LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
This commit is contained in:
République française 1970-12-31 23:57:14 +01:00
parent 714c52e51b
commit 6413918c87
3 changed files with 45 additions and 0 deletions
partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1

View file

@ -22,5 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167453
- [Article 209](article_209.md)
- [Article 210](article_210.md)
- [Article 211](article_211.md)
- [Article 213](article_213.md)
- [Article 215](article_215.md)
- [Article 215-1](article_215-1.md)
- [Article 218](article_218.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-07-19
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576017
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0213L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576017.xml
---
###### Article 213
Si la chambre de l'instruction estime que les faits constituent un délit ou une
contravention, elle prononce le renvoi de l'affaire, dans le premier cas devant
le tribunal correctionnel, dans le second cas devant le tribunal de police.<br />
Le prévenu détenu est immédiatement remis en liberté et le contrôle judiciaire
prend fin. Toutefois, la chambre de l'instruction peut faire application, par un
arrêt spécialement motivé, des dispositions prévues aux troisième et quatrième
alinéas de l'article 179.<br />
En cas de renvoi devant le tribunal de police, le prévenu détenu est
immédiatement remis en liberté ; le contrôle judiciaire prend fin.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-07-19
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576022
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0215L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576022.xml
---
###### Article 215-1
L'accusé qui se trouve en liberté doit se constituer prisonnier au plus tard la
veille de l'audience de la cour d'assises. Jusqu'à ce qu'il se constitue
prisonnier, le contrôle judiciaire continue à produire ses effets.<br />
L'ordonnance de prise de corps est exécutée si, dûment convoqué par la voie
administrative au greffe de la cour d'assises et sans motif légitime d'excuse,
l'accusé ne se présente pas au jour fixé pour être interrogé par le président de
la cour d'assises. Il en est de même dans le cas prévu à l'article 141-2.