LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Modification du code civil, du code électoral, du code de procédure pénale, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'organisation judiciaire, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de justice administrative, du code de l'environnement, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle, du code du commerce, du code de la santé publique, du code des douanes, du code forestier, du code des communes, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des postes et des communications électroniques, du code de la voirie routière, du code du patrimoine, du code de l'aviation civile, du code de l'action sociale et des familles, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des instruments monétaires et des médailles, du code de la défense, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la route, du code du sport, du code du tourisme, du code du travail maritime. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 9, 10-1, 18-2, 21, 22, 25, 29-6, 35. Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce : création de l'article 31. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 7 ter. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : insertion de l'article 47-1 après l'article 47, modification de l'article 86. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 8, 9, 12, 37. Modification de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : modification des articles 12, 15. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification de l'article 22-1. Modification de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime : modification des articles 1, 3. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé: modification de l'article 75. Modification de la loi n° 57-866 du 1er août 1957 relative à la protection de l'appellation « volaille de Bresse » : abrogation de l'article 8. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 106. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 21, 21, 21-2. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 116. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 9-1. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 33 et 42. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 56, abrogation des articles 158 et 159. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 134. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 18, abrogation de l'article 99. Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : modification des articles 7, 44 ; abrogation de l'article 100. Modification de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 3, 47. Modification de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 47. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 22. Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 78. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 82. Modification de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 34 ter. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 15. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques : modification de l'article 1. Modification de la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes : modification de l'article 4. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : modification de l'article 19. Modification de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 44, 45. Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale modification de l'article 30. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 4-1. Modification de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) : modification de l'article 12. Modification de de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 30. Modification de L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes : modification de l'article : création de l'article 21-1 après l'article 21. Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : création de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole : modification de l'article 11. Modification de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage : modification de l'article 9. Abrogation de l'article 6 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; de l'article 6 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ; des articles 5 et 62 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; de l'article 42 de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail ; de l'article 14 de la loi n° 76-1288 du 31 décembre 1976 modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales ; de l'article 18 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale ; des articles 132 et 133 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ; de l'article 6 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement ; de l'article 3 de la loi n° 88-12 du 5 janvier 1988 de programme relative au patrimoine monumental ; de l'article 28 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France ; de l'article 76 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; de l'article 8 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie législative) ; de l'article 2 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage ; de l'article 51 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France ; de l'article 3 de la loi n° 93-1437 du 31 décembre 1993 de programme relative au patrimoine monumental ; de l'article 15 de la loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française ; de l'article 32 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; de l'article 99 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ; de l'article 4 de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 ; de l'article 9 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ; de l'article 13 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; de l'article 11 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ; de l'article 73 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ; de l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) ; des articles 28 et 89 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ; de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) ; de l'article 36 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; de l'article 24 de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ; des articles 59 et 83 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; de l'article 142 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; de l'article 2 de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence ; des articles 37, 90, 114 et 127 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ; de l'article 14 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ; de l'article 16 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; de l'article 130 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ; de l'article 146 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; de l'article 42 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ; de l'article 91 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) ; des articles 6, 7 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487 du 20 décembre 2002) ; des articles 109, 115 et 117 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ; de l'article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; de l'article 122 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ; de l'article 56 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; des articles 42 et 144 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; des articles 123 et 136 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ; de l'article 5 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ; de l'article 11 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; des articles 13 et 34 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche ; de l'article 67 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; de l'article 15 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social ; de l'article 68 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; de l'article 15 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Sont ratifiées : L'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ; l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse ; l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ; l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales ; l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ; l'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative) ; l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale ; l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels ; l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme ; l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ; l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ; l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes ; l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ; l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; l'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ; l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural ; l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) ; l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural ; l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles ; l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ; l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ; l'ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances ; l'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé ; l'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence ; l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie ; l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes ; l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ; l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ; l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ; l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière ; l'ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; l'ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs ; l'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance ; l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie ; l'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 février 2003, modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques ; l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; l'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport ; l'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets ; l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier ; l'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture ; l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles ; l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage ; l'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits ; l'ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne ; l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ; l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques ; l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Transposition complète de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ; de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail par l'article 33 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020604162 NOR: BCFX0824886L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/60/41/JORFTEXT000020604162.xml
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-01-01
|
Date de début: 2009-05-14
|
||||||
Date de fin: 2009-05-14
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006574868
|
Identifiant: LEGIARTI000020632056
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0016L001AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632056.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574868.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 16-1
|
###### Article 16-1
|
||||||
|
|
||||||
Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait
|
Dans le mois qui suit la notification de la décision de refus, de suspension ou
|
||||||
d'habilitation, l'officier de police judiciaire peut demander au procureur
|
de retrait d'habilitation, l'officier de police judiciaire peut demander au
|
||||||
général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un
|
procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer
|
||||||
délai d'un mois. A défaut, son silence vaut rejet de la demande.
|
dans un délai d'un mois. A défaut, son silence vaut rejet de la demande.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-01-01
|
Date de début: 2009-05-14
|
||||||
Date de fin: 2009-05-14
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006574870
|
Identifiant: LEGIARTI000020632058
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0016L003AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632058.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574870.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 16-3
|
###### Article 16-3
|
||||||
|
|
||||||
La commission statue par une décision non motivée. Les débats ont lieu et la
|
La commission statue par une décision motivée. Les débats ont lieu et la
|
||||||
décision est rendue en chambre du conseil. Le débat est oral ; le requérant peut
|
décision est rendue en chambre du conseil. Le débat est oral ; le requérant peut
|
||||||
être entendu personnellement sur sa demande ou celle de son conseil ; il peut
|
être entendu personnellement sur sa demande ou celle de son conseil ; il peut
|
||||||
être assisté de son conseil.<br />
|
être assisté de son conseil.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-07
|
Date de début: 2009-05-14
|
||||||
Date de fin: 2009-05-14
|
Date de fin: 2010-01-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006575050
|
Identifiant: LEGIARTI000020630690
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0060L001AXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/06/LEGIARTI000020630690.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575050.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 60-1
|
###### Article 60-1
|
||||||
|
@ -22,6 +21,4 @@ documents ne peut intervenir qu'avec leur accord.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, le fait de
|
A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, le fait de
|
||||||
s'abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisition est puni
|
s'abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisition est puni
|
||||||
d'une amende de 3 750 euros. Les personnes morales sont responsables pénalement,
|
d'une amende de 3 750 euros.
