LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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République française 2005-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151873
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel](section_2) - [Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel](section_2)
- [Section 3 : Des attributions du procureur de la République](section_3) - [Section 3 : Des attributions du procureur de la République](section_3)
- [Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police](section_4) - [Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité](section_4)
- [Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires](section_5) - [Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires](section_5)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1960-06-08 Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2005-04-01 Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006574928 Identifiant: LEGIARTI000006574929
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0039L000AXXAA Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0039L000AXXAB
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--- ---
###### Article 39 ###### Article 39
@ -19,5 +19,5 @@ Il représente également en personne ou par ses substituts le ministère public
auprès de la cour d'assises instituée au siège du tribunal.<br /> auprès de la cour d'assises instituée au siège du tribunal.<br />
Il représente de même, en personne ou par ses substituts, le ministère public Il représente de même, en personne ou par ses substituts, le ministère public
auprès du tribunal de police dans les conditions fixées par l'article 45 du auprès du tribunal de police ou de la juridiction de proximité dans les
présent code. conditions fixées par l'article 45 du présent code.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2005-04-01 Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006574963 Identifiant: LEGIARTI000006574964
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L002AXXAE Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L002AXXAF
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###### Article 41-2 ###### Article 41-2
@ -125,5 +125,9 @@ Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux mineurs de
dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides
involontaires ou de délits politiques.<br /> involontaires ou de délits politiques.<br />
Le président du tribunal peut désigner, aux fins de validation de la composition
pénale, tout juge du tribunal ainsi que tout juge de proximité exerçant dans le
ressort du tribunal.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. d'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2005-04-01 Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006574971 Identifiant: LEGIARTI000006574972
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--- ---
###### Article 41-3 ###### Article 41-3
@ -23,4 +23,7 @@ première classe à la quatrième classe. Il en est de même des mesures prévue
les 2° à 5° et 8° de cet article, sauf si la contravention est punie des peines les 2° à 5° et 8° de cet article, sauf si la contravention est punie des peines
complémentaires visées aux 1° à 5° de l'article 131-16 du code pénal.<br /> complémentaires visées aux 1° à 5° de l'article 131-16 du code pénal.<br />
La requête en validation est portée devant le juge d'instance. La requête en validation est portée, selon la nature de la contravention, devant
le juge du tribunal de police ou devant le juge de la juridiction de proximité,
sauf si le juge de proximité est désigné par le président du tribunal aux fins
de validation de l'ensemble des compositions pénales contraventionnelles.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02 Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2005-04-01 Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006574982 Identifiant: LEGIARTI000006574983
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###### Article 44 ###### Article 44
Le procureur de la République a autorité sur les officiers du ministère public Le procureur de la République a autorité sur les officiers du ministère public
près les tribunaux de police de son ressort. Il peut leur dénoncer les près les tribunaux de police et les juridictions de proximité de son ressort. Il
contraventions dont il est informé et leur enjoindre d'exercer des poursuites. peut leur dénoncer les contraventions dont il est informé et leur enjoindre
Il peut aussi, le cas échéant, requérir l'ouverture d'une information. d'exercer des poursuites. Il peut aussi, le cas échéant, requérir l'ouverture
d'une information.

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Date de début: 1958-04-08 Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2005-04-01 Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006167419 Identifiant: LEGISCTA000006167544
--- ---
###### Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police ###### Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité
- [Article 45](article_45.md) - [Article 45](article_45.md)
- [Article 46](article_46.md) - [Article 46](article_46.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2005-04-01 Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006574987 Identifiant: LEGIARTI000006574988
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###### Article 45 ###### Article 45
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance occupe le Le procureur de la République près le tribunal de grande instance occupe le
siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions
de la 5e classe. Il peut l'occuper également en toute matière, s'il le juge à de la 5e classe. Il peut l'occuper également en toute matière devant le tribunal
propos, au lieu et place du commissaire de police qui exerce habituellement ces de police ou devant la juridiction de proximité, s'il le juge à propos, au lieu
fonctions.<br /> et place du commissaire de police qui exerce habituellement ces fonctions.<br />
Toutefois, dans le cas où les infractions forestières sont soumises aux Toutefois, dans le cas où les infractions forestières sont soumises aux
tribunaux de police, les fonctions du ministère public sont remplies, soit par tribunaux de police ou aux juridictions de proximité, les fonctions du ministère
un ingénieur des eaux et forêts, soit par un chef de district ou un agent public sont remplies, soit par un ingénieur des eaux et forêts, soit par un chef
technique, désigné par le conservateur des eaux et forêts. de district ou un agent technique, désigné par le conservateur des eaux et
forêts.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23 Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2005-04-01 Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006574990 Identifiant: LEGIARTI000006574991
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0046L000AXXAB Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0046L000AXXAC
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--- ---
###### Article 46 ###### Article 46
@ -17,5 +17,5 @@ ressort du tribunal de grande instance.<br />
A titre exceptionnel et en cas de nécessité absolue pour la tenue de l'audience, A titre exceptionnel et en cas de nécessité absolue pour la tenue de l'audience,
le juge du tribunal d'instance peut appeler, pour exercer les fonctions du le juge du tribunal d'instance peut appeler, pour exercer les fonctions du
ministère public, le maire du lieu où siège le tribunal de police ou un de ses ministère public, le maire du lieu où siège la juridiction de proximité ou un de
adjoints. ses adjoints.

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08 Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2005-04-01 Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006574992 Identifiant: LEGIARTI000006574993
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0047L000AXXAA Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0047L000AXXAB
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###### Article 47 ###### Article 47
S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal, le S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège la juridiction de
procureur général désigne celui qui remplit les fonctions du ministère public. proximité, le procureur général désigne celui qui remplit les fonctions du
ministère public.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23 Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2005-04-01 Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006574996 Identifiant: LEGIARTI000006574997
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0048L000AXXAC Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0048L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574996.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574997.xml
--- ---
###### Article 48 ###### Article 48
S'il n'y a pas de commissaire de police au lieu où siège le tribunal, le S'il n'y a pas de commissaire de police au lieu où siège la juridiction de
procureur général désigne, pour exercer les fonctions du ministère public, un proximité, le procureur général désigne, pour exercer les fonctions du ministère
commissaire ou un commandant ou capitaine de police en résidence dans le ressort public, un commissaire ou un commandant ou capitaine de police en résidence dans
du tribunal de grande instance ou, à défaut, d'un tribunal de grande instance le ressort du tribunal de grande instance ou, à défaut, d'un tribunal de grande
limitrophe situé dans le même département. instance limitrophe situé dans le même département.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02 Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2005-04-01 Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006575801 Identifiant: LEGIARTI000006575802
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0178L000AXXAB Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0178L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575801.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575802.xml
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###### Article 178 ###### Article 178
Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il prononce, par Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il prononce, par
ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police.<br /> ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police ou devant la
juridiction de proximité.<br />
Lorsqu'elle est devenue définitive, cette ordonnance couvre, s'il en existe, les Lorsqu'elle est devenue définitive, cette ordonnance couvre, s'il en existe, les
vices de la procédure. vices de la procédure.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01 Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2005-04-01 Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006575404 Identifiant: LEGIARTI000006575405
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0179L001AXXAA Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0179L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575404.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575405.xml
--- ---
###### Article 179-1 ###### Article 179-1
Toute ordonnance renvoyant la personne mise en examen devant le tribunal de Toute ordonnance renvoyant la personne mise en examen devant la juridiction de
police ou le tribunal correctionnel informe celle-ci qu'elle doit signaler proximité, le tribunal de police ou le tribunal correctionnel informe celle-ci
auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire, qu'elle doit signaler auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement
tout changement de l'adresse déclarée lors de sa mise en examen, par lettre définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse déclarée lors de sa mise en
recommandée avec demande d'avis de réception. L'ordonnance l'informe également examen, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'ordonnance
que toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse l'informe également que toute citation, notification ou signification faite à la
déclarée sera réputée faite à sa personne. dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02 Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2005-04-01 Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006575406 Identifiant: LEGIARTI000006575407
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0180L000AXXAA Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0180L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575406.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575407.xml
--- ---
###### Article 180 ###### Article 180
Dans les cas de renvoi, soit devant le tribunal de police, soit devant le Dans les cas de renvoi, soit devant la juridiction de proximité, soit devant le
tribunal correctionnel, le juge d'instruction transmet le dossier avec son tribunal de police, soit devant le tribunal correctionnel, le juge d'instruction
ordonnance au procureur de la République. Celui-ci est tenu de l'envoyer sans transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République. Celui-ci
retard au greffe du tribunal qui doit statuer.<br /> est tenu de l'envoyer sans retard au greffe du tribunal qui doit statuer.<br />
Si la juridiction correctionnelle est saisie, le procureur de la République doit Si la juridiction correctionnelle est saisie, le procureur de la République doit
faire donner assignation au prévenu pour l'une des plus prochaines audiences, en faire donner assignation au prévenu pour l'une des plus prochaines audiences, en

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@ -1,23 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2005-04-01 Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006576018 Identifiant: LEGIARTI000006576019
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0213L000AXXAB Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0213L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576018.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576019.xml
--- ---
###### Article 213 ###### Article 213
Si la chambre de l'instruction estime que les faits constituent un délit ou une Si la chambre de l'instruction estime que les faits constituent un délit ou une
contravention, elle prononce le renvoi de l'affaire, dans le premier cas devant contravention, elle prononce le renvoi de l'affaire, dans le premier cas devant
le tribunal correctionnel, dans le second cas devant le tribunal de police.<br /> le tribunal correctionnel, dans le second cas devant le tribunal de police ou
devant la juridiction de proximité.<br />
Le prévenu détenu est immédiatement remis en liberté et le contrôle judiciaire Le prévenu détenu est immédiatement remis en liberté et le contrôle judiciaire
prend fin. Toutefois, la chambre de l'instruction peut faire application, par un prend fin. Toutefois, la chambre de l'instruction peut faire application, par un
arrêt spécialement motivé, des dispositions prévues aux troisième et quatrième arrêt spécialement motivé, des dispositions prévues aux troisième et quatrième
alinéas de l'article 179.<br /> alinéas de l'article 179.<br />
En cas de renvoi devant le tribunal de police, le prévenu détenu est En cas de renvoi devant le tribunal de police ou devant la juridiction de
immédiatement remis en liberté ; le contrôle judiciaire prend fin. proximité, le prévenu détenu est immédiatement remis en liberté ; le contrôle
judiciaire prend fin.

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@ -31,6 +31,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
- [Titre XXI bis : Protection des personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions](titre_xxi_bis) - [Titre XXI bis : Protection des personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions](titre_xxi_bis)
- [Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation](titre_xxii) - [Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation](titre_xxii)
- [Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure](titre_xxiii) - [Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure](titre_xxiii)
- [Titre XXIV : Dispositions relatives à la juridiction de proximité](titre_xxiv) - [Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données](titre_xxiv)
- [Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées](titre_xxv) - [Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées](titre_xxv)
- [Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires](titre_xxvi) - [Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires](titre_xxvi)

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@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2002-09-10 Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2005-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138137 Identifiant: LEGISCTA000029759967
--- ---
#### Titre XXIV : Dispositions relatives à la juridiction de proximité #### Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
- [Article 706-72](article_706-72.md) - [Article 706-72](article_706-72.md)