès le début de la garde à vue ainsi qu'à l'issue de la vingtième heure, la
|
||||
personne peut demander à s'entretenir avec un avocat. Si elle n'est pas en
|
||||
mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut
|
||||
demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.<br />
|
||||
Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un
|
||||
avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne
|
||||
peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par
|
||||
le bâtonnier.<br />
|
||||
|
||||
Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -31,25 +31,15 @@ L'avocat ne peut faire état de cet entretien auprès de quiconque pendant la
|
|||
durée de la garde à vue.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut
|
||||
également demander à s'entretenir avec un avocat à l'issue de la douzième heure
|
||||
de cette prolongation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux
|
||||
alinéas précédents.<br />
|
||||
également demander à s'entretenir avec un avocat dès le début de la
|
||||
prolongation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux alinéas
|
||||
précédents.<br />
|
||||
|
||||
L'entretien avec un avocat prévu au premier alinéa ne peut intervenir qu'à
|
||||
l'issue d'un délai de trente-six heures lorsque l'enquête a pour objet la
|
||||
participation à une association de malfaiteurs prévue par l'article 450-1 du
|
||||
code pénal, les infractions de proxénétisme ou d'extorsion de fonds aggravés
|
||||
prévues par les articles 225-7, 225-9, 312-2 à 312-5 et 312-7 du code pénal ou
|
||||
une infraction commise en bande organisée prévue par les articles 224-3, 225-8,
|
||||
311-9, 312-6, 322-8 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République est, dans les meilleurs délais, informé par
|
||||
l'officier de police judiciaire qu'il est fait application des dispositions de
|
||||
l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
|
||||
constitutionnel n° 93-326 DC du 11 août 1993).<br />
|
||||
|
||||
L'entretien avec un avocat prévu au premier alinéa ne peut intervenir qu'à
|
||||
l'issue d'un délai de soixante-douze heures lorsque la garde à vue est soumise à
|
||||
des règles particulières de prolongation.
|
||||
Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 4°, 6°, 7°,
|
||||
8° et 15° de l'article 706-73, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir
|
||||
qu'à l'issue d'un délai de quarante-huit heures. Si elle est gardée à vue pour
|
||||
une infraction mentionnée aux 3° et 11° du même article, l'entretien avec un
|
||||
avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de soixante-douze heures. Le
|
||||
procureur de la République est avisé de la qualification des faits retenue par
|
||||
les enquêteurs dès qu'il est informé par ces derniers du placement en garde à
|
||||
vue.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1958-04-08
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575105
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0070L000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575105.xml
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575106
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0070L000AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575106.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 70
|
||||
|
||||
En cas de crime flagrant et si le juge d'instruction n'est pas encore saisi, le
|
||||
procureur de la République peut décerner mandat d'amener contre toute personne
|
||||
soupçonnée d'avoir participé à l'infraction.<br />
|
||||
Si les nécessités de l'enquête portant sur un crime flagrant ou un délit
|
||||
flagrant puni d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent, le procureur de
|
||||
la République peut, sans préjudice de l'application des dispositions de
|
||||
l'article 73, décerner mandat de recherche contre toute personne à l'encontre de
|
||||
laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a
|
||||
commis ou tenté de commettre l'infraction.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République interroge sur-le-champ la personne ainsi conduite
|
||||
devant lui. Si elle se présente spontanément, accompagnée d'un défenseur, elle
|
||||
ne peut être interrogée qu'en présence de ce dernier.
|
||||
Pour l'exécution de ce mandat, les dispositions de l'article 134 sont
|
||||
applicables. La personne découverte en vertu de ce mandat est placée en garde à
|
||||
vue par l'officier de police judiciaire du lieu de la découverte, qui peut
|
||||
procéder à son audition, sans préjudice de l'application de l'article 43 et de
|
||||
la possibilité pour les enquêteurs déjà saisis des faits de se transporter sur
|
||||
place afin d'y procéder eux-mêmes, après avoir si nécessaire bénéficié d'une
|
||||
extension de compétence en application de l'article 18. Le procureur de la
|
||||
République ayant délivré le mandat de recherche en est informé dès le début de
|
||||
la mesure ; ce magistrat peut ordonner que, pendant la durée de la garde à vue,
|
||||
la personne soit conduite dans les locaux du service d'enquête saisi des
|
||||
faits.<br />
|
||||
|
||||
Si la personne ayant fait l'objet du mandat de recherche n'est pas découverte au
|
||||
cours de l'enquête et si le procureur de la République requiert l'ouverture
|
||||
d'une information contre personne non dénommée, le mandat de recherche demeure
|
||||
valable pour le déroulement de l'information, sauf s'il est rapporté par le juge
|
||||
d'instruction.
|
||||
|
|
|
@ -19,4 +19,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151877
|
|||
- [Article 77-1-2](article_77-1-2.md)
|
||||
- [Article 77-2](article_77-2.md)
|
||||
- [Article 77-3](article_77-3.md)
|
||||
- [Article 77-4](article_77-4.md)
|
||||
- [Article 78](article_78.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1958-04-08
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575124
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0076L000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575124.xml
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575125
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0076L000AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575125.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 76
|
||||
|
@ -18,4 +18,23 @@ Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de
|
|||
l'intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès
|
||||
verbal ainsi que de son assentiment.<br />
|
||||
|
||||
Les formes prévues par les articles 56 et 59 (premier alinéa) sont applicables.
|
||||
Les dispositions prévues par les articles 56 et 59 (premier alinéa) sont
|
||||
applicables.<br />
|
||||
|
||||
Si les nécessités de l'enquête relative à un délit puni d'une peine
|
||||
d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans l'exigent, le juge
|
||||
des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la
|
||||
requête du procureur de la République, décider, par une décision écrite et
|
||||
motivée, que les opérations prévues au présent article seront effectuées sans
|
||||
l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu. A peine de nullité, la
|
||||
décision du juge des libertés et de la détention précise la qualification de
|
||||
l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans
|
||||
lesquels ces opérations peuvent être effectuées ; cette décision est motivée par
|
||||
référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont
|
||||
nécessaires. Les opérations sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui
|
||||
les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect
|
||||
des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir
|
||||
un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans
|
||||
la décision du juge des libertés et de la détention. Toutefois, le fait que ces
|
||||
opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision ne
|
||||
constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575149
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0077L004AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575149.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 77-4
|
||||
|
||||
Si les nécessités de l'enquête portant sur un crime ou un délit puni d'au moins
|
||||
trois ans d'emprisonnement l'exigent, le procureur de la République peut
|
||||
décerner mandat de recherche contre toute personne à l'encontre de laquelle il
|
||||
existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou
|
||||
tenté de commettre l'infraction.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 70 sont alors
|
||||
applicables.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575206
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0080L003AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575206.xml
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575207
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0080L003AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575207.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 80-3
|
||||
|
@ -13,4 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575206.xml
|
|||
Dès le début de l'information, le juge d'instruction doit avertir la victime
|
||||
d'une infraction de l'ouverture d'une procédure, de son droit de se constituer
|
||||
partie civile et des modalités d'exercice de ce droit. Si la victime est
|
||||
mineure, l'avis est donné à ses représentants légaux.
