LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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République française 2005-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151873
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel](section_2)
- [Section 3 : Des attributions du procureur de la République](section_3)
- [Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police](section_4)
- [Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité](section_4)
- [Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires](section_5)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006574928
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0039L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574928.xml
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006574929
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0039L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574929.xml
---
###### Article 39
@ -19,5 +19,5 @@ Il représente également en personne ou par ses substituts le ministère public
auprès de la cour d'assises instituée au siège du tribunal.<br />
Il représente de même, en personne ou par ses substituts, le ministère public
auprès du tribunal de police dans les conditions fixées par l'article 45 du
présent code.
auprès du tribunal de police ou de la juridiction de proximité dans les
conditions fixées par l'article 45 du présent code.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006574963
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L002AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574963.xml
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006574964
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L002AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574964.xml
---
###### Article 41-2
@ -125,5 +125,9 @@ Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux mineurs de
dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides
involontaires ou de délits politiques.<br />
Le président du tribunal peut désigner, aux fins de validation de la composition
pénale, tout juge du tribunal ainsi que tout juge de proximité exerçant dans le
ressort du tribunal.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006574971
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L003AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574971.xml
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006574972
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L003AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574972.xml
---
###### Article 41-3
@ -23,4 +23,7 @@ première classe à la quatrième classe. Il en est de même des mesures prévue
les 2° à 5° et 8° de cet article, sauf si la contravention est punie des peines
complémentaires visées aux 1° à 5° de l'article 131-16 du code pénal.<br />
La requête en validation est portée devant le juge d'instance.
La requête en validation est portée, selon la nature de la contravention, devant
le juge du tribunal de police ou devant le juge de la juridiction de proximité,
sauf si le juge de proximité est désigné par le président du tribunal aux fins
de validation de l'ensemble des compositions pénales contraventionnelles.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006574982
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0044L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574982.xml
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006574983
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0044L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574983.xml
---
###### Article 44
Le procureur de la République a autorité sur les officiers du ministère public
près les tribunaux de police de son ressort. Il peut leur dénoncer les
contraventions dont il est informé et leur enjoindre d'exercer des poursuites.
Il peut aussi, le cas échéant, requérir l'ouverture d'une information.
près les tribunaux de police et les juridictions de proximité de son ressort. Il
peut leur dénoncer les contraventions dont il est informé et leur enjoindre
d'exercer des poursuites. Il peut aussi, le cas échéant, requérir l'ouverture
d'une information.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006167419
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006167544
---
###### Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police
###### Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité
- [Article 45](article_45.md)
- [Article 46](article_46.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006574987
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0045L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574987.xml
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006574988
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0045L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574988.xml
---
###### Article 45
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance occupe le
siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions
de la 5e classe. Il peut l'occuper également en toute matière, s'il le juge à
propos, au lieu et place du commissaire de police qui exerce habituellement ces
fonctions.<br />
de la 5e classe. Il peut l'occuper également en toute matière devant le tribunal
de police ou devant la juridiction de proximité, s'il le juge à propos, au lieu
et place du commissaire de police qui exerce habituellement ces fonctions.<br />
Toutefois, dans le cas où les infractions forestières sont soumises aux
tribunaux de police, les fonctions du ministère public sont remplies, soit par
un ingénieur des eaux et forêts, soit par un chef de district ou un agent
technique, désigné par le conservateur des eaux et forêts.
tribunaux de police ou aux juridictions de proximité, les fonctions du ministère
public sont remplies, soit par un ingénieur des eaux et forêts, soit par un chef
de district ou un agent technique, désigné par le conservateur des eaux et
forêts.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006574990
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0046L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574990.xml
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006574991
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0046L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574991.xml
---
###### Article 46
@ -17,5 +17,5 @@ ressort du tribunal de grande instance.<br />
A titre exceptionnel et en cas de nécessité absolue pour la tenue de l'audience,
le juge du tribunal d'instance peut appeler, pour exercer les fonctions du
ministère public, le maire du lieu où siège le tribunal de police ou un de ses
adjoints.
ministère public, le maire du lieu où siège la juridiction de proximité ou un de
ses adjoints.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006574992
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0047L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574992.xml
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006574993
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0047L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574993.xml
---
###### Article 47
S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal, le
procureur général désigne celui qui remplit les fonctions du ministère public.