|
||||||
dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit prévu
|
|
||||||
par le présent alinéa.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-08-07
|
Date de début: 2009-05-14
|
||||||
Date de fin: 2009-05-14
|
Date de fin: 2019-03-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006575053
|
Identifiant: LEGIARTI000020630682
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0060L002AXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/06/LEGIARTI000020630682.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575053.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 60-2
|
###### Article 60-2
|
||||||
|
@ -33,11 +32,7 @@ informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs
|
||||||
délais.<br />
|
délais.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni
|
Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni
|
||||||
d'une amende de 3 750 euros. Les personnes morales peuvent être déclarées
|
d'une amende de 3 750 euros.<br />
|
||||||
responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code
|
|
||||||
pénal de l'infraction prévue au présent alinéa. La peine encourue par les
|
|
||||||
personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article
|
|
||||||
131-38 du code pénal.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
|
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
|
||||||
l'informatique et des libertés, détermine les catégories d'organismes visés au
|
l'informatique et des libertés, détermine les catégories d'organismes visés au
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1958-04-08
|
Date de début: 2009-05-14
|
||||||
Date de fin: 2009-05-14
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006575099
|
Identifiant: LEGIARTI000020632128
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0067L000AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632128.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575099.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 67
|
###### Article 67
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions des articles 54 à 66 sont applicables, au cas de délit
|
Les dispositions des articles 54 à 66, à l'exception de celles de l'article
|
||||||
flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement.
|
64-1, sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi
|
||||||
|
prévoit une peine d'emprisonnement.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-03-10
|
Date de début: 2009-05-14
|
||||||
Date de fin: 2009-05-14
|
Date de fin: 2023-01-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006575115
|
Identifiant: LEGIARTI000020632053
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0074L000AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632053.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575115.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 74
|
###### Article 74
|
||||||
|
@ -24,9 +23,16 @@ Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les
|
||||||
personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à
|
personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à
|
||||||
la justice en leur honneur et en leur conscience.<br />
|
la justice en leur honneur et en leur conscience.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de
|
||||||
|
recherche des causes de la mort est ouverte. Dans ce cadre et à ces fins, il
|
||||||
|
peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62, dans les conditions
|
||||||
|
prévues par ces dispositions. A l'issue d'un délai de huit jours à compter des
|
||||||
|
instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les
|
||||||
|
formes de l'enquête préliminaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le procureur de la République peut aussi requérir information pour recherche des
|
Le procureur de la République peut aussi requérir information pour recherche des
|
||||||
causes de la mort.<br />
|
causes de la mort.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions des trois premiers alinéas sont également applicables en cas de
|
Les dispositions des quatre premiers alinéas sont également applicables en cas
|
||||||
découverte d'une personne grièvement blessée lorsque la cause de ses blessures
|
de découverte d'une personne grièvement blessée lorsque la cause de ses
|
||||||
est inconnue ou suspecte.
|
blessures est inconnue ou suspecte.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-07-01
|
Date de début: 2009-05-14
|
||||||
Date de fin: 2009-05-14
|
Date de fin: 2011-09-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006575793
|
Identifiant: LEGIARTI000020632173
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0175L000AXXAG
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632173.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575793.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 175
|
###### Article 175
|
||||||
|
@ -31,9 +30,9 @@ de la République.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans ce même délai d'un mois ou de trois mois, les parties peuvent formuler des
|
Dans ce même délai d'un mois ou de trois mois, les parties peuvent formuler des
|
||||||
demandes ou présenter des requêtes sur le fondement des articles 81, neuvième
|
demandes ou présenter des requêtes sur le fondement des articles 81, neuvième
|
||||||
alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa. A l'expiration de
|
alinéa, 82-1,156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa. A l'expiration de ce
|
||||||
ce délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles
|
délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes
|
||||||
demandes ou requêtes.<br />
|
ou requêtes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A l'issue du délai d'un mois ou de trois mois, le procureur de la République et
|
A l'issue du délai d'un mois ou de trois mois, le procureur de la République et
|
||||||
les parties disposent d'un délai de dix jours si une personne mise en examen est
|
les parties disposent d'un délai de dix jours si une personne mise en examen est
|
||||||
|
@ -47,4 +46,7 @@ reçu de réquisitions ou d'observations dans le délai prescrit.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les premier, troisième et cinquième alinéas et, s'agissant des requêtes en
|
Les premier, troisième et cinquième alinéas et, s'agissant des requêtes en
|
||||||
nullité, le quatrième alinéa du présent article sont également applicables au
|
nullité, le quatrième alinéa du présent article sont également applicables au
|
||||||
témoin assisté.
|
témoin assisté.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les parties peuvent déclarer renoncer, en présence de leur avocat ou celui-ci
|
||||||
|
dûment convoqué, à bénéficier des délais prévus par le présent article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-07-01
|
Date de début: 2009-05-14
|
||||||
Date de fin: 2009-05-14
|
Date de fin: 2012-11-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006575372
|
Identifiant: LEGIARTI000020632176
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0161L001AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632176.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575372.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 161-1
|
###### Article 161-1
|
||||||
|
@ -32,4 +31,7 @@ des investigations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il n'est pas non plus applicable aux catégories d'expertises dont les
|
Il n'est pas non plus applicable aux catégories d'expertises dont les
|
||||||
conclusions n'ont pas d'incidence sur la détermination de la culpabilité de la
|
conclusions n'ont pas d'incidence sur la détermination de la culpabilité de la
|
||||||
personne mise en examen et dont la liste est fixée par décret.
|
personne mise en examen et dont la liste est fixée par décret.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les parties peuvent déclarer renoncer, en présence de leur avocat ou celui-ci
|
||||||
|
dûment convoqué, à bénéficier des dispositions du présent article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-03-10
|
Date de début: 2009-05-14
|
||||||
Date de fin: 2009-05-14
|
Date de fin: 2014-10-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006576173
|
Identifiant: LEGIARTI000020632133
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0308L000AXXAE
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632133.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576173.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 308
|
###### Article 308
|
||||||
|
@ -26,11 +25,12 @@ de la cour d'assises.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'enregistrement sonore audiovisuel peut être utilisé devant la cour d'assises,
|
L'enregistrement sonore audiovisuel peut être utilisé devant la cour d'assises,
|
||||||
jusqu'au prononcé de l'arrêt ; s'il l'est au cours de la délibération, les
|
jusqu'au prononcé de l'arrêt ; s'il l'est au cours de la délibération, les
|
||||||
formalités prévues au troisième alinéa de l'article 347 sont applicables.
|
formalités prévues au troisième alinéa de l'article 347 sont
|
||||||
L'enregistrement sonore ou audiovisuel peut également être utilisé devant la
|
applicables.L'enregistrement sonore ou audiovisuel peut également être utilisé
|
||||||
cour d'assises statuant en appel, devant la Cour de cassation saisie d'une
|
devant la cour d'assises statuant en appel, devant la commission de révision de
|
||||||
demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande en révision,
|
la Cour de cassation, devant la Cour de cassation saisie d'une demande en
|
||||||
devant la juridiction de renvoi.<br />
|
révision, ou, après cassation ou annulation sur demande en révision, devant la
|
||||||
|
juridiction de renvoi.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les scellés sont ouverts par le premier président ou par un magistrat délégué
|
Les scellés sont ouverts par le premier président ou par un magistrat délégué
|
||||||
par lui, en présence du condamné assisté de son avocat, ou eux dûment appelés,
|
par lui, en présence du condamné assisté de son avocat, ou eux dûment appelés,
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-06-22
|
Date de début: 2009-05-14
|
||||||
Date de fin: 2009-05-14
|
Date de fin: 2009-10-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019065709
|
Identifiant: LEGIARTI000020632150
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/57/LEGIARTI000019065709.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632150.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 398-1
|
###### Article 398-1
|
||||||
|
@ -24,8 +24,8 @@ l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles 222-19-1, 222-20-1,
|
||||||
4° Les délits de port ou transport d'armes de la 6e catégorie prévus par
|
4° Les délits de port ou transport d'armes de la 6e catégorie prévus par
|
||||||
l'article L. 2339-9 du code de la défense ;<br />
|
l'article L. 2339-9 du code de la défense ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 13°), 222-13 (1° à
|
5° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 14°), 222-13 (1° à
|
||||||
13°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 225-10-1, 227-3 à 227-11 311-3, 311-4 (1°
|
14°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 225-10-1, 227-3 à 227-11 311-3, 311-4 (1°
|
||||||
à 8°), 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4-1, 322-12, 322-13, 322-14,
|
à 8°), 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4-1, 322-12, 322-13, 322-14,
|
||||||
433-3, premier et deuxième alinéas, 433-5, 433-6 à 433-8, premier alinéa,
|
433-3, premier et deuxième alinéas, 433-5, 433-6 à 433-8, premier alinéa,
|
||||||
433-10, premier alinéa, et 521-1 du code pénal et L. 628 du code de la santé
|
433-10, premier alinéa, et 521-1 du code pénal et L. 628 du code de la santé
|
||||||
|
|
|
@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167486
|
||||||
- [Article 495-13](article_495-13.md)
|
- [Article 495-13](article_495-13.md)
|
||||||
- [Article 495-14](article_495-14.md)
|
- [Article 495-14](article_495-14.md)
|
||||||
- [Article 495-15](article_495-15.md)
|
- [Article 495-15](article_495-15.md)
|
||||||
|
- [Article 495-15-1](article_495-15-1.md)
|
||||||
- [Article 495-16](article_495-16.md)
|
- [Article 495-16](article_495-16.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2009-05-14
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000020632060
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632060.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
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|
||||||
|
###### Article 495-15-1
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La mise en œuvre de la procédure prévue par la présente section n'interdit pas
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||||||
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au procureur de la République de procéder simultanément à une convocation en
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justice en application de l'article 390-1. La saisine du tribunal résultant de
|
||||||
|
cette convocation en justice est caduque si la personne accepte la ou les peines
|
||||||
|
proposées et que celles-ci font l'objet d'une ordonnance d'homologation.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-07-27
|
Date de début: 2009-05-14
|
||||||
Date de fin: 2009-05-14
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006576742
|
Identifiant: LEGIARTI000020632062
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0495L009AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632062.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576742.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 495-9
|
###### Article 495-9
|
||||||
|
@ -13,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576742.xml
|
||||||
Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines
|
Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines
|
||||||
proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal de grande
|
proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal de grande
|
||||||
instance ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République
|
instance ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République
|
||||||
d'une requête en homologation.<br />
|
d'une requête en homologation. Si la personne n'est pas détenue, elle peut être
|
||||||
|
convoquée devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué
|
||||||
|
par lui dans un délai inférieur ou égal à un mois.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui entend la
|
Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui entend la
|
||||||
personne et son avocat. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur
|
personne et son avocat. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur
|
||||||
|
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167491
|
||||||
- [Article 529-3](article_529-3.md)
|
- [Article 529-3](article_529-3.md)
|
||||||
- [Article 529-4](article_529-4.md)
|
- [Article 529-4](article_529-4.md)
|
||||||
- [Article 529-5](article_529-5.md)
|
- [Article 529-5](article_529-5.md)
|
||||||
|
- [Article 529-5-1](article_529-5-1.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2009-05-14
|
||||||
|
Date de fin: 2017-07-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000020628135
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/81/LEGIARTI000020628135.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 529-5-1
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||||||
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|
||||||
|
Les officiers du ministère public près d'une ou plusieurs juridictions de
|
||||||
|
proximité dont la liste et le ressort sont fixés par décret sont compétents pour
|
||||||
|
établir les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées prévus par
|
||||||
|
l'article 529-5 lorsqu'ils concernent des contraventions mentionnées à l'article
|
||||||
|
529-3 et commises au préjudice de certains exploitants de services de transport
|
||||||
|
public de personnes dont la liste est précisée par décret. Cette compétence est
|
||||||
|
concurrente de celle qui résulte de l'application de l'article 522-1. En cas de
|
||||||
|
protestation ou de réclamation devant donner lieu à la saisine de la juridiction
|
||||||
|
de proximité, ces officiers du ministère public transmettent le dossier de la
|
||||||
|
procédure au ministère public compétent à raison du domicile du contrevenant.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-06-13
|
Date de début: 2009-05-14
|
||||||
Date de fin: 2009-05-14
|
Date de fin: 2010-07-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006576839
|
Identifiant: LEGIARTI000020614537
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0530L001AXXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/45/LEGIARTI000020614537.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576839.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 530-1
|
###### Article 530-1
|
||||||
|
@ -26,7 +25,8 @@ alinéa de l'article 529-2 et le second alinéa de l'article 529-5.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans les cas prévus par l'article 529-10, en cas de classement sans suite ou de
|
Dans les cas prévus par l'article 529-10, en cas de classement sans suite ou de
|
||||||
relaxe, s'il a été procédé à la consignation prévue par cet article, le montant
|
relaxe, s'il a été procédé à la consignation prévue par cet article, le montant
|
||||||
de la consignation est reversé, à sa demande, à la personne à qui avait été
|
de la consignation est reversé à la personne à qui avait été adressé l'avis de
|
||||||
adressé l'avis de paiement de l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des
|
paiement de l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites. Les
|
||||||
poursuites. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure
|
modalités de ce remboursement sont définies par voie réglementaire. En cas de
|
||||||
au montant prévu à l'alinéa précédent augmenté d'une somme de 10 %.
|
condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu à
|
||||||
|
l'alinéa précédent augmenté d'une somme de 10 %.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1995-02-09
|
Date de début: 2009-05-14
|
||||||
Date de fin: 2009-05-14
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006576947
|
Identifiant: LEGIARTI000020632126
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0557L000AXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632126.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576947.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 557
|
###### Article 557
|
||||||
|
@ -17,10 +16,12 @@ réception, signé par l'intéressé, que celui-ci a reçu la lettre recommandé
|
||||||
l'huissier, l'exploit remis à domicile produit les mêmes effets que s'il avait
|
l'huissier, l'exploit remis à domicile produit les mêmes effets que s'il avait
|
||||||
été délivré à personne.<br />
|
été délivré à personne.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'huissier peut également envoyer à l'intéressé par lettre simple une copie de
|
L'huissier peut également , à la place de la lettre recommandée avec demande
|
||||||
l'acte accompagnée d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier
|
d'avis de réception mentionnée à l'alinéa précédent, envoyer à l'intéressé par
|
||||||
par voie postale ou à déposer à l'étude de l'huissier, revêtu de sa signature.
|
lettre simple une copie de l'acte accompagnée d'un récépissé que le destinataire
|
||||||
Lorsque ce récépissé signé a été renvoyé, l'exploit remis à domicile produit les
|
est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l'étude de l'huissier,
|
||||||
mêmes effets que s'il avait été remis à personne.<br />
|
revêtu de sa signature. Lorsque ce récépissé signé a été renvoyé, l'exploit
|
||||||
|
remis à domicile produit les mêmes effets que s'il avait été remis à
|
||||||
|
personne.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le domicile de la personne morale s'entend du lieu de son siège.
|
Le domicile de la personne morale s'entend du lieu de son siège.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-07-02
|
Date de début: 2009-05-14
|
||||||
Date de fin: 2009-05-14
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019113196
|
Identifiant: LEGIARTI000020632123
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/31/LEGIARTI000019113196.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632123.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 558
|
###### Article 558
|
||||||
|
@ -26,13 +26,15 @@ reçu la lettre recommandée de l'huissier, l'exploit déposé à l'étude de
|
||||||
l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à
|
l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à
|
||||||
personne.<br />
|
personne.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'huissier peut également envoyer à l'intéressé par lettre simple une copie de
|
L'huissier peut également, à la place de la lettre recommandée avec demande
|
||||||
l'acte ou laisser à son domicile un avis de passage invitant l'intéressé à se
|
d'avis de réception mentionnée aux précédents alinéas, envoyer à l'intéressé par
|
||||||
présenter à son étude afin de retirer la copie de l'exploit contre récépissé ou
|
lettre simple une copie de l'acte ou laisser à son domicile un avis de passage
|
||||||
émargement. La copie et l'avis de passage sont accompagnés d'un récépissé que le
|
invitant l'intéressé à se présenter à son étude afin de retirer la copie de
|
||||||
destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l'étude de
|
l'exploit contre récépissé ou émargement. La copie et l'avis de passage sont
|
||||||
l'huissier, revêtu de sa signature. Lorsque l'huissier laisse un avis de
|
accompagnés d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie
|
||||||
passage, il adresse également une lettre simple à la personne.<br />
|
postale ou à déposer à l'étude de l'huissier, revêtu de sa signature. Lorsque
|
||||||
|
l'huissier laisse un avis de passage, il adresse également une lettre simple à
|
||||||
|
la personne.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque ce récépissé a été renvoyé, l'exploit déposé à l'étude de l'huissier de
|
Lorsque ce récépissé a été renvoyé, l'exploit déposé à l'étude de l'huissier de
|
||||||
justice produit les mêmes effets que s'il avait été remis à personne.<br />
|
justice produit les mêmes effets que s'il avait été remis à personne.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2009-05-14
|
||||||
Date de fin: 2009-05-14
|
Date de fin: 2009-11-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006576983
|
Identifiant: LEGIARTI000020632145
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0569L000AXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632145.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576983.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 569
|
###### Article 569
|
||||||
|
@ -31,4 +30,8 @@ immédiatement après l'arrêt.<br />
|
||||||
Il en est de même en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, lorsque
|
Il en est de même en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, lorsque
|
||||||
la détention provisoire a été ordonnée ou maintenue dans les conditions prévues
|
la détention provisoire a été ordonnée ou maintenue dans les conditions prévues
|
||||||
par l'alinéa 1er aussitôt que la durée de la détention aura atteint celle de la
|
par l'alinéa 1er aussitôt que la durée de la détention aura atteint celle de la
|
||||||
peine prononcée.
|
peine prononcée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le troisième alinéa de l'article 498-1 est applicable en cas de pourvoi en
|
||||||
|
cassation formé contre un arrêt de condamnation rendu dans les conditions
|
||||||
|
prévues à l'article 410.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-03-10
|
Date de début: 2009-05-14
|
||||||
Date de fin: 2009-05-14
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006577348
|
Identifiant: LEGIARTI000020632064
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L012AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632064.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577348.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 695-12
|
###### Article 695-12
|
||||||
|
@ -19,4 +18,4 @@ la peine prononcée est égale ou supérieure à quatre mois d'emprisonnement ;<
|
||||||
|
|
||||||
2° Les faits punis d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée égale
|
2° Les faits punis d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée égale
|
||||||
ou supérieure à un an ou, lorsqu'une mesure de sûreté a été infligée, quand la
|
ou supérieure à un an ou, lorsqu'une mesure de sûreté a été infligée, quand la
|
||||||
durée à subir est égale ou supérieure à quatre mois d'emprisonnement.