|
||||
mineure, l'avis est donné à ses représentants légaux.<br />
|
||||
|
||||
L'avis prévu à l'alinéa précédent indique à la victime qu'elle a le droit, si
|
||||
elle souhaite se constituer partie civile, d'être assistée d'un avocat qu'elle
|
||||
pourra choisir ou qui, à sa demande, sera désigné par le bâtonnier de l'ordre
|
||||
des avocats, en précisant que les frais seront à sa charge, sauf si elle remplit
|
||||
les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou si elle bénéficie d'une
|
||||
assurance de protection juridique. Lorsque le juge d'instruction est informé par
|
||||
la victime qu'elle se constitue partie civile et qu'elle demande la désignation
|
||||
d'un avocat, il en informe sans délai le bâtonnier de l'ordre des avocats.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575767
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0170L000AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575767.xml
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575768
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0170L000AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575768.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 170
|
||||
|
||||
En toute matière, la chambre de l'instruction peut, au cours de l'information,
|
||||
être saisie aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure par
|
||||
le juge d'instruction, par le procureur de la République ou par les parties.
|
||||
le juge d'instruction, par le procureur de la République, par les parties ou par
|
||||
le témoin assisté.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575392
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0173L001AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575392.xml
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575393
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0173L001AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575393.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 173-1
|
||||
|
@ -17,5 +17,8 @@ première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six m
|
|||
n'aurait pu les connaître. Il en est de même s'agissant des moyens pris de la
|
||||
nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même pour le témoin assisté à compter de sa première audition puis
|
||||
de ses auditions ultérieures.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même pour la partie civile à compter de sa première audition puis
|
||||
de ses auditions ultérieures.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575777
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0173L000AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575777.xml
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2007-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575778
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0173L000AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575778.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 173
|
||||
|
@ -20,22 +20,23 @@ requiert du juge d'instruction communication de la procédure en vue de sa
|
|||
transmission à la chambre de l'instruction, présente requête aux fins
|
||||
d'annulation à cette chambre et en informe les parties.<br />
|
||||
|
||||
Si l'une des parties estime qu'une nullité a été commise, elle saisit la chambre
|
||||
de l'instruction par requête motivée, dont elle adresse copie au juge
|
||||
d'instruction qui transmet le dossier de la procédure au président de la chambre
|
||||
de l'instruction. La requête doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'une
|
||||
déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. Elle est constatée et
|
||||
datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le
|
||||
demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Lorsque le
|
||||
demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction
|
||||
compétente, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque la personne mise en examen
|
||||
est détenue, la requête peut également être faite au moyen d'une déclaration
|
||||
auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée
|
||||
et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le
|
||||
demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de
|
||||
l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et
|
||||
par tout moyen, au greffe de la chambre de l'instruction.<br />
|
||||
Si l'une des parties ou le témoin assisté estime qu'une nullité a été commise,
|
||||
elle saisit la chambre de l'instruction par requête motivée, dont elle adresse
|
||||
copie au juge d'instruction qui transmet le dossier de la procédure au président
|
||||
de la chambre de l'instruction. La requête doit, à peine d'irrecevabilité, faire
|
||||
l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. Elle est
|
||||
constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son
|
||||
avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.
|
||||
Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la
|
||||
juridiction compétente, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une
|
||||
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque la personne mise en
|
||||
examen est détenue, la requête peut également être faite au moyen d'une
|
||||
déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration
|
||||
est constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui la
|
||||
signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait
|
||||
mention par le chef de l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en
|
||||
original ou en copie et par tout moyen, au greffe de la chambre de
|
||||
l'instruction.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des trois premiers alinéas ne sont pas applicables aux actes de
|
||||
procédure qui peuvent faire l'objet d'un appel de la part des parties, et
|
||||
|
|
|
@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167431
|
|||
- [Article 177-3](article_177-3.md)
|
||||
- [Article 178](article_178.md)
|
||||
- [Article 179](article_179.md)
|
||||
- [Article 179-1](article_179-1.md)
|
||||
- [Article 180](article_180.md)
|
||||
- [Article 181](article_181.md)
|
||||
- [Article 182](article_182.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575791
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0175L000AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575791.xml
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2007-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575792
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0175L000AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575792.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 175
|
||||
|
@ -32,4 +32,5 @@ cas.<br />
|
|||
Le juge d'instruction qui ne reçoit pas de réquisitions dans le délai prescrit
|
||||
peut rendre l'ordonnance de règlement.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables au témoin assisté.
|
||||
Les dispositions du premier alinéa et, s'agissant des requêtes en nullité, du
|
||||
deuxième alinéa, sont également applicables au témoin assisté.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575797
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0177L000AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575797.xml
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2008-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575798
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0177L000AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575798.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 177
|
||||
|
@ -15,6 +15,12 @@ ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de
|
|||
charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une
|
||||
ordonnance, qu'il n'y a lieu à suivre.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'ordonnance de non-lieu est motivée par l'existence de l'une des causes
|
||||
d'irresponsabilité pénale prévue par le premier alinéa de l'article 122-1, les
|
||||
articles 122-2, 122-3, 122-4, 122-5 et 122-7 du code pénal ou par le décès de la
|
||||
personne mise en examen, elle précise s'il existe des charges suffisantes
|
||||
établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont mises en
|
||||
liberté. L'ordonnance met fin au contrôle judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2005-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575404
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0179L001AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575404.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 179-1
|
||||
|
||||
Toute ordonnance renvoyant la personne mise en examen devant le tribunal de
|
||||
police ou le tribunal correctionnel informe celle-ci qu'elle doit signaler
|
||||
auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire,
|
||||
tout changement de l'adresse déclarée lors de sa mise en examen, par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception. L'ordonnance l'informe également
|
||||
que toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse
|
||||
déclarée sera réputée faite à sa personne.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-03-10
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575809
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0179L000AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575809.xml
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2007-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575810
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0179L000AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575810.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 179
|
||||
|
@ -16,7 +16,10 @@ ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions
|
|||
l'article 132-78 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire ou au contrôle
|
||||
judiciaire.<br />
|
||||
judiciaire. S'il a été décerné, le mandat d'arrêt conserve sa force exécutoire ;
|
||||
s'ils ont été décernés, les mandats d'amener ou de recherche cessent de pouvoir
|
||||
recevoir exécution, sans préjudice de la possibilité pour le juge d'instruction
|
||||
de délivrer un mandat d'arrêt contre le prévenu.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le juge d'instruction peut, par ordonnance distincte spécialement
|
||||
motivée, maintenir le prévenu en détention ou sous contrôle judiciaire jusqu'à
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-03-10
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575816
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0181L000AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575816.xml
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575817
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0181L000AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575817.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 181
|
||||
|
@ -32,6 +32,32 @@ délit connexe prend fin, sauf s'il est fait application des dispositions du
|
|||
troisième alinéa de l'article 179. Le délai prévu par le quatrième alinéa de
|
||||
l'article 179 est alors porté à six mois.<br />
|
||||
|
||||
Si l'accusé est placé en détention provisoire, le mandat de dépôt décerné contre
|
||||
lui conserve sa force exécutoire et l'intéressé reste détenu jusqu'à son
|
||||
jugement par la cour d'assises, sous réserve des dispositions des deux alinéas
|
||||
suivants et de l'article 148-1. S'il a été décerné, le mandat d'arrêt conserve
|
||||
sa force exécutoire ; s'ils ont été décernés, les mandats d'amener ou de
|
||||
recherche cessent de pouvoir recevoir exécution, sans préjudice de la
|
||||
possibilité pour le juge d'instruction de délivrer mandat d'arrêt contre
|
||||
l'accusé.<br />
|
||||
|
||||
L'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour
|
||||
d'assises est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant
|
||||
celle-ci à l'expiration d'un délai d'un an à compter soit de la date à laquelle
|
||||
la décision de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors
|
||||
détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention
|
||||
provisoire.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut débuter avant l'expiration de ce
|
||||
délai, la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision
|
||||
rendue conformément à l'article 144 et mentionnant les raisons de fait ou de
|
||||
droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la
|
||||
détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois. La comparution de
|
||||
l'accusé est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette
|
||||
prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si l'accusé
|
||||
n'a pas comparu devant la cour d'assises à l'issue de cette nouvelle
|
||||
prolongation, il est immédiatement remis en liberté.<br />
|
||||
|
||||
Le juge d'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la
|
||||
République. Celui-ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe de la cour
|
||||
d'assises.<br />
|
||||
|
|
|
@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167433
|
|||
- [Article 186](article_186.md)
|
||||
- [Article 186-1](article_186-1.md)
|
||||
- [Article 186-2](article_186-2.md)
|
||||
- [Article 186-3](article_186-3.md)
|
||||
- [Article 187](article_187.md)
|
||||
- [Article 187-1](article_187-1.md)
|
||||
- [Article 187-2](article_187-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2008-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575423
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0186L003AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575423.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 186-3
|
||||
|
||||
La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des
|
||||
ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le seul cas où
|
||||
elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel
|
||||
constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en
|
||||
accusation devant la cour d'assises.
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1958-04-08
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575220
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0085L000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575220.xml
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2007-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575221
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0085L000AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575221.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 85
|
||||
|
||||
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant
|
||||
plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent.
|
||||
plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en
|
||||
application des dispositions des articles 52 et 706-42.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575275
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0113L001AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575275.xml
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575276
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0113L001AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575276.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 113-1
|
||||
|
||||
Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif et qui n'est pas
|
||||
mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté.
|
||||
Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un
|
||||
réquisitoire supplétif et qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que
|
||||
comme témoin assisté.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575277
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0113L002AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575277.xml
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575278
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0113L002AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575278.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 113-2
|
||||
|
@ -13,7 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575277.xml
|
|||
Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime
|
||||
peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu'elle comparaît devant le juge
|
||||
d'instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en
|
||||
fait la demande.<br />
|
||||
fait la demande ; si la personne est nommément visée par une plainte avec
|
||||
constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu'elle comparaît
|
||||
devant le juge d'instruction.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des
|
||||
indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575279
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0113L003AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575279.xml
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2014-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575280
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0113L003AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575280.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 113-3
|
||||
|
||||
Le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat qui est avisé
|
||||
préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément
|
||||
aux dispositions des articles 114 et 114-1. Il peut également demander au juge
|
||||
d'instruction, selon les modalités prévues par l'article 82-1, à être confronté
|
||||
avec la ou les personnes qui le mettent en cause. Cet avocat est choisi par le
|
||||
témoin assisté ou désigné d'office par le bâtonnier si l'intéressé en fait la
|
||||
aux dispositions des articles 114 et 114-1. Cet avocat est choisi par le témoin
|
||||
assisté ou désigné d'office par le bâtonnier si l'intéressé en fait la
|
||||
demande.<br />
|
||||
|
||||
Le témoin assisté peut demander au juge d'instruction, selon les modalités
|
||||
prévues par l'article 82-1, à être confronté avec la ou les personnes qui le
|
||||
mettent en cause ou formuler des requêtes en annulation sur le fondement de
|
||||
l'article 173.<br />
|
||||
|
||||
Lors de sa première audition comme témoin assisté, la personne est informée de
|
||||
ses droits par le juge d'instruction.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575285
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0113L008AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575285.xml
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575286
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0113L008AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575286.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 113-8
|
||||
|
||||
S'il apparaît au cours de la procédure que des indices graves ou concordants
|
||||
justifient la mise en examen du témoin assisté, le juge d'instruction ne peut
|
||||
procéder à cette mise en examen en faisant application des dispositions du
|
||||
septième alinéa de l'article 116 qu'après avoir informé la personne de son
|
||||
intention, le cas échéant par lettre recommandée, et l'avoir mise en mesure de
|
||||
faire connaître ses observations. Il peut également procéder à cette mise en
|
||||
examen en adressant à la personne, en même temps que l'avis de fin d'information
|
||||
prévu par l'article 175, une lettre recommandée précisant chacun des faits qui
|
||||
lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique, et l'informant de son
|
||||
droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation sur le
|
||||
fondement des articles 81, 82-1, 82-2, 156 et 173 pendant une durée de vingt
|
||||
jours. La personne est également informée que si elle demande à être à nouveau
|
||||
entendue par le juge celui-ci est tenu de procéder à son interrogatoire.
|
||||
S'il estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou
|
||||
concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté, le juge
|
||||
d'instruction procède à cette mise en examen en faisant application des
|
||||
dispositions des septième et huitième alinéas de l'article 116 au cours d'un
|
||||
interrogatoire réalisé dans les formes prévues à l'article 114.<br />
|
||||
|
||||
Il peut également procéder à cette mise en examen en adressant à la personne une
|
||||
lettre recommandée précisant chacun des faits qui lui sont reprochés, ainsi que
|
||||
leur qualification juridique, et l'informant de son droit de formuler des
|
||||
demandes d'actes ou des requêtes en annulation, ainsi que du délai prévisible
|
||||
d'achèvement de la procédure, conformément aux dispositions des septième et
|
||||
huitième alinéas de l'article 116.<br />
|
||||
|
||||
Cette lettre recommandée peut être adressée en même temps que l'avis de fin
|
||||
d'information prévu par l'article 175. Elle informe alors la personne de son
|
||||
droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation pendant une
|
||||
durée de vingt jours.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, la
|
||||
personne est également informée que si elle demande à être à nouveau entendue
|
||||
par le juge d'instruction, celui-ci est tenu de procéder à son interrogatoire.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-16
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575533
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0115L000AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575533.xml
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2024-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575534
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0115L000AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575534.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 115
|
||||
|
@ -16,9 +16,30 @@ avocats, elles doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressé
|
|||
les convocations et notifications ; à défaut de ce choix, celles-ci seront
|
||||
adressées à l'avocat premier choisi.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la personne mise en examen est détenue, le choix de son avocat peut
|
||||
résulter d'un courrier adressé par cette personne à celui-ci et le désignant
|
||||
pour assurer sa défense : une copie de ce courrier doit être remise par
|
||||
l'avocat, en tout ou partie, au cabinet du juge d'instruction. La personne mise
|
||||
en examen doit confirmer ce choix au juge d'instruction dans les quinze jours.
|
||||
Ce délai ne fait pas obstacle à la libre communication du dossier à l'avocat.
|
||||
Sauf lorsqu'il s'agit de la première désignation d'un avocat par une partie ou
|
||||
lorsque la désignation intervient au cours d'un interrogatoire ou d'une
|
||||
audition, le choix effectué par les parties en application de l'alinéa précédent
|
||||
doit faire l'objet d'une déclaration au greffier du juge d'instruction. La
|
||||
déclaration doit être constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que
|
||||
la partie concernée. Si celle-ci ne peut signer, il en est fait mention par le
|
||||
greffier. Lorsque la partie ne réside pas dans le ressort de la juridiction
|
||||
compétente, la déclaration au greffier peut être faite par lettre recommandée
|
||||
avec demande d'avis de réception.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la personne mise en examen est détenue, le choix effectué par elle en
|
||||
application du premier alinéa peut également faire l'objet d'une déclaration
|
||||
auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée
|
||||
et datée par le chef de l'établissement qui la signe ainsi que la personne
|
||||
détenue. Si celle-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de
|
||||
l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et
|
||||
par tout moyen, au greffier du juge d'instruction. La désignation de l'avocat
|
||||
prend effet à compter de la réception du document par le greffier.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la personne mise en examen est détenue, le choix peut également résulter
|
||||
d'un courrier désignant un avocat pour assurer sa défense. La déclaration prévue
|
||||
au deuxième alinéa doit alors être faite par l'avocat désigné ; celui-ci remet
|
||||
au greffier une copie, complète ou partielle, du courrier qui lui a été adressé,
|
||||
et qui est annexée par le greffier à la déclaration. La personne mise en examen
|
||||
doit confirmer son choix dans les quinze jours selon l'une des modalités prévues
|
||||
aux deuxième et troisième alinéas. Pendant ce délai, la désignation est tenue
|
||||
pour effective.
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575293
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0118L000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575293.xml
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2007-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575294
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0118L000AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575294.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 118
|
||||
|
||||
L'inculpé et la partie civile ne peuvent être entendus ou confrontés, à moins
|
||||
qu'ils n'y renoncent expressément, qu'en présence de leurs avocats ou eux dûment
|
||||
appelés.<br />
|
||||
S'il apparaît au cours de l'information que les faits reprochés à la personne
|
||||
mise en examen sous une qualification correctionnelle constituent en réalité un
|
||||
crime, le juge d'instruction notifie à la personne, après l'avoir informée de
|
||||
son intention et avoir recueilli ses éventuelles observations et celles de son
|
||||
avocat, qu'une qualification criminelle est substituée à la qualification
|
||||
initialement retenue. A défaut de cette notification, il ne peut être fait
|
||||
application des dispositions de l'article 181.<br />
|
||||
|
||||
Au plus tard quatre jours ouvrables avant l'interrogatoire, l'avocat est
|
||||
convoqué par lettre recommandée ou par un avis qui lui est remis contre
|
||||
récépissé.<br />
|
||||
Si la personne était placée en détention provisoire, le mandat de dépôt
|
||||
initialement délivré demeure valable et est considéré comme un mandat de dépôt
|
||||
criminel. La détention provisoire se trouve alors soumise aux règles applicables
|
||||
en matière criminelle, les délais prévus pour la prolongation de la mesure étant
|
||||
calculés à compter de la délivrance du mandat.<br />
|
||||
|
||||
La procédure doit être mise à la disposition de l'avocat de l'inculpé deux jours
|
||||
ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire. Elle doit également être
|
||||
mise à la disposition de l'avocat de la partie civile deux jours ouvrables au
|
||||
plus tard avant les auditions de cette dernière.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la procédure est mise à sa disposition dans les conditions prévues par
|
||||
le présent article, l'avocat de l'inculpé ou de la partie civile peut se faire
|
||||
délivrer, à ses frais, copie de tout ou partie de la procédure, pour son usage
|
||||
exclusif et sans pouvoir en établir de reproduction.<br />
|
||||
|
||||
Il peut, en outre, à tout moment, se faire délivrer, dans les mêmes conditions,
|
||||
la copie du procès-verbal d'audition ou d'interrogatoire de la partie qu'il
|
||||
assiste, ou du procès-verbal des confrontations auxquelles elle a participé.