S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège la juridiction de
proximité, le procureur général désigne celui qui remplit les fonctions du
ministère public.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006574996
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0048L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574996.xml
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006574997
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0048L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574997.xml
---
###### Article 48
S'il n'y a pas de commissaire de police au lieu où siège le tribunal, le
procureur général désigne, pour exercer les fonctions du ministère public, un
commissaire ou un commandant ou capitaine de police en résidence dans le ressort
du tribunal de grande instance ou, à défaut, d'un tribunal de grande instance
limitrophe situé dans le même département.
S'il n'y a pas de commissaire de police au lieu où siège la juridiction de
proximité, le procureur général désigne, pour exercer les fonctions du ministère
public, un commissaire ou un commandant ou capitaine de police en résidence dans
le ressort du tribunal de grande instance ou, à défaut, d'un tribunal de grande
instance limitrophe situé dans le même département.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006575801
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0178L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575801.xml
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006575802
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0178L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575802.xml
---
###### Article 178
Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il prononce, par
ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police.<br />
ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police ou devant la
juridiction de proximité.<br />
Lorsqu'elle est devenue définitive, cette ordonnance couvre, s'il en existe, les
vices de la procédure.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006575404
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0179L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575404.xml
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006575405
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0179L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575405.xml
---
###### Article 179-1
Toute ordonnance renvoyant la personne mise en examen devant le tribunal de
police ou le tribunal correctionnel informe celle-ci qu'elle doit signaler
auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire,
tout changement de l'adresse déclarée lors de sa mise en examen, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. L'ordonnance l'informe également
que toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse
déclarée sera réputée faite à sa personne.
Toute ordonnance renvoyant la personne mise en examen devant la juridiction de
proximité, le tribunal de police ou le tribunal correctionnel informe celle-ci
qu'elle doit signaler auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement
définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse déclarée lors de sa mise en
examen, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'ordonnance
l'informe également que toute citation, notification ou signification faite à la
dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006575406
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0180L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575406.xml
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006575407
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0180L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575407.xml
---
###### Article 180
Dans les cas de renvoi, soit devant le tribunal de police, soit devant le
tribunal correctionnel, le juge d'instruction transmet le dossier avec son
ordonnance au procureur de la République. Celui-ci est tenu de l'envoyer sans
retard au greffe du tribunal qui doit statuer.<br />
Dans les cas de renvoi, soit devant la juridiction de proximité, soit devant le
tribunal de police, soit devant le tribunal correctionnel, le juge d'instruction
transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République. Celui-ci
est tenu de l'envoyer sans retard au greffe du tribunal qui doit statuer.<br />
Si la juridiction correctionnelle est saisie, le procureur de la République doit
faire donner assignation au prévenu pour l'une des plus prochaines audiences, en

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@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006576018
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0213L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576018.xml
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006576019
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0213L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576019.xml
---
###### Article 213
Si la chambre de l'instruction estime que les faits constituent un délit ou une
contravention, elle prononce le renvoi de l'affaire, dans le premier cas devant
le tribunal correctionnel, dans le second cas devant le tribunal de police.<br />
le tribunal correctionnel, dans le second cas devant le tribunal de police ou
devant la juridiction de proximité.<br />
Le prévenu détenu est immédiatement remis en liberté et le contrôle judiciaire
prend fin. Toutefois, la chambre de l'instruction peut faire application, par un
arrêt spécialement motivé, des dispositions prévues aux troisième et quatrième
alinéas de l'article 179.<br />
En cas de renvoi devant le tribunal de police, le prévenu détenu est
immédiatement remis en liberté ; le contrôle judiciaire prend fin.
En cas de renvoi devant le tribunal de police ou devant la juridiction de
proximité, le prévenu détenu est immédiatement remis en liberté ; le contrôle
judiciaire prend fin.

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@ -31,6 +31,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
- [Titre XXI bis : Protection des personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions](titre_xxi_bis)
- [Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation](titre_xxii)
- [Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure](titre_xxiii)
- [Titre XXIV : Dispositions relatives à la juridiction de proximité](titre_xxiv)
- [Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données](titre_xxiv)
- [Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées](titre_xxv)
- [Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires](titre_xxvi)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006138137
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029759967
---
#### Titre XXIV : Dispositions relatives à la juridiction de proximité
#### Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
- [Article 706-72](article_706-72.md)