LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Modification du code civil, du code électoral, du code de procédure pénale, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'organisation judiciaire, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de justice administrative, du code de l'environnement, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle, du code du commerce, du code de la santé publique, du code des douanes, du code forestier, du code des communes, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des postes et des communications électroniques, du code de la voirie routière, du code du patrimoine, du code de l'aviation civile, du  code de l'action sociale et des familles, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des instruments monétaires et des médailles, du code de la défense, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la route, du code du sport, du code du tourisme, du code du travail maritime. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 9, 10-1, 18-2, 21, 22, 25, 29-6, 35. 
Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 38. 
Modification de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce : création de l'article 31. 
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 7 ter. 
Modification de la  loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : insertion de l'article 47-1 après l'article 47, modification de l'article 86. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 8, 9, 12, 37. 
Modification de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : modification des articles 12, 15. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification de l'article 22-1. 
Modification de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime : modification des articles 1, 3. 
Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé: modification de l'article 75. 
Modification de la loi n° 57-866 du 1er août 1957 relative à la protection de l'appellation « volaille de Bresse » : abrogation de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 106. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 21, 21, 21-2. 
Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 116. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 9-1. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 26. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 33 et 42. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 56, abrogation des articles 158 et 159. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. 
Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 134. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 18, abrogation de l'article 99. 
Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : modification des articles 7, 44 ; abrogation de l'article 100. 
Modification de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 3, 47. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 47. 
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 22. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 78. 
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 82. 
Modification de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 34 ter. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 15. 
Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. 
Modification de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques : modification de l'article 1. 
Modification de la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes : modification de l'article 4. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : modification de l'article 19. 
Modification de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 44, 45. 
Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 4-1. 
Modification de  l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) : modification de l'article 12. 
Modification de de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 30.  
Modification de L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes : modification de l'article : création de l'article 21-1 après l'article 21. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : création de l'article  4. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole : modification de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage : modification de l'article 9.
Abrogation de l'article 6 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; de l'article 6 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ; des articles 5 et 62 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; de l'article 42 de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail ; de l'article 14 de la loi n° 76-1288 du 31 décembre 1976 modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales ; de l'article 18 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale ; des articles 132 et 133 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ; de l'article 6 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement ; de l'article 3 de la loi n° 88-12 du 5 janvier 1988 de programme relative au patrimoine monumental ; de l'article 28 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France ; de l'article 76 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; de l'article 8 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie législative) ; de l'article 2 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage ; de l'article 51 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France ; de l'article 3 de la loi n° 93-1437 du 31 décembre 1993 de programme relative au patrimoine monumental ; de l'article 15 de la loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française ; de l'article 32 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; de l'article 99 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ; de l'article 4 de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 ; de l'article 9 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ; de l'article 13 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; de l'article 11 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ; de l'article 73 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ; de l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) ; des articles 28 et 89 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ; de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) ; de l'article 36 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; de l'article 24 de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ; des articles 59 et 83 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; de l'article 142 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; de l'article 2 de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence ; des articles 37, 90, 114 et 127 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ; de l'article 14 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ; de l'article 16 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; de l'article 130 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ; de l'article 146 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; de l'article 42 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ; de l'article 91 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) ; des articles 6, 7 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487 du 20 décembre 2002) ; des articles 109, 115 et 117 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ; de l'article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; de l'article 122 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ; de l'article 56 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; des articles 42 et 144 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; des articles 123 et 136 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ; de l'article 5 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ; de l'article 11 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; des articles 13 et 34 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche ; de l'article 67 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; de l'article 15 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social ; de l'article 68 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; de l'article 15 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. 
Sont ratifiées : L'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ; l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse ; l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ; l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales ; l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ; l'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative) ; l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale ; l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels ; l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme ; l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ; l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ; l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes ; l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ; l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; l'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ; l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural ; l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) ; l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural ; l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles ; l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ; l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ; l'ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances ; l'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé ; l'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence ; l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie ; l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes ; l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ; l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ; l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ; l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière ; l'ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; l'ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs ; l'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance ; l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie ; l'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 février 2003, modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques ; l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; l'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport ; l'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets ; l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier ; l'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture ; l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles ; l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage ; l'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits ; l'ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne ; l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ; l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques ; l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. 
Transposition complète de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ; de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail par l'article 33 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020604162
NOR: BCFX0824886L
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République française 2009-05-14 00:00:00 +02:00
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Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2009-05-14
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###### Article 16-1 ###### Article 16-1
Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait Dans le mois qui suit la notification de la décision de refus, de suspension ou
d'habilitation, l'officier de police judiciaire peut demander au procureur de retrait d'habilitation, l'officier de police judiciaire peut demander au
général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer
délai d'un mois. A défaut, son silence vaut rejet de la demande. dans un délai d'un mois. A défaut, son silence vaut rejet de la demande.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article 16-3 ###### Article 16-3
La commission statue par une décision non motivée. Les débats ont lieu et la La commission statue par une décision motivée. Les débats ont lieu et la
décision est rendue en chambre du conseil. Le débat est oral ; le requérant peut décision est rendue en chambre du conseil. Le débat est oral ; le requérant peut
être entendu personnellement sur sa demande ou celle de son conseil ; il peut être entendu personnellement sur sa demande ou celle de son conseil ; il peut
être assisté de son conseil.<br /> être assisté de son conseil.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2010-01-06
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--- ---
###### Article 60-1 ###### Article 60-1
@ -22,6 +21,4 @@ documents ne peut intervenir qu'avec leur accord.<br />
A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, le fait de A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, le fait de
s'abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisition est puni s'abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisition est puni
d'une amende de 3 750 euros. Les personnes morales sont responsables pénalement, d'une amende de 3 750 euros.
dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit prévu
par le présent alinéa.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2019-03-25
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--- ---
###### Article 60-2 ###### Article 60-2
@ -33,11 +32,7 @@ informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs
délais.<br /> délais.<br />
Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni
d'une amende de 3 750 euros. Les personnes morales peuvent être déclarées d'une amende de 3 750 euros.<br />
responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code
pénal de l'infraction prévue au présent alinéa. La peine encourue par les
personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, détermine les catégories d'organismes visés au l'informatique et des libertés, détermine les catégories d'organismes visés au

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article 67 ###### Article 67
Les dispositions des articles 54 à 66 sont applicables, au cas de délit Les dispositions des articles 54 à 66, à l'exception de celles de l'article
flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement. 64-1, sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi
prévoit une peine d'emprisonnement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006575115 Identifiant: LEGIARTI000020632053
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575115.xml
--- ---
###### Article 74 ###### Article 74
@ -24,9 +23,16 @@ Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les
personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à
la justice en leur honneur et en leur conscience.<br /> la justice en leur honneur et en leur conscience.<br />
Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de
recherche des causes de la mort est ouverte. Dans ce cadre et à ces fins, il
peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62, dans les conditions
prévues par ces dispositions. A l'issue d'un délai de huit jours à compter des
instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les
formes de l'enquête préliminaire.<br />
Le procureur de la République peut aussi requérir information pour recherche des Le procureur de la République peut aussi requérir information pour recherche des
causes de la mort.<br /> causes de la mort.<br />
Les dispositions des trois premiers alinéas sont également applicables en cas de Les dispositions des quatre premiers alinéas sont également applicables en cas
découverte d'une personne grièvement blessée lorsque la cause de ses blessures de découverte d'une personne grièvement blessée lorsque la cause de ses
est inconnue ou suspecte. blessures est inconnue ou suspecte.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2011-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006575793 Identifiant: LEGIARTI000020632173
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0175L000AXXAG URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632173.xml
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--- ---
###### Article 175 ###### Article 175
@ -31,9 +30,9 @@ de la République.<br />
Dans ce même délai d'un mois ou de trois mois, les parties peuvent formuler des Dans ce même délai d'un mois ou de trois mois, les parties peuvent formuler des
demandes ou présenter des requêtes sur le fondement des articles 81, neuvième demandes ou présenter des requêtes sur le fondement des articles 81, neuvième
alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa. A l'expiration de alinéa, 82-1,156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa. A l'expiration de ce
ce délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes
demandes ou requêtes.<br /> ou requêtes.<br />
A l'issue du délai d'un mois ou de trois mois, le procureur de la République et A l'issue du délai d'un mois ou de trois mois, le procureur de la République et
les parties disposent d'un délai de dix jours si une personne mise en examen est les parties disposent d'un délai de dix jours si une personne mise en examen est
@ -47,4 +46,7 @@ reçu de réquisitions ou d'observations dans le délai prescrit.<br />
Les premier, troisième et cinquième alinéas et, s'agissant des requêtes en Les premier, troisième et cinquième alinéas et, s'agissant des requêtes en
nullité, le quatrième alinéa du présent article sont également applicables au nullité, le quatrième alinéa du présent article sont également applicables au
témoin assisté. témoin assisté.<br />
Les parties peuvent déclarer renoncer, en présence de leur avocat ou celui-ci
dûment convoqué, à bénéficier des délais prévus par le présent article.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2012-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006575372 Identifiant: LEGIARTI000020632176
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0161L001AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632176.xml
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--- ---
###### Article 161-1 ###### Article 161-1
@ -32,4 +31,7 @@ des investigations.<br />
Il n'est pas non plus applicable aux catégories d'expertises dont les Il n'est pas non plus applicable aux catégories d'expertises dont les
conclusions n'ont pas d'incidence sur la détermination de la culpabilité de la conclusions n'ont pas d'incidence sur la détermination de la culpabilité de la
personne mise en examen et dont la liste est fixée par décret. personne mise en examen et dont la liste est fixée par décret.<br />
Les parties peuvent déclarer renoncer, en présence de leur avocat ou celui-ci
dûment convoqué, à bénéficier des dispositions du présent article.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006576173 Identifiant: LEGIARTI000020632133
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0308L000AXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632133.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576173.xml
--- ---
###### Article 308 ###### Article 308
@ -26,11 +25,12 @@ de la cour d'assises.<br />
L'enregistrement sonore audiovisuel peut être utilisé devant la cour d'assises, L'enregistrement sonore audiovisuel peut être utilisé devant la cour d'assises,
jusqu'au prononcé de l'arrêt ; s'il l'est au cours de la délibération, les jusqu'au prononcé de l'arrêt ; s'il l'est au cours de la délibération, les
formalités prévues au troisième alinéa de l'article 347 sont applicables. formalités prévues au troisième alinéa de l'article 347 sont
L'enregistrement sonore ou audiovisuel peut également être utilisé devant la applicables.L'enregistrement sonore ou audiovisuel peut également être utilisé
cour d'assises statuant en appel, devant la Cour de cassation saisie d'une devant la cour d'assises statuant en appel, devant la commission de révision de
demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande en révision, la Cour de cassation, devant la Cour de cassation saisie d'une demande en
devant la juridiction de renvoi.<br /> révision, ou, après cassation ou annulation sur demande en révision, devant la
juridiction de renvoi.<br />
Les scellés sont ouverts par le premier président ou par un magistrat délégué Les scellés sont ouverts par le premier président ou par un magistrat délégué
par lui, en présence du condamné assisté de son avocat, ou eux dûment appelés, par lui, en présence du condamné assisté de son avocat, ou eux dûment appelés,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2009-10-30
Identifiant: LEGIARTI000019065709 Identifiant: LEGIARTI000020632150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/57/LEGIARTI000019065709.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632150.xml
--- ---
###### Article 398-1 ###### Article 398-1
@ -24,8 +24,8 @@ l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles 222-19-1, 222-20-1,
4° Les délits de port ou transport d'armes de la 6e catégorie prévus par 4° Les délits de port ou transport d'armes de la 6e catégorie prévus par
l'article L. 2339-9 du code de la défense ;<br /> l'article L. 2339-9 du code de la défense ;<br />
5° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 13°), 222-13 (1° à 5° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 14°), 222-13 (1° à
13°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 225-10-1, 227-3 à 227-11 311-3, 311-4 (1° 14°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 225-10-1, 227-3 à 227-11 311-3, 311-4 (1°
à 8°), 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4-1, 322-12, 322-13, 322-14, à 8°), 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4-1, 322-12, 322-13, 322-14,
433-3, premier et deuxième alinéas, 433-5, 433-6 à 433-8, premier alinéa, 433-3, premier et deuxième alinéas, 433-5, 433-6 à 433-8, premier alinéa,
433-10, premier alinéa, et 521-1 du code pénal et L. 628 du code de la santé 433-10, premier alinéa, et 521-1 du code pénal et L. 628 du code de la santé

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@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167486
- [Article 495-13](article_495-13.md) - [Article 495-13](article_495-13.md)
- [Article 495-14](article_495-14.md) - [Article 495-14](article_495-14.md)
- [Article 495-15](article_495-15.md) - [Article 495-15](article_495-15.md)
- [Article 495-15-1](article_495-15-1.md)
- [Article 495-16](article_495-16.md) - [Article 495-16](article_495-16.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020632060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632060.xml
---
###### Article 495-15-1
La mise en œuvre de la procédure prévue par la présente section n'interdit pas
au procureur de la République de procéder simultanément à une convocation en
justice en application de l'article 390-1. La saisine du tribunal résultant de
cette convocation en justice est caduque si la personne accepte la ou les peines
proposées et que celles-ci font l'objet d'une ordonnance d'homologation.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576742 Identifiant: LEGIARTI000020632062
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0495L009AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632062.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576742.xml
--- ---
###### Article 495-9 ###### Article 495-9
@ -13,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576742.xml
Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines
proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal de grande proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal de grande
instance ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République instance ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République
d'une requête en homologation.<br /> d'une requête en homologation. Si la personne n'est pas détenue, elle peut être
convoquée devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué
par lui dans un délai inférieur ou égal à un mois.<br />
Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui entend la Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui entend la
personne et son avocat. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur personne et son avocat. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167491
- [Article 529-3](article_529-3.md) - [Article 529-3](article_529-3.md)
- [Article 529-4](article_529-4.md) - [Article 529-4](article_529-4.md)
- [Article 529-5](article_529-5.md) - [Article 529-5](article_529-5.md)
- [Article 529-5-1](article_529-5-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020628135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/81/LEGIARTI000020628135.xml
---
###### Article 529-5-1
Les officiers du ministère public près d'une ou plusieurs juridictions de
proximité dont la liste et le ressort sont fixés par décret sont compétents pour
établir les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées prévus par
l'article 529-5 lorsqu'ils concernent des contraventions mentionnées à l'article
529-3 et commises au préjudice de certains exploitants de services de transport
public de personnes dont la liste est précisée par décret. Cette compétence est
concurrente de celle qui résulte de l'application de l'article 522-1. En cas de
protestation ou de réclamation devant donner lieu à la saisine de la juridiction
de proximité, ces officiers du ministère public transmettent le dossier de la
procédure au ministère public compétent à raison du domicile du contrevenant.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006576839 Identifiant: LEGIARTI000020614537
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0530L001AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/45/LEGIARTI000020614537.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576839.xml
--- ---
###### Article 530-1 ###### Article 530-1
@ -26,7 +25,8 @@ alinéa de l'article 529-2 et le second alinéa de l'article 529-5.<br />
Dans les cas prévus par l'article 529-10, en cas de classement sans suite ou de Dans les cas prévus par l'article 529-10, en cas de classement sans suite ou de
relaxe, s'il a été procédé à la consignation prévue par cet article, le montant relaxe, s'il a été procédé à la consignation prévue par cet article, le montant
de la consignation est reversé, à sa demande, à la personne à qui avait été de la consignation est reversé à la personne à qui avait été adressé l'avis de
adressé l'avis de paiement de l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des paiement de l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites. Les
poursuites. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure modalités de ce remboursement sont définies par voie réglementaire. En cas de
au montant prévu à l'alinéa précédent augmenté d'une somme de 10 %. condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu à
l'alinéa précédent augmenté d'une somme de 10 %.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-09 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576947 Identifiant: LEGIARTI000020632126
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0557L000AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632126.xml
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--- ---
###### Article 557 ###### Article 557
@ -17,10 +16,12 @@ réception, signé par l'intéressé, que celui-ci a reçu la lettre recommandé
l'huissier, l'exploit remis à domicile produit les mêmes effets que s'il avait l'huissier, l'exploit remis à domicile produit les mêmes effets que s'il avait
été délivré à personne.<br /> été délivré à personne.<br />
L'huissier peut également envoyer à l'intéressé par lettre simple une copie de L'huissier peut également , à la place de la lettre recommandée avec demande
l'acte accompagnée d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier d'avis de réception mentionnée à l'alinéa précédent, envoyer à l'intéressé par
par voie postale ou à déposer à l'étude de l'huissier, revêtu de sa signature. lettre simple une copie de l'acte accompagnée d'un récépissé que le destinataire
Lorsque ce récépissé signé a été renvoyé, l'exploit remis à domicile produit les est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l'étude de l'huissier,
mêmes effets que s'il avait été remis à personne.<br /> revêtu de sa signature. Lorsque ce récépissé signé a été renvoyé, l'exploit
remis à domicile produit les mêmes effets que s'il avait été remis à
personne.<br />
Le domicile de la personne morale s'entend du lieu de son siège. Le domicile de la personne morale s'entend du lieu de son siège.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-02 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article 558 ###### Article 558
@ -26,13 +26,15 @@ reçu la lettre recommandée de l'huissier, l'exploit déposé à l'étude de
l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à
personne.<br /> personne.<br />
L'huissier peut également envoyer à l'intéressé par lettre simple une copie de L'huissier peut également, à la place de la lettre recommandée avec demande
l'acte ou laisser à son domicile un avis de passage invitant l'intéressé à se d'avis de réception mentionnée aux précédents alinéas, envoyer à l'intéressé par
présenter à son étude afin de retirer la copie de l'exploit contre récépissé ou lettre simple une copie de l'acte ou laisser à son domicile un avis de passage
émargement. La copie et l'avis de passage sont accompagnés d'un récépissé que le invitant l'intéressé à se présenter à son étude afin de retirer la copie de
destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l'étude de l'exploit contre récépissé ou émargement. La copie et l'avis de passage sont
l'huissier, revêtu de sa signature. Lorsque l'huissier laisse un avis de accompagnés d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie
passage, il adresse également une lettre simple à la personne.<br /> postale ou à déposer à l'étude de l'huissier, revêtu de sa signature. Lorsque
l'huissier laisse un avis de passage, il adresse également une lettre simple à
la personne.<br />
Lorsque ce récépissé a été renvoyé, l'exploit déposé à l'étude de l'huissier de Lorsque ce récépissé a été renvoyé, l'exploit déposé à l'étude de l'huissier de
justice produit les mêmes effets que s'il avait été remis à personne.<br /> justice produit les mêmes effets que s'il avait été remis à personne.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2009-11-26
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--- ---
###### Article 569 ###### Article 569
@ -31,4 +30,8 @@ immédiatement après l'arrêt.<br />
Il en est de même en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, lorsque Il en est de même en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, lorsque
la détention provisoire a été ordonnée ou maintenue dans les conditions prévues la détention provisoire a été ordonnée ou maintenue dans les conditions prévues
par l'alinéa 1er aussitôt que la durée de la détention aura atteint celle de la par l'alinéa 1er aussitôt que la durée de la détention aura atteint celle de la
peine prononcée. peine prononcée.<br />
Le troisième alinéa de l'article 498-1 est applicable en cas de pourvoi en
cassation formé contre un arrêt de condamnation rendu dans les conditions
prévues à l'article 410.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577348 Identifiant: LEGIARTI000020632064
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--- ---
###### Article 695-12 ###### Article 695-12
@ -19,4 +18,4 @@ la peine prononcée est égale ou supérieure à quatre mois d'emprisonnement ;<
2° Les faits punis d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée égale 2° Les faits punis d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée égale
ou supérieure à un an ou, lorsqu'une mesure de sûreté a été infligée, quand la ou supérieure à un an ou, lorsqu'une mesure de sûreté a été infligée, quand la
durée à subir est égale ou supérieure à quatre mois d'emprisonnement. durée à subir est égale ou supérieure à quatre mois de privation de liberté.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577352 Identifiant: LEGIARTI000020632118
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577352.xml
--- ---
###### Article 695-16 ###### Article 695-16
@ -16,6 +15,13 @@ exécution sous la forme d'un mandat d'arrêt européen soit à la demande de la
juridiction, soit d'office, selon les règles et sous les conditions déterminées juridiction, soit d'office, selon les règles et sous les conditions déterminées
par les articles 695-12 à 695-15.<br /> par les articles 695-12 à 695-15.<br />
En l'absence de renonciation au bénéfice du principe de spécialité, lorsque la
personne recherchée a déjà été remise à la France pour un fait quelconque autre
que celui pour lequel elle est de nouveau recherchée, le ministère public près
la juridiction de jugement, d'instruction ou d'application des peines ayant
décerné un mandat d'amener met celui-ci à exécution sous la forme d'un mandat
d'arrêt européen.<br />
Le ministère public est également compétent, s'il l'estime nécessaire, pour Le ministère public est également compétent, s'il l'estime nécessaire, pour
assurer, sous la forme d'un mandat d'arrêt européen, l'exécution des peines assurer, sous la forme d'un mandat d'arrêt européen, l'exécution des peines
privatives de liberté d'une durée supérieure ou égale à quatre mois prononcées privatives de liberté d'une durée supérieure ou égale à quatre mois prononcées

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006577363 Identifiant: LEGIARTI000020632115
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L026AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632115.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577363.xml
--- ---
###### Article 695-26 ###### Article 695-26
@ -19,6 +18,12 @@ la requête. Dans les autres cas, le mandat d'arrêt européen est exécuté au
la transmission effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de la transmission effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
l'article 695-15.<br /> l'article 695-15.<br />