|
||||
Lors de la notification prévue au premier alinéa, le juge d'instruction peut
|
||||
faire connaître à la personne un nouveau délai prévisible d'achèvement de
|
||||
l'information, conformément aux dispositions du huitième alinéa de l'article
|
||||
116.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575554
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0120L000AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575554.xml
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575555
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0120L000AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575555.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 120
|
||||
|
||||
Le juge d'instruction dirige les interrogatoires, confrontations et auditions.
|
||||
Le procureur de la République et les avocats des parties peuvent poser des
|
||||
questions ou présenter de brèves observations.<br />
|
||||
Le procureur de la République et les avocats des parties et du témoin assisté
|
||||
peuvent poser des questions ou présenter de brèves observations.<br />
|
||||
|
||||
Le juge d'instruction détermine, s'il y a lieu, l'ordre des interventions et
|
||||
peut y mettre un terme lorsqu'il s'estime suffisamment informé. Il peut
|
||||
|
@ -22,5 +22,6 @@ s'opposer aux questions de nature à nuire au bon déroulement de l'information
|
|||
Mention de ce refus est portée au procès-verbal.<br />
|
||||
|
||||
Les conclusions déposées par le procureur de la République ou les avocats des
|
||||
parties afin de demander acte d'un désaccord avec le juge d'instruction sur le
|
||||
contenu du procès-verbal sont, par le juge d'instruction, versées au dossier.
|
||||
parties et du témoin assisté afin de demander acte d'un désaccord avec le juge
|
||||
d'instruction sur le contenu du procès-verbal sont, par le juge d'instruction,
|
||||
versées au dossier.
|
||||
|
|
|
@ -19,6 +19,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167426
|
|||
- [Article 131](article_131.md)
|
||||
- [Article 132](article_132.md)
|
||||
- [Article 133](article_133.md)
|
||||
- [Article 133-1](article_133-1.md)
|
||||
- [Article 134](article_134.md)
|
||||
- [Article 135](article_135.md)
|
||||
- [Article 135-1](article_135-1.md)
|
||||
- [Article 135-2](article_135-2.md)
|
||||
- [Article 135-3](article_135-3.md)
|
||||
- [Article 136](article_136.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575559
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0122L000AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575559.xml
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575560
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0122L000AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575560.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 122
|
||||
|
||||
Le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de comparution,
|
||||
d'amener ou d'arrêt. Le juge des libertés et de la détention peut décerner
|
||||
mandat de dépôt.<br />
|
||||
Le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de
|
||||
comparution, d'amener ou d'arrêt. Le juge des libertés et de la détention peut
|
||||
décerner mandat de dépôt.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat de comparution a pour objet de mettre la personne à l'encontre de
|
||||
laquelle il est décerné en demeure de se présenter devant le juge à la date et à
|
||||
l'heure indiquées par ce mandat.<br />
|
||||
Le mandat de recherche peut être décerné à l'égard d'une personne à l'encontre
|
||||
de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle
|
||||
a commis ou tenté de commettre une infraction. Il ne peut être décerné à l'égard
|
||||
d'une personne ayant fait l'objet d'un réquisitoire nominatif, d'un témoin
|
||||
assisté ou d'une personne mise en examen. Il est l'ordre donné à la force
|
||||
publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de
|
||||
la placer en garde à vue.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat d'amener est l'ordre donné par le juge à la force publique de conduire
|
||||
immédiatement la personne à l'encontre de laquelle il est décerné devant lui.<br />
|
||||
Le mandat de comparution, d'amener ou d'arrêt peut être décerné à l'égard d'une
|
||||
personne à l'égard de laquelle il existe des indices graves ou concordants
|
||||
rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la
|
||||
commission d'une infraction, y compris si cette personne est témoin assisté ou
|
||||
mise en examen.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat de dépôt est l'ordre donné par le juge des libertés et de la détention
|
||||
au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne
|
||||
mise en examen à l'encontre de laquelle il a rendu une ordonnance aux fins de
|
||||
placement en détention provisoire. Ce mandat permet également de rechercher ou
|
||||
de transférer la personne lorsqu'il lui a été précédemment notifié.<br />
|
||||
Le mandat de comparution a pour objet de mettre en demeure la personne à
|
||||
l'encontre de laquelle il est décerné de se présenter devant le juge à la date
|
||||
et à l'heure indiquées par ce mandat.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat d'amener est l'ordre donné à la force publique de conduire
|
||||
immédiatement devant lui la personne à l'encontre de laquelle il est décerné.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat d'arrêt est l'ordre donné à la force publique de rechercher la
|
||||
personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la conduire à la maison
|
||||
d'arrêt indiquée sur le mandat, où elle sera reçue et détenue.
|
||||
personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la conduire devant lui
|
||||
après l'avoir, le cas échéant, conduite à la maison d'arrêt indiquée sur le
|
||||
mandat, où elle sera reçue et détenue.<br />
|
||||
|
||||
Le juge d'instruction est tenu d'entendre comme témoins assistés les personnes
|
||||
contre lesquelles il a été décerné un mandat de comparution, d'amener ou
|
||||
d'arrêt, sauf à les mettre en examen conformément aux dispositions de l'article
|
||||
116. Ces personnes ne peuvent pas être mises en garde à vue pour les faits ayant
|
||||
donné lieu à la délivrance du mandat.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat de dépôt peut être décerné à l'encontre d'une personne mise en examen
|
||||
et ayant fait l'objet d'une ordonnance de placement en détention provisoire. Il
|
||||
est l'ordre donné au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de
|
||||
détenir la personne à l'encontre de laquelle il est décerné. Ce mandat permet
|
||||
également de rechercher ou de transférer la personne lorsqu'il lui a été
|
||||
précédemment notifié.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-03-01
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575300
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0123L000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575300.xml
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575301
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0123L000AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575301.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 123
|
||||
|
@ -14,25 +14,25 @@ Tout mandat précise l'identité de la personne à l'encontre de laquelle il est
|
|||
décerné ; il est daté et signé par le magistrat qui l'a décerné et est revêtu de
|
||||
son sceau.<br />
|
||||
|
||||
Les mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt mentionnent en outre la nature des
|
||||
faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi
|
||||
applicables.<br />
|
||||
Les mandats d'amener, de dépôt, d'arrêt et de recherche mentionnent en outre la
|
||||
nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les
|
||||
articles de loi applicables.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat de comparution est signifié par huissier à celui qui en est l'objet ou
|
||||
est notifié à celui-ci par un officier ou agent de la police judiciaire, ou par
|
||||
un agent de la force publique, lequel lui en délivre copie.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat d'amener ou d'arrêt est notifié et exécuté par un officier ou agent de
|
||||
la police judiciaire ou par un agent de la force publique, lequel en fait
|
||||
l'exhibition à la personne et lui en délivre copie.<br />
|
||||
Le mandat d'amener, d'arrêt ou de recherche est notifié et exécuté par un
|
||||
officier ou agent de la police judiciaire ou par un agent de la force publique,
|
||||
lequel en fait l'exhibition à la personne et lui en délivre copie.<br />
|
||||
|
||||
Si la personne est déjà détenue pour une autre cause, la notification lui est
|
||||
faite comme il est dit à l'alinéa précédent, ou, sur instructions du procureur
|
||||
de la République, par le chef de l'établissement pénitentiaire qui en délivre
|
||||
également une copie.<br />
|
||||
|
||||
Les mandats d'amener et d'arrêt peuvent, en cas d'urgence être diffusés par tous
|
||||
moyens.<br />
|
||||
Les mandats d'amener, d'arrêt et de recherche peuvent, en cas d'urgence être
|
||||
diffusés par tous moyens.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, les mentions essentielles de l'original et spécialement l'identité
|
||||
de la personne à l'encontre de laquelle il est décerné, la nature des faits qui
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-03-01
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575563
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0125L000AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575563.xml
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575564
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0125L000AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575564.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 125
|
||||
|
@ -14,12 +14,9 @@ Le juge d'instruction interroge immédiatement la personne qui fait l'objet d'un
|
|||
mandat de comparution.<br />
|
||||
|
||||
Il est procédé dans les mêmes conditions à l'interrogatoire de la personne
|
||||
arrêtée en vertu d'un mandat d'amener ; toutefois, si l'interrogatoire ne peut
|
||||
être immédiat, la personne est conduite dans la maison d'arrêt où elle ne peut
|
||||
être détenue plus de vingt-quatre heures.<br />
|
||||
|
||||
A l'expiration de ce délai, elle est conduite d'office par les soins du chef
|
||||
d'établissement, devant le procureur de la République qui requiert le juge
|
||||
d'instruction, ou à son défaut le président du tribunal ou un juge désigné par
|
||||
celui-ci, de procéder immédiatement à l'interrogatoire, à défaut de quoi la
|
||||
personne est mise en liberté.
|
||||
arrêtée en vertu d'un mandat d'amener. Toutefois, si l'interrogatoire ne peut
|
||||
être immédiat, la personne peut être retenue par les services de police ou de
|
||||
gendarmerie pendant une durée maximum de vingt-quatre heures suivant son
|
||||
arrestation avant d'être présentée devant le juge d'instruction ou à défaut le
|
||||
président du tribunal ou un juge désigné par celui-ci, qui procède immédiatement
|
||||
à son interrogatoire ; à défaut, la personne est mise en liberté.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-03-01
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575567
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0126L000AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575567.xml
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575568
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0126L000AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575568.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 126
|
||||
|
||||
Toute personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, qui a été maintenue
|
||||
pendant plus de vingt-quatre heures dans la maison d'arrêt sans avoir été
|
||||
interrogée, est considérée comme arbitrairement détenue.<br />
|
||||
Toute personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, qui a été retenue pendant
|
||||
plus de vingt-quatre heures sans avoir été interrogée, est considérée comme
|
||||
arbitrairement détenue.<br />
|
||||
|
||||
Les articles 432-4 à 432-6 du code pénal sont applicables aux magistrats ou
|
||||
fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette détention arbitraire.
|
||||
fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette rétention arbitraire.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-03-01
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575570
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0127L000AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575570.xml
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2011-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575571
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0127L000AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575571.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 127
|
||||
|
||||
Si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de
|
||||
200 km du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, elle est conduite
|
||||
dans les vingt-quatre heures, soit, avec son accord, devant le juge
|
||||
d'instruction qui a délivré ce mandat, soit devant le procureur de la République
|
||||
du lieu de l'arrestation.
|
||||
200 km du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, et qu'il n'est
|
||||
pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce
|
||||
magistrat, elle est conduite devant le procureur de la République du lieu de
|
||||
l'arrestation.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575304
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0133L001AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575304.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 133-1
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus par les articles 125, 127 et 133, lorsque la personne est
|
||||
retenue par les services de police ou de gendarmerie avant sa présentation
|
||||
devant un magistrat, le procureur de la République du lieu de l'arrestation est
|
||||
informé dès le début de cette rétention et la personne a le droit de faire
|
||||
prévenir un proche dans les conditions prévues par l'article 63-2 et d'être
|
||||
examinée par un médecin dans les conditions prévues par l'article 63-3.
|
|
@ -1,27 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-03-01
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575586
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0133L000AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575586.xml
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2011-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575587
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0133L000AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575587.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 133
|
||||
|
||||
Dans les vingt-quatre heures de l'incarcération de la personne, il est procédé à
|
||||
son interrogatoire et il est statué sur le maintien de sa détention dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 145. A défaut et à l'expiration de ce délai,
|
||||
les dispositions des articles 125, troisième alinéa, et 126 sont applicables. A
|
||||
défaut et à l'expiration de ce délai, les dispositions des articles 125
|
||||
(troisième alinéa) et 126 sont applicables.<br />
|
||||
La personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt est présentée dans les
|
||||
vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge d'instruction ou à
|
||||
défaut le président du tribunal ou le juge désigné par celui-ci pour qu'il soit
|
||||
procédé à son interrogatoire et qu'il soit le cas échéant statué sur son
|
||||
placement en détention provisoire dans les conditions prévues par l'article
|
||||
145.A défaut, la personne est remise en liberté. Les dispositions de l'article
|
||||
126 sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Si la personne est arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge
|
||||
d'instruction qui a délivré le mandat, elle est conduite immédiatement devant le
|
||||
procureur de la République du lieu de l'arrestation qui reçoit ses déclarations
|
||||
après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire. Mention est faite de
|
||||
cet avis au procès-verbal.<br />
|
||||
d'instruction qui a délivré le mandat, elle est conduite dans les vingt-quatre
|
||||
heures suivant son arrestation devant le procureur de la République du lieu de
|
||||
l'arrestation qui reçoit ses déclarations après l'avoir avertie qu'elle est
|
||||
libre de ne pas en faire. Mention est faite de cet avis au procès-verbal.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République informe sans délai le magistrat qui a délivré le
|
||||
mandat et requiert le transfèrement. Si celui-ci ne peut être effectué
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575590
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0134L000AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575590.xml
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575591
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0134L000AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575591.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 134
|
||||
|
||||
L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ne peut
|
||||
s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures.<br />
|
||||
L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'arrêt et de recherche ne
|
||||
peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21
|
||||
heures.<br />
|
||||
|
||||
Il peut se faire accompagner d'une force suffisante pour que la personne ne
|
||||
puisse se soustraire à la loi. La force est prise dans le lieu le plus proche de
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575434
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0135L001AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575434.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 135-1
|
||||
|
||||
La personne découverte en vertu d'un mandat de recherche est placée en garde à
|
||||
vue par l'officier de police judiciaire du lieu de la découverte, suivant les
|
||||
modalités prévues à l'article 154. Le juge d'instruction saisi des faits en est
|
||||
informé dès le début de la garde à vue. Sans préjudice de la possibilité pour
|
||||
l'officier de police judiciaire déjà saisi par commission rogatoire de procéder
|
||||
à l'audition de la personne, l'officier de police judiciaire du lieu où la
|
||||
personne a été découverte peut être requis à cet effet par le juge d'instruction
|
||||
ainsi qu'aux fins d'exécution de tous actes d'information nécessaires. Pendant
|
||||
la durée de la garde à vue, la personne peut également être conduite dans les
|
||||
locaux du service d'enquête saisi des faits.
|
|
@ -0,0 +1,57 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575306
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0135L002AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575306.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 135-2
|
||||
|
||||
Si la personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt est découverte après le
|
||||
règlement de l'information, il est procédé selon les dispositions du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République du lieu de l'arrestation est avisé dès le début de
|
||||
la rétention de la personne par les services de police ou de gendarmerie.
|
||||
Pendant cette rétention, il est fait application des dispositions des articles
|
||||
63-2 et 63-3. La rétention ne peut durer plus de vingt-quatre heures.<br />
|
||||
|
||||
La personne est conduite dans les meilleurs délais et au plus tard dans les
|
||||
vingt-quatre heures de son arrestation devant le procureur de la République du
|
||||
tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège la juridiction de
|
||||
jugement saisie des faits. Après avoir vérifié son identité et lui avoir notifié
|
||||
le mandat, ce magistrat la présente devant le juge des libertés et de la
|
||||
détention.<br />
|
||||
|
||||
Le juge des libertés et de la détention peut, sur les réquisitions du procureur
|
||||
de la République, soit placer la personne sous contrôle judiciaire, soit
|
||||
ordonner son placement en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la
|
||||
juridiction de jugement, par ordonnance motivée conformément aux dispositions de
|
||||
l'article 144, rendue à l'issue d'un débat contradictoire organisé conformément
|
||||
aux dispositions des quatrième à huitième alinéas de l'article 145. Si la
|
||||
personne est placée en détention, les délais prévus par les quatrième et
|
||||
cinquième alinéas de l'article 179 et par les huitième et neuvième alinéas de
|
||||
l'article 181 sont alors applicables et courent à compter de l'ordonnance de
|
||||
placement en détention. La décision du juge des libertés et de la détention peut
|
||||
faire, dans les dix jours de sa notification, l'objet d'un appel devant la
|
||||
chambre des appels correctionnels si la personne est renvoyée devant le tribunal
|
||||
correctionnel et devant la chambre de l'instruction si elle est renvoyée devant
|
||||
la cour d'assises.<br />
|
||||
|
||||
Si la personne a été arrêtée à plus de 200 kilomètres du siège de la juridiction
|
||||
de jugement et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de
|
||||
vingt-quatre heures devant le procureur de la République mentionné au troisième
|
||||
alinéa, elle est conduite devant le procureur de la République du lieu de son
|
||||
arrestation, qui vérifie son identité, lui notifie le mandat et reçoit ses
|
||||
éventuelles déclarations après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en
|
||||
faire. Ce magistrat met alors le mandat à exécution en faisant conduire la
|
||||
personne à la maison d'arrêt et il en avise le procureur de la République du
|
||||
tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège la juridiction de
|
||||
jugement. Celui-ci ordonne le transfèrement de la personne, qui doit comparaître
|
||||
devant lui dans les quatre jours de la notification du mandat ; ce délai est
|
||||
porté à six jours en cas de transfèrement entre un département d'outre-mer et la
|
||||
France métropolitaine ou un autre département d'outre-mer. Il est alors procédé
|
||||
conformément aux dispositions des troisième et quatrième alinéas.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575309
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0135L003AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575309.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 135-3
|
||||
|
||||
Tout mandat d'arrêt ou de recherche est inscrit, à la demande du juge
|
||||
d'instruction ou du procureur de la République, au fichier des personnes
|
||||
recherchées. Lorsque la personne est renvoyée devant la juridiction de jugement
|
||||
par une décision passée en force de chose jugée, le gestionnaire du fichier en
|
||||
est informé pour qu'il soit le cas échéant fait application, s'il s'agit d'un
|
||||
mandat d'arrêt, des dispositions de l'article 135-2.
|
|
@ -1,21 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575596
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0136L000AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575596.xml
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575597
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0136L000AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575597.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 136
|
||||
|
||||
L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution,
|
||||
d'amener, de dépôt et d'arrêt est sanctionnée par une amende civile de 7,5 euros
|
||||
prononcée contre le greffier par le président de la chambre de l'instruction ;
|
||||
elle peut donner lieu à des sanctions disciplinaires contre le juge
|
||||
d'instruction, le juge des libertés et de la détention ou le procureur de la
|
||||
République.<br />
|
||||
d'amener, de dépôt, d'arrêt et de recherche peut donner lieu à des sanctions
|
||||
disciplinaires contre le juge d'instruction, le juge des libertés et de la
|
||||
détention ou le procureur de la République.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions sont étendues, sauf application de peines plus graves, s'il y a
|
||||
lieu, à toute violation des mesures protectrices de la liberté individuelle
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182889
|
|||
###### Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
|
||||
|
||||
- [Article 138](article_138.md)
|
||||
- [Article 138-1](article_138-1.md)
|
||||
- [Article 139](article_139.md)
|
||||
- [Article 140](article_140.md)
|
||||
- [Article 141-1](article_141-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575319
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0138L001AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575319.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 138-1
|
||||
|
||||
Lorsque la personne mise en examen est soumise à l'interdiction de recevoir, ou
|
||||
rencontrer la victime ou d'entrer en relation de quelque façon que ce soit avec
|
||||
elle en application des dispositions du 9° de l'article 138, le juge
|
||||
d'instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à celle-ci un
|
||||
avis l'informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est
|
||||
également adressé à son avocat.<br />
|
||||
|
||||
Cet avis précise les conséquences susceptibles de résulter pour la personne mise
|
||||
en examen du non-respect de cette interdiction.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575640
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0141L002AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575640.xml
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575641
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0141L002AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575641.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 141-2
|
||||
|
@ -19,9 +19,10 @@ d'emprisonnement encourue, le juge des libertés et de la détention peut
|
|||
décerner, à l'encontre de cette personne, un mandat de dépôt en vue de sa
|
||||
détention provisoire, sous réserve des dispositions de l'article 141-3.<br />
|
||||
|
||||
Les mêmes droits appartiennent en tout état de cause à la juridiction qui est
|
||||
compétente selon les distinctions de l'article 148-1. Toutefois, à l'encontre de
|
||||
l'accusé, il n'y a pas lieu à délivrance d'un mandat et l'ordonnance de prise de
|
||||
corps est exécutée sur ordre du président de la chambre de l'instruction, ou,
|
||||
pendant la session d'assises au cours de laquelle la personne doit être jugée,
|
||||
par le président de la cour d'assises.
|
||||
Si la personne se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire alors qu'elle
|
||||
est renvoyée devant la juridiction de jugement, le procureur de la République
|
||||
peut, hors le cas prévu par l'article 272-1, saisir le juge des libertés et de
|
||||
la détention pour que celui-ci décerne mandat d'arrêt ou d'amener à son
|
||||
encontre. Ce magistrat est également compétent pour ordonner, conformément aux
|
||||
dispositions de l'article 135-2, le placement en détention provisoire de
|
||||
l'intéressé.
|
||||
|
|
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182890
|
|||
- [Article 143-1](article_143-1.md)
|
||||
- [Article 144](article_144.md)
|
||||
- [Article 144-1](article_144-1.md)
|
||||
- [Article 144-2](article_144-2.md)
|
||||
- [Article 145](article_145.md)
|
||||
- [Article 145-1](article_145-1.md)
|
||||
- [Article 145-2](article_145-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575333
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0144L002AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575333.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 144-2
|
||||
|
||||
Lorsqu'une mise en liberté est ordonnée en raison des dispositions des articles
|
||||
143-1,144,144-1,145-2,145-3 ou 706-24-3, mais qu'elle est susceptible de faire
|
||||
courir un risque à la victime, la juridiction place la personne mise en examen
|
||||
sous contrôle judiciaire en la soumettant à l'interdiction de recevoir ou
|
||||
rencontrer la victime ou d'entrer en relation de quelque façon que ce soit avec
|
||||
elle en application des dispositions du 9° de l'article 138. Cette dernière en
|
||||
est avisée conformément aux dispositions de l'article 138-1.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-03-10
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575762
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0167L000AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575762.xml
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2007-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575763
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0167L000AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575763.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 167
|
||||
|
@ -41,4 +41,12 @@ Lorsqu'il rejette une demande, le juge d'instruction rend une décision motivée
|
|||
qui doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la
|
||||
demande. Il en est de même s'il commet un seul expert alors que la partie a
|
||||
demandé qu'il en soit désigné plusieurs. Les dispositions du dernier alinéa de
|
||||
l'article 81 sont applicables.
|
||||
l'article 81 sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Le juge d'instruction peut également notifier au témoin assisté, selon les
|
||||
modalités prévues par le présent article, les conclusions des expertises qui le
|
||||
concernent en lui fixant un délai pour présenter une demande de complément
|
||||
d'expertise ou de contre-expertise. Le juge n'est toutefois pas tenu de rendre
|
||||
une ordonnance motivée s'il estime que la demande n'est pas justifiée, sauf si
|
||||
le témoin assisté demande à être mis en examen en application de l'article
|
||||
113-6.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-03-10
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575931
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0215L000AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575931.xml
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575932
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0215L000AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575932.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 215
|
||||
|
@ -15,5 +15,7 @@ qualification légale des faits, objet de l'accusation, et précise l'identité
|
|||
l'accusé. Il précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des
|
||||
dispositions de l'article 132-78 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article 181 sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêt de mise en accusation est notifié à l'accusé conformément aux
|
||||
dispositions du deuxième alinéa de l'article 183.
|
||||
|
|
|
@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
|
|||
### Livre IV : De quelques procédures particulières
|
||||
|
||||
- [Titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale](titre_ier)
|
||||
- [Titre Ier bis : Des contumaces](titre_ier_bis)
|
||||
- [Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité](titre_ier_bis)
|
||||
- [Titre II : Du faux](titre_ii)
|
||||
- [Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure](titre_iii)
|
||||
- [Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères](titre_iv)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-02-27
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006138103
|
||||
Date de début: 2010-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000021450808
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre Ier bis : Des contumaces
|
||||
#### Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité
|
||||
|
||||
- [Article 627-21](article_627-21.md)
|
||||
- [Article 628](article_628.md)
|
||||
|
|
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