|
durée à subir est égale ou supérieure à quatre mois de privation de liberté.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-03-10
|
Date de début: 2009-05-14
|
||||||
Date de fin: 2009-05-14
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006577352
|
Identifiant: LEGIARTI000020632118
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L016AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632118.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577352.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 695-16
|
###### Article 695-16
|
||||||
|
@ -16,6 +15,13 @@ exécution sous la forme d'un mandat d'arrêt européen soit à la demande de la
|
||||||
juridiction, soit d'office, selon les règles et sous les conditions déterminées
|
juridiction, soit d'office, selon les règles et sous les conditions déterminées
|
||||||
par les articles 695-12 à 695-15.<br />
|
par les articles 695-12 à 695-15.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En l'absence de renonciation au bénéfice du principe de spécialité, lorsque la
|
||||||
|
personne recherchée a déjà été remise à la France pour un fait quelconque autre
|
||||||
|
que celui pour lequel elle est de nouveau recherchée, le ministère public près
|
||||||
|
la juridiction de jugement, d'instruction ou d'application des peines ayant
|
||||||
|
décerné un mandat d'amener met celui-ci à exécution sous la forme d'un mandat
|
||||||
|
d'arrêt européen.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le ministère public est également compétent, s'il l'estime nécessaire, pour
|
Le ministère public est également compétent, s'il l'estime nécessaire, pour
|
||||||
assurer, sous la forme d'un mandat d'arrêt européen, l'exécution des peines
|
assurer, sous la forme d'un mandat d'arrêt européen, l'exécution des peines
|
||||||
privatives de liberté d'une durée supérieure ou égale à quatre mois prononcées
|
privatives de liberté d'une durée supérieure ou égale à quatre mois prononcées
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-03-10
|
Date de début: 2009-05-14
|
||||||
Date de fin: 2009-05-14
|
Date de fin: 2013-08-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006577363
|
Identifiant: LEGIARTI000020632115
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L026AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632115.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577363.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 695-26
|
###### Article 695-26
|
||||||
|
@ -19,6 +18,12 @@ la requête. Dans les autres cas, le mandat d'arrêt européen est exécuté au
|
||||||
la transmission effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
|
la transmission effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
|
||||||
l'article 695-15.<br />
|
l'article 695-15.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'article 74-2 est applicable à la recherche d'une personne faisant l'objet d'un
|
||||||
|
mandat d'arrêt européen. Les attributions du procureur de la République et du
|
||||||
|
juge des libertés et de la détention sont alors respectivement exercées par le
|
||||||
|
procureur général et le président de la chambre de l'instruction ou le
|
||||||
|
conseiller par lui désigné.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si le procureur général auquel un mandat d'arrêt européen a été adressé estime
|
Si le procureur général auquel un mandat d'arrêt européen a été adressé estime
|
||||||
qu'il n'est pas territorialement compétent pour y donner suite, il le transmet
|
qu'il n'est pas territorialement compétent pour y donner suite, il le transmet
|
||||||
au procureur général territorialement compétent et en informe l'autorité
|
au procureur général territorialement compétent et en informe l'autorité
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-03-10
|
Date de début: 2009-05-14
|
||||||
Date de fin: 2009-05-14
|
Date de fin: 2011-06-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006577365
|
Identifiant: LEGIARTI000020632113
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L028AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632113.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577365.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 695-28
|
###### Article 695-28
|
||||||
|
@ -15,5 +14,17 @@ maison d'arrêt du siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle a
|
||||||
été appréhendée, à moins qu'il n'estime que sa représentation à tous les actes
|
été appréhendée, à moins qu'il n'estime que sa représentation à tous les actes
|
||||||
de la procédure est suffisamment garantie.<br />
|
de la procédure est suffisamment garantie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans ce dernier cas, le procureur général peut soumettre la personne recherchée,
|
||||||
|
jusqu'à sa comparution devant la chambre de l'instruction, à une ou plusieurs
|
||||||
|
des mesures prévues à l'article 138. Cette décision est notifiée verbalement à
|
||||||
|
la personne et mentionnée au procès-verbal dont une copie lui est remise
|
||||||
|
sur-le-champ. Elle est susceptible de recours devant la chambre de
|
||||||
|
l'instruction, qui doit statuer au plus tard lors de la comparution de la
|
||||||
|
personne devant elle en application de l'article 695-29.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'article 695-36 est applicable à la personne recherchée laissée en liberté ou
|
||||||
|
placée sous contrôle judiciaire si elle se soustrait volontairement ou ne
|
||||||
|
respecte pas les obligations du contrôle judiciaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il en avise sans délai le ministre de la justice et lui adresse une copie du
|
Il en avise sans délai le ministre de la justice et lui adresse une copie du
|
||||||
mandat d'arrêt.
|
mandat d'arrêt.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-03-10
|
Date de début: 2009-05-14
|
||||||
Date de fin: 2009-05-14
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006577376
|
Identifiant: LEGIARTI000020632110
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L037AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632110.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577376.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 695-37
|
###### Article 695-37
|
||||||
|
@ -17,9 +16,13 @@ l'instruction.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si la personne recherchée est en liberté lorsque la décision de la chambre de
|
Si la personne recherchée est en liberté lorsque la décision de la chambre de
|
||||||
l'instruction autorisant la remise est prononcée, le procureur général peut
|
l'instruction autorisant la remise est prononcée, le procureur général peut
|
||||||
ordonner l'arrestation de l'intéressé et son placement sous écrou. Lorsque
|
ordonner l'arrestation de l'intéressé et son placement sous écrou. L'article
|
||||||
celui-ci a été appréhendé, le procureur général donne avis de cette arrestation,
|
74-2 est alors applicable. Les attributions du procureur de la République et du
|
||||||
sans délai, à l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission.<br />
|
juge des libertés et de la détention sont alors respectivement exercées par le
|
||||||
|
procureur général et le président de la chambre de l'instruction ou le
|
||||||
|
conseiller par lui désigné. Lorsque la personne recherchée a été appréhendée, le
|
||||||
|
procureur général donne avis de cette arrestation, sans délai, à l'autorité
|
||||||
|
judiciaire de l'Etat d'émission.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si la personne recherchée ne peut être remise dans le délai de dix jours pour un
|
Si la personne recherchée ne peut être remise dans le délai de dix jours pour un
|
||||||
cas de force majeure, le procureur général en informe immédiatement l'autorité
|
cas de force majeure, le procureur général en informe immédiatement l'autorité
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-03-10
|
Date de début: 2009-05-14
|
||||||
Date de fin: 2009-05-14
|
Date de fin: 2016-10-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006577380
|
Identifiant: LEGIARTI000020632066
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L041AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632066.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577380.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 695-41
|
###### Article 695-41
|
||||||
|
|
||||||
Lors de l'arrestation de la personne recherchée, il est procédé, à la demande de
|
Lors de l'arrestation de la personne recherchée, il est procédé, à la demande de
|
||||||
l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission, à la saisie, dans les formes
|
l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission ou à l'initiative de
|
||||||
prévues par l'article 56, par les deux premiers alinéas de l'article 56-1, par
|
l'autorité judiciaire d'exécution, à la saisie, dans les formes prévues par
|
||||||
les articles 56-2, 56-3 et 57 et par le premier alinéa de l'article 59, des
|
l'article 56, par les deux premiers alinéas de l'article 56-1, par les articles
|
||||||
objets :<br />
|
56-2, 56-3 et 57 et par le premier alinéa de l'article 59, des objets :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Qui peuvent servir de pièces à conviction, ou<br />
|
1° Qui peuvent servir de pièces à conviction, ou<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +1,27 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-03-10
|
Date de début: 2009-05-14
|
||||||
Date de fin: 2009-05-14
|
Date de fin: 2013-06-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006577385
|
Identifiant: LEGIARTI000020632102
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L046AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632102.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577385.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 695-46
|
###### Article 695-46
|
||||||
|
|
||||||
La chambre de l'instruction, devant laquelle la personne recherchée avait
|
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est
|
||||||
comparu, est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat
|
saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre
|
||||||
membre d'émission en vue de consentir à des poursuites pour d'autres infractions
|
d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une
|
||||||
que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celles-ci.<br />
|
peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles
|
||||||
|
ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La chambre de l'instruction est également compétente pour statuer, après la
|
La chambre de l'instruction est également compétente pour statuer, après la
|
||||||
remise de la personne recherchée, sur toute demande des autorités compétentes de
|
remise de la personne recherchée, sur toute demande des autorités compétentes de
|
||||||
l'Etat membre d'émission en vue de consentir à la remise de la personne
|
l'Etat membre d'émission en vue de consentir à la remise de la personne
|
||||||
recherchée à un autre Etat membre en vue de l'exécution d'une peine ou d'une
|
recherchée à un autre Etat membre en vue de l'exercice de poursuites ou de
|
||||||
mesure de sûreté privatives de liberté pour un fait quelconque antérieur à la
|
l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté pour un
|
||||||
remise et différent de l'infraction qui a motivé cette mesure.<br />
|
fait quelconque antérieur à la remise et différent de l'infraction qui a motivé
|
||||||
|
cette mesure.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans les deux cas, un procès-verbal consignant les déclarations faites par la
|
Dans les deux cas, un procès-verbal consignant les déclarations faites par la
|
||||||
personne remise est également transmis par les autorités compétentes de l'Etat
|
personne remise est également transmis par les autorités compétentes de l'Etat
|
||||||
|
|
|
@ -8,9 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167512
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 696-8](article_696-8.md)
|
- [Article 696-8](article_696-8.md)
|
||||||
- [Article 696-9](article_696-9.md)
|
- [Article 696-9](article_696-9.md)
|
||||||
|
- [Article 696-9-1](article_696-9-1.md)
|
||||||
- [Article 696-10](article_696-10.md)
|
- [Article 696-10](article_696-10.md)
|
||||||
- [Article 696-11](article_696-11.md)
|
- [Article 696-11](article_696-11.md)
|
||||||
- [Article 696-12](article_696-12.md)
|
|
||||||
- [Article 696-13](article_696-13.md)
|
- [Article 696-13](article_696-13.md)
|
||||||
- [Article 696-14](article_696-14.md)
|
- [Article 696-14](article_696-14.md)
|
||||||
- [Article 696-15](article_696-15.md)
|
- [Article 696-15](article_696-15.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,35 +1,36 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-03-10
|
Date de début: 2009-05-14
|
||||||
Date de fin: 2009-05-14
|
Date de fin: 2011-06-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006577401
|
Identifiant: LEGIARTI000020632088
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0696L010AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632088.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577401.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 696-10
|
###### Article 696-10
|
||||||
|
|
||||||
Toute personne appréhendée à la suite d'une demande d'extradition doit être
|
Toute personne appréhendée à la suite d'une demande d'extradition doit être
|
||||||
déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la République
|
conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général
|
||||||
territorialement compétent. Dans ce délai, elle bénéficie des droits garantis
|
territorialement compétent. Les articles 63-1 à 63-5 sont applicables durant ce
|
||||||
par les articles 63-1 à 63-5.<br />
|
délai.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Après avoir vérifié l'identité de cette personne, ce magistrat l'informe, dans
|
Après avoir vérifié l'identité de la personne réclamée, le procureur général
|
||||||
une langue qu'elle comprend, qu'elle fait l'objet d'une demande d'extradition et
|
l'informe, dans une langue qu'elle comprend, de l'existence et du contenu de la
|
||||||
qu'elle comparaîtra, dans un délai de sept jours à compter de sa présentation au
|
demande d'extradition dont elle fait l'objet et l'avise qu'elle peut être
|
||||||
procureur de la République, devant le procureur général territorialement
|
assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office
|
||||||
compétent.<br />
|
par le bâtonnier de l'ordre des avocats, qui sera alors informé sans délai et
|
||||||
|
par tout moyen. Il l'avise qu'elle peut s'entretenir immédiatement avec l'avocat
|
||||||
|
désigné. Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la
|
||||||
|
procédure, au procès-verbal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le procureur de la République l'avise également qu'elle pourra être assistée par
|
L'avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la
|
||||||
un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le
|
personne recherchée.<br />
|
||||||
bâtonnier de l'ordre des avocats, informé sans délai et par tout moyen. Il
|
|
||||||
l'avise de même qu'elle pourra s'entretenir immédiatement avec l'avocat
|
|
||||||
désigné.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au
|
Le procureur général fait connaître également à la personne réclamée qu'elle a
|
||||||
procès-verbal, qui est aussitôt transmis au procureur général.<br />
|
la faculté de consentir ou de s'opposer à son extradition et lui indique les
|
||||||
|
conséquences juridiques si elle y consent. Il l'informe qu'elle a la faculté de
|
||||||
|
renoncer à la règle de la spécialité et lui indique les conséquences juridiques
|
||||||
|
de cette renonciation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le procureur de la République ordonne l'incarcération de la personne réclamée, à
|
Le procureur général reçoit les déclarations de la personne réclamée et, s'il y
|
||||||
moins qu'il n'estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est
|
a lieu, de son conseil, dont il est dressé procès-verbal.
|
||||||
suffisamment garantie.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-03-10
|
Date de début: 2009-05-14
|
||||||
Date de fin: 2009-05-14
|
Date de fin: 2011-06-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006577402
|
Identifiant: LEGIARTI000020632086
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0696L011AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632086.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577402.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 696-11
|
###### Article 696-11
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque son incarcération a été ordonnée, la personne réclamée est transférée,
|
Le procureur général ordonne l'incarcération et le placement sous écrou
|
||||||
s'il y a lieu, et placée sous écrou extraditionnel à la maison d'arrêt du siège
|
extraditionnel de la personne réclamée à la maison d'arrêt du siège de la cour
|
||||||
de la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle a été appréhendée.<br />
|
d'appel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le transfèrement doit avoir lieu dans un délai de quatre jours à compter de la
|
Toutefois, s'il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure
|
||||||
présentation de la personne au procureur de la République.
|
est suffisamment garantie, le procureur général peut soumettre la personne
|
||||||
|
réclamée, jusqu'à sa comparution devant la chambre de l'instruction, à une ou
|
||||||
|
plusieurs des mesures prévues à l'article 138. Cette décision est notifiée
|
||||||
|
verbalement et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise
|
||||||
|
sur-le-champ. Elle est susceptible de recours devant la chambre de l'instruction
|
||||||
|
qui doit statuer dans un délai de cinq jours.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'article 696-21 est applicable à la personne recherchée laissée en liberté ou
|
||||||
|
placée sous contrôle judiciaire si elle se soustrait volontairement ou ne
|
||||||
|
respecte pas les obligations du contrôle judiciaire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2004-03-10
|
|
||||||
Date de fin: 2009-05-14
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006577403
|
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0696L012AXXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577403.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 696-12
|
|
||||||
|
|
||||||
Les pièces produites à l'appui de la demande d'extradition sont transmises par
|
|
||||||
le procureur de la République au procureur général. Dans le délai de sept jours
|
|
||||||
mentionné au deuxième alinéa de l'article 696-10, le procureur général notifie à
|
|
||||||
la personne réclamée, dans une langue qu'elle comprend, le titre en vertu duquel
|
|
||||||
l'arrestation a eu lieu et l'informe de sa faculté de consentir ou de s'opposer
|
|
||||||
à son extradition ainsi que des conséquences juridiques résultant d'un
|
|
||||||
consentement à l'extradition.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la personne réclamée a déjà demandé l'assistance d'un avocat et que
|
|
||||||
celui-ci a été dûment convoqué, le procureur général reçoit les déclarations de
|
|
||||||
celle-ci et de son conseil, dont il est dressé procès-verbal.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Dans les autres cas, ce magistrat rappelle à la personne réclamée son droit de
|
|
||||||
choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office. L'avocat
|
|
||||||
choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de
|
|
||||||
l'ordre des avocats est informé de ce choix par tout moyen et sans délai.
|
|
||||||
L'avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la
|
|
||||||
personne réclamée. Le procureur général reçoit les déclarations de l'intéressé
|
|
||||||
et de son conseil, dont il est dressé procès-verbal.
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-03-10
|
Date de début: 2009-05-14
|
||||||
Date de fin: 2009-05-14
|
Date de fin: 2011-06-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006577415
|
Identifiant: LEGIARTI000020632081
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0696L023AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632081.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577415.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 696-23
|
###### Article 696-23
|
||||||
|
|
||||||
En cas d'urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l'Etat
|
En cas d'urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l'Etat
|
||||||
requérant, le procureur de la République territorialement compétent peut
|
requérant, le procureur général territorialement compétent peut ordonner
|
||||||
ordonner l'arrestation provisoire d'une personne réclamée aux fins d'extradition
|
l'arrestation provisoire d'une personne réclamée aux fins d'extradition par
|
||||||
par ledit Etat et son placement sous écrou extraditionnel.<br />
|
ledit Etat et son placement sous écrou extraditionnel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La demande d'arrestation provisoire, transmise par tout moyen permettant d'en
|
La demande d'arrestation provisoire, transmise par tout moyen permettant d'en
|
||||||
conserver une trace écrite, indique l'existence d'une des pièces mentionnées à
|
conserver une trace écrite, indique l'existence d'une des pièces mentionnées à
|
||||||
|
@ -27,5 +26,5 @@ s'il y a lieu, la nature et la date des actes interruptifs de prescription. Une
|
||||||
copie de cette demande est adressée par l'Etat requérant au ministre des
|
copie de cette demande est adressée par l'Etat requérant au ministre des
|
||||||
affaires étrangères.<br />
|
affaires étrangères.<br />
|
||||||
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|
||||||
Le procureur de la République donne avis de cette arrestation, sans délai, au
|
Le procureur général avise sans délai le ministre de la justice de cette
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||||||
ministre de la justice et au procureur général.
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arrestation.
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||||||
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@ -0,0 +1,17 @@
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---
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État: MODIFIE
|
||||||
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Type: AUTONOME
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||||||
|
Date de début: 2009-05-14
|
||||||
|
Date de fin: 2019-03-25
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000020632091
|
||||||
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632091.xml
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||||||
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###### Article 696-9-1
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Pour la recherche d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou
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d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, l'article 74-2 est applicable.
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|
Les attributions du procureur de la République et du juge des libertés et de la
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||||||
|
détention prévues par cet article sont respectivement exercées par le procureur
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général et le président de la chambre de l'instruction ou le conseiller par lui
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|
désigné.
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@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
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---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-03-10
|
Date de début: 2009-05-14
|
||||||
Date de fin: 2009-05-14
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006577400
|
Identifiant: LEGIARTI000020632093
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0696L009AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632093.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577400.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 696-9
|
###### Article 696-9
|
||||||
|
@ -13,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577400.xml
|
||||||
La demande d'extradition est, après vérification des pièces, transmise, avec le
|
La demande d'extradition est, après vérification des pièces, transmise, avec le
|
||||||
dossier, par le ministre des affaires étrangères au ministre de la justice qui,
|
dossier, par le ministre des affaires étrangères au ministre de la justice qui,
|
||||||
après s'être assuré de la régularité de la requête, l'adresse au procureur
|
après s'être assuré de la régularité de la requête, l'adresse au procureur
|
||||||
général territorialement compétent. Celui-ci la transmet, pour exécution, au
|
général territorialement compétent.
|
||||||
procureur de la République territorialement compétent.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-03-10
|
Date de début: 2009-05-14
|
||||||
Date de fin: 2009-05-14
|
Date de fin: 2021-12-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006577417
|
Identifiant: LEGIARTI000020632077
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0696L025AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632077.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577417.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 696-25
|
###### Article 696-25
|
||||||
|
@ -17,7 +16,11 @@ la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union
|
||||||
européenne, il est procédé conformément aux dispositions des articles 696-10 et
|
européenne, il est procédé conformément aux dispositions des articles 696-10 et
|
||||||
696-11.<br />
|
696-11.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article
|
La personne réclamée est en outre informée qu'elle peut consentir à son
|
||||||
696-10, le délai de comparution de la personne réclamée est fixé à trois jours ;
|
extradition selon la procédure simplifiée prévue à la présente section.<br />
|
||||||
celle-ci est, en outre, informée qu'elle peut consentir à son extradition selon
|
|
||||||
la procédure simplifiée prévue à la présente section.
|
La présente section est applicable aux demandes d'arrestation provisoire aux
|
||||||
|
fins d'extradition adressées à la France par la Confédération suisse en
|
||||||
|
application de l'accord entre la République française et le Conseil fédéral
|
||||||
|
suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la
|
||||||
|
convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-03-10
|
Date de début: 2009-05-14
|
||||||
Date de fin: 2009-05-14
|
Date de fin: 2011-05-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006577418
|
Identifiant: LEGIARTI000020632074
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0696L026AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632074.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577418.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 696-26
|
###### Article 696-26
|
||||||
|
|
||||||
Dans un délai de trois jours à compter de l'incarcération de la personne
|
Dans un délai de deux jours à compter de l'incarcération de la personne
|
||||||
réclamée, le procureur général notifie à cette dernière, dans une langue qu'elle
|
réclamée, le procureur général notifie à cette dernière, dans une langue qu'elle
|
||||||
comprend, les pièces en vertu desquelles l'arrestation a eu lieu. Il l'avise
|
comprend, les pièces en vertu desquelles l'arrestation a eu lieu. Il l'avise
|
||||||
qu'elle peut consentir à son extradition devant la chambre de l'instruction
|
qu'elle peut consentir à son extradition devant la chambre de l'instruction
|
||||||
|
@ -19,4 +18,4 @@ règle de la spécialité. Mention de ces informations est faite au procès-verb
|
||||||
à peine de nullité de la procédure.<br />
|
à peine de nullité de la procédure.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'intéressé a droit à l'assistance d'un avocat dans les conditions prévues aux
|
L'intéressé a droit à l'assistance d'un avocat dans les conditions prévues aux
|
||||||
deuxième et troisième alinéas de l'article 696-12.
|
deuxième et troisième alinéas de l'article 696-10.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-03-05
|
Date de début: 2009-05-14
|
||||||
Date de fin: 2009-05-14
|
Date de fin: 2019-03-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006577744
|
Identifiant: LEGIARTI000020632051
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L057AXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632051.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577744.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 706-57
|
###### Article 706-57
|
||||||
|
@ -15,7 +14,8 @@ soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et qui son
|
||||||
susceptibles d'apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent,
|
susceptibles d'apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent,
|
||||||
sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction,
|
sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction,
|
||||||
déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de
|
déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de
|
||||||
gendarmerie.<br />
|
gendarmerie. Si la personne a été convoquée en raison de sa profession,
|
||||||
|
l'adresse déclarée peut être son adresse professionnelle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'adresse de ces personnes est alors inscrite sur un registre coté et paraphé,
|
L'adresse personnelle de ces personnes est alors inscrite sur un registre coté
|
||||||
qui est ouvert à cet effet.
|
et paraphé, qui est ouvert à cet effet.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-01-01
|
Date de début: 2009-05-14
|
||||||
Date de fin: 2009-05-14
|
Date de fin: 2013-08-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006578097
|
Identifiant: LEGIARTI000020632100
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0728L002AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632100.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578097.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 728-2
|
###### Article 728-2
|
||||||
|
@ -14,4 +13,8 @@ Lorsque, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une
|
||||||
personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction
|
personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction
|
||||||
étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie
|
étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie
|
||||||
de la peine restant à subir, l'exécution de la peine est poursuivie conformément
|
de la peine restant à subir, l'exécution de la peine est poursuivie conformément
|
||||||
aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre.
|
aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il en est de même pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté
|
||||||
|
privative de liberté, que la personne soit ou non détenue, lorsque la chambre de
|
||||||
|
l'instruction a fait application du 2° de l article 695-24.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-01-01
|
Date de début: 2009-05-14
|
||||||
Date de fin: 2009-05-14
|
Date de fin: 2013-08-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006578098
|
Identifiant: LEGIARTI000020632098
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0728L003AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632098.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578098.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 728-3
|
###### Article 728-3
|
||||||
|
@ -22,4 +21,9 @@ Au vu des pièces constatant l'accord des Etats sur le transfèrement et le
|
||||||
consentement de l'intéressé ainsi que de l'original ou d'une expédition du
|
consentement de l'intéressé ainsi que de l'original ou d'une expédition du
|
||||||
jugement étranger de condamnation, accompagnés, le cas échéant, d'une traduction
|
jugement étranger de condamnation, accompagnés, le cas échéant, d'une traduction
|
||||||
officielle, le procureur de la République requiert l'incarcération immédiate du
|
officielle, le procureur de la République requiert l'incarcération immédiate du
|
||||||
condamné.
|
condamné.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'incarcération peut également être requise au vu de la décision de la chambre
|
||||||
|
de l'instruction refusant l'exécution d'un mandat d'arrêt européen et donnant
|
||||||
|
acte aux autorités françaises compétentes de leur engagement à faire exécuter la
|
||||||
|
peine prononcée par une juridiction étrangère.
|
||||||
|
|
|
@ -1,27 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-01-01
|
Date de début: 2009-05-14
|
||||||
Date de fin: 2009-05-14
|
Date de fin: 2011-07-18
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006578116
|
Identifiant: LEGIARTI000020632095
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0729L002AXXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632095.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578116.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 729-2
|
###### Article 729-2
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une
|
Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une
|
||||||
mesure d'interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière,
|
mesure d'interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière,
|
||||||
d'expulsion ou d'extradition, sa libération conditionnelle est subordonnée à la
|
d'expulsion, d'extradition ou de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt
|
||||||
condition que cette mesure soit exécutée. Elle peut être décidée sans son
|
européen, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette
|
||||||
consentement.<br />
|
mesure soit exécutée. Elle peut être décidée sans son consentement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le juge de l'application
|
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le juge de l'application
|
||||||
des peines, ou le tribunal de l'application des peines, peut également accorder
|
des peines, ou le tribunal de l'application des peines, peut également accorder
|
||||||
une libération conditionnelle à un étranger faisant l'objet d'une peine
|
une libération conditionnelle à un étranger faisant l'objet d'une peine
|
||||||
complémentaire d'interdiction du territoire français en ordonnant la suspension
|
complémentaire d'interdiction du territoire français en ordonnant la suspension
|
||||||
de l'exécution de cette peine pendant la durée des mesures d'assistance et de
|
de l'exécution de cette peine pendant la durée des mesures d'assistance et de
|
||||||
contrôle prévue à l'article 732. A l'issue de cette durée, si la décision de
|
contrôle prévue à l'article 732.A l'issue de cette durée, si la décision de mise
|
||||||
mise en liberté conditionnelle n'a pas été révoquée, l'étranger est relevé de
|
en liberté conditionnelle n'a pas été révoquée, l'étranger est relevé de plein
|
||||||
plein droit de la mesure d'interdiction du territoire français. Dans le cas
|
droit de la mesure d'interdiction du territoire français. Dans le cas contraire,
|
||||||
contraire, la mesure redevient exécutoire.
|
la mesure redevient exécutoire.
|
||||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151952
|
||||||
##### Dispositions générales
|
##### Dispositions générales
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 801](article_801.md)
|
- [Article 801](article_801.md)
|
||||||
|
- [Article 801-1](article_801-1.md)
|
||||||
- [Article 802](article_802.md)
|
- [Article 802](article_802.md)
|
||||||
- [Article 803](article_803.md)
|
- [Article 803](article_803.md)
|
||||||
- [Article 803-1](article_803-1.md)
|
- [Article 803-1](article_803-1.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2009-05-14
|
||||||
|
Date de fin: 2019-03-25
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000020632121
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632121.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 801-1
|
||||||
|
|
||||||
|
Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou
|
||||||
|
d'instruction ou de décisions juridictionnelles, peuvent être revêtus d'une
|
||||||
|
signature numérique ou électronique, selon des modalités qui sont précisées par
|
||||||
|
décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-16
|
Date de début: 2009-05-14
|
||||||
Date de fin: 2009-05-14
|
Date de fin: 2011-08-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006574815
|
Identifiant: LEGIARTI000020632180
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L019AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632180.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574815.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 2-19
|
###### Article 2-19
|
||||||
|
@ -14,7 +13,8 @@ Toute association départementale des maires régulièrement déclarée, affili
|
||||||
l'Association des maires de France, et dont les statuts ont été déposés depuis
|
l'Association des maires de France, et dont les statuts ont été déposés depuis
|
||||||
au moins cinq ans, peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans
|
au moins cinq ans, peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans
|
||||||
toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures,
|
toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures,
|
||||||
d'outrages, de menaces ou de coups et blessures à raison de leurs fonctions.<br />
|
d'outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures à raison de
|
||||||
|
leurs fonctions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie
|
Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie
|
||||||
avoir reçu l'accord de l'élu.
|
avoir reçu l'accord de l'élu.
|
||||||
|
|
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