L'article 74-2 est applicable à la recherche d'une personne faisant l'objet d'un
mandat d'arrêt européen. Les attributions du procureur de la République et du
juge des libertés et de la détention sont alors respectivement exercées par le
procureur général et le président de la chambre de l'instruction ou le
conseiller par lui désigné.<br />
Si le procureur général auquel un mandat d'arrêt européen a été adressé estime Si le procureur général auquel un mandat d'arrêt européen a été adressé estime
qu'il n'est pas territorialement compétent pour y donner suite, il le transmet qu'il n'est pas territorialement compétent pour y donner suite, il le transmet
au procureur général territorialement compétent et en informe l'autorité au procureur général territorialement compétent et en informe l'autorité

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006577365 Identifiant: LEGIARTI000020632113
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L028AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632113.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577365.xml
--- ---
###### Article 695-28 ###### Article 695-28
@ -15,5 +14,17 @@ maison d'arrêt du siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle a
été appréhendée, à moins qu'il n'estime que sa représentation à tous les actes été appréhendée, à moins qu'il n'estime que sa représentation à tous les actes
de la procédure est suffisamment garantie.<br /> de la procédure est suffisamment garantie.<br />
Dans ce dernier cas, le procureur général peut soumettre la personne recherchée,
jusqu'à sa comparution devant la chambre de l'instruction, à une ou plusieurs
des mesures prévues à l'article 138. Cette décision est notifiée verbalement à
la personne et mentionnée au procès-verbal dont une copie lui est remise
sur-le-champ. Elle est susceptible de recours devant la chambre de
l'instruction, qui doit statuer au plus tard lors de la comparution de la
personne devant elle en application de l'article 695-29.<br />
L'article 695-36 est applicable à la personne recherchée laissée en liberté ou
placée sous contrôle judiciaire si elle se soustrait volontairement ou ne
respecte pas les obligations du contrôle judiciaire.<br />
Il en avise sans délai le ministre de la justice et lui adresse une copie du Il en avise sans délai le ministre de la justice et lui adresse une copie du
mandat d'arrêt. mandat d'arrêt.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577376 Identifiant: LEGIARTI000020632110
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577376.xml
--- ---
###### Article 695-37 ###### Article 695-37
@ -17,9 +16,13 @@ l'instruction.<br />
Si la personne recherchée est en liberté lorsque la décision de la chambre de Si la personne recherchée est en liberté lorsque la décision de la chambre de
l'instruction autorisant la remise est prononcée, le procureur général peut l'instruction autorisant la remise est prononcée, le procureur général peut
ordonner l'arrestation de l'intéressé et son placement sous écrou. Lorsque ordonner l'arrestation de l'intéressé et son placement sous écrou. L'article
celui-ci a été appréhendé, le procureur général donne avis de cette arrestation, 74-2 est alors applicable. Les attributions du procureur de la République et du
sans délai, à l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission.<br /> juge des libertés et de la détention sont alors respectivement exercées par le
procureur général et le président de la chambre de l'instruction ou le
conseiller par lui désigné. Lorsque la personne recherchée a été appréhendée, le
procureur général donne avis de cette arrestation, sans délai, à l'autorité
judiciaire de l'Etat d'émission.<br />
Si la personne recherchée ne peut être remise dans le délai de dix jours pour un Si la personne recherchée ne peut être remise dans le délai de dix jours pour un
cas de force majeure, le procureur général en informe immédiatement l'autorité cas de force majeure, le procureur général en informe immédiatement l'autorité

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577380 Identifiant: LEGIARTI000020632066
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L041AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632066.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577380.xml
--- ---
###### Article 695-41 ###### Article 695-41
Lors de l'arrestation de la personne recherchée, il est procédé, à la demande de Lors de l'arrestation de la personne recherchée, il est procédé, à la demande de
l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission, à la saisie, dans les formes l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission ou à l'initiative de
prévues par l'article 56, par les deux premiers alinéas de l'article 56-1, par l'autorité judiciaire d'exécution, à la saisie, dans les formes prévues par
les articles 56-2, 56-3 et 57 et par le premier alinéa de l'article 59, des l'article 56, par les deux premiers alinéas de l'article 56-1, par les articles
objets :<br /> 56-2, 56-3 et 57 et par le premier alinéa de l'article 59, des objets :<br />
1° Qui peuvent servir de pièces à conviction, ou<br /> 1° Qui peuvent servir de pièces à conviction, ou<br />

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@ -1,26 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2013-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006577385 Identifiant: LEGIARTI000020632102
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L046AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632102.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577385.xml
--- ---
###### Article 695-46 ###### Article 695-46
La chambre de l'instruction, devant laquelle la personne recherchée avait La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est
comparu, est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre
membre d'émission en vue de consentir à des poursuites pour d'autres infractions d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une
que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celles-ci.<br /> peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles
ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.<br />
La chambre de l'instruction est également compétente pour statuer, après la La chambre de l'instruction est également compétente pour statuer, après la
remise de la personne recherchée, sur toute demande des autorités compétentes de remise de la personne recherchée, sur toute demande des autorités compétentes de
l'Etat membre d'émission en vue de consentir à la remise de la personne l'Etat membre d'émission en vue de consentir à la remise de la personne
recherchée à un autre Etat membre en vue de l'exécution d'une peine ou d'une recherchée à un autre Etat membre en vue de l'exercice de poursuites ou de
mesure de sûreté privatives de liberté pour un fait quelconque antérieur à la l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté pour un
remise et différent de l'infraction qui a motivé cette mesure.<br /> fait quelconque antérieur à la remise et différent de l'infraction qui a motivé
cette mesure.<br />
Dans les deux cas, un procès-verbal consignant les déclarations faites par la Dans les deux cas, un procès-verbal consignant les déclarations faites par la
personne remise est également transmis par les autorités compétentes de l'Etat personne remise est également transmis par les autorités compétentes de l'Etat

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@ -8,9 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167512
- [Article 696-8](article_696-8.md) - [Article 696-8](article_696-8.md)
- [Article 696-9](article_696-9.md) - [Article 696-9](article_696-9.md)
- [Article 696-9-1](article_696-9-1.md)
- [Article 696-10](article_696-10.md) - [Article 696-10](article_696-10.md)
- [Article 696-11](article_696-11.md) - [Article 696-11](article_696-11.md)
- [Article 696-12](article_696-12.md)
- [Article 696-13](article_696-13.md) - [Article 696-13](article_696-13.md)
- [Article 696-14](article_696-14.md) - [Article 696-14](article_696-14.md)
- [Article 696-15](article_696-15.md) - [Article 696-15](article_696-15.md)

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@ -1,35 +1,36 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006577401 Identifiant: LEGIARTI000020632088
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0696L010AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632088.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577401.xml
--- ---
###### Article 696-10 ###### Article 696-10
Toute personne appréhendée à la suite d'une demande d'extradition doit être Toute personne appréhendée à la suite d'une demande d'extradition doit être
déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la République conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général
territorialement compétent. Dans ce délai, elle bénéficie des droits garantis territorialement compétent. Les articles 63-1 à 63-5 sont applicables durant ce
par les articles 63-1 à 63-5.<br /> délai.<br />
Après avoir vérifié l'identité de cette personne, ce magistrat l'informe, dans Après avoir vérifié l'identité de la personne réclamée, le procureur général
une langue qu'elle comprend, qu'elle fait l'objet d'une demande d'extradition et l'informe, dans une langue qu'elle comprend, de l'existence et du contenu de la
qu'elle comparaîtra, dans un délai de sept jours à compter de sa présentation au demande d'extradition dont elle fait l'objet et l'avise qu'elle peut être
procureur de la République, devant le procureur général territorialement assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office
compétent.<br /> par le bâtonnier de l'ordre des avocats, qui sera alors informé sans délai et
par tout moyen. Il l'avise qu'elle peut s'entretenir immédiatement avec l'avocat
désigné. Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la
procédure, au procès-verbal.<br />
Le procureur de la République l'avise également qu'elle pourra être assistée par L'avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la
un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le personne recherchée.<br />
bâtonnier de l'ordre des avocats, informé sans délai et par tout moyen. Il
l'avise de même qu'elle pourra s'entretenir immédiatement avec l'avocat
désigné.<br />
Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au Le procureur général fait connaître également à la personne réclamée qu'elle a
procès-verbal, qui est aussitôt transmis au procureur général.<br /> la faculté de consentir ou de s'opposer à son extradition et lui indique les
conséquences juridiques si elle y consent. Il l'informe qu'elle a la faculté de
renoncer à la règle de la spécialité et lui indique les conséquences juridiques
de cette renonciation.<br />
Le procureur de la République ordonne l'incarcération de la personne réclamée, à Le procureur général reçoit les déclarations de la personne réclamée et, s'il y
moins qu'il n'estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est a lieu, de son conseil, dont il est dressé procès-verbal.
suffisamment garantie.

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@ -1,18 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006577402 Identifiant: LEGIARTI000020632086
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0696L011AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632086.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577402.xml
--- ---
###### Article 696-11 ###### Article 696-11
Lorsque son incarcération a été ordonnée, la personne réclamée est transférée, Le procureur général ordonne l'incarcération et le placement sous écrou
s'il y a lieu, et placée sous écrou extraditionnel à la maison d'arrêt du siège extraditionnel de la personne réclamée à la maison d'arrêt du siège de la cour
de la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle a été appréhendée.<br /> d'appel.<br />
Le transfèrement doit avoir lieu dans un délai de quatre jours à compter de la Toutefois, s'il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure
présentation de la personne au procureur de la République. est suffisamment garantie, le procureur général peut soumettre la personne
réclamée, jusqu'à sa comparution devant la chambre de l'instruction, à une ou
plusieurs des mesures prévues à l'article 138. Cette décision est notifiée
verbalement et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise
sur-le-champ. Elle est susceptible de recours devant la chambre de l'instruction
qui doit statuer dans un délai de cinq jours.<br />
L'article 696-21 est applicable à la personne recherchée laissée en liberté ou
placée sous contrôle judiciaire si elle se soustrait volontairement ou ne
respecte pas les obligations du contrôle judiciaire.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006577403
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0696L012AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577403.xml
---
###### Article 696-12
Les pièces produites à l'appui de la demande d'extradition sont transmises par
le procureur de la République au procureur général. Dans le délai de sept jours
mentionné au deuxième alinéa de l'article 696-10, le procureur général notifie à
la personne réclamée, dans une langue qu'elle comprend, le titre en vertu duquel
l'arrestation a eu lieu et l'informe de sa faculté de consentir ou de s'opposer
à son extradition ainsi que des conséquences juridiques résultant d'un
consentement à l'extradition.<br />
Lorsque la personne réclamée a déjà demandé l'assistance d'un avocat et que
celui-ci a été dûment convoqué, le procureur général reçoit les déclarations de
celle-ci et de son conseil, dont il est dressé procès-verbal.<br />
Dans les autres cas, ce magistrat rappelle à la personne réclamée son droit de
choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office. L'avocat
choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de
l'ordre des avocats est informé de ce choix par tout moyen et sans délai.
L'avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la
personne réclamée. Le procureur général reçoit les déclarations de l'intéressé
et de son conseil, dont il est dressé procès-verbal.

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@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006577415 Identifiant: LEGIARTI000020632081
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0696L023AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632081.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577415.xml
--- ---
###### Article 696-23 ###### Article 696-23
En cas d'urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l'Etat En cas d'urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l'Etat
requérant, le procureur de la République territorialement compétent peut requérant, le procureur général territorialement compétent peut ordonner
ordonner l'arrestation provisoire d'une personne réclamée aux fins d'extradition l'arrestation provisoire d'une personne réclamée aux fins d'extradition par
par ledit Etat et son placement sous écrou extraditionnel.<br /> ledit Etat et son placement sous écrou extraditionnel.<br />
La demande d'arrestation provisoire, transmise par tout moyen permettant d'en La demande d'arrestation provisoire, transmise par tout moyen permettant d'en
conserver une trace écrite, indique l'existence d'une des pièces mentionnées à conserver une trace écrite, indique l'existence d'une des pièces mentionnées à
@ -27,5 +26,5 @@ s'il y a lieu, la nature et la date des actes interruptifs de prescription. Une
copie de cette demande est adressée par l'Etat requérant au ministre des copie de cette demande est adressée par l'Etat requérant au ministre des
affaires étrangères.<br /> affaires étrangères.<br />
Le procureur de la République donne avis de cette arrestation, sans délai, au Le procureur général avise sans délai le ministre de la justice de cette
ministre de la justice et au procureur général. arrestation.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000020632091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632091.xml
---
###### Article 696-9-1
Pour la recherche d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou
d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, l'article 74-2 est applicable.
Les attributions du procureur de la République et du juge des libertés et de la
détention prévues par cet article sont respectivement exercées par le procureur
général et le président de la chambre de l'instruction ou le conseiller par lui
désigné.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577400 Identifiant: LEGIARTI000020632093
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0696L009AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632093.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577400.xml
--- ---
###### Article 696-9 ###### Article 696-9
@ -13,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577400.xml
La demande d'extradition est, après vérification des pièces, transmise, avec le La demande d'extradition est, après vérification des pièces, transmise, avec le
dossier, par le ministre des affaires étrangères au ministre de la justice qui, dossier, par le ministre des affaires étrangères au ministre de la justice qui,
après s'être assuré de la régularité de la requête, l'adresse au procureur après s'être assuré de la régularité de la requête, l'adresse au procureur
général territorialement compétent. Celui-ci la transmet, pour exécution, au général territorialement compétent.
procureur de la République territorialement compétent.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006577417 Identifiant: LEGIARTI000020632077
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0696L025AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632077.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577417.xml
--- ---
###### Article 696-25 ###### Article 696-25
@ -17,7 +16,11 @@ la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union
européenne, il est procédé conformément aux dispositions des articles 696-10 et européenne, il est procédé conformément aux dispositions des articles 696-10 et
696-11.<br /> 696-11.<br />
Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article La personne réclamée est en outre informée qu'elle peut consentir à son
696-10, le délai de comparution de la personne réclamée est fixé à trois jours ; extradition selon la procédure simplifiée prévue à la présente section.<br />
celle-ci est, en outre, informée qu'elle peut consentir à son extradition selon
la procédure simplifiée prévue à la présente section. La présente section est applicable aux demandes d'arrestation provisoire aux
fins d'extradition adressées à la France par la Confédération suisse en
application de l'accord entre la République française et le Conseil fédéral
suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la
convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006577418 Identifiant: LEGIARTI000020632074
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0696L026AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632074.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577418.xml
--- ---
###### Article 696-26 ###### Article 696-26
Dans un délai de trois jours à compter de l'incarcération de la personne Dans un délai de deux jours à compter de l'incarcération de la personne
réclamée, le procureur général notifie à cette dernière, dans une langue qu'elle réclamée, le procureur général notifie à cette dernière, dans une langue qu'elle
comprend, les pièces en vertu desquelles l'arrestation a eu lieu. Il l'avise comprend, les pièces en vertu desquelles l'arrestation a eu lieu. Il l'avise
qu'elle peut consentir à son extradition devant la chambre de l'instruction qu'elle peut consentir à son extradition devant la chambre de l'instruction
@ -19,4 +18,4 @@ règle de la spécialité. Mention de ces informations est faite au procès-verb
à peine de nullité de la procédure.<br /> à peine de nullité de la procédure.<br />
L'intéressé a droit à l'assistance d'un avocat dans les conditions prévues aux L'intéressé a droit à l'assistance d'un avocat dans les conditions prévues aux
deuxième et troisième alinéas de l'article 696-12. deuxième et troisième alinéas de l'article 696-10.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006577744 Identifiant: LEGIARTI000020632051
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L057AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632051.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577744.xml
--- ---
###### Article 706-57 ###### Article 706-57
@ -15,7 +14,8 @@ soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et qui son
susceptibles d'apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, susceptibles d'apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent,
sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction,
déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de
gendarmerie.<br /> gendarmerie. Si la personne a été convoquée en raison de sa profession,
l'adresse déclarée peut être son adresse professionnelle.<br />
L'adresse de ces personnes est alors inscrite sur un registre coté et paraphé, L'adresse personnelle de ces personnes est alors inscrite sur un registre coté
qui est ouvert à cet effet. et paraphé, qui est ouvert à cet effet.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006578097 Identifiant: LEGIARTI000020632100
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0728L002AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632100.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578097.xml
--- ---
###### Article 728-2 ###### Article 728-2
@ -14,4 +13,8 @@ Lorsque, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une
personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction
étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie
de la peine restant à subir, l'exécution de la peine est poursuivie conformément de la peine restant à subir, l'exécution de la peine est poursuivie conformément
aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre. aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre.<br />
Il en est de même pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté
privative de liberté, que la personne soit ou non détenue, lorsque la chambre de
l'instruction a fait application du 2° de l article 695-24.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006578098 Identifiant: LEGIARTI000020632098
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0728L003AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632098.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578098.xml
--- ---
###### Article 728-3 ###### Article 728-3
@ -22,4 +21,9 @@ Au vu des pièces constatant l'accord des Etats sur le transfèrement et le
consentement de l'intéressé ainsi que de l'original ou d'une expédition du consentement de l'intéressé ainsi que de l'original ou d'une expédition du
jugement étranger de condamnation, accompagnés, le cas échéant, d'une traduction jugement étranger de condamnation, accompagnés, le cas échéant, d'une traduction
officielle, le procureur de la République requiert l'incarcération immédiate du officielle, le procureur de la République requiert l'incarcération immédiate du
condamné. condamné.<br />
L'incarcération peut également être requise au vu de la décision de la chambre
de l'instruction refusant l'exécution d'un mandat d'arrêt européen et donnant
acte aux autorités françaises compétentes de leur engagement à faire exécuter la
peine prononcée par une juridiction étrangère.

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@ -1,27 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006578116 Identifiant: LEGIARTI000020632095
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0729L002AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632095.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578116.xml
--- ---
###### Article 729-2 ###### Article 729-2
Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une
mesure d'interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière, mesure d'interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière,
d'expulsion ou d'extradition, sa libération conditionnelle est subordonnée à la d'expulsion, d'extradition ou de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt
condition que cette mesure soit exécutée. Elle peut être décidée sans son européen, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette
consentement.<br /> mesure soit exécutée. Elle peut être décidée sans son consentement.<br />
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le juge de l'application Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le juge de l'application
des peines, ou le tribunal de l'application des peines, peut également accorder des peines, ou le tribunal de l'application des peines, peut également accorder
une libération conditionnelle à un étranger faisant l'objet d'une peine une libération conditionnelle à un étranger faisant l'objet d'une peine
complémentaire d'interdiction du territoire français en ordonnant la suspension complémentaire d'interdiction du territoire français en ordonnant la suspension
de l'exécution de cette peine pendant la durée des mesures d'assistance et de de l'exécution de cette peine pendant la durée des mesures d'assistance et de
contrôle prévue à l'article 732. A l'issue de cette durée, si la décision de contrôle prévue à l'article 732.A l'issue de cette durée, si la décision de mise
mise en liberté conditionnelle n'a pas été révoquée, l'étranger est relevé de en liberté conditionnelle n'a pas été révoquée, l'étranger est relevé de plein
plein droit de la mesure d'interdiction du territoire français. Dans le cas droit de la mesure d'interdiction du territoire français. Dans le cas contraire,
contraire, la mesure redevient exécutoire. la mesure redevient exécutoire.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151952
##### Dispositions générales ##### Dispositions générales
- [Article 801](article_801.md) - [Article 801](article_801.md)
- [Article 801-1](article_801-1.md)
- [Article 802](article_802.md) - [Article 802](article_802.md)
- [Article 803](article_803.md) - [Article 803](article_803.md)
- [Article 803-1](article_803-1.md) - [Article 803-1](article_803-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000020632121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632121.xml
---
###### Article 801-1
Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou
d'instruction ou de décisions juridictionnelles, peuvent être revêtus d'une
signature numérique ou électronique, selon des modalités qui sont précisées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006574815 Identifiant: LEGIARTI000020632180
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L019AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632180.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574815.xml
--- ---
###### Article 2-19 ###### Article 2-19
@ -14,7 +13,8 @@ Toute association départementale des maires régulièrement déclarée, affili
l'Association des maires de France, et dont les statuts ont été déposés depuis l'Association des maires de France, et dont les statuts ont été déposés depuis
au moins cinq ans, peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans au moins cinq ans, peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans
toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures,
d'outrages, de menaces ou de coups et blessures à raison de leurs fonctions.<br /> d'outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures à raison de
leurs fonctions.<br />
Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie
avoir reçu l'accord de l'élu. avoir reçu l'accord de l'élu.