LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
This commit is contained in:
parent
fd315cb13e
commit
665c26a07d
2 changed files with 33 additions and 14 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2003-11-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574947
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L000AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574947.xml
|
||||
Date de début: 2003-11-27
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574948
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L000AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574948.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 41
|
||||
|
@ -39,6 +39,20 @@ commission de l'infraction, lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans
|
|||
d'emprisonnement, ces diligences doivent être prescrites avant toute réquisition
|
||||
de placement en détention provisoire.<br />
|
||||
|
||||
A l'exception des infractions prévues aux articles 19 et 27 de l'ordonnance n°
|
||||
45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des
|
||||
étrangers en France, en cas de poursuites pour une infraction susceptible
|
||||
d'entraîner à son encontre le prononcé d'une mesure d'interdiction du territoire
|
||||
français d'un étranger qui déclare, avant toute saisine de la juridiction
|
||||
compétente, se trouver dans l'une des situations prévues par les articles
|
||||
131-30-1 ou 131-30-2 du code pénal, le procureur de la République ne peut
|
||||
prendre aucune réquisition d'interdiction du territoire français s'il n'a
|
||||
préalablement requis, suivant les cas, l'officier de police judiciaire
|
||||
compétent, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service
|
||||
compétent de la protection judiciaire de la jeunesse, ou toute personne
|
||||
habilitée dans les conditions de l'article 81, sixième alinéa, afin de vérifier
|
||||
le bien-fondé de cette déclaration.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République peut également recourir à une association d'aide
|
||||
aux victimes ayant fait l'objet d'un conventionnement de la part des chefs de la
|
||||
cour d'appel, afin qu'il soit porté aide à la victime de l'infraction.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2003-11-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575166
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L002AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575166.xml
|
||||
Date de début: 2003-11-27
|
||||
Date de fin: 2006-01-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575167
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L002AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575167.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 78-2
|
||||
|
@ -47,10 +47,15 @@ désignés par arrêté (Dispositions déclarées non conformes à la Constituti
|
|||
décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993) l'identité de
|
||||
toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au
|
||||
premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de
|
||||
port et de présentation des titres et documents prévues par la loi. Le fait que
|
||||
le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des
|
||||
obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures
|
||||
incidentes.<br />
|
||||
port et de présentation des titres et documents prévues par la loi. Lorsqu'il
|
||||
existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée ci-dessus et
|
||||
que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres,
|
||||
le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de
|
||||
stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement
|
||||
attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté.
|
||||
Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de
|
||||
non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des
|
||||
procédures incidentes.<br />
|
||||
|
||||
Dans une zone comprise entre les frontières terrestres ou le littoral du
|
||||
département de la Guyane et une ligne tracée à vingt kilomètres en-deçà, et sur
